STATISTIQUES MEDIATIONS JUDICIAIRES 2013 __________________________ COUR D’APPEL DE PARIS CHAMBRES SOCIALES.

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Transcription de la présentation:

STATISTIQUES MEDIATIONS JUDICIAIRES 2013 __________________________ COUR D’APPEL DE PARIS CHAMBRES SOCIALES

Chiffres établis sur la base de 175 médiations terminées en 2013

Accords de médiation – 2013

Exécution de l’accord avant la fin du délai de la médiation :

Taille de l’entreprise

Secteur d’activité de l’entreprise

Statut du salarié participant à la médiation

Fonction du représentant de l’entreprise participant à la médiation

Montant du litige en cause d’appel

Délai moyen d’une médiation

Temps moyen d’une médiation

Origine professionnelle du médiateur

Typologie du conflit

FOCUS : Rupture du contrat de travail (52% des conflits)