Commission Locale de l’eau 3 mars 2015

Ordre du jour Présentation du projet de SDAGE 2016 – 2021 Point d’information sur l’étude de portage du SAGE Estuaire de la Loire Questions diverses

Projet de Sdage 2016-2021 adopté par le CB du 02/10/2014 soumis à la consultation du public (19/12/2014 – 18/06/2015) soumis à la consultation des assemblées (19/12/2014 – 18/04/2015) CLE du Sage Estuaire de la Loire – 03/03/2015

questions importantes, et programme de mesures Cadre général questions importantes, calendrier programme de travail projet de Sdage et programme de mesures

Définition et exemple de contenu Le SDAGE est organisé en 14 chapitres Ex : 4 – «  Maîtriser la pollution par les pesticides » Il comporte des orientations fondamentales… Ex : 4A – « Réduire l’utilisation des pesticides » … et des dispositions Ex : 4A-1 «  Dans tous les bassins versants où la pollution par les pesticides est de nature à compromettre la réalisation des objectifs de BE ou de BP, ou de nature à menacer gravement….. »

Milieux aquatiques continentaux Chapitres 1,8,9,11

1 – Repenser les aménagements de cours d’eau 1A - Prévenir toute nouvelle dégradation des milieux 1B - Préserver les capacités d'écoulement des crues ainsi que les zones d'expansion des crues et des submersions marines  partie commune Sdage/PGRI 1C - Restaurer la qualité physique et fonctionnelle des cours d’eau, des zones estuariennes et des annexes hydrauliques 1D - Assurer la continuité écologique longitudinale des cours d’eau 1E - Limiter et encadrer la création de plans d'eau 1F - Limiter et encadrer les extractions de granulats alluvionnaires en lit majeur 1G - Favoriser la prise de conscience 1H - Améliorer la connaissance

1 – Repenser les aménagements de cours d’eau 1B - Préserver les capacités d'écoulement des crues ainsi que les zones d'expansion des crues et des submersions marines  partie commune Sdage/PGRI Réaffirmation du rôle fondamental des crues dans la dynamique morphologique des cours d’eau Non exhaussement des lignes d’eau en crue en secteur urbanisé (y compris par de nouvelles digues) Association des CLE : informées (création ou restauration des zones de mobilité du lit mineur, pour dissipation énergie des crues) Associées (définition de la liste des ouvrages ou travaux créant obstacle à écoulement dans zones d’écoulements préférentiels des crues en lit majeur)

1C – Restaurer la qualité physique et fonctionnelle des cours d’eau, des zones estuariennes et des annexes hydrauliques Réaffirme le principe « éviter, réduire, compenser » et rappelle les objectifs de restauration Nouvelle disposition 1C-1 concerne la gestion des ouvrages qui ont un impact sur le régime hydrologique 2 enjeux : le maintien d’un débit minimum ( débit réservé avec intégration des impacts cumulés avec moyen de surveillance) la réduction des effets des variations non naturelles de débits sur les milieux aquatiques

Maintien de la disposition du taux d’étagement (disposition 1C-2) Le taux d’étagement est utilisé comme descripteur permettant d’évaluer l’importance de la modification de l’hydro-morphologie et des habitats, attribuable aux ouvrages h1 h2 h3 z 2 : altitude aval z 1 : altitude amont Taux d’étagement Dans les SAGES : Plan d’action « morpho » avec nécessité de définir un objectif de taux d’étagement pour ME dont atteinte du BE est remis en cause. Modalités de suivi des impacts à long terme peuvent être définies

Maintien de la disposition concernant la limitation de l’érosion des sols (1C-4) En s’appuyant sur la nouvelle carte de la vulnérabilité potentielle des sols à l’érosion, le SAGE peut identifier les zones d’érosion et définir un plan d’actions

1D – Assurer la continuité longitudinale des cours d’eau Utilisation recommandée du Taux de fractionnement en tant que descripteur de l’altération de la continuité écologique longitudinale imputable aux ouvrages sur un linéaire de cours d’eau donné Plan d’action des SAGE pour la continuité écologique à une échelle adaptée en prenant en compte les impacts cumulées et avec une évaluation de l’enjeu sédimentaire. Précision sur le contenu des études préalables et priorisation des solutions de restauration h1 h2 h3 z 2 : altitude aval z 1 : altitude amont L : linéaire du drain principal Taux de fractionnement

8 – Préserver les zones humides 8A - Préserver les zones humides pour pérenniser leurs fonctionnalités 8B - Préserver les zones humides dans les projets d’installations, ouvrages, travaux et activités 8C - Préserver les grands marais littoraux 8D - Favoriser la prise de conscience 8E - Améliorer la connaissance Dans le chapeau du chapitre : Suppression de la notion de « re-création » des zones humides, la préservation et la restauration des zones humides existantes devant être privilégiées. Ajout d’un paragraphe sur le lien entre fonctionnalités des zones humides et changement climatique

Maintien d’une politique de préservation et de reconquête des zones humides 8 A : Préserver les zones humides pour pérenniser leurs fonctionnalités. SAGE : inventaires, identification des principes et des plans d’actions de préservation/ gestion 8 B : Préserver les zones humides dans les projets de IOTA Transcription de la séquence « e-r-c » telle que prévue par la législation. Cadrage des mesures compensatoires, en cas d’impacts résiduels. Elles doivent prévoir des mesures de re-création ou de restauration de zones humides : - dans le bassin versant de la masse d’eau impactée, - et équivalentes sur le plan fonctionnel, - et équivalentes sur le plan de la qualité de la biodiversité. En cas d’impossibilité de cumuler ces trois critères, la compensation doit : - porter sur une surface au moins égale à 200% de la surface supprimée, - et se situer dans le bassin versant d’une masse d’eau à proximité. Précision que la gestion et l’entretien des zones humides compensées sont de la responsabilité du maître d’ouvrage.

8C – Préserver les grands marais littoraux Les Sages dont le périmètre s’étend sur une partie du littoral située entre la Vilaine et la Baie de l’Aiguillon établissent le zonage des marais rétro-littoraux Un plan de gestion durable de ces marais est établi et mis en œuvre à l’échelle de chacun de ces zonages (objectif de non dégradation des fonctionnalités, atteinte du BE, maintien de la biodiversité et des usages) Les CLE peuvent compléter leur démarche par une analyse socio-économique des activités et usages qui en sont dépendants (outil d’aide à la décision).

9 – Préserver la biodiversité aquatique 9A - Restaurer le fonctionnement des circuits de migration (cours d’eau migrateurs, réservoirs biologiques, ss-BV prioritaires anguilles) 9B - Assurer une gestion équilibrée des espèces patrimoniales inféodées aux milieux aquatiques et de leurs habitats 9B1 – Les Sage peuvent définir des objectifs et des mesures de préservation et restauration des habitats aquatiques et de leur diversité 9B2 – Les Sage peuvent définir des objectifs spécifiques de qualité des eaux plus ambitieux que le BE (O2,nutriments) 9C - Mettre en valeur le patrimoine halieutique 9D - Contrôler les espèces envahissantes (Sensibilisation, régulation)

11 - Préserver les têtes de bassin versant Les SAGE conservent une obligation d’inventaire et de diagnostic des T2BV La définition de la tête de BV reste inchangée ; (Streahler 2 et pente >1) le critère de pente peut être adapté (notamment en zone de faible altitude). 11A-2 Les travaux d’inventaire et d’analyse conduisent les SAGE à une hiérarchisation des enjeux. Le Sdage demande que les objectifs et principes de gestion soient déclinés en programme d’actions. Ces programmes d’actions peuvent contenir des mesures complémentaires à tout ce que les Sage édictent déjà en réponse au Sdage (encadrement / la création de plans d’eau, réduction des apports de nitrate et de phosphore, réduction de l’usage des produits phytosanitaires, préservation/gestion des zones humides…). 11B-1 (nouveau) Le Sdage demande la mise en place de démarches de sensibilisation.

Discussion

Pollutions diffuses et ponctuelles Chapitres 2,3,4,5 et 6

2 – Réduire la pollution par les nitrates 2A – Rendre cohérentes les zones vulnérables avec les objectifs du Sdage [NO3]=11,5 mg/l à Montjean-sur Loire → Seuil acceptable vis-à-vis des proliférations algales → Objectif de long terme de réduction des flux pour les contributeurs 2B – Adapter les programmes d’actions en zones vulnérables sur la base des diagnostics régionaux Le Sage peut proposer des cours d’eau concernés par des dispositifs végétalisés Réflexion sur la destruction chimique et les mesures de gestion des CIPAN, 2C – En dehors des zones vulnérables, Développer l’incitation aux changements de pratiques agricoles ou de systèmes sur les territoires prioritaires (atteinte BE, AEP, eutrophisation) 2D - Améliorer la connaissance

3 - réduire la pollution organique et bactériologique 3 A : Poursuite de la réduction des rejets directs, notamment P Maintien des normes de rejet (2 mgP/L moyenne annuel entre 2000 et 10000 EH,...) 3 B : Prévenir les apports de P diffus . Fertilisation équilibrée en amont des 3 B-1, retour progressif à l’équilibre ailleurs . Obligation de zones tampons pour les nouveaux dispositifs de drainage (soumis à D ou A). → Les Sage peuvent l’imposer, même si < seuils, si impact cumulé est significatif (3B3) 3 C : Améliorer l’efficacité de la collecte Objectifs à respecter pour la collecte : Réseaux unitaires : Déversements < 20 j calendaires (> 2000 EH) Réseau séparatifs : Ne pas dépasser 2 jours calendaires 3D : Eaux pluviales : Débit de fuite maximal de 2/l/s/ha à défaut d’une étude locale 3E : Réhabilitation de l’ANC Sur les secteurs prioritaires (10D) et selon les profils de vulnérabilités Les Sage peuvent définir les zones à risque environnemental où poids de l’ANC significatif.

4 - Maîtriser la pollution par les pesticides 4 4 4 A : Réduire l’utilisation des pesticides Précision sur les attendus des plans de réduction de l’usage des pesticides prévus dans les Sages Priorité sur les aires d’alimentation de captages prioritaires Prise en compte de la réglementation sur l’interdiction de l’usage des pesticides pour l’entretien des espaces verts, des forêts et des promenades à compter de 2020 (4 C) et pour les usagers (4 E) 5 - Maitriser la pollutions dues aux substances dangereuses Actualisation de la liste des substances faisant l’objet d’un objectif de réduction entre 2010 et 2021 ( B-1) Prise en compte des substances dans les autorisations de rejets

6 - PROTÉGER LA SANTÉ EN PROTÉGEANT LA RESSOURCE EN EAU . 6C - Lutter contre les pollutions diffuses dans les aires d ’alimentation de captages Liste des AAC mise à jour : (Nort sur Erdre, Freigné, Loroux Béconnais, Vritz, (Machecoul,…) . Une plus grande vigilance sur le suivi des eaux de captages, pour mieux cibler le contenu des programmes d’actions et évaluer leurs résultats (6 C-1) . 6E - Ressources réservées à l’eau potable : Nappe de Campbon . La CLE peut élaborer un schéma de gestion. Préconisations inscrites dans le Sage. . 6F - Maintenir et/ou améliorer la qualité des eaux de baignade en eaux continentales et littorales . Nécessité d’une actualisation régulière des profils de baignade dans une démarche de visualisation des progrès . Nouvelle disposition demandant que le responsable des sites classés « insuffisants », fournisse chaque année, au préfet (ARS), un bilan des actions réalisées (6 F-3) . 6F-4 : nouvelle disposition, relative aux eaux continentales, destinée à renforcer les analyses des baignades connaissant des problèmes de cyanobactéries

Discussion

Préserver le littoral Chapitre 10

CHAPITRE 10 : PRESERVER LE LITTORAL 10A : Réduire significativement l’eutrophisation des eaux côtières et de transition Une distinction plus claire des différentes formes de cette eutrophisation « […] Cette eutrophisation peut revêtir plusieurs formes : macro algues opportunistes (ulves, pylaïella, algues rouges) sur plages, sur vasières et sur platier ainsi que des blooms phytoplanctoniques. […] » le renforcement de l’orientation 10A sur la contribution de l’ensemble des acteurs à l’effort collectif à produire en terme de réduction des flux Les Sage en amont de sites d’échouage de macro algues établissent un programme de réduction des flux de nutriments (quelle que soit la nature de ces sites : plage, vasière, platier). Objectifs chiffrés et datés

CHAPITRE 10 : PRESERVER LE LITTORAL 10A : Réduire significativement l’eutrophisation des eaux côtières et de transition 10A-4 Pour les blooms phyto planctoniques (eaux colorées), à défaut de la connaissance d’une relation quantifiée entre les flux de nutriments (azote et phosphore) et les conditions de prolifération de ces algues, il est proposé de poursuivre les actions de limitation des apports en application des orientations et dispositions définies dans les chapitres 2 et 3 relatifs aux pollutions diffuses et ponctuelles par les nitrates et le phosphore. 10B : Limiter ou supprimer certains rejets en mer . Maintien des orientations sur la limitation de certains rejets spécifiques (ballasts, résidus de navires, résidus de carénages…) . L’élaboration de schémas directeurs de dragage, pluriannuels, à une échelle géographique adaptée, est recommandée. (Disparition de la référence au Sage)

CHAPITRE 10 : PRESERVER LE LITTORAL 10 D – Restaurer et/ou protéger la qualité sanitaire des eaux des zones conchylicoles et de pêche à pied professionnelle Les Sage en amont de tous les sites de production poursuivent la réalisation des études de profil de vulnérabilité permettant l’identification et la hiérarchisation des rejets. ils élaborent un programme de maîtrise des pollutions bactériologiques sur la base du résultat des études. Pour les sites dégradés (classement C et B avec une qualité microbiologique proche des critères de classement C), ces programmes sont à réviser avant le 31/12/2017. (Carte n°4) 28

CHAPITRE 10 : PRESERVER LE LITTORAL Disposition 10D-1 carte 4 29

CHAPITRE 10 : PRESERVER LE LITTORAL 10E : Restaurer et/ou protéger la qualité sanitaire des eaux des zones de pêche à pied de loisir Dispo 10E-1 : Pour les zones de pêche à pied de loisir, maintenir la nécessité d’un renforcement des contrôles sanitaires, et demander une meilleure information des pêcheurs à pied sur les résultats et les fermetures éventuelles de sites. Dispo 10E-2 : A l’instar de la disposition 10D1, pour les sites dégradés et les plus fréquentés, il est demandé aux SAGE d’élaborer des programmes de restauration de ces sites. (Carte n°5) Dispo 10E-2 : Les programmes d’actions élaborés sur les zones de baignade, conchylicoles ou de pêche à pied professionnelle, élaborés par les Sage (10 D1), prennent en compte la restauration de ces sites. 30

CHAPITRE 10 : PRESERVER LE LITTORAL Disposition 10E-2 carte 5 31

CHAPITRE 10 : PRESERVER LE LITTORAL CHAPITRE 10 : PRESERVER LE LITTORAL 10H : Contribuer à la protection des écosystèmes littoraux Accent mis sur la nécessité d’identifier les pressions anthropiques importantes (déchets, endiguements, poldérisation, aménagements,…) et leur impact sur les fonctionnalités de ces écosystèmes sensibles et riches que sont les « estuaires », « baies », et « abers » 10 H-1 : Rappel des actions réalisées sur l’Estuaire de la Loire et mise en évidence de la nécessité de poursuivre les efforts « […] Lors de sa révision, le SAGE Estuaire de la Loire contribue à cette stratégie en élaborant un plan d’actions identifiant les mesures nécessaires à l’obtention du bon potentiel de la masse d’eau et qui relèvent de son champ de compétence et plus particulièrement celles de l’article L. 212-5-1-II-2 du Code de l’environnement.[…] »

Discussion

Maîtriser les prélèvements d’eau Chapitre 7

7 – Maîtriser les prélèvements d’eau 7A – Anticiper les effets du changement climatique par une gestion équilibrée et économe de la ressource en eau 7B – Assurer l’équilibre entre la ressource et les besoins à l’étiage 7C – Gérer les prélèvements de manière collective dans les ZRE 7D – Faire évoluer la répartition spatiale et temporelle des prélèvements, par stockage hivernal 7E – Gérer la crise Dans le chapeau du chapitre : Reformulation complète du texte : introduction de l’enjeu du changement climatique Introduction explicative du nouveau plan du chapitre : entrée par les points nodaux, modulation de la maîtrise des prélèvements estivaux en fonction des déficits constatés, premier cadrage des prélèvements hivernaux

7A : Anticiper les effets du changement climatique par une 7A : Anticiper les effets du changement climatique par une gestion équilibrée et économe de la ressource en eau A l’échelle du bassin, la gestion de la ressource s’appuie sur un ensemble de points (points nodaux) pour lesquels sont définis des objectifs de débit ou de niveau (DOE, POE, NOE) et sur la gestion de crise (DSA,DCR,...) les SAGE peuvent, suite à une étude HMUC (hydrologie, milieux, usages et climat), ajuster les DOE ou NOE ainsi que les conditions de prélèvement Conservation des objectifs de rendement primaire des réseaux AEP (75 % en rurale et 85 % en urbain)

7B : Assurer l’équilibre besoins/ressource à l’étiage Période étiage : 1er Avril – 31 Octobre. Modification par SAGE possible 4 découpages en VCB : 7 B-2 (Estuaire) 7 B-3 (Sèvre Nantaise, Vilaine) 7 B-4 (Authion) 7B-5 (Axe réalimenté par soutien d’étiage : Loire, de l’aval de Villerest à Ancenis, Vilaine, … )

. 7 B-5 (Loire de Villerest à Ancenis) : 7 B-2 : Augmentation des prélèvements en étiage plafonnée entre 2016-2021 à la valeur de la lame d’eau (3 % du QMNA5), hors AEP Exemple  : Volume nouvellement prélevable entre 2016-2021 en étiage (hors AEP) = Lame d'eau nouveaux prélèvements (0.45 mm) * SurfBV (203 km2) = 91 500 m3 La CLE peut proposer une autre répartition géographique ou interannuelle sans dépasser la valeur de la lame d’eau sur la durée du cycle Prise en compte des prélèvements nets La police de l’eau veille à éviter une concentration des prélèvements Concerne les prélèvements en cours d’eau, sources, nappes . 7 B-5 (Loire de Villerest à Ancenis) : Une augmentation des prélèvements à l’étiage (hors AEP) n’est envisageable que si les études montrent que les ouvrages peuvent respecter leurs objectifs, au moins 9 ans sur 10

Adaptation possible par le Sage après étude HMUC, sur : 7D : Faire évoluer la répartition spatiale et temporelle des prélèvements, par stockage hivernal 7 D-4 : Définition des conditions hivernales de prélèvement et de débit pour les réserves (débit ou niveau au dessous duquel tout prélèvement est interdit) dans autorisations 7 D- 5 : Prélèvements hivernaux en rivière Les conditions définies dans cette disposition ont valeur de guide pour les réserves de substitution ; elles s'imposent au remplissage des autres réserves : Période limitée à novembre-mars (inclus) Prélèvement seulement si Q > M (Module) (début si Q > M + 0,2M) Cumul de tous prélèvements autorisés ou déclarés < 0,2 M Adaptation possible par le Sage après étude HMUC, sur : valeur du Q de début de prélèvement : doit rester > valeur moyenne du débit moyen annuel de fréquence quinquennale sèche + 0,2 M ou (exclusif) limite de prélèvement cumulé possible : Cumul porté à 0,4 M max

Gouvernance Chapitres 12 , 13, 14

Discussion

Gouvernance Des Sages dits « nécessaires (12 A): Deux unités hydrographiques cohérentes (UHC) orphelines de Sage pour lesquelles il convient d’étudier la création d’un ou plusieurs Sage ou leur intégration à des Sage existants : Sur la Loire de la confluence Loire-Vienne à la limite amont du Sage Estuaire de la Loire Sur la Vienne aval Renforcement du rôle des CLE (12 B) : Association aux démarches contractuelles Cohérence des politiques publiques (12 C) : « …il est recommandé d’associer la CLE à l'élaboration et à la révision des documents d’urbanisme des territoires à fort enjeu environnemental … » Compétence GEMAPI (12 E) : Les collectivités territoriales sont invitées à proposer une organisation des maîtrise d’ouvrage pour assurer la compétence GEMAPI dans un délai de 2 ans suivant approbation du SDAGE. Analyse économique (12 F) : Possibilité d’utiliser l’analyse économique comme outil d’aide à la décision tout au long du processus d’élaboration du Sage Coordination de l’action réglementaire de l’Etat (13 A) : renforcer la cohérence entre les PAOT et les Sage

Discussion

Merci de votre attention

Ordre du jour Présentation du projet de SDAGE 2016 – 2021 Point d’information sur l’étude de portage du SAGE Estuaire de la Loire Questions diverses

Portage du SAGE Estuaire de la Loire Comité de pilotage du 30 janvier 2015 : Vote à l’unanimité (15 EPCI présents sur 19, CG44) pour la création d’une structure porteuse pour le SAGE Estuaire de la Loire  création syndicat mixte ouvert

Portage du SAGE Estuaire de la Loire Comité de pilotage du 30 janvier 2015 : Vote à l’unanimité (15 EPCI présents sur 19, CG44) pour la création d’une structure porteuse pour le SAGE Estuaire de la Loire  création syndicat mixte ouvert

Portage du SAGE Estuaire de la Loire Comité de pilotage du 30 janvier 2015 : Vote à l’unanimité (15 EPCI présents sur 19, CG44) pour la création d’une structure porteuse pour le SAGE Estuaire de la Loire  création syndicat mixte ouvert Objet du syndicat : Concourir à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques à l’échelle du bassin versant de l’Estuaire de la Loire, dans le strict respect des droits et obligations des riverains et de leurs associations, et dans la limite des missions qui lui ont été déléguées par ses membres

Portage du SAGE Estuaire de la Loire Comité de pilotage du 30 janvier 2015 : Pour répondre à cet objet : Il contribue au portage et à la coordination de la mise en œuvre du Schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’estuaire de la Loire. Il est habilité, […] pour entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’Estuaire de la Loire Optionnelle – pas levée lors de la création

Portage du SAGE Estuaire de la Loire Comité de pilotage du 30 janvier 2015 : Intégration des structures référentes par le biais de commissions ad’hoc. Composition de l’équipe = actuelle équipe au sein du GIP

Portage du SAGE Estuaire de la Loire Comité de pilotage du 30 janvier 2015 : - Maquette financière prévisionnelle :

Portage du SAGE Estuaire de la Loire Comité de pilotage du 30 janvier 2015 : - Maquette financière prévisionnelle :