Guide de l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés Lundi 17 décembre 2007

Présentation générale Champ d ’application du guide Le guide est un outil mis en place dans un souci de transparence.

Présentation générale Champ d ’application du guide Aider à établir ou contrôler l ’assiette des droits de mutation à titre gratuit ou à titre onéreux et celle de l ’I.S.F. Aider à valoriser des sociétés ou des entreprises lors de mise en évidence d ’acte anormal de gestion par exemple.

©DGI/SJ/J2 Cadre légal et jurisprudentiel de l’évaluation que l’administration est tenue de respecter  Aux termes de l’article 666 du C.G.I. les droits d’enregistrement sont assis sur les valeurs.  Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la valeur vénale des titres non cotés doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments permettant d’obtenir un chiffre aussi proche que possible de celui qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande.

©DGI/SJ/J2 Evolution de la doctrine administrative   1982 : parution du premier guide de l’évaluation des biens comportant une partie consacrée à l’évaluation des entreprises et une partie à l’évaluation des titres non cotés.   1989 : nouvelle édition du guide de l’évaluation des biens.   1997 : mise en place d’un groupe de travail sur la valorisation des entreprises avec deux objectifs: création d’une procédure de rescrit valeur révision des chapitres du guide relatifs à l’évaluation des entreprises et des titres.

©DGI/SJ/J2 Bilan du groupe de travail de 1997  Mise en place de la procédure de rescrit valeur  Pas de consensus sur la mise à jour du guide  Les difficultés se concentrent sur la détermination du taux de capitalisation utilisé pour le calcul de la valeur de productivité

©DGI/SJ/J2 Situation actuelle  La procédure de rescrit valeur a été pérennisée. B.O.I 13L-5-06 du 11 septembre 2006 Documentation administrative 13 L 1323 n° 121 à 156 Documentation administrative 13 L 1323 n° 121 à 156

©DGI/SJ/J2 Situation actuelle  L’évolution de la vie économique et financière rend indispensable un certain nombre d’adaptations périodiques: une refonte des chapitres du guide concernant la valorisation des entreprises a été réalisée par le Service Juridique de la Direction Générale des Impôts et soumis aux différents services concernés ; une concertation a été conduite avec les organisations professionnelles sur les évolutions envisagées par l ’administration ;

©DGI/SJ/J2 Situation actuelle Le guide a été rendu public au printemps Il est en ligne sur le portail impôts.gouv rubrique documentation- documentation fiscale - les guides. Ou rubrique particuliers- vos droits-le rescrit.

Contenu du guide Le guide se compose d ’une première partie qui présente les principes généraux sur lesquels se fonde l ’administration. La deuxième partie détaille à l ’aide de fiches, les différentes approches qui peuvent être mises en œuvre.

©DGI/SJ/J2 Présentation de la démarche  Analyse de la société  Cette phase est indispensable pour éviter une évaluation purement théorique de l’entreprise. L’administration tient en effet compte des éléments: intrinsèques à l’entreprise (composition de l’actif immobilisé, aptitude à produire des bénéfices, ressources humaines,…) ; extrinsèques à l’entreprise (conjoncture économique générale, secteur d’activité, concurrence…).

©DGI/SJ/J2 Présentation de la démarche  Mise en œuvre des méthodes  Approche patrimoniale Valeur mathématique  Approche par la rentabilité Valeur de productivité Valeur de rendement Valeur par la marge brute d’autofinancement Approche par les multiples de l’E.B.E ou du R.E.  Approche par la survaleur ou goodwill

©DGI/SJ/J2 Démarche de l’administration  Pour l’essentiel la démarche suivie par l’administration rejoint celle des experts privés.  C ’est en effet une méthode multi-critères.

©DGI/SJ/J2 Présentation de la démarche  Pondération  Elle peut conduire à privilégier une ou plusieurs valeurs afin de tenir compte de l’ensemble des particularités de la société et des titres, notamment : la nature et l’activité de la société le pouvoir de décision associé aux titres la taille de la société

©DGI/SJ/J2 Evolution du contenu Le guide propose des nouveautés.Parmi les plus importantes:  Avancée sur la méthode des D.C.F.  Nouveau taux de capitalisation pour la valeur de productivité.  Méthodes des multiples de l ’E.B.E. ou du R.E.

©DGI/SJ/J2 Méthode dite des cash-flows actualisés La méthode des cash-flows actualisés peut apporter un éclairage à l’évaluateur. Lorsque les plans prévisionnels sont communiqués à l’administration, celle-ci en tient compte lors de l’analyse de la société

©DGI/SJ/J2 Méthode dite des cash-flows actualisés L’administration ne la retient pas dans la pondération des méthodes pour plusieurs raisons :   Toutefois : la loi s’oppose à l’utilisation d’éléments postérieurs au fait générateur de l’impôt pour la détermination de l’assiette de ce dernier ; il n’est pas réaliste que l’administration puisse établir des plans d’affaires à des fins de contrôle.

©DGI/SJ/J2 Evolution du contenu Le taux dans la version de 1997 Le taux dans la nouvelle version Taux de base : taux de rendement des obligations publiques garanties par l’Etat diminué de l’inflation Majoré d’une prime de risque Exprimée en pourcentage du taux retenu Dégagée à partir de la formule  *Pr où Pr égale la prime de risque et  le coefficient de risque lié à l’entreprise Taux de capitalisation pour le calcul de la valeur de productivité

©DGI/SJ/J2 Evolution du contenu  Utilisation de la méthode des comparables Multiple du RE Multiple de l ’E.B.E. Le guide propose ces méthodes pour conforter une valeur de productivité ou pour remplacer la méthode dite de la M.B.A. Le guide propose ces méthodes pour conforter une valeur de productivité ou pour remplacer la méthode dite de la M.B.A.

©DGI/SJ/J2 Evolution du contenu  Prise en compte des structures modernes de détention  En lien avec l’évolution des structures de détention des entreprises, le projet de guide intègre des développements permettant : une meilleure approche de la valeur des sociétés tête de groupe utilisant des comptes consolidés une valorisation des sociétés holdings patrimoniales ou financières.

©DGI/SJ/J2 Evolution du contenu  Clarification des décotes et des abattements  La pondération permet à l’administration de ne pas utiliser généralement de décotes.  Cependant, il est désormais précisé que des décotes puissent être appliquées : pour tenir compte des contraintes juridiques ou contractuelles (clauses d’agrément) ; dans le cas des holdings lorsque seule la valeur mathématique a été utilisée ; pour non liquidité, lorsque les titres sont valorisés par comparaison avec des titres cotés.

©DGI/SJ/J2 Accompagnement de la mise en œuvre du guide  Le guide ne modifie pas le fonctionnement des services. Des actions de formation sont mises en place pour aider aux nouvelles méthodes. Le guide ne modifie pas les procédures de contrôle.

©DGI/SJ/J2 Merci de votre attention