Ph. Marchal Valérie HNP ST Martin Dave Marchés Publics : Ph. Marchal Valérie HNP ST Martin Dave 08/05/2014

INTRODUCTION 08/05/2014

Qu’est-ce qu’un marché public ? Contrat à titre onéreux Conclu par écrit Entre un entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services et un pouvoir adjudicateur ou entreprise publique Ayant pour objet la réalisation d’un marché de travaux, de fournitures ou de services Suivant les conditions imposées par la loi et ses arrêtés d’exécution 08/05/2014

Principes du droit des marchés publics Règles essentielles à respecter : Concurrence :appel à toutes entreprises pouvant être intéressées (via publicité) Egalité des entreprises : égalité de traitement, non discrimination, confidentialité des offres Forfait : prix fixe et préalablement convenu Transparence : informations adéquates, préalablement à l’attribution et après la passation 08/05/2014

La réglementation belge Loi du 15 juin 2006 et ses AR d’exécution : références pour la nouvelle loi AR 15 juillet 2011 : adaptation des seuils publics européens, secteurs classiques AR 16 juillet 2012 : idem pour secteurs spéciaux AR 14 janvier 2013 : règles générales d’exécution des marchés publics Loi 17 juin 2013 : motivations, informations et voies de recours 08/05/2014

Centrale d’achat et centrale de marché Centrale d’achat = PA acquiert des fournitures en son nom propre en faveur de différents services d’achats → factures payées par la centrale puis refacturation aux autres Centrale de marché : cellule centrale qui agit comme PA par rapport au fournisseurs mais les différents services d’achats passent leurs commandes → factures directement aux différents services d’achats 08/05/2014

PASSATION D’UN MARCHE 08/05/2014

Vue d’ensemble de la procédure Phase préparatoire : - identification du besoin et étude de marché - estimation du marché - choix de la procédure d’attribution - cahier spécial des charges PUBLICATION DEPOT DES OFFRES Phase d’attribution : - vérification des offres, des critères d’attribution, d’exclusion ou de sélection - décision d’attribution motivée, obligation d’information PERIODE DE STANDSTILL SIGNATURE CONTRAT Phase contractuelle : - exécution du marché 08/05/2014

PHASE PREPARATOIRE 08/05/2014

Définition du besoin, étude de marché Quel besoin ? L’organisation d’un marché public est-ce le meilleur moyen de remplir ce besoin ? Conformité du marché : intérêt du marché, disponibilité du produit sur le marché Prospection du marché en vue d’établir les documents ou spécifications adaptés aux besoins Critères de sélection ( pour évaluer le soumissionnaire) et critères d’attribution (pour évaluer l’offre) 08/05/2014

Estimation du marché calculé en fonction de sa durée totale et sa valeur y compris : les options, les lots, les répétitions, les prolongations, les primes et les indemnités attribuées …le coût réel Prix HTVA au moment de l’envoi de la publication ou, si pas de publication, au moment que la procédure démarre Interdiction formelle de scinder des MP (« saucissonnage »), pas d’estimation arbitraire 08/05/2014

Exemple Augmentin 1g - Coût annuel : 40 000 X 2,31 € = 92 400 € = marché belge - Marché de 4 ans : 4 x 92 400 € = 369 600 € = marché européen 08/05/2014

Répartition en lots Subdivision d’un marché en plusieurs parties différentes. Un lot peut être une molécule, un dosage d’une molécule, une classe thérapeutiques,… à définir par le PA Les lots peuvent être attribués séparément et le mode de passation peut être différent pour chaque lot Le PA a le droit de n’en attribuer que certains et de décider que les autres feront l’objet d’un ou plusieurs nouveaux marchés 08/05/2014

Exemple lot 1 (Ceftazidime ) lot 2 (Amikacine > 500 mg) lot 3 (Amoxicilline + clavulaniqueacidelot 1) t 4 (Amoxicilline + clavulanique acide lot 2) lot 5 (Aztreonam) lot 6 (Moxifloxacine) lot 7 (Clarithromycine IV) lot 8 (Clarithromycine oraal) lot 9 (Ceftriaxone) lot 10 (Cefazoline) lot 11 (Cefotaxim) lot 12 (Ciprofloxacine ) lot 13 (Amoxicilline) lot 14 (colistine ) lot 15 (Clindamycine IV) lot 16 (Clindamycine oraal) lot 17 (Gentamicine) lot 18 (Erytromycine) lot 19 (Sulfamethoxazol en trimethoprim) lot 20 (Metronidazole IV) lot 21 (Flucloxacilline) lot 22 (Ampicelline) lot 23 (Cefepime) lot 24 (Meropenem) lot 25 (Fosfomycine) lot 26 (Temocilline) lot 27 (Penicilline) lot 28 (Teicoplanine) lot 29 (Levofloxacine) lot 31 (Vancomycine) lot 32 (Cefuroxim ) lot 33 (Linezolid) lot 34 (Caspofungine) lot 35 (Antimycotica) lot 36 (fluconazole oraal lot 1) lot 37 (fluconazole oraal lot 2) lot 38 (fluconazole IV) lot 39 (Aciclovir ) lot 40 (Ganciclovir) 08/05/2014

Modes de passation Adjudication : publique ou restreinte (AP, AR) Appel d’offres : générale ou restreinte (AOG, AOR) Procédure négociée : avec ou sans publicité (PNSP, PNAP) Libre choix du mode de passation en fonction la nature et/ou du montant du MP 08/05/2014

Modes de passation Adjudication (A) : Un seul critère : le prix Publique (AP) : une phase, publication générale – tout le monde peut participer – offres remises, ouvertes et prix proclamés publiquement Restreinte (AR) : deux phases, publication générale – tout le monde peut participer – sélection et seulement les sélectionnés participent à la phase d’attribution, de remise et d’ouverture des offres et de proclamation des prix 08/05/2014

Modes de passation Appel d’offres (AO) : Plusieurs critères d’attribution : qualité, coût, valeur technique, délai exécution, qualité esthétiques et fonctionnelles, environnement, rentabilité, service après-vente, date et délai de livraison, prix des prestations,… Général (AOG) : une phase, publication générale – tout le monde peut participer – offres remises, ouvertes publiquement – prix non proclamés Restreinte (AOR) : deux phases, publication générale – tout le monde peut participer – sélection et seulement les sélectionnés participent à la phase d’attribution, de remise et d’ouverture des offres - pas de proclamation des prix 08/05/2014

Modes de passation Procédure négociée (PN) : Lorsque le PA consulte librement plusieurs prestataires et entame des négociations avec un ou plusieurs (min. 3) Obligation de retenir l’offre régulière la plus intéressante Motivation de toutes décisions obligatoire (contrairement à l’AO et Adj) Mode de passation uniquement permis dans certains cas prévus par la loi : → PN sans publicité (PNSP) : pas de publication au début de la procédure, choisi si la dépense ne dépasse pas 207.000€ pour les services financiers et 85.000€ pour les autres marchés (services, travaux et fournitures), si urgence impérieuse, …voir art.26, §1 loi 15 juin 2006 → PN avec publicité (PNAP) : publication obligatoire au début de la procédure, choisi si offres irrégulière ou inacceptables, cas exceptionnels, …voir art. 26 , §2 loi 15 juin 2006 08/05/2014

Modes de passation Procédures spécifiques ou complémentaires : Accords-cadre : basé sur le prix et les quantités, formalisation de relations futures, maximum pour 4 ans Système d’acquisition dynamique : pour l’usage courant, procédure on line, maximum pour 4 ans Enchère électronique : pour l’usage courant, pour remettre en concurrence si accord-cadre ou acquisition dynamique 08/05/2014

207.000 8.500 30.000 85.000 08/05/2014

Documents de référence L’exécution des MP requière que les parties disposent préalablement à leur conclusion d’un document écrit dont le contenu est bien défini, plusieurs documents sont nécessaires : - Le cahier général des charges (CGC) - Le cahier spécial des charges (CSC) - Tous les documents auxquels le cahier spécial des charges se réfèrent 08/05/2014

Le cahier général des charges Les clauses contractuelles générale du marché : la nature, la portée et l’étendue des engagements réciproques. Clauses administratives : celles qui détermine le cadre général du marché, comme le délai, le paiement… Clauses communes à tous les marchés et clauses générales propres aux différents catégories de marchés 08/05/2014

Le cahier spécial des charges Les clauses contractuelles particulières applicables à un marché déterminé Clauses administratives et techniques Enumère toutes les dispositions particulières , complète le cahier des charges pour les dérogations éventuelles, décrit les clauses techniques du marché Doit contenir PA, objet du marché, le mode de passation du marché, le mode de détermination des prix, l’adresse à laquelle les offres doivent être remises, le délai d’exécution, les lieu, jour et heure de l’ouverture des offres, les critères d’attribution du marché si AO ou PN,… Obligatoire pour tous les marchés sauf PNSP 08/05/2014

Table des matières d’un CSC I) Dispositions administratives :description du marché, identité du PA, nature et mode de passation, prix, forme et contenu des offres, dépôt des offres, ouverture des offres, délai de validité, critères d’attribution, variante… II) Dispositions contractuelles : fonctionnaire dirigeant, cautionnement, révision des prix, délai de livraison, lieux et modalités de livraison, responsabilité du fournisseur, facturation et paiement, réception,… III) Description des exigences techniques : prescriptions techniques, options, état et qualité des marchandises, échantillons, documents à fournir, formation des utilisateurs… Annexes : formulaire d’offre, déclaration sur l’honneur, … 08/05/2014

Les critères Critères de sélection (exclusion): pour évaluer le soumissionnaire Critères d’attribution : pour évaluer la régularité et l’appréciation de l’offre 08/05/2014

Critères de sélection Exigences en matière de capacité financière, économique et technique Liste de critères utilisables publiés dans la loi À examiner avant l’offre Exemples : chiffre d’affaire sur 3 ans, aspect ONSS, faillite, fraude… 08/05/2014

Critères d’attribution Le PA choisi des critères pour voir la régularité mais aussi pour classer les offres et choisir la plus avantageuse économiquement critères non discriminatoires liés à l’objet du marché Exemples : pour régularité : emploi des langues, nombres d’offres, délai d’engagement, prix, signature,… pour classement : prix, qualité, caractère esthétique et fonctionnel, environnement, délai de livraison, assistance technique, services annexes… Pour classer les offres, les critères doivent être pondérés (points ou %) ou à défaut hiérarchisés 08/05/2014

Comment pondérer ? Déterminé en interne par le PA Exemple : Prix : 40 Qualité : 30 (UD, lisibilité dosage, seringue rétractable,…) Logistique : 15 (service d’urgence, livraison rapide,…) Services annexes : 15 (formation personnel, invitation congrès,…) Le soumissionnaire ayant le score le plus élevé remporte le marché 08/05/2014

Publication Obligation de publication pour tous les marchés sauf PNSP mais le montant du marché détermine si celui-ci est soumis à publication belge ou européenne : Si montant < 207.000€ : publication au niveau belge uniquement Si montant ≥ 207,000€ : publication belge ET européenne 08/05/2014

Dépôt des offres Chaque soumissionnaire ne peut déposer qu’un offre par marché L’offre doit être mise sous enveloppe scellée, avec l’indication de la date de la séance d’ouverture des offres et le références au CSC L’offre doit être remise soit par dépôt auprès de service responsable soit par la poste mais dans une seconde enveloppe fermée L’offre doit parvenir avant la déclaration du début de l’ouverture des offres 08/05/2014

PHASE D’ATTRIBUTION 08/05/2014

Les différents examens 3 phases successives : examen des soumissionnaires via les critères d’exclusion et de sélection examen de la régularité des offres via les critères d’attribution examen des offres régulières restantes et leur appréciation sur la base du ou des critère(s) d’attribution 08/05/2014

Attribution La décision d’attribution doit être motivée de manière « adéquate » càd indiquer les motifs de droit et de fait, légaux, pertinents et admissibles Le PA doit fournir : Motifs de non-sélection/irrégularité/rejet d’une offre Motifs de non-conformité aux critères d’attribution Caractéristiques et avantages de l’offre ayant remporté le marché et nom de l’attributaire 08/05/2014

Renonciation à l’attribution d’un marché Quel que soit le mode de passation, pas d’obligation d’attribuer le marché soit on renonce soit on refait une procédure Motivation de la décision si procédure entamée : motifs réels, admissibles et pertinents Si plusieurs lots, possibilité de n’attribuer que certains. Les autres pourront faire l’objet d’une nouvelle procédure. Bien inclure ce point dans les documents du marché 08/05/2014

Standstill = délai suspensif entre la communication de la décision d’attribution du marché et la signature de ce dernier Il permet aux soumissionnaires d’engager une procédure de recours 08/05/2014

Signature contrat Le marché se conclut par la notification au soumissionnaire choisi, càd l’envoi par lettre recommandée de l’approbation de l’offre Si la notification est hors délai, le soumissionnaire peut refuser le marché Le « soumissionnaire » devient alors « adjudicataire » 08/05/2014

PHASE CONTRACTUELLE 08/05/2014

Exécution du marché Principe : paiement pour service fait et accepté Constitution d’un cautionnement (non obligatoire) : une sûreté pour le PA que le marché est exécuté correctement et complètement jusqu’à sa réception définitive. Il est fixé à 5% du montant initial de marché et doit être constitué dans les 30 jours de la notification du marché par l’adjudicataire Réception provisoire et définitive (30J) Paiement à 60J au total 90J après livraison… 08/05/2014

EXEMPLES DE MARCHE 08/05/2014

Objet et qualification Vaccin grippe 2014-2015 FdLCh Code CPV : 33600000-6 produits pharmaceutiques, 33651660-2 vaccin grippe Valeur marché 52.000€ Procédure appliquée Contrat cadre via une PNSP Durée 4 ans : 2 ans avec 2 renouvellement d’1an Lots, variantes, options ? Rien Exigences techniques Produit, commande, livraison, facture Critères de sélection Droit d’accès : déclaration sur l’honneur Aptitude financière et économique : néant Aptitude technique : néant Critères d’évaluation, attribution Prix(65), 10% non utilisés pourra être retourné et crédité à 100%(10), extras (container, désinfectant, folders,…) (5) seringues sécurisées (20) Déviations éventuelles aucunes 08/05/2014

CSC type AFPHB CSC gaz médicaux CHULG Codes CPV: http://www.publictendering.com/cpv-codes/listes-des-codes-cpv 08/05/2014

MERCI POUR VOTRE ATTENTION 08/05/2014