L’autonomie locale en pratique: L’exemple de la France Un accroissement des ressources financières des collectivités décentralisées Mais sous le contrôle de leurs décisions et de leur budgets

L’autonomie locale en pratique: l’exemple de la france 550000Km2 62Mns Population Rappel: la France a une organisation territoriale décentralisée très développée Etat national 22 Régions +6 Territoires Outre-Mer 100 Départments + 6 Territoires Outre-Mer 124 communautés urbaines 2000 Commuautés de communes 36000 Communes Plus de 10000 unions de communes

L’accroissement des budgets locaux décentralisés en France Avant la décentralisation en 1982, le total des budgets locaux était inférieur à la moitié du budget de l’Etat Aujourd’hui après 25 ans de décentralisation, la situation est très différente par suite des transferts de compétences opéré pa l’Etat. 1) Les parts des budgets locaux et de l’Etat sont égales BUDGET ETAT TOTAL DES BUDGETS LOCAUX 100 80 2) Les investissements publics sont très majoritairement effectués par les collectivités décentralisées 20 PRODUiT national brut 100 80 3) Les budgets locaux ont plus de marge de croissance que le budget de l’Etat: Dette de l’Etat 8 Dette des collectivités

L’autonomie locale en pratique: L’exemple de la France Les ressources fiscales traditionnelles des collectivités ne se sont pas accrues aussi vite que leur charges Les taxes locales traditionnelles Taxes sur la propriété des terres….. Taxes sur la propriété des batiments... Taxes sur les maisons payées par leur habitants Taxes sur les enterprises……… évolution des bases évolution des ressources fiscales Faible accroissement: environ 1% ou 2% par an 50% En 25 ans Plus naturellement évolutives mais l’Etat a limité cette évolution Conclusion: les collectivités locales ont été obligées d’augmenter le taux de leurs impôts pour financer leur charges accrues

Beaucoup de dépenses locales sont très évolutives L’autonomie locale en pratique: L’exemple de la France D’autres taxes plus modernes sont mieux adaptées pour financer la décentralisation Beaucoup de dépenses locales sont très évolutives protection sociale investissement dans l’éducation… Aussi l’Etat a transféré également des taxes évolutives = taxes sur la propriété des véhicules automobiles. = une part des taxes sur la consommation de pétrole Au total les ressources fiscales représentent moins de 50% des ressources des budgets locaux 2004 :Amendment à la Constitution: cette part ne peut décroître Mais en fait les collectivités voudraient uine part de la TVA

l’autonomie locale est favorisée par la globalisation des subventions L’autonomie locale en pratique: L’exemple de la France Les subventions de l’Etat représentent encore la ressource principale des budgets locaux l’autonomie locale est favorisée par la globalisation des subventions 2 grandes subventions globales financent les budgets locaux Subvention globale de fonctionnement Subvention globale d’investissement mais il demeure des subventions « fléchées » = subvention pour les investissement dans l’éducation = subvention pour le fonctionnement dans la formation professionnelle = subvention pour les services d’incendie et de secours Les subventions « fléchées » portent atteinte à l’autonomie locale car elles transforment les collectivités en services locaux de l’Etat

l’autonomie locale en pratique L’exemple de la France Les subventions de l’Etat assurent à la fois des ressources garanties aux collectivités et une péréquation entre elles Pour assurer des ressources garanties aux collectivités la plus grande part des subventions de l’Etat évolue de manière égale Mais les subventions de l’Etat jouent aussi un rôle redistributif entre collectivités: SOLIDARITE ENTRE REGIONS RICHES ET PAUVRES SOLIDARITE ENTRE COMMUNENS RICHES ET PAUVRES Avantage Financier aux communes qui coopèrent entre elles NB: cette politique nationale a un impact fort sur les finances locales mais est contrôlée par les élus dans un « comité des finances locales ».

Auparavant des prix bas pour des raisons sociales: l’autonomie locale en pratique, l’exemple de la France: Les services publics locaux sont maintenant financés par les clients Auparavant des prix bas pour des raisons sociales: EAU [approvisonnement et assainissement] TRANSPORT [ urbain, inter-urbain, scolaire] CULTURE : = théatres = librairies = écoles de musique SPORTS ( piscines, stades…) Maintenant beaucoup de services publics sont assurés ,par des entreprises privées( nouvelle règle comptable: le budget de chaque service publicdoit être équilibré et plus seulement celui de la collectivité) Mais les personnes pauvres peuvent accéder à ces services grâce à des subventions locales ou de l’Etat.

l’autonomie locale en pratique, l’exemple de la France Les collectivités locales peuvent librement contracter des emprunts pour financer leurs investissemements PRINCIPE Liberté de choix du prêteur = jadis seulement l’Etat ou des banques nationales spécialisées = Maintenant toute institution du système bancaire international LIMITE Certains ratios entre les dettes et les ressources garanties doivent être respectés PRATIQUE Développement d’une forte ingénierie financière dans les grandes collectivités CONSEQUENCE: un fort développement des investissement locaux, mais avec une gestion efficace de la dette dans l’ensemble

L’autonomie locale en pratique: l’exemple de la france Un équilibre nécessaire entre autonomie locale et contrôle -En France, des autorités locales puissantes = importante part des affaires publiques = importantes capacités finacières = important pouvoir des éxécutifs locaux -Mais simultanément la recherche de contrôles adaptés = contrôle de la régularité des décisions locales = contrôle de l’équilibre réel des budgets locaux = contrôle des dépenses locales NB:Il n’y a pas de modèle parfait et la France est encore à la recherche du meilleur système de contrôle

L’autonomie locale en pratique, l’exemple de la france La décentralisation doit être accompagnée de contrôles adaptés Principe: pas de contrôle ex-ante: [les décisions locales sont exécutées sans contrôle préalable de l’Etat] - Ce principe est appliqué en France depuis la décentralisation de 1982. Mais un développemenr des contrôles ex-post: [ possibilité de contester les décisions locales devant le juge ou d’ engager la responsabilité des décideurs] - ces contrôles se sont développés depuis la décentralisation. Et la nécessité de développer les contrôles internes: = audits et indicateurs de résultats = analyses de productivité pour les dépenses courantes et analyses globales « coûts/ avantages » pour les grands projets

L’autonomie locale en pratique, l’exemple de la france Le contrôle des collectivités décentralisées par les autorités de l’Etat Le contrôle de régularité des décisions Fait par le Préfet Le contrôle des budgets locaux Fait par le Préfet Pour vérifier l’équilibre réel des budgets Pour vérifier la légalité des dépenses Pour vérifier la capacité de rembourser les emprunts Les possibilités de mise en cause des responsabilités Politiquement: par les observations publiques des Chambres régionales des comptes -Judiciairement: La responsabilité financière personnelle des décideurs peut être engagée par les CRC La responsabilité pénale des managers ou de la collectivité peut être poursuivie. Avec la possibilité de saisir le juge Pour annulation

Comment développer un contrôle moderne? L’autonomie locale en pratique, l’exemple de la france Comment développer un contrôle moderne? Renforcer le rôle du Préfet dans le contrôle ( Car il connaît de prés les situations) 2) Réformer les contrôles judiciaires =Limiter les responsabilités pénales et la capacité du juge pénal à connaître des affaires publiques =Réformer les procédures des Chambres Régionales des Comptes qui ne respectent pas les règles européennes. 3) Développer résolument les contrôles internes = les dépenses de contrôle interne deviendraient obligatoires = développer les technique de gestion par ratios, évaluations, certifications, audits, procédures standardisées.. =créer au niveau national une Inspection Générale des collectivités formée de fonctionnaires locaux de haut niveau comme cela existe déjà pour l’Etat.

Séminaire ENA /INA Damas, septembre 2007 Patrick Noddings Administrateur territorial International Seminar in Pu Dong June 2006 Patrick Noddings French territrorial Administrator and E.U. Expert.