L'entretien professionnel

SOMMAIRE  CONTEXTE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL  PRÉSENTATION DU DISPOSITIF  PROCÉDURE DU DISPOSITIF  DEMANDE DE RÉVISION POSSIBLE

Contexte législatif et réglementaire  Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 76-1.  Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 dite loi « mobilité » relative à la mobilité et au parcours professionnel dans la fonction publique territoriale.  Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social  Décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l’article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984.  Circulaire du 6 août 2010 du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales (NOR: IOCB1021299C) relative à la mise en œuvre de l’expérience de l’entretien professionnel au sein des collectivités territoriales.

Pourquoi un entretien professionnel ? La notation  Peu performant  Peu compatible avec une gestion moderne et efficace des ressources humaines  Ne reflète pas la valeur de l’agent L’entretien professionnel  Permet de mieux accompagner l’agent dans son parcours professionnel  Permet de mieux prendre en compte ses besoins (évolution de carrière, formation organisation…) et d’encourager la recherche de la performance dans les services publics  Un moment privilégié d’échanges et de dialogues  Introduit une dimension de management, absente de la notation

Les principes 3 principes fondamentaux 1) A titre expérimental (non obligatoire) Applicable sous réserve d’une délibération 2) Exprime la valeur professionnelle (se substitue à la notation) Notation et entretien professionnel = 2 dispositifs non cumulables pour un même agent 3) Formalisation Processus encadré pour garantir l’harmonisation dans les collectivités territoriales et la protection des fonctionnaires au sein des collectivités territoriales

PRÉSENTATION GLOBALE DU DISPOSITIF Quels sont les agents concernés? Sont soumis : Les fonctionnaires (libre détermination du périmètre par délibération = peut ne concerner qu’un cadre d’emploi, qu’une filière ou qu’un niveau hiérarchique) Sont exclus : - Les fonctionnaires stagiaires Les agents non titulaires (de droit public ou de droit privé) Les cadres d’emplois non soumis à la notation (médecins, psychologues, vétérinaires,…) - Les fonctionnaires non désignés par la délibération

Sur quoi porte l'entretien professionnel ? Objectifs de l’année passée et de l’année à venir Manière de servir du fonctionnaire Acquis de l’expérience professionnelle Capacités d’encadrement Besoins de formation Perspectives d’évolution professionnelle (carrière, mobilité)

Quels sont les critères de l'entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle de l'agent 4 critères réglementaires en fonction de la nature des tâches et du niveau de responsabilité: Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs Compétences professionnelles et techniques Qualités relationnelles Aptitude à exercer des fonctions d’un niveau supérieur. Capacité d’encadrement. Les critères d’évaluation retenus doivent être fixés après avis du CTP.

Quel est le support de l'Entretien Professionnel ? C'est la formalisation d'un compte-rendu Le compte-rendu :  Etabli et signé par l’évaluateur  Traduit la valeur professionnelle telle qu’analysée au regard des critères retenus  Appréciation générale littérale  Visé et complété par autorité territoriale  Notifié à l’agent  Versé au dossier administratif

Quelle est la procédure de l'entretien professionnel ? 2 acteurs principaux L’agent évalué Le supérieur hiérarchique direct (évaluateur = n + 1) Périodicité  Annuelle  Époque de réalisation ? Fin d’année avec compatibilité avec calendrier CAP

Quelles sont les étapes ? 8 jours au moins avant l’entretien par le supérieur hiérarchique direct Convocation Porte sur les thèmes prévus à l’article 3 du décret. Établissement d’un compte-rendu par le supérieur hiérarchique direct Entretien professionnel Visa du CR par l’autorité territoriale Observations éventuelles Dans les 10 jours à compter du visa de l’autorité territoriale Observations éventuelles de l’agent et signature Compte-rendu retourné par l’agent à N + 1 dans les 10 jours à compter de la notification Notification du compte-rendu

Quelles sont les voies de recours ? I – Procédure de demande de révision Auprès de l’autorité territoriale (ne constitue pas un recours gracieux) 15 jours francs pour l’agent pour demander la révision du compte-rendu à compter de la notification 15 jours pour l’autorité territoriale pour répondre à l’agent à compter de la demande de révision. Réponse positive : Prise en compte de la demande de modification du compte-rendu Notification définitive du compte-rendu

Réponse négative ou absence de réponse b) Auprès de la CAP Réponse négative ou absence de réponse Saisine de la CAP dans les 15 jours suivant la réponse au recours hiérarchique Avis de la CAP suivi ou non par l’autorité territoriale Décision définitive de l’autorité territoriale

II – Recours de droit commun Recours gracieux Adressé à l’autorité territoriale dans un délai de 2 mois à compter soit: de la notification du compte-rendu suivant le visa de l’autorité territoriale de la notification de la réponse de l’autorité territoriale à la demande de révision de la notification du compte-rendu éventuellement révisé après avis de la CAP NB : Ce recours adressé à l’autorité territoriale perd de son intérêt avec l’instauration de la nouvelle procédure de révision. b) Recours contentieux Dans le délai de droit commun de deux mois dans les mêmes conditions que le recours gracieux. Le juge administratif peut être saisi directement, aucun recours administratif préalable obligatoire n’a été institué.

L'exploitation des résultats de l'entretien CARRIÈRE Avancement d’échelon Avancement de grade Promotion interne RÉMUNÉRATION Régime indemnitaire Révision annuelle GPEC Détection des potentiels Désir de mobilité