1 AVANTAGES DE TOUTE NATURE ET DIRIGEANTS DE PME Conférence du 12 décembre 2007 organisée par la SPRL Felix & Felix Expert comptable et conseil fiscal

2 PLAN DE LA CONFERENCE 1. Principes-base légale 2. Avantages de toute nature 3. Evaluation forfaitaire 4. Stock option 5. Pensions complémentaires 6. Discussion

3 1. Principes-base légale (1) 1.1 Les avantages de toute nature obtenus en raison de l’activité professionnelle sont imposables. Cela vise : - les bénéfices (Art.25 CIR 1992) - les profits (Art.27 CIR 1992) - les rémunérations des travailleurs (Art.31 CIR 1992) - les rémunérations des dirigeants d’entreprises (Art.32 CIR 1992)

4 1.Principes-base légale (2) Les avantages de toute nature qui sont obtenus autrement qu’en espèces sont comptés pour la valeur réelle qu’ils ont dans le chef du bénéficaire (Art.36 CIR 1992) – cad TVA comprise Sont considérés comme des frais professionnels si justifiés par la production de fiches individuelles et d’un relevé récapitulatif établis dans les formes et délais (Art.57 CIR.1992) Sont soumis au précompte professionnel

5 1.Principes –base légale (3) Cotisation distincte égale à 300% des ATN dissimulés. Non applicable si le contribuable démontre que le montant ATN est compris dans la déclaration fiscale du bénéficaire. ( Art.219 CIR 1992-applicable )

6 2.Avantages de toute nature Les avantages de toute nature obtenus autrement qu’en espèces sont évalués forfaitairement. déterminés par une réglementation sociale ou économique déterminés forfaitairement comme suit

7 3.Evaluations forfaitaire (1) 3.1 Prêt consenti sans intérêt ou à un taux d’intérêt réduit 3.2 Disposition gratuite d’immeuble 3.3 Disposition d’un seule pièce 3.4 Fourniture gratuite de chauffage 3.5 Disposition gratuite de domestiques

8 3.Evaluation forfaitaire (2) 3.6 Avantages recueillis par le personnel domestique. 3.7 Fourniture gratuite de la nourriture aux gens de mer et aux ouvriers de la construction en raison de l’éloignement du chantier. 3.8 Repas sociaux fournis gratuitement. 3.9 Utilisation à des fins personnelles d’un véhicule Utilisation à des fins personnelles d’un PC ou d’une connection internet.

9 3.1 Prêt consenti sans intérêt ou à un taux d’intérêt réduit (1) L’avantage est calculé sur la base de la différence entre: -le taux de référence fixé par type de prêt -le taux d’intérêt accordé à l’emprunteur a)Prêts hypothécaires b)Prêts non hypothécaire à terme convenu

Prêt consenti sans intérêt ou à un taux d’intérêt réduit (2) c) Prêt non hypothécaire sans terme, le taux de référence est celui de l’année aux cours de laquelle l’emprunteur à disposé des sommes empruntées: AnnéeTaux , , , , ,20 Dirigeant ! Abus de biens sociaux Cela peut devenir un fléau.

Disposition gratuite d’immeuble ou de partie d’immeuble Avantage fixé forfaitairement à 100/60 du RC immeuble bâti. Par dérogation, si mis à disposition par des personnes morales: -RC < 745 Eur= 100/60 x 1,25 -RC > 745 Eur= 100/60 x 2

Disposition gratuite d’immeuble (2) Si l’occupation d’un bien exède manifestement les besoins personnels de l’occupant, l’ATN imposable correspond aux besoins réels de l’occupant. Si habitation meublée, avantage majoré de 2/3. A l’exception de la limité de 745 Eur, il faut prendre en considération le RC indexé.

Fourniture gratuite de chauffage et d’électricité à d’autres fins que le chauffage Nature DirigeantAutres bénéf. Chauffage Eur par an 590 Eur Electricité 590 Eur 295 Eur Jurisprudence: Livraison au domicile d’un administrateur, taxation complémentaire mise à néant (Bruxelles 2005).

Mise à disposition de disposition de domestiques, jardiniers, chauffeurs (1) Avantage annuel évalué à Eur par ouvrier,servante etc. Occupés à temps plein

Avantages pour le personnel domestique Naturepar jour par an Premier repas 0,55198,00 Deuxième repas 1,09392,40 Troisième repas 0,84302,40 Logement, chauffage, Éclairage 0,74266,40 Total 3, ,20 Conflit avec législation sociale: principe 1/5e de la rem. brute

Repas sociaux (1) Idem 3.6 soit 1,09 Eur pour le repas principal Conflit avec d’autres législations / dispositions. Si un repas dans un restaurant d’entreprise est fourni à un prix coutant de 4,46 Eur en 2000 = pas d’avantage. Si prix payé moindre = avantage imposable

Repas sociaux (2) Chèques repas sont des avantages sociaux (au sens de l’art. 38 §1 al.1 CIR 1992). Sont exonérés dans le chef des travailleurs. Pas de déduction au tittre de charges professionnelle (Art.53, 14° CIR 1992) : - intervention de l’employeur max. : 4,91 Eur - intervention du travailleur min. : 1,09 Eur

Repas sociaux (3) Chèques repas -Ne peut être fourni en remplacement du salaire. -Nbre chèques = Nbre de jours prestés -Durée de validité limitée -Utilisés pour repas ou l’achat d’aliments prêts à la consommation.

19 Chèques repas contreverses sur le plan de la jurisprudence. 3.8 Repas sociaux (4)

Utilisation à des fins personnelles d’un véhicule (1) Avantage est égal au nombre de km parcourus multiplié par l’avantage par km compte tenu de la puissance imposable du véhicule : - ne peut être inférieur à km sur base annuelle - distance domicile lieu de travail < 25 Kmavantage = Km > 25 kmavantage = Km

Utilisation à des fins personnelles d’un véhicule (2) Le montant de l’ATN diminué de l’intervention du travailleur. Diminution proportionnelle par mois de non usage. Si le contribuable justifie ses frais pro. il peut prétendre à l’imputation de 0,15 Eur par km. Appréciation par travailleur et non par véhicule

Utilisation à des fins personnelles d’un véhicule (4) Pour les bénéficiaires salariés A partir du cotisation en fonction de l’émission de CO2 payée par l’employeur CO2 en g./km x 9 Eur – 600 La cotisation minimale (montant non indéxé) s’élève à 249,96 Eur par an (20,83 Eur pat mois)

Utilisation à des fins personnelles d’un PC ou d’une connextion internet L’avantage est fixé forfaitairement à Eur par an pour un PC - 60 Eur par an pour la connextion internet et l’abonnement internet Lorsque l’avantage n’est pas consenti à titre gratuit, l’avantage déterminé est diminué de l’intervention du bénéficaire.

24 4. Stock option (1) Loi du 26 mars loi relative au plan d’action belge pour l’emploi. Les options sur actions sont assimilées aux ATN, sont soumises au précompte. Les options sur actions sont exonérées de cotisations sociales.

25 4. Stock -option (2) Avantage individuel ( ni collectif ni groupe de travailleurs) L’employeur fait savoir à (quelques) collaborateurs qu’ils ont droit à des actions Le délai et le prix d’exercice sont annoncés

26 4. Stock- option (3) Option : le droit d’acheter ou de souscrire, à l’occasion de l’augmentation du capital d’une société, un nombre déterminé d’actions à un prix déterminé ou déterminable pendant une période déterminée.

27 S’il ne souhaite pas exercer son option, il doit signifier son refus à l’employeur dans les 60 jours. L’option est évaluée forfaitairement à 7,50% de la valeur de l’action si le terme est inférieur à 5 ans 15 % si le terme est de 5 ans maximum 4. Stock- option (4)

28 5. Pensions complémentaires (1) Loi du 28 avril 2003 relatives aux pensions complémentaires. Cotisations et primes patronales des employeurs sont déductibles Si versées en exécution d’un engagement collectif ou individuel de pension complémentaire

29 5. Pensions complémentaires (2) Versées à titre définitif à une entreprises d’assurance de l’E.E.E. (UE + Norvège+ Lichtenstein+ Islande) Les prestations légales ou extra légales en cas de retraite ne peuvent excéder 80% de la dernière rémunération brute annuelle normale. Pour les employés, les cotisations de sécurité sociale sont de 8,86 %