STATISTIQUES MEDIATIONS JUDICIAIRES 2013 __________________________ COUR D’APPEL DE PARIS CHAMBRES SOCIALES
Chiffres établis sur la base de 175 médiations terminées en 2013
Accords de médiation – 2013
Exécution de l’accord avant la fin du délai de la médiation :
Taille de l’entreprise
Secteur d’activité de l’entreprise
Statut du salarié participant à la médiation
Fonction du représentant de l’entreprise participant à la médiation
Montant du litige en cause d’appel
Délai moyen d’une médiation
Temps moyen d’une médiation
Origine professionnelle du médiateur
Typologie du conflit
FOCUS : Rupture du contrat de travail (52% des conflits)