Service Rémunérations et Politique Sociale REUNION PARITAIRE 5 MAI 2010 REFLEXION SUR LA MISE EN PLACE D’UN PLAN D’EPARGNE RETRAITE COLLECTIF (PERCO) Service Rémunérations et Politique Sociale

PRESENTATION DU DISPOSITIF Service Rémunérations et Politique Sociale

LES POSSIBILITES D’EPARGNE Retraite Suppl. PEE Durée de placement longue Durée de placement courte Sortie en capital Sortie en rente + capital Sortie en rente Participation Intéressement IFC PERCO IFC = Indemnité de fin de carrière PEE = Plan d’épargne Entreprise Service Rémunérations et Politique Sociale

DEFINITION DU PERCO Dispositif d’épargne en vue de la retraite ou de l’acquisition de la résidence principale. SALARIE Participation Intéressement Jours CET (10 maxi) Versements volontaires (max 25% salaire) PERCO SICAV / FCPE EMPLOYEUR Abondement possible (max 16% PASS = 5 539€ dans la limite de 3x le versement du salarié) CAPITAL Exonéré d’Impôt sur le Revenu Les produits financiers sont soumis à CSG/CRDS RENTE Rente viagère à titre onéreux (abattement fiscal particulier selon l’âge de départ en retraite) soumises à Contributions sociales Service Rémunérations et Politique Sociale

Service Rémunérations et Politique Sociale LES CAS DE DEBLOCAGE Les sommes versées sont bloquées jusqu’au départ en retraite sauf cas de déblocage anticipé : Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint marié ou pacsé Décès du salarié, de son conjoint marié ou pacsé Expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire Situation de surendettement du salarié Acquisition de résidence principale ou remise en état suite catastrophe naturelle Service Rémunérations et Politique Sociale

L’ALIMENTATION DU PERCO I + P CET 10 jours maxi (hors CP) PERCO Avoirs disponibles dans le PEE € FCP Gestion libre ou pilotée + Est alimenté par des jours issus du CET (tous saufs ceux issus des CP) dans la limite de 10 jours par an et par personne. IP des versements volontaires (25% le transfert d’avoirs disponibles dans le PEE Peut être abondé par l’employeur Abondement d’amorçage (soumis au forfait social 4% et à CSG-CRDS) Abondement annuel (soumis au forfait social 4%) Dans la limite de 3% du PASS (à vérifier) Abondement employeur possible Versements volontaires (limite ?) Avoirs disponibles, IP  PERCO : exonération sociale et fiscale Jours CET  PERCO : exonération fiscale, soumis à CSG-CRDS (8% de 97% du brut Service Rémunérations et Politique Sociale

PROPOSITION DE PERCO DPFF Service Rémunérations et Politique Sociale

PROPOSITION DE PERCO DPFF Un dispositif facultatif. Chacun choisit d’investir ou non dans le PERCO incitatif : les sommes versées issues du CET sont abondées de 20%. Exemple : I : 2000€ P : 5000€ CET 10 jours PERCO Avoirs disponibles dans le PEE 1280 € + Abondement 256 € Versements volontaires 500 € Service Rémunérations et Politique Sociale