Salle ARCHIPELS-HCRPF Mise en place de la procédure de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité -ACTES- Jeudi 28 août 2014 Salle ARCHIPELS-HCRPF 1

ACTES, qu’est ce que c’est? ACTES, qui signifie « Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé », désigne à la fois le projet tendant à dématérialiser la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et budgétaire. L’application permet aux agents du haut-commissariat de contrôler les actes soumis à l'obligation de transmission aux services en charge du contrôle de légalité télétransmis par les collectivités territoriales, leurs EPL et aux EPCI, via un système d'information fourni par un tiers de télétransmission. Ce projet s'inscrit dans le cadre de la modernisation de l’Etat à laquelle il contribue par le développement de l’e-administration.

ACTES, concrètement Pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux, les établissements de coopération intercommunale (EPCI), c’est la possibilité de : télétransmettre instantanément au haut-commissariat les actes soumis au contrôle de légalité (arrêtés et délibérations avec leurs annexes, contrats, etc,…) à tout moment de la journée, avec la possibilité d’annuler un envoi en cas d’erreur ; recevoir en temps réel, l’accusé de réception qui rend l’acte exécutoire, sous réserve des formalités de publication et de notification. C’est une démarche fondée sur le volontariat des collectivités, souple et adaptée à leurs attentes, avec choix du calendrier et du périmètre des actes télétransmis.

Circuit de télétransmission

ACTES, en résumé, comment ça marche ? Les collectivités territoriales, leurs EPCI ou les EPL qui décident de télétransmettre tout ou partie de ses actes soumis au contrôle de légalité doivent : prendre une délibération autorisant l’exécutif  à signer avec le préfet de département une convention relative à la télétransmission des actes ; choisir un tiers de télétransmission parmi la liste des dispositifs homologués, disponible sur ce portail ; signer une convention avec le haut-commissaire comportant notamment:

ACTES, en résumé, comment ça marche ? la nature et les matières des actes transmis par voie électronique ; les engagements respectifs de la collectivité et du préfet pour l’organisation et le fonctionnement de la télétransmission ; la possibilité, pour la collectivité, de renoncer à tout moment à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation ;

Pourquoi dématérialiser et pourquoi choisir ACTES ? Quelles sont les avantages de la dématérialisation pour les collectivités locales ? Accélération des échanges avec le haut-commissariat, et la réception quasi immédiate de l’accusé de réception aux actes transmis. Entrée en vigueur quasi automatique de l’acte grâce à l’envoi de réception automatique. Réduction des coûts liés à la télétransmission des actes à la préfecture et à la réduction corrélative du nombre d’exemplaires imprimés.

Pourquoi dématérialiser et pourquoi choisir ACTES ? Fiabilisation des échanges. Traçabilité des échanges. Intégration du contrôle de légalité dans une chaîne de dématérialisation complète et ininterrompue. Démarche protectrice de l’environnement : la dématérialisation permet de faire face à la croissance du nombre d’actes et à l’augmentation de leur volume.

Qui contacter au haussariat pour la mise en oeuvre? La direction pilote du projet: la direction de la réglementation et des affaires juridiques ( DIRAJ ex-DRCL)-Bureau du contrôle de la légalité. -Directeur: Fabrice BONICEL - chef de bureau : Gilles GASPARD -référentes ACTES Nadine VAIRAAROA Hinamareva UEVA

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