MON TOIT, MES DROITS ATELIER 2 RÉNOVER ET ENTRETENIR MA MAISON

PLAN DE L’ATELIER  Le phénomène de l’exploitation financière en matière d’habitation chez les aînés  L’information à obtenir et les vérifications à faire en vue de travaux de rénovation ou de réparation  La conclusion d’une entente claire avec l’entrepreneur  Vos droits pendant la réalisation des travaux  Vos recours en cas d’insatisfaction

OBJECTIFS DE L’ATELIER À la fin de la formation, nous souhaitons que les participants soient en mesure de :  être bien informé en vue de travaux de rénovation ou de réparation;  comprendre l’importance d’une entente claire avec l’entrepreneur;  connaître leurs droits en cours de réalisation d’un contrat;  connaître leurs droits et recours en cas d’insatisfaction.

DÉFINITION DE L’EXPLOITATION FINANCIÈRE  L’exploitation financière, c’est lorsque quelqu’un de confiance fait un usage illégal ou inapproprié de sommes d’argent, des biens ou de la propriété d’une personne sans son consentement ou sans l’avoir pleinement informée.  Selon le ministère de la Famille et des Aînés, l’exploitation financière est la forme la plus courante d’abus exercés envers les personnes aînées.

RECONNAÎTRE L’EXPLOITATION FINANCIÈRE EN MATIÈRE D’HABITATION On retrouve plusieurs cas d’irrégularités dans le cadre de l’entretien et de la rénovation d’une propriété. Vous pouvez vous protéger en étant informé :  des droits et obligations d’un entrepreneur;  de vos droits et de vos recours;  des organismes d’encadrement et de réglementation de l’industrie de la construction.

SE PRÉPARER EN VUE DE TRAVAUX DE RÉNOVATION OU DE RÉPARATION

ÉTAPES PRÉLIMINAIRES Avant tout projet de rénovation ou d’entretien, vous devez :  définir la nature et l’ampleur des travaux requis par votre projet;  déterminer le montant dont vous disposez pour les travaux;  évaluer la pertinence de réaliser des travaux d’amélioration connexes.

AUTRES ÉTAPES PRÉLIMINAIRES  Obtenir le permis requis pour les travaux  Concevoir les plans de votre projet En cours de travaux, vous méfier du « tant qu’à faire » dont les conséquences peuvent être coûteuses

COMMENT CHOISIR UN ENTREPRENEUR

POURQUOI CHOISIR UN ENTREPRENEUR LICENCIÉ ? Un entrepreneur licencié doit déposer un cautionnement à la Régie du bâtiment du Québec qui peut servir à vous dédommager en cas de malfaçon, de vice de construction ou d’inexécution du contrat.

CONTENU DE LA SOUMISSION Les soumissions devraient inclure les éléments suivants :  une description détaillée des matériaux qui seront utilisés avec les coûts par item ou une description sommaire;  une énumération des étapes d’exécution ou une présentation sommaire;  un nombre global d’heures ou les heures réparties par tâche;  un prix global pour l’ensemble des travaux ou un tarif horaire pour un nombre d’heures prédéterminées.

CONCLURE UNE ENTENTE CLAIRE AVEC L’ENTREPRENEUR

LE CONTRAT Établissez un contrat avec l’entrepreneur dont vous souhaitez retenir les services. Un contrat :  écrit – les écrits restent et les paroles s’envolent;  clair et détaillé – plus votre contrat comportera de détails, plus vous saurez à quoi vous attendre;  complet – tout ce que l’entrepreneur vous a promis s’y retrouve, sinon apportez les correctifs nécessaires pour que tout y soit indiqué avant la signature du contrat.

CONTENU DU DU CONTRAT  Noms et adresses de l’entrepreneur et du client;  numéro de licence de la Régie du bâtiment du Québec et, s’il y a lieu, un permis de l’Office de la protection du consommateur;  dates de début et de fin des travaux (par étape s’il y a lieu);  description détaillée des travaux à exécuter ainsi que le genre et la quantité de matériaux à utiliser;  identification du responsable des demandes et des paiements de permis;  accès aux services publics (électricité, eau, toilettes);  clause spécifiant toute modification convenue entre les parties (doit être consignée par écrit et jointe au contrat, sinon elle sera considérée non valable);  coût total et modalités de paiement.

ANNULATION D’UN CONTRAT  Vous pouvez résilier le contrat en tout temps, même si l’entrepreneur n’est pas en défaut. Vous devez toutefois lui payer, en proportion du prix convenu, les frais et dépenses engagés.  Dans le cas d’un commerçant itinérant, vous pouvez mettre fin au contrat, sans frais ni explication, dans les 10 jours suivant celui où vous obtenez votre exemplaire signé de l’entente.  Pour sa part, l’entrepreneur ne peut résilier unilatéralement le contrat que pour un motif sérieux.

ASSURANCES  Vérifiez que l’entrepreneur détient une assurance responsabilité civile. Cette assurance servira en cas de réclamation pour des dommages causés à votre propriété, à celle d’un voisin ou encore à une personne victime d’un accident en lien avec les travaux exécutés.  Le client propriétaire doit aussi aviser son assureur que des travaux seront effectués sur sa propriété et son bâtiment; les conditions de la police étant modifiées pendant la durée des travaux.

ACOMPTE  Des entrepreneurs en rénovation peuvent vous demander un acompte avant le début des travaux. Si possible, ne versez aucun acompte ou donnez seulement un montant équivalent à 5% ou 7% du coût total du contrat. Payez par chèque ou par carte de crédit afin de conserver une trace de votre paiement.

MODALITÉS DE PAIEMENT  Vous n’êtes pas obligé de payer avant la fin des travaux.  Vous pouvez cependant vous entendre avec l’entrepreneur sur des paiements progressifs.  Avant de faire le dernier paiement, assurez-vous que les matériaux, les employés et les sous-traitants ont bien été payés en totalité.

OBLIGATIONS DE L’ENTREPRENEUR EN COURS DE TRAVAUX  Travailler selon les usages et règles de son art;  fournir les matériaux, à moins d’entente contraire;  garantir la qualité des matériaux et informer le client de tout défaut;  fournir au client toute l’information utile sur le travail, le temps et les matériaux nécessaires;  agir au mieux des intérêts du client et avec prudence et diligence;  se conformer au contrat;  livrer le résultat attendu, sauf en cas de force majeure.

OBLIGATIONS DE L’ENTREPRENEUR EN CE QUI A TRAIT AU PAIEMENT  Si le contrat prévoit le versement d’acomptes, justifier la réclamation d’un acompte ou d’un paiement partiel par le bilan des travaux et des dépenses encourues jusqu’à présent;  lorsque le paiement est établi selon un tarif horaire, rendre compte à la demande du client des travaux et des dépenses;  respecter l’estimé et ne justifier un dépassement que par l’imprévisibilité des travaux;  lors du paiement, fournir une preuve de paiement des matériaux, des ouvriers et des sous-traitants;  respecter le paiement à forfait (montant global fixe) convenu.

RESPONSABILITÉS DE L’ENTREPRENEUR APRÈS LES TRAVAUX  Responsable pendant un an de toute malfaçon non apparente à la fin des travaux (Code civil du Québec, article 2120);  responsable pendant cinq ans de toute défectuosité grave créant des inconvénients sérieux ou affectant la solidité (Code civil du Québec, article 2118);  garantir, en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, que les biens servent à un usage normal pendant une durée raisonnable et que les services sont conformes à la description dans le contrat.

CONNAÎTRE SES DROITS EN COURS DE RÉALISATION DU TRAVAIL

DROITS DU CLIENT  Vérifier l’état d’avancement des travaux, la qualité des matériaux et des travaux;  demander un compte-rendu écrit de l’avancement de l’ouvrage lorsque le paiement est par item (heure, valeur du travail);  retenir un montant pour couvrir les vices et les malfaçons apparents à la fin des travaux ou à chacune des phases.

OBLIGATIONS DU CLIENT  Ne pas nuire au déroulement des travaux;  signer, avec ou sans réserve, un accusé-réception aux phases successives et/ou à la fin des travaux;  payer l’ouvrage exécuté;  payer en sus les travaux justifiés qui étaient imprévisibles lors de l’estimé ou de la soumission;  se protéger contre une hypothèque

INTERDICTIONS Selon la Loi sur la protection du consommateur, il est interdit :  de réclamer au client des frais qui n’étaient pas prévus au contrat;  d’imposer dans le contrat au client qui ne respecte pas ses obligations des pénalités ou des dommages autres que l’intérêt couru;  D’inclure dans le contrat toute clause abusive en faveur de l’entrepreneur-rénovateur (irresponsabilité, clauses arbitraires, frais non précisés);  de permettre à l’entrepreneur de résilier le contrat sans rembourser l’excédent des avances reçues.

CONTRAT CONCLU PAR INTERNET OU PAR TÉLÉPHONE OU À DISTANCE Vous pouvez annuler le contrat:  en tout temps si les travaux ne sont pas commencés;  dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat si l’entrepreneur ne respecte pas certaines obligations;  dans les 7 jours après la réception du contrat dans certaines conditions.

ACHAT DE SERVICES PAR CARTE DE CRÉDIT  Vous avez payé par carte de crédit ? Si l’entrepreneur refuse de vous rembourser dans les 15 jours suivant l’annulation du contrat, vous disposez de 60 jours supplémentaires pour faire une demande de rétrofacturation auprès de l’émetteur de la carte de crédit (Visa, MasterCard, etc.) qui créditera alors votre compte du montant payé.

RÈGLEMENT EN CAS DE MÉSENTENTE  Lorsqu’il y a une mésentente sur le montant à retenir ou les travaux à compléter, chaque partie peut recourir à un expert ou au tribunal.  L’entrepreneur ne peut imposer l’arbitrage ou limiter le droit de recours du consommateur.

CONNAÎTRE SES RECOURS EN CAS D’INSATISFACTION

RECOURS DU CLIENT EN CAS D’INSATISFACTION  Négocier un rabais;  faire une retenue et demander l’avis d’un expert;  payer sous protêt et prendre un recours.

RECOURS S’il vous est impossible de vous entendre avec un entrepreneur dont vous êtes insatisfait du travail, nous vous recommandons de lui envoyer dans un premier temps une lettre de mise en demeure, puis d’entreprendre d’autres recours si vous n’êtes toujours pas satisfait.

PLAINTES AUPRÈS DE LA RBQ, CMMTQ OU CMEQ Vous pouvez déposer vos plaintes auprès de la :  Régie du bâtiment du Québec;  Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec;  Corporation des maîtres électriciens du Québec.

QUESTIONS

RÉFÉRENCES Office de la protection du consommateur (OPC) T : W : Régie du bâtiment du Québec (RBQ) T : W : Modèle de contrat de rénovation sur le site de la Régie du bâtiment : dele-de-contrat-de-renovation-residentielle-prix-fixe.pdf

MERCI DE VOTRE PARTICIPATION!