LES ENJEUX DE LA LIBÉRALISATION MONDIALE DES ÉCHANGES POUR LE MARCHÉ POSTAL BELGE ET EUROPÉEN Charleroi, Bernard Damiens Directeur Strategic & Regulatory Affairs LA POSTE

17 December Sommaire Etat des lieux du marché postal belge et européen Les négociations au sein de l’OMC en matière postale et leur impact Conclusions (conséquences & risques)

17 December Le marché postal belge et européen - 1/3 libéralisation graduelle exte. Philosophie du Traité de Rome Deux directives postales (1997 et 2002 )  ouverture graduelle et contrôlée du marché postal  Monopole : seuils maximaux  Service universel : seuils minimaux  Système d’autorisations (législation secondaire)  Séparation comptable  Autorité nationale de réglementation indépendante - envois postaux (lettres, publipostage, journaux, catalogues,…) < 2 kg et colis < 10 kg - au moins une levée et une distribution à domicile par jour et, ce, 5 jours par semaine - prix abordable - sur tout le territoire national - non-discrimination et transparence - standards de qualité définis - péréquation tarifaire (Loi belge)

17 December Le marché postal belge et européen - 2/3 libéralisation graduelle Aujourd’hui: Au 1 janvier 2006, le marché est libéralisé pour les lettres > 50 gr > 50 % de notre chiffre d’affaire est soumis à la concurrence  et demain ? Zone réservée <100gr……………<50gr…………………?

17 December Le marché postal belge et européen - 3/3 exte. LA PREPARATION DE “DEMAIN” EST ACTUELLEMENT EN COURS : Etude Prospective : ­ Une seule question : L’impact sur le service universel de la libéralisation totale en 2009, et, cela, dans chaque Etat membre. ­ Réalisée par Price Waterhouse Coopers. ­ Timing : les résultats doivent être rentrés pour fin février 2006 Proposition de la Commission quant à la prochaine étape (finale ?) de la libéralisation ­ Peut être une nouvelle directive contenant une redéfinition du service universel et confirmation de 2009 ou un report ou … ­ Proposition à déposer au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne avant la fin de l’année 2006

17 December Les négociation de l’OMC - 1/5 cadre général Négociations multilatérales et multi-sectorielles afin de susciter de nombreux engagements des membres (approche multilatérale et plurielle) 69 offres initiales & 26 révisées

17 December Négociation de l’OMC – 2/5 Cadre des négociations en matière postale Offre initiale de l’Union – avril En deçà de la libéralisation actuelle ( +/- directive 1997) - Accès au marché européen et traitement national - 350g & 5 fois le tarif de base Offre révisée de l’Union – juin Même niveau de l’offre, mais étendue aux 10 nouveaux Etats membres Document de référence marché postal – janvier Engagements non contraignants complémentaires & sectoriels

17 December Négociation de l’OMC – 3/5 services postaux ETENDUE: secteur postal et services de courrier en ce compris l’express (classification traditionnelle de l’Union) SERVICE UNIVERSEL: élément central du secteur postal de la majorité des Etats membres. Une obligation de service universel peut être imposée. LICENCES: peuvent être imposées aux opérateurs de service universel AUTORITÉ SECTORIELLE INDÉPENDANTE: obligation PREVENIR LES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES: principalement les abus de position dominante.

17 December Négociation de l’OMC – 4/5 Impact des négociation de l’OMC Discussion en cours entre l’UE, Hong-Kong, Japon, Chine, Nouvelle-Zelande, Suisse, USA (groupe “Postal Friends”) :  Division du secteur en deux sous-chapitres (A. services postaux et B. services courrier et clarification sous forme de note de bas de page de la classification des différents services) ou  Maintien des deux sous secteurs sous un même chapitre (A/B: services Postaux/Courrier) Le Document de référence - n’aborde pas les relations entre les règles de l’UPU et de l’OMC, cf. frais terminaux (doublon); - ni ne liste les pratiques anti-concurrentielles.

17 December Négociation de l’OMC – 5/5 Impact des négociation de l’OMC Les discussions formelles, au sein du groupe “Friends of Postal”, se centrent sur l’élaboration d’un paquet négocié comprenant des définitions communes et des engagements fermes sur certains services ex. Express, colis, lettres, etc. Les discussions informelles sont, quant à elles, centrées sur les pratiques anti-concurrentielles.

17 December Conclusions (conséquences & risques) 1/3 Les services postaux et de courrier comme monnaie d’échange Une concurrence à deux vitesses

17 December Conclusions (conséquences & risques) 2/3 Risque 1 : Les services postaux et de courrier comme monnaie d’échange  3 Causes Multilatéralité et approche pluri-sectorielle Volonté de la Commission de mettre en avant un maximum d’offres alléchantes afin d’ouvrir de nouveaux marchés Blocage dû au débat agricole

17 December Conclusions (conséquences & risques) 2/3 Risque 2 :Une concurrence à deux vitesses  Cause : Division du chapitre en deux sous-chapitres - Répond à une demande des USA relayée par certains opérateurs européeens depuis lors; - Implique une application de règles spécifiques au service de courrier, distinctes de celles du secteur postal.  Risque : une ouverture incontrolée du marché postal par une dégradation graduelle de la plus-value ajoutée des services de courrier qui aboutirait à la disparition de la distinction substantielle entre ces services et les services postaux

17 December MERCI POUR VOTRE ATTENTION Bernard Damiens, Directeur, Strategic & Regulatory Affairs, LA POSTE – DE POST Centre Monnaie 1000 Bruxelles 02/ /