Activité d’agent commercial : faut il l’exercer en société ? \ Activité d’agent commercial : faut il l’exercer en société ? Le nouveau statut de l’E.I.R.L. est-il une opportunité intéressante pour l’Agent commercial ? Chambre des Agents Commerciaux LUNDI 28 NOVEMBRE 2011 M. Camille MENETRIER et Mme Brigitte MAYETON Avocats associés cmenetrier@avoxa.fr – bmayeton@avoxa.fr © AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P2

Comparaison SARL / Exercice libéral L’E.I.R.L. Sommaire Comparaison SARL / Exercice libéral L’E.I.R.L. Les modalités de passage en société Les formalités auprès du Mandant Conclusion

Comparaison SARL / Exercice libéral

Les critères de comparaison Le risque patrimonial La pérennité de l’activité La taille de l’entreprise Le statut du conjoint L’optimisation de la rémunération du dirigeant La taxation de l’activité Les obligations législatives La préparation de la transmission de l’entreprise

Le risque patrimonial Exercice libéral : principe de l’unité et de l’indivisibilité du patrimoine tous les biens, professionnels et privés, répondent des dettes sociales Possibilité d’exclure l’habitation principale et les autres biens immobiliers non affectés à l’exploitation, par acte authentique Atténuation avec un régime matrimonial séparatiste (seuls les biens propres de l’exploitant sont engagés) Nouveau régime de l’EIRL (01/01/2011) Entreprise sociétaire : séparation des actifs professionnels et privés responsabilité limitée aux apports, sauf caution bancaire et responsabilité du dirigeant

La pérennité de l’entreprise Conséquences du décès du chef d’entreprise Exercice libéral Imposition immédiate des bénéfices entre le début de l’exercice et le décès Imposition des éléments en sursis d’imposition Imposition des plus-values Fin de tous les mandats de l’agent commercial – Perception d’une indemnité Blocage des comptes bancaires Risque de conflit entre les héritiers Société aucune conséquence fiscale conséquences juridiques limitées au changement de dirigeant Attention toutefois aux clauses pouvant figurer dans les contrats d’agent commerciaux Pas de perception d’indemnité du mandant (sauf clause du contrat)

La taille de l’entreprise Distinction entre entreprise de subsistance et entreprise de croissance Entreprise de subsistance : la forme individuelle peut être la plus adaptée Progressivité de l’impôt supportable : résultats peu élevés Protection sociale proche de celle des dirigeants de société Risque patrimonial faible Entreprise de croissance : la mise en société soumise à l’IS s’impose Volonté d’association avec des partenaires ou des salariés Recherche de financements extérieurs Imposition lourde en cas de bénéfices élevés du professionnel libéral Cotisations sociales calculées sur la totalité des bénéfices de l’agent commercial

Le statut du conjoint Si le conjoint exerce de manière régulière une activité dans l’entreprise, obligation de choisir un statut (loi du 2 août 2005) : Exercice libéral et société IR Conjoint collaborateur (non rémunéré) Conjoint salarié (rémunéré) Société IS Co-gérant (pas forcément associé) Conjoint associé (il doit détenir des parts sociales) Conjoint collaborateur (non associé – non rémunéré) Conjoint salarié (rémunéré)

L’optimisation des revenus du dirigeant Exercice libéral et société IR IR calculé sur la totalité des bénéfices (sauf option dans une EIRL) Limite de déduction de la rémunération du conjoint à 13 800 €(si pas adhésion à un Centre de Gestion Agréé) Pas de rémunération des apports en compte courant Société IS Réductions d’impôt pour souscription au capital IR calculé sur la rémunération Pas de limite de déduction pour le conjoint Rémunération des capitaux apportés en compte courant Les bénéfices non distribués ne sont pas taxés Les dividendes ne sont pas soumis à charges sociales (mais CSG – CRDS 13,5 %)

L’optimisation des revenus du dirigeant (suite) Le professionnel libéral Les prélèvements de trésorerie sont libres Le compte de l’exploitant peut être négatif Régime des travailleurs indépendants Cotisations calculées sur la totalité des résultats (sauf option dans une EIRL) Possibilité de modulation de la protection complémentaire facultative Gérant majoritaire entreprise à IS Les prélèvements de trésorerie ne sont pas libres Prélèvement limité à la rémunération Interdiction de compte courant négatif Régime des travailleurs indépendants Cotisations calculées sur la rémunération Possibilité de modulation de la protection complémentaire facultative

L’optimisation des revenus du dirigeant (suite) Exercice Libéral Société soumise à IS Résultat avant rémunération 75 000 Prélèvements de l’agent commercial 45 000 Mode d’imposition de l’activité BNC - IR BIC – IS Base d’imposition de l’activité 30 000 Taux imposition Suivant le barème IR de 0 à 40% 15% dans la limite de 38 120 € puis 33,33 % au-delà Imposition personne physique 75 000 imposés à l’IR 45 000 imposés à IR Base cotisations sociales

L’optimisation des revenus du dirigeant (suite) Exemple de l’imposition d’un couple sans enfant Exercice Libéral Société soumise à IS Imposition sur les résultats 11 884 € 4 500 € Imposition des rémunérations N/A 3 746 € Cotisations TNS 40% 30 000 € 18 000 € Total imposition 41 884 € 26 246 €

La taxation de l’activité Entreprise individuelle et société à IR Activité taxée en BNC Comptabilité de trésorerie Pas de TVTS pour l’entreprise individuelle et TVTS déductible du revenu pour Sté à l’IR Sociétés Activité taxée en BIC Comptabilité d’engagement EURL possibilité d’option pour BIC IS TVTS non déductible (TVTS progressive pour les véhicules non présents à l’actif si plus de 15000 kms remboursés en indemnités kms)

Les obligations législatives Entreprise individuelle Obligations allégées Sociétés Convocation d’assemblée générale Tenue des registres légaux Dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce

La préparation de la transmission de l’entreprise Société Déductibilité limitée des intérêts d’emprunt (20 % max) mais recours possible à une société Holding Possibilité de transmettre progressivement les parts sociales (ex. enfants ou salarié). Donations préalables possibles aux enfants Pas d’accord du mandant en cas de cession des parts sociales, sauf mention contraire dans le contrat Exercice libéral Déductibilité des intérêts d’emprunts pour achat d’un fonds ou de parts sociales (société IR) Transmission partielle impossible d’une carte Accord du Mandant nécessaire

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (E.I.R.L.)

\ 3 - L’EIRL L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (E.I.R.L) Régime qui est applicable depuis le 1er janvier 2011 (loi du 15 juin 2010) Principales caractéristiques : - Entreprise individuelle (auto-entrepreneur ou non) - Création d’un patrimoine d’affectation pouvant servir de gage aux créanciers

\ 3 - L’EIRL Adoption du régime de l’EIRL Personnes concernées : - Tout entrepreneur individuel, quelle que soit la nature de l’activité (y compris agricole) - Le statut peut être adopté par un entrepreneur individuel déjà en activité. Composition du patrimoine affecté : - le patrimoine sera obligatoirement composé de l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur est titulaire, nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle. - s’il n’y a aucun bien, la création d’un patrimoine affecté n’est pas possible - le patrimoine peut également être composé des éléments utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle (exemple d’un local mixte) - les biens non utilisés pour l’exercice de l’activité ne peuvent faire partie de ce patrimoine, même volontairement.

\ 3 - L’EIRL Formalités de constitution : - Dépôt d’une déclaration d’affectation de patrimoine, auprès du registre de publicité légale auprès duquel l’entrepreneur est tenu de s’immatriculer ou auprès du Greffe du Tribunal de commerce du lieu de son établissement principal. - La déclaration doit préciser l’objet de l’activité professionnelle concernée et comporter certaines mentions obligatoires (nature, qualité, quantité et valeur des biens apportés). - L’affectation est opposable aux créanciers dont les droits sont nés après le dépôt de la déclaration. - Elle peut être opposable aux créanciers dont les droits sont nés avant, sous réserve de le préciser et sous réserve de l’absence d’opposition des créanciers.

\ 3 - L’EIRL Droits des créanciers : - Le patrimoine affecté est le seul gage des créanciers professionnels de l’activité déclarée (possibilité de litiges) - la déclaration d’affectation de patrimoine peut être accompagnée d’une déclaration d’insaisissabilité afin de protéger de tous créanciers les biens immobiliers bâtis ou non bâtis non affectés à l’activité professionnelle. - Le régime des procédures collectives est applicable au patrimoine d’affectation de l’EIRL. - Il n’est pas possible d’accorder une caution sur les biens personnels au banquier prêteur pour l’activité professionnelle. - Droits non limités au patrimoine d’affectation en cas d’absence de recours à une évaluation, lorsqu’elle est nécessaire, ou en cas de non-respect de la valeur préconisée. - Responsabilité sur tout le patrimoine en cas de fraude ou de manquement grave aux dispositions concernant l’EIRL.

\ 3 - L’EIRL Obligations liées au choix de l’EIRL : - Indication du statut de l’EIRL sur les documents commerciaux - Etablissement d’une comptabilité autonome pour l’EIRL - Obligation de dépôt des comptes annuels, ce dépôt valant actualisation de la composition et de la valeur du patrimoine affecté. - Ouverture d’un compte bancaire distinct pour l’activité exercée en EIRL - Evaluation de tout élément d’actif du patrimoine d’affectation supérieur à 30.000 € par un professionnel.

\ 3 - L’EIRL Régime fiscal de l’EIRL - l’EIRL relève par défaut du régime de l’impôt sur le revenu - Possibilité d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés, à condition de ne pas être en régime micro (à défaut, il faudra opter préalablement pour un régime réel) - En cas d’option pour l’IS, la rémunération du dirigeant est déductible du résultat de l’EIRL. Régime social de l’EIRL - Régime du TNS à défaut d’option à l’IS - En cas d’option à l’IS, régime TNS sur la seule rémunération que le dirigeant aura décidé de se verser. Une quote-part des dividendes versés peut être également assujettie aux cotisations sociales.

Passage en SARL Modalités pratiques

Passage en SARL : Modalités pratiques Apport du contrat d’agence La société ne s’endette pas Report d’imposition de la plus-value Nomination d’un Commissaire aux apports Droit d’enregistrement fixe (375 € ou 500 €) et exonération si apport au moment de la constitution de la société Rachat du contrat d’agence La société s’endette pour racheter le contrat Déductibilité des intérêts d’emprunts Imposition immédiate de la plus-value, sauf régime d’exonération Droits d’enregistrement pour l’acquéreur Attention : Dans les deux hypothèses, il y a transfert de propriété du contrat d’agence. Il convient donc de respecter la procédure d’agrément. Rappel sur les plus-value professionnelles exonération des PV si BNC sont inférieurs à 90 000 € Abattement de 23 000 € sur les droits d’enregistrement (fonds de commerce ou parts sociales) Droits d’enregistrement 4,8% pour les parts sociales et 1% pour les actions Plus-value entreprise relevant de l’IR 16%+ CSG et CRDS soit 26% Plus-value entreprise relevant IS (ex SCP avec option) 19%

Les conséquences fiscales de la mise en société (IS) Par apport de l’entreprise Par cession En matière de plus-value (à la charge de l’entrepreneur) Imposition immédiate des bénéfices et plus values option possible pour le report d’imposition (art 151 octiès C.G.I) Pas d’option possible pour le report d’imposition En matière de droits d’enregistrement (à la charge de la société) Droit proportionnel : 3%> 23.000€ et 5%>200.000€ Exonéré si opération est réalisée à la constitution de la société et engagement de conserver les titres 3 ans

Passage en société : Modalités pratiques Rappel sur les plus-value professionnelles Plus-value entreprise relevant de l’IR 16%+ CSG et CRDS soit 29,5% Plus-value entreprise relevant IS : taux de l’IS (15 % ou 33,33 %) Exonération des PV si la moyenne des recettes hors taxe réalisées au cours des deux derniers exercices est inférieure à 90 000 € HT (nouveauté car avant TTC)(dégressif entre 90 et 126 K€) L’exonération de plus values est totale (y compris CSG –CRDS) Exonération sur les PV de cession des branches d’activité < 300 K€ (dégressif entre 300 et 500 K€) et si exercice de l’activité depuis au moins 5 ans, mais attention le cédant ne doit pas être majoritaire dans la société qui rachète et ne peut être dirigeant. Droits d’enregistrement 3% (après abattement de 23 000 €) Rappel sur les plus-value professionnelles exonération des PV si BNC sont inférieurs à 90 000 € Abattement de 23 000 € sur les droits d’enregistrement (fonds de commerce ou parts sociales) Droits d’enregistrement 4,8% pour les parts sociales et 1% pour les actions Plus-value entreprise relevant de l’IR 16%+ CSG et CRDS soit 26% Plus-value entreprise relevant IS (ex SCP avec option) 19%

Etudes de cas – Conséquences fiscales Cession de carte à titre personnel Pour le vendeur La plus-value est imposable à IR soit 16% + 13,5% de contributions sociales, soit 29,5 % Si l’activité est exercée depuis au moins 5 ans Exonération des PV si le CA HT < 90 K€ Abattement si le CA est compris entre 90 et 126 K€ Si la cession est faite à un tiers avec condition d’antériorité Exonération de la PV si la valeur de la carte est < 300 K€ Exonération partielle si la valeur est située entre 300 K€ ET 500 K€ Pour l’acquéreur Droit d’enregistrement de 3% avec un abattement de 23 K€ sur le prix d’achat, et de 5 % pour la valeur supérieure à 200 k€

Etude de cas Conséquences fiscales 1 agent commercial exerçant depuis 10 ans CAHT 95 000 € Valeur de la carte : 190 000 € L’agent commercial veut exercer en EURL et cède sa carte Taxation L’agent commercial ne peut pas bénéficier de l’exonération totale art 238 du CGI (valeur < 300 k€) car il est associé et gérant de la société qui rachète Exonération partielle car + de 5 ans et CAHT<126 K€ PV taxable = 190 000 x (95 000 – 90 000)/36 000 = 26 388 € Imposition = 26 388 x 29,5% = 7 784 €

Passage en société : Modalités pratiques Plan d’action Valoriser son activité Quid de la valorisation : indemnité de clientèle (2 CA)? Établir un plan de trésorerie Quels sont les revenus nécessaires pour couvrir mes dépenses personnelles (besoin de dividendes ?) La société a-t-elle les moyens de rembourser l’emprunt si je lui vends le contrat d’agence ? (ou crédit-vendeur) Étudier la transmission de la société Est-il plus facile de vendre les parts de la société ou le contrat d’agence ?

Les formalités auprès du Mandant L’apport de carte et la cession de carte rendent nécessaire l’information du mandant : Quelle est l’information à transmettre ? Quelles sont les obligations de l’Agent ? Le mandant peut-il refuser ? Quelle indemnisation pour l’Agent en cas de refus d’agrément du mandant ?

Quel type de société ? SARL SAS Nombre d’associé minimum 1 Montant du capital minimum Pas de montant minimum Régime social du dirigeant TNS si majoritaire Assimilé salarié si minoritaire Assimilé salarié Dirigeant Un ou plusieurs Gérant Un seul Président Directeurs généraux possible Commissaires aux comptes Non, sauf si la société dépasse au moins deux des trois seuils suivants : - montant du chiffre d'affaires HT supérieur à 3 100 000 euros - total du bilan supérieur à 1 550 000 euros - SARL dépassant les 50 salariés Non, sauf si la société dépasse au moins deux des trois seuils suivants : - montant du chiffre d'affaires HT supérieur à 2 000 000 euros - total du bilan supérieur à 1 000 000 euros - Plus de 20 salariés

3 % par cession, plafonné à 5 000 € par cession. SARL SAS Cession des titres 3 % après abattement de 23 000 € 3 % par cession, plafonné à 5 000 € par cession. Mais: la loi de finance rectificative pour 2011 a supprimé le plafonnement de 5 000 € par cession et a créé un droit dégressif: 3 % pour la fraction inférieure à 200 000 € 0,5 % sur la fraction comprise entre 200 K€ et 500 M€

Conclusion

Conclusion Il n’y a à priori pas de structure juridique plus performante qu’une autre Le choix du mode d’exercice doit être le fruit d’une réflexion et d’une analyse approfondie N’hésitez pas à faire appel aux conseils d’un spécialiste…