La responsabilité des acteurs de l’Internet Auteurs: Guittard Gaëlle & Massot Fanny

Sommaire Les acteurs de l’Internet La loi du 1er Août 2000 Les règles et le droit à respecter. Affaires juridiques Conclusion

Les acteurs de l’Internet La loi du 1er Août 2000 Les règles et le droit à respecter Conclusion Plan Affaires juridiques Le concepteur de sites Web Les acteurs de l’Internet  Personne physique chargé de l’élaboration du contenu d’un site Web.  Il faut qu’il tienne compte : Des aspects techniques Des aspects organisationnels De sa diffusion Des règles et des lois à respecter

Les acteurs de l’Internet La loi du 1er Août 2000 Les règles et le droit à respecter Conclusion Plan Affaires juridiques Le fournisseur d’hébergements Les acteurs de l’Internet  Personne morale qui assure le stockage direct et permanent des données accueillant ainsi sur son espace, des sites.  Il se différencie par leurs services : La taille de l’espace de stockage Le prix La conception de sites La maintenance et la sécurité L’ouverture et l’hébergement d’un nom de domaine

Les acteurs de l’Internet La loi du 1er Août 2000 Les règles et le droit à respecter Conclusion Plan Affaires juridiques Les fournisseurs d’accès (FAI) Les acteurs de l’Internet  Personne morale qui ouvre les voix de navigation pour atteindre les sites.  Il existe : Différents types de connexion : ADSL, Par modem, Par câble Différentes formules : Illimités, Forfaitaires, A la minute

La loi du 1er Août 2000 Les acteurs de l’Internet Les règles et le droit à respecter Conclusion Plan Affaires juridiques  La responsabilité des acteurs de l’Internet est défini dans : la loi du 1er Août 2000 modifiant celle du 30 septembre 1986 qui énonce : les dispositions relatives aux services de communication en ligne La loi du 1er Août 2000  Art 43-7: Les FAI doivent Informer leurs abonnées de moyens techniques mis à leurs dispositions pour restreindre l’accès à certains services EX : Contrôle parentale

La loi du 1er Août 2000  Art 43-8: Les hébergeurs sont responsables Les acteurs de l’Internet Les règles et le droit à respecter Conclusion Plan Affaires juridiques  Art 43-8: Les hébergeurs sont responsables Pénalement et civilement du contenu qu’ils hébergent et doivent le protéger grâce au droit d’accès  Art 43-9: Les FAI et hébergeurs sont tenus De conserver toutes les informations permettant d’identifier les personnes utilisant leurs différents services respectifs  Art 43-10: Les hébergeurs doivent Acquérir des informations sur les personnes aussi bien physiques que morales qui utilisent leurs services. Ces informations doivent être accessibles par ces personnes par le droit d’accès. La loi du 1er Août 2000

Règles & droit à respecter Les acteurs de l’Internet La loi du 1er Août 2000 Conclusion Plan Affaires juridiques Pour les créateurs de sites Les règles et le droit à respecter Pour les fournisseurs d’accès et d’hébergements

Règles & droit à respecter Les acteurs de l’Internet La loi du 1er Août 2000 Conclusion Plan Affaires juridiques Pour les créateurs de sites  Le nom de domaine : Gratuit : délivré par les fournisseurs comme www.domaine-gratuit.net Payant : et plus particulièrement le .fr. Délivré par un prestataire habilité. Ce prestataire réalise les démarches d’enregistrement auprès de l’AFNIC.  : AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) Les règles et le droit à respecter

Règles & droit à respecter Les acteurs de l’Internet La loi du 1er Août 2000 Conclusion Plan Affaires juridiques Pour les créateurs de sites  Respect des droits des tiers Droit d’auteurs : un site peut devenir illicite si l’auteur de celui-ci est une représentation ou une reproduction d’une autre œuvre. cf. : art L.122-4 du code de la propriété intellectuelle Respect de la vie privée du droit de l’image Les règles et le droit à respecter

Règles & droit à respecter Les acteurs de l’Internet La loi du 1er Août 2000 Conclusion Plan Affaires juridiques Pour les créateurs de sites  La loi informatique et liberté (CNIL) Les données nominatives : le créateur de sites qui les manipule ou les utilise doit réaliser des démarches auprès de la CNIL. La CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés Cette commission est une AAI et a été créé par la loi de Janvier 1978.  : AAI (Autorité Administrative Indépendante) Les règles et le droit à respecter

Règles & droit à respecter Les acteurs de l’Internet La loi du 1er Août 2000 Conclusion Plan Affaires juridiques Pour les créateurs de sites  La déclaration du service Web à titre de service audiovisuel auprès du procureur de la république doit indiquer : Nom et prénom physique du propriétaire Siège social, le nom de son représentant et de ses 3 principaux associés Nom du directeur de publication et de rédaction Liste des publications Dénomination et l’objet du service Nom et adresse du centre serveur Les règles et le droit à respecter

Règles & droit à respecter Les acteurs de l’Internet La loi du 1er Août 2000 Conclusion Plan Affaires juridiques Pour les créateurs de sites  La netiquette : Règles de bienséance qui régissent Internet Lois non écrites mais généralement respecter pour respecter la communication sur Internet. Ex : Politesse, convivialité,… Les règles et le droit à respecter

Règles & droit à respecter Les acteurs de l’Internet La loi du 1er Août 2000 Conclusion Plan Affaires juridiques Pour les fournisseurs d’accès et d’hébergements  Le FAI peut être caractérisé de deux façons : Fournisseur de connexion : aucune responsabilité sauf celle stipulé dans la loi du 01 Août 2000. Fournisseur d’hébergement : la directive du 8 Juin 2000 "commerce électronique " a changé sa responsabilité. Les règles et le droit à respecter

Règles & droit à respecter Les acteurs de l’Internet La loi du 1er Août 2000 Conclusion Plan Affaires juridiques Pour les fournisseurs d’accès et d’hébergements Fournisseur d’hébergement : Avant la directive du 8 Juin 2000 "commerce électronique " : Veiller à la prudence et à la vigilance sur le contenu des sites hébergés Après la directive du 8 Juin 2000 "commerce électronique " : Pas de responsabilité si l’activité revêt un caractère technique. Pour les autres une augmentation de l’information Les règles et le droit à respecter

Affaires juridiques L’affaire Estelle Hallyday Les acteurs de l’Internet La loi du 1er Août 2000 Les règles et le droit à respecter Conclusion Plan L’affaire Estelle Hallyday  Les parties : E. Hallyday (Mannequin) – V. Lacambre (Hébergeur)  Les faits : photos compromettantes présentent sur le site www.altern.org  La procédure : E. Hallyday porte l’affaire devant le T.G.I de Paris. Puis V. Lacambre fait appel.  La solution : Publication doit cesser  La solution finale : Dommages et intérêts : 300000F + 30000 F de frais de publication de jugements dans 3 médias différents. Affaires juridiques

Affaires juridiques L’affaire Yahoo Les acteurs de l’Internet La loi du 1er Août 2000 Les règles et le droit à respecter Conclusion Plan L’affaire Yahoo  Les parties : trois associations – Yahoo (Gérant américain d’Internet)  Les faits : Yahoo diffuse un site d’enchère d’objet Nazi. Cette vente est autorisé aux USA, illicite en France.  La procédure : Jugement porté devant le T.G.I de Paris  La solution : Yahoo a été condamné à filtrer l’accès des internautes français aux sites d’enchères Nazi. Affaires juridiques

Conclusion Les acteurs de l’Internet La loi du 1er Août 2000 Les règles et le droit à respecter Plan Affaires juridiques Réactions importantes du fait de la médiatisation des procès. La loi a du s’adapter Responsabilité maintenant établit mais reste toujours un sujet de controverse. Conclusion

Bibliographie Dossier de presse www.legalis.net / www.legifrance.gouv.fr Cours de droit de B.T.S / Cours de Licence Professionnelle. ‘Créer son site Web’ – Micro Application – Mai 2002

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