Le pouvoir local en Lettonie

Latvijas Republika Superficie : 64589 km² Population : 2 310 000 habitants Densité : 35.7 habitants/km² Capitale : Riga

Le découpage territorial Un État unitaire divisé en : 4 provinces : - Vizdeme - Zemgale - Kurzeme - Latgale 2 niveaux de collectivités locales : - 530 communes (pasvaldiba) - 26 districts (rajons) = intercommunalités

Système institutionnel national, régional et local Niveau national Parlement monocaméral (« Saeima », pouvoir législatif) Président de la République Gouvernement (pouvoir exécutif) = Premier Ministre, vice-Premiers Ministres, ministres Office d’audit de l’État Cour constitutionnelle (pouvoir judiciaire), Système judiciaire à 3 échelons, juges nommés par le Parlement Niveau régional 26 districts (« rajons ») Conseil de district Président du Conseil Ministre du Développement régional et des collectivités locales, Office d’audit de l’Etat 7 agglomérations * Niveau local 530 communes dont : - 7 agglomérations (« Republikas pilseta ») - 53 villes (« pilseta ») - 444 paroisses (« pagasts ») - 26 zones (« novads »)

Processus de décentralisation Loi du 19 mai 1994 sur les collectivités locales Complétée par : - les lois de 1995 et 1998 sur la péréquation financière - la loi de 2001 sur la délégation de service public - la loi de 2002 sur les budgets locaux Loi du 21 octobre 1998 sur la réforme administrative territoriale Régionalisation tojours en suspens

Le pouvoir local en Lettonie Le système institutionnel local 1. 1. Le droit local 1. 2. L’organisation locale L’action publique locale 2. 1. Les compétences locales 2. 2. Les moyens locaux

1. 1. Le droit local Nature du droit : législatif Date de la législation : loi du 19 mai 1994 Constitution de la République de Lettonie de 1922 (articles 25 et 101) Charte européenne de l’autonomie locale de 1985 Textes juridiques applicables Décrets pris par les collectivités locales

1. 2. L’organisation locale 1. 2. 1. Le mode de désignation des élus locaux 1. 2. 2. Les fonctions des élus locaux 1. 2. 3. Le statut des élus locaux 1. 2. 4. Le contrôle de l’activité par les élus locaux

1. 2. 1. Le mode de désignation des élus locaux Membres du Conseil Conseil municipal : Élu au suffrage universel direct, scrutin proportionnel par liste Conseil de district : Élu au suffrage indirect (par les présidents des conseils municipaux) Président et vice- président du Conseil Élection à la majorité, au sein du Conseil Chef de l’exécutif Nommé à la majorité par les membres du Conseil sur proposition du Président du Conseil Pas d’organe exécutif distinct, =Président et vice-président

1. 2. 2. Les fonctions des élus locaux Membres du Conseil - Réunions du Conseil et de la Commission dont ils ont été élus membres ; - Contrôle de l’application des résolutions du Conseil ; - Examen des plaintes et demandes des habitants (délai = 1 mois). Président du Conseil - Dirige les travaux de l’organe délibérant ; - Coordonne l’examen des différentes questions à l’ordre du jour des Commissions ; - Représente le Conseil dans les relations entre l'État et les collectivités locales et devant les tribunaux. Chef de l’exécutif - Organise la mise en oeuvre des règles et décisions du conseil ; - Donne des ordres aux dirigeant des institutions de la collectivité locale ; - Prépare des recommandations à l'intention du conseil visant à l'annulation des décisions illégales ou inutiles des institutions de la collectivité locale.

1. 2. 3. Le statut des élus locaux Conditions d’éligibilité Déchéances Incompatibilités Cumul des mandats électifs

1. 2. 4. Le contrôle de l’activité des élus locaux 2 types de contrôle : Contrôle de légalité = Ministre du Développement Régional et des Collectivités Locales Contrôle budgétaire = - loi sur les autorités locales de 1994 - loi sur la stabilité des finances locales et régionales de 1998

L’action publique locale 2. 1. Les compétences des collectivités locales 2. 2. les moyens des collectivités locales

2. 1. Les compétences des collectivités locales Communes Districts État civil Maintien de l’ordre public Foncier, urbanisme Eau, assainissement Déchets ménagers Distribution énergie Transports urbains Voirie Espaces verts Logement Santé Services sociaux Éducation Culture Sports et loisirs Développement économique

2. 2. Les moyens des collectivités 2. 2. 1. Les moyens humains 2. 2. 2. Les moyens financiers

2. 2. 1. Les moyens humains Loi sur les collectivités locales et régionales = les Conseils décident eux-mêmes de leur structure, de leur personnel et de leur rémunération. Statut de la fonction publique nationale réservé aux personnels de l’administration d'Etat, pas aux collectivités locales et régionales Tendance = contrat de droit public pour les agents des collectivités locales et régionales.

2. 2. 2. Les moyens financiers 2. 2. 2. 1. Les recettes locales 2. 2. 2. 2. Les dépenses locales

2. 2. 2. 1. Les recettes locales Les recettes fiscales propres Les recettes fiscales transférées Les dotations générales et les dotations affectées L’emprunt local

Indicateurs financiers 2. 2. 2. 2. Les dépenses locales Indicateurs financiers Dépenses publiques locales/PIB 9.5% Dépenses publiques locales/Dépenses publiques totales 26.5% Dépenses publiques d’investissement/PIB 0.8% Dépenses publiques locales d’investissement/Dépenses publiques locales 8.8% Les dépenses locales s'élèvent à 1,3 milliards d'euros en 2007, soit 562 euros par habitant. L'éducation représentait en 2002 le 1er poste de dépenses locales. Aujourd’hui = Sécurité, ordre public (533 millions d’euros); Santé (310 millions d’euros).