GTI MP PRÉSENTÉ PAR : LE CPAS DE BRUXELLES Proposition de création d’un groupe de travail sur l’accord-cadre Bruxelles, 12 septembre 2014

2 Nombre de participants Termes fixés dans l’accord Marchés subséquentsCas de figure 1 Tous fixés = marché Stock (marché à bons de commande) A PAS tous fixés Invite le participant à compléter son offre dans la limite des termes déjà fixés B Minimum 3 Tous fixés Application des termes sans remise en concurrence (cascade, répartition des commandes) C PAS tous fixés Remise en concurrence sur base des mêmes termes. (Si nécessaire en les précisant davantage) D Remise en concurrence sur la base d'autres termes indiqués dans les documents de l'accord-cadre. E L’accord-cadre en bref

Quelques exemples pratiqués au CPASB: 1. Solution de secours sur le long terme (« cascade 3+5 »)  Tous les termes fixes  Définit un classement des participants sur base de leur offre  Accord conclu avec les 3 premiers  Marchés subséquents vont automatiquement au premier classé  Si faillite ou plus de 5 PV de constat ->rétrogradé en fin de classement et le suivant prend sa place comme adjudicataire. Exemples: peut s’appliquer à tout marché pour éviter les délais liés à une procédure en cas de mauvaise exécution (= véritable alternative à la lourdeur du lancement d’un marché pour compte). Spécialement recommandé pour les situations où le changement de prestataire est techniquement malaisé (codes d’accès etc.).

Quelques exemples pratiqués au CPASB: 2. Solution de secours sur le court terme (« cascade 3+3 »)  Tous les termes fixes  Définit un classement des participants sur base de leur offre  Accord conclu avec les 3 premiers  Marchés subséquents vont automatiquement au premier classé  Si ne veut/peut pas effectuer la prestation/fourniture-> constaté par PV (ou pas: cfr. RR) et la commande va immédiatement au suivant sans devoir attendre 15 j. mais les motifs peuvent cependant être envoyés dans les 15 j. Après 3 PV aux motifs non retenus, l’adjudicataire est rétrogradé en bas du classement, le suivant prend sa place durablement. Exemples: fournitures ou services souvent nécessaires dans l’urgence tels que des dépannages. Spécialement recommandé pour les situations où le changement de prestataire est techniquement faisable à court terme (transport de personnes, papier, pneus, chaises médicales, état des lieux, pièces de rechange voitures, désinsectisation, lunettes, peinture, quincaillerie,…).

Quelques exemples pratiqués au CPASB: 3. Actions sociales: chèques-cadeaux  Tous les termes fixes  Accord conclu avec tous les soumissionnaires qui répondent aux conditions  Marchés subséquents sont attribués sans remise en concurrence des participants par le pouvoir adjudicateur puisque le mode de dévolution consiste en une répartition découlant du choix individuel de chaque famille aidée.

D’autres exemples: 4. Répartition géographique:  Tout les termes fixes  Répartition géographique des commandes  ->pour les très gros marchés diminue le risque de mauvaise prestation, s’il n’y a que de petits prestataires Exemple: Etats des lieux, entretiens, avocats, etc 5. Répartition en quantité ou %ge:  Tout les termes fixes  Répartition en fonction d’une proportion préétablie des commandes totales  -> diminue l’aspect du tout ou rien de l’attribution, mais complexité de gestion des proportions réelles.

Interrogations pratiques: Quid cumul des cas C et D? Durée de validité des offres Définition des marchés subséquents:  Commandes ? (ex 2,3,4)  Groupe de commandes? (ex 1, 5) Comment rédiger clairement les documents de l’accord- cadre en intégrant les documents des marchés subséquents? Quelles sont les décisions à faire passer et quand? Effets à mesurer en opportunité:  Quasi disparition de l’O° de cautionnement  Contournement de la règle des 15% (modifications)  …

Questions?