Fiscalité du particulier jour 2

Sommaire – jour 2 1 2 3 4 5 6 7 7 LES REVENUS FONCIERS CHARGES DEDUCTIBLES DU RBG 2 REDUCTIONS D’IMPOT 3 4 CREDITS D’IMPOT LES RÉGIMES SPÉCIFIQUES DE L’IMMOBILIER 5 LES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES 6 PLAFONNEMENT DES NICHES FISCALES 7 ISF 7

Les revenus fonciers NATURE DES REVENUS IMPOSABLES Revenus tirés de locations immobilières Maison - appartement Terrains Bâtiments professionnels Revenus des parts de SCI - SCPI

Passé ce délai de 3 ans, option annuelle Le régime du micro foncier Loyers bruts annuels < à 15.000 € : Abattement forfaitaire de 30 % Option possible pour le régime réel Dépôt d’une déclaration 2044 Option irrévocable pour 3 ans Passé ce délai de 3 ans, option annuelle

Revenu foncier imposable Le régime réel d’imposition Loyers Charges déductibles Dépenses d’entretien, réparation, amélioration, y compris les frais de recherche et d’analyse (plomb, risques majeurs) Rémunération des concierges Frais de gérance ou de gestion pour leur montant réel + déduction forfaitaire 20 € pour les autres frais de gestion Primes d’assurance « propriétaire bailleur » et «loyers impayés» pour le montant réel payé Taxe foncière Intérêts des emprunts pour la réparation ou l’amélioration quelle que soit l’affectation du bien y compris les frais de renégociation d’un emprunt substitutif Le revenu s’ajoute aux autres revenus catégoriels Le déficit s’impute sur le revenu global ou est reportable Revenu foncier imposable

Le déficit foncier NON CONSTITUÉ DES INTÉRÊTS D’EMPRUNT DÉDUCTIBLE DU REVENU GLOBAL À CONCURRENCE DE 10 700 € AU DELÀ, REPORTABLE PENDANT 10 ANS CONSTITUÉ DES INTÉRÊTS D’EMPRUNT 6

Dispositifs défiscalisants dans l’immobilier

Déduction forfaitaire sur les loyers Conditions de détention Les régimes défiscalisant de l’immobilier - Rappel ROBIEN RECENTRE BORLOO Amortissement immeuble 6% pdt 7 ans 4% pdt 2 ans 6% pendant 7 ans 4% pendant 2 ans 2,5% pendant 6 ans Déduction forfaitaire sur les loyers pas de déduction 30% Conditions de détention Neuf ou réhabilitation 9 ans Plafond de loyers Neuf 9, 12, 15 ans Plafond de loyers Plafond de ressources locataire DÉFICIT FONCIER IMPUTABLE SUR RG < 10 700 €

Scellier 2010 2011 2012 Logements BBC 25% 22% 18% et SCPI-Scellier investies à 95% label BBC Logements non BBC 25% 13% 9% Rappel du dispositif Scellier: Les contribuables qui investissement dans le logement neuf en zone A, B1 ou B2 (C sur agrément) à destination de la location nue pendant au moins 9 ans entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 bénéficient d’une réduction d’impôt étalée sur 9 ans et plafonnée à 300 000€ pour un seul logement. Le label BBC doit être délivré au plus tard à la date d’acquisition ou à la date d’achèvement du bien Le dispositif Scellier social entre dans le cadre du dispositif Scellier avec les spécificités suivantes : -barèmes particuliers pour les loyers -les ressources du locataire ne doivent pas excéder un plafond qui dépend de sa situation familiale et de la situation géographique du bien, -le bien ne peut être loué aux ascendants ou aux descendants du contribuable, L’investisseur bénéficie d’un abattement forfaitaire supplémentaire sur les loyers de 30%. La réduction d’impôt au-delà de 9 ans peut être prorogée pendant 2 périodes de 3 ans au taux de 5% du prix de revient du logement par période triennale La réduction d’impôt est reportable 6 ans

Scellier Pour bénéficier de l’avantage fiscal 2010, la réservation du logement doit avoir été signée avant le 31 décembre 2010, et les actes signés avant le 31 mars 2011, Rappel : Investissements ayant donné lieu à une réservation en 2010 et à une signature de l’acte avant le 1er février 2011 : réduction d’impôt de 25% ; et pour les actes signés entre le 1er février 2011 et le 31 mars 2011: réduction BBC 25% - non BBC 15% La réservation peut être enregistrée auprès des services des impôts ou devant le notaire Autre condition, le logement acquis doit être situé dans un programme immobilier déjà livré ou en cours de livraison. Réduction d’impôt « Scellier intermédiaire » pour 2011 Période d’engagement de location Application de la réduction de 10% 9 ans 22% ou 13% du prix de revient du logement 12 ans (prorogation de 3 ans) 5% du prix de revient du logement par période triennale 15 ans (nouvelle prorogation de 3 ans) 5% du prix de revient du logement par période triennale

Scellier Zone du logement Plafonds 2011 de loyers des dispositifs Scellier et Scellier intermédiaire Zone du logement Secteur libre (m2 / mois) Secteur intermédiaire (m2 / mois) Abis 21,70€ 17,30€ 16,10€ 12,90€ A B1 13,00€ 9,90€ 10,60€ 8,50€ B2 Date d'entrée en vigueur des nouveaux plafonds le 1er janvier 2011* Pour les logements acquis à compter de cette date (date de signature de l'acte authentique devant le notaire faisant foi) Pour les logements dont la demande de permis de construire a été déposée à compter de cette date (logements que le contribuable fait construire) *Notons que les logements acquis avant fin 2010 ne sont pas concernés par cette disposition, les plafonds de loyers restent donc inchangés.

Communes situées en zone C Une commune, peut demander qu'il lui soit délivré un agrément permettant, par dérogation au droit commun, de faire bénéficier du dispositif Scellier les acquéreurs de logements locatifs neufs situés sur son territoire. Dans ce cas, les plafonds de loyers des logements situés dans les communes de zone C qui auront fait l'objet d'un agrément du Secrétaire d'Etat en charge du logement, seront les suivants : Zone du logement Secteur libre (m2 / mois) Secteur intermédiaire (m2 / mois) C 6,10€ 4,90€

Conditions de détention Réduction d’impôt étalée sur 9 ans L’immobilier locatif neuf – régime Scellier outre mer - SCELLIER OUTRE MER Conditions de détention Acquisition neuve, en VEFA ou réhabilitation Située dans les DOM* et collectivités d’outre mer Durée minimum de location 9 ans Plafond de loyers selon zone géographique Réduction d’impôt étalée sur 9 ans Date d’acquisition Secteur Libre Intermédiaire 2011 2012 36% 31% jusqu’à 46% Plafond 300 000 €, un seul investissement par an

L’investissement dans les résidences de tourisme Investissement locatif neuf ou réhabilitation Situées en ZRR, zones éligibles aux fonds structurels européens et villes nouvelles Engagement de location 9 ans Réduction d’impôt 25% dans la limite de 50 000 € (personne seule) et 100 000 € (couple) étalée sur 6 ans Réduction d’impôt supprimée depuis le 1er janvier 2011 Réduction d’impôt de 18% à 36% pour les travaux en résidence de tourisme Réduction maximale 18 000€ ou 36 000€ pour l’ancien réhabilité. Jusqu’au 31/12/2012 14

DEFISCALISATION ANCIEN 15 15

L’investissement locatif ancien - dispositif Malraux 40% si immeuble situé en secteur sauvegardé 30% si immeuble situé en zone de protection du patrimoine Réduction d’impôt 2010 Plafond des dépenses éligibles 100 000 € Réduction d’impôt 2011 36% si immeuble situé en secteur sauvegardé 27% si immeuble situé en zone de protection du patrimoine Plafond des dépenses éligibles 100 000 € Diapos 44 à 51 9H55 11H00 Bénéfice de l’avantage fiscal sur 4 années maximum pour une même opération Pas de cumul, pour le même logement, avec réduction d’impôt outre mer, immobilier de tourisme, résidence hôtelière à vocation sociale 16

Dépenses de droits commun Dépenses de droits commun L’investissement locatif ancien - dispositif Malraux Dépenses éligibles Pas de déductibilité pour les dépenses ayant permis de bénéficier de la réduction d’impôt Dépenses non éligibles déductibles des revenus fonciers Dépenses de droits commun Dépenses de droits commun Charges spécifiques - Dépenses d’entretien et de réparation, -dépenses d’amélioration, -primes d’assurances, -impositions -frais de gestion - Frais d’adhésion à des associations foncières urbaines de restauration, - - travaux de restauration Indemnités d’éviction, frais de relogement Intérêts d’emprunt Diapos 44 à 51 9H55 11H00 17

Les immeubles démembrés Le nu-propriétaire peut déduire du revenu global les travaux de grosses réparation dans la limite annuelle de 25 000 €, l’excédent étant déductible les 10 années suivantes Si le bien est loué, choix entre déduction: au titre des revenus fonciers avec imputation sur le revenu brut global dans la limite de 10 700 € au titre des charges déductibles Si le bien n’est pas loué : -possibilité de déduire les travaux au titre des charges déductibles Démembrement provenant de succession ou donation sans charge de parents jusqu’au 4ème degré 18

La pierre-papier SCPI OCPI Caractéristiques Société civile investie dans l’immobilier locatif (surtout entreprise) Organisme de placement collectif investi dans l’immobilier (mini 60% maxi 90%) comprenant les FPI et les SPPICAV Fiscalité Transparence fiscale Fiscalité immobilière FPI fiscalité immobilière SPPICAV fiscalité des valeurs mobilières 19

Fiscalité immobilière Les revenus fonciers Nouvelles OPCI 10% à 40% Epargne liquide + 60% à 90% Immobilier en direct FPI SPPICAV Fiscalité immobilière Fiscalité mobilière Pas de droits d’enregistrement 20

Réduction d’impôt 22% dans la limite de Les autres investissements immobiliers Bois et forêts SEF Terres agricoles GFA GFF IR Réduction d’impôt 22% dans la limite de 3 plafonds selon dépenses ISF Exonéré à hauteur des ¾ jusqu’à 101 897€ puis à hauteur de la ½ Exonéré à hauteur des ¾ (sauf parts de SEF) Rappel: Réduction d’impôt 25% pour les investissements réalisés en 2010 21

L’investissement dans le secteur forestier Prorogation du dispositif jusqu’au 31/12/2013 Création de 3 plafonds distincts: 5 700 €* ou 11 400 €** pour les dépenses d’acquisition de terrains boisés ou à boiser ou de parts sociales 6 250 €* ou 12 500 €** pour les travaux forestiers avec report de la fraction excédentaire sur 4 ou 8 ans 2 000 €* ou 4 000 €** pour les rémunérations payées pour la réalisation d’un contrat de gestion des bois et forêts de – de 25 hectares * Personnes seules ** couples soumis à imposition commune Diapos 44 à 51 9H55 11H00 22

Location meublée LMP ou LMNP: imposable dans la catégorie des BIC micro BIC assimilable aux prestataires de service avec abattement 50% -> Nouveau seuil pour 2011 : 32 600 € -> Si option pour le réel, minimum 2 ans LMNP Déficit BIC non professionnel imputable sur revenus de même nature Plus values immobilières des particuliers LMP Déficit BIC professionnel imputable sur revenu brut global Plus values professionnelles 23

Réduction d’impôt pour investissement locatif neuf LMNP Bouvard -Logement neuf ou VEFA ou réhabilitation dans un établissement d’accueil ou résidence services pour personnes âgées ou handicapées, résidence services pour étudiants ou résidence de tourisme classée Engagement de location pendant 9 ans acquisitions 2011, réduction 18% répartie sur 9 ans, reportable sur les 6 années suivantes Investissement retenu dans un plafond de 300 000 € (plusieurs investissements possibles) Perte définitive du droit à amortir sur la part retenue pour la réduction d’impôt 24

Réduction d’impôt Censi Bouvard La location meublée - synthèse LMP LMNP Inscription au RCS ET Recettes > 23 000 € ET Recettes > revenus pros du foyer fiscal Pas d’inscription au RCS OU Recettes < 23 000 € OU Recettes < revenus pros du foyer fiscal Revenus imposables dans la catégorie des BIC /prestation de services Régime micro si recettes < 32 600 € Avec abattement 50% Pas d’amort. pour la part retenue pour la RI Déficit imputable sur RBG sans limite Déficit imputable sur BIC non pro ou reportable 10 ans Plus values professionnelles Exonération si + 5 ans d’activité professionnelle et recettes < 90 000 € Plus values immobilières des particuliers Exonération si + 15 ans de détention Réduction d’impôt Censi Bouvard

Les plus-values immobilières Partage dans un cadre familial Les opérations exonérées Partage entre les membres de l’indivision ou leurs descendants Résidence principale A la suite d’une succession ou d’une séparation d’un couple de conjoints mariés ou de partenaires pacsés Logement occupé de manière habituelle Expropriation pour cause d’utilité publique Autres cas A condition d’utiliser le montant de l’indemnité au remploi dans un délai de 12 mois Cession de bien immobilier< 15 000 € Biens détenus depuis plus de 15 ans 26

Les plus-values immobilières Plus-value = prix de cession – prix de revient Prix de cession Prix repris dans l’acte - Frais de cession (commissions, indemnité d’éviction) Prix de revient Prix d’acquisition + Frais d’acquisition réels ou forfait 7,5% + Travaux de construction, agrandissement, rénovation, améliorations non imputés fiscalement auparavant ou forfait 15% du PA (après 5 ans) 27

- = Les plus-values immobilières Prix de cession - Prix de revient = Plus-value brute Abattement de 10 % par année de détention au delà de la cinquième Exonération après 15 ans de détention - Abattement fixe de 1 000 €/contribuable = PLUS – VALUE NETTE Depuis le 1er janvier 2011 - Impôt 19% + PS 12,30% 28

Les revenus catégoriels LES REVENUS DU TRAVAIL LES REVENUS DU PATRIMOINE LE REVENU BRUT GLOBAL

Les charges déductibles du RBG Pensions alimentaires versées à des enfants ou à des parents Frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans CSG afférente à certains revenus du patrimoine Charges foncières des immeubles historiques Versements sur un PERP dans la limite de 10% des revenus professionnels nets de frais

Les charges déductibles du RBG Parents ou enfants hébergés, pensions déductibles jusqu’à 3 359€ Pensions alimentaires versées à des enfants mineurs dans le cadre d’un jugement de divorce, déductibles sans limitation Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs, célibataires, mariés ou pacsés, déductibles à hauteur de 5 698€ par personne

Les principales réductions d’impôt liées à la famille et aux dépenses quotidiennes Emploi d’un salarié à domicile 50% dans la limite de 15 000€ + majorations La réduction d’impôt est transformé en crédit d’impôt - si exercice d’une activité professionnelle pour les 2 conjoints ou partenaires soumis à imposition commune Frais de scolarité 61€ 153€ ou 183€ Prestation compensatoire versée en capital Primes d’assurance « épargne handicap » et « rente survie » 25% dans la limite de 1 500€ + majorations Dépenses de dépendance 25% dans la limite de 10 000 € Dons 75% ou 66% dans une certaine limite

Les principales réductions d’impôt liées à l’initiative individuelle Souscription au capital d’une PME (prorogé jusqu’en 2012) 25% (22% en 2011) dans la limite de 20 000 €*/40 000 €** ou 50 000 €*/100 000 €** si création – de 5 ans Souscription de parts de FCPI et FIP 25% (22% en 2011) dans la limite de 12 000 €*/24 000 €** Intérêts d’emprunt pour la reprise d’une PME 25% (22% en 2011) dans la limite de 20 000€*/40 000€** SOFICA 40% (36% en 2011) dans la double limite de 25% du revenu imposable et de 18 000 € SOFIPECHE 40% (36% en 2011) dans la double limite de 25% du revenu imposable et de 19 000 €*/38 000 €** *personne seule/**couple

Les principales réductions d’impôt liées à l’investissement immobilier Immobilier ancien Malraux 40% (36% en 2011) ou 30% (27% en 2011) dans la limite de 100 000 € Immobilier neuf Scellier 25% (22% ou 13% en 2011) dans la limite de 300 000 € étalée sur 9 ans Immobilier neuf Outre Mer 25% 40% ou 50% (22%, 36%, 45% en 2011) dans la limite du prix au m2 Résidence de tourisme locative neuve en ZRR 25% dans la limite de 50 000€*/100 000€** (supprimé en 2011) Acquisition location meublée non professionnelle 25% (18% en 2011) dans la limite de 300 000€ Bois et forêts et souscription SEF 25% (22% en 2011) dans la limite de 5 700€*/11 400€** (travaux 6 250 €*/12 500€**, contrat de gestion 2 000€*/4 000€**) *personne seule **couple

Les principaux crédits d’impôt Frais de garde d’enfant 50% dans la limite de 2 300€/enfant Intérêts des crédits étudiants 25% dans la limite de 1 000€/an Dépenses dans la résidence principale 25% 40% ou 50% (22%, 36% ou 45% en 2011) dans la limite de 8 000 €* ou de 16 000 €** + majorations Aide à la personne 15 % ascenseurs électriques, 25 % équipements pour personnes âgées ou handicapées dans la limite de 5 000 €*/ 10 000 €** + majoration *personne seule **couple

Crédit d’impôt pour intérêts d’emprunt de l’habitation principale Ancien Neuf BBC Neuf non BBC 40% 1ère annuité 20% 2 à 5 annuités 40% pendant 7 ans 30% 1ère puis 15% 2 à 5 ans Logements acquis ou construits en 2010 2010 Plafond 3 750 € pour une personne seule 7 500 € pour un couple le double si personne handicapée + 500 € par personne à charge

Suppression du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt à compter du 1er janvier 2011 A titre de mesure transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier avant 2011 prend la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010, et que l’acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011 (déclaration d’ouverture de chantier avant le 30/09/2011) Supprimé Crédit d’impôt sur les travaux d’économie d’énergie Taux ramené de 50% à 25% (22% en 2011) pour les équipements de production d’énergie solaire Dépenses de parement exclues au titre des dépenses d’isolation thermique Aménagé

PLAFONNEMENT GLOBAL DES NICHES FISCALES Plafonnement global à 18 000 € + 6% du revenu net imposable Certains investissements initiés avant le 1er janvier 2010 (Scellier, investissements locatifs dans des résidences meublées, investissements outre-mer) ne sont pas retenus pour le plafonnement à condition que la décision d’investissement ait été prise avant le 1er janvier 2010 Et pour les investissements effectués au cours de l’année 2011 à condition que la décision d’investissement ait été prise avant le 1er janvier 2011 Plafonnement global à 20 000 € + 8% du revenu net imposable

Plafonnement global des niches fiscales - exemple Plafonnement global à 20 000 € + 8% du revenu net imposable couple avec revenus mensuels de 50 000 € imposition avant réductions d’impôt ~200 000 € Plafonnement = 20 000 + 8% x 586 052* = 66 884€ * Revenus annuels après abattement 10% plafonné à 13 948 € Plafonnement global à 18 000 € + 6% du revenu net imposable couple avec revenus mensuels de 50 000 € imposition avant réductions d’impôt ~200 000 € Plafonnement = 18 000 + 6% x 585 843* = 53 150€ *Revenus annuels après abattement 10% plafonné à 14 157€

La SCI, un outil de gestion patrimoniale éviter les conséquences d’une indivision isoler et protéger certains éléments du patrimoine acquérir, gérer et transmettre un patrimoine immobilier privé ou professionnel Pour se constituer des revenus complémentaires Pour transmettre un patrimoine immobilier à ses enfants Pour protéger son conjoint/son concubin Pour distinguer patrimoine privé du patrimoine professionnel

Acquisition, gestion et transmission d’un patrimoine immobilier La création d’une SCI DOTÉE DE LA PERSONNALITÉ MORALE Statuts Objet civil Acquisition, gestion et transmission d’un patrimoine immobilier Au moins 2 associés Associés indéfiniment responsables du passif proportionnellement à leurs apports en capital Pas de capital minimum Tous pouvoirs au gérant sauf limitations statutaires

Enregistrement des statuts au Centre des Impôts La création d’une SCI FORMALITÉS Enregistrement des statuts au Centre des Impôts Publicité journal annonces légales Immatriculation au RCS Publicité BODACC Déclaration d’existence fiscale Coût 1 500 € environ + frais de notaire si statuts notariés

Gérance successive ou co-gérance Les avantages de la SCI LIBERTE DES STATUTS Gérance successive ou co-gérance Clause d’agrément des nouveaux associés Clause de répartition des droits de vote entre nu-propriétaire et usufruitier Clause de répartition du résultat différente de la répartition en capital

La fiscalité de la SCI PRINCIPE Imposition à l’IR au nom de chaque associé proportionnellement à sa part en capital Revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers Plus values soumises au régime des plus values immobilières avec exonération après 15 ans

La fiscalité de la SCI SUR OPTION IRREVOCABLE Imposition du résultat de la SCI à l’IS avec amortissement du bien Imposition de la part distribuée à l’IR au nom de chaque associé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers Plus values soumises aux plus values professionnelles

Le financement de la SCI CAPITAL SOCIAL Apport en numéraire Apport d’un bien immobilier (en nature) COMPTE COURANT Possibilité d’apports différents par rapport à la part en capital (ex concubins) SCI en difficulté en cas de demande de retrait des fonds PRÊT À LA SCI Facile pour la prise de garantie hypothécaire Dette déductible de l’actif brut pour la valorisation des parts en cas de donation

Le financement de la SCI CAPITAL FAIBLE OU CAPITAL ÉLEVÉ ? Capital faible Adapté pour donner à ses enfants Financement du bien par emprunt au nom de la SCI Dette déductible de l’actif brut pour la valorisation des parts en cas de donation Attention à la plus value lors de la revente des parts avant 15 ans Capital élevé Adapté pour une profession libérale qui achète les murs de son cabinet Financement au nom des associés pour apport en capital Intérêts déductibles des revenus fonciers Pas d’impact sur la plus value lors de la revente

Les avantages de la SCI DONATION DE LA VALEUR NETTE DES PARTS Acquisition du bien et financement par l’emprunt au nom de la SCI Valeur des parts = actif - dettes Puis donation des parts aux enfants Coût fiscal faible voire nul Pouvoirs conservés par les parents

Les avantages de la SCI PRÊT IN FINE AVANTAGES INCONVENIENTS Financement 100% Prévoyance doublée Déductibilité maximale des intérêts Trésorerie excédentaire Capitaux à placer sur un contrat d’assurance vie hors SCI Compte courant « parents » important lors du remboursement in fine PRÊT AMORTISSABLE AVANTAGES INCONVENIENTS Bien transmis à l’échéance du prêt Part à autofinancer

Les avantages de la SCI DONATION DES PARTS DE LA SCI AVEC RÉSERVE D’USUFRUIT Parts de la SCI évaluées selon la valeur de la nue-propriété Droits de vote attribués aux parents usufruitiers Gérance assurée par les parents Revenus revenant aux parents après remboursement du prêt

SCI entre concubins ou couples pacsés Héritiers réservataires : descendants Concubin ou partenaire du PACS : testament Droits de succession : jusqu’à 60 % Concubins SCI ET RÉDACTION DES STATUTS : Les héritiers deviennent associés de la SCI : le survivant occupe l’habitation et paye aux héritiers la part de valeur locative du défunt. Couples pacsés Les héritiers sont exclus de la SCI : le survivant doit rembourser aux héritiers la valeur des parts du défunt. n’ont aucun droit héréditaire

Achat croisé de parts de SCI CONSTITUTION DE LA SCI CHAQUE ASSOCIÉ REÇOIT SES PARTS EN PLEINE PROPRIÉTÉ Les associés échangent la nue-propriété de leurs parts sociales Le droit de vote est accordé à l’usufruitier pour couvrir le risque de décès SCI au capital divisé en 100 parts Usufruitier Nu-propriétaire Au décès de A B détient Parts 1 à 50 A B PP parts 1 à 50 Parts 51 à 100 B A US parts 51 à 100 Le survivant B n’a rien à payer aux héritiers de A

ENFANTS MINEURS À CHARGE Le foyer fiscal au sens de l’ISF CELIBATAIRE COUPLE MARIE quel que soit le régime matrimonial 1 seule déclaration PARTENAIRES PACSES CONCUBINS + ENFANTS MINEURS À CHARGE

DOMICILE FISCAL EN FRANCE Le foyer fiscal au sens de l’ISF DOMICILE FISCAL EN FRANCE Sont imposables les biens situés en France et à l’étranger foyer ou lieu de séjour principal en France OU activité professionnelle principale, salariée ou non, en France centre des intérêts économiques en France OU agent de l’état à l’étranger, non impose à l’IR dans ce pays OU Sont imposables - les biens immobiliers situés en France - les titres de sociétés à prépondérance immobilière Sont exonérés - les placements financiers réalisés en France

Les biens immobiliers ÉVALUATION DE TOUS LES BIENS SELON LA VALEUR VENALE ABATTEMENT 30% SUR LA RP DÉCOTE DE 10% SUR LES PARTS DE SCI BIENS DÉMEMBRÉS IMPOSABLES AU NOM DE L’USUFRUITIER sauf exceptions BIENS IMMOBILIERS NÉCESSAIRES À L’EXERCICE DE LA PROFESSION, EXONÉRÉS

Les biens immobiliers Vente de la nue propriété à un tiers BIENS DÉMEMBRÉS IMPOSABLES AU NOM DE L’USUFRUITIER POUR LEUR VALEUR EN PLEINE PROPRIÉTÉ MÈMES RÈGLES POUR LE DROIT VIAGER AU LOGEMENT DU CONJOINT SURVIVANT DROIT TEMPORAIRE AU LOGEMENT NON IMPOSABLE EXCEPTIONS Vente de la nue propriété à un tiers Usufruit légal du conjoint survivant pour un décès avant le 1er juillet 2002

Bois et forêts - Terres agricoles exonération partielle PARTS DE GROUPEMENTS FORESTIERS EXONÉRÉS À HAUTEUR DES ¾ DE LEUR VALEUR BIENS RURAUX LOUÉS A LONG TERME PARTS DE GFA ET DE GFF EXONÉRÉS À HAUTEUR DES ¾ JUSQU’À 100 000€ PUIS À HAUTEUR DE 1/2

Les actifs bancaires et financiers COMPTES BANCAIRES LIVRETS PLANS SOLDE AU 31/12 COMPTES TITRES PEA PEE VALEURS MOBILIÈRES COTÉES DERNIER COURS DE BOURSE ou MOYENNE DES 30 DERNIERS COURS DE BOURSE Diapos 17 à 23 SICAV ET FCP VALEUR DE RACHAT AU 1er /01 10H00 10H30 VALEUR RÉELLE DE L’ENTREPRISE TITRES NON COTÉS

COMPTES COURANTS D’ASSOCIÉS Les autres créances COMPTES COURANTS D’ASSOCIÉS VALEUR NOMINALE AVOIRS EN ESPÈCES DÉPOTS DE GARANTIE MONTANT NOMINAL + INTÉRETS ECHUS

Les produits d’assurance CONTRATS D’ASSURANCE VIE VALEUR DE RACHAT BONS DE CAPITALISATION VALEUR NOMINALE RENTES VIAGÈRES VALEUR DE CAPITALISATION EXONÉRÉS CONTRATS NON RACHETABLES (Madelin, PERP, Tontine) RENTES VIAGERES ISSUES DU PERP ET DU PERCO si versements réguliers pendant 15 ans et sortie à l’âge de la retraite RENTES perçues au titre de dommages corporels (maladie, accident, invalidité)

VOITURES, BATEAUX, AVIONS, CHEVAUX DE COURSE OU DE SELLE Les autres biens meubles INVENTAIRE ou FORFAIT 5% DE L’ACTIF BRUT MOBILIER VOITURES, BATEAUX, AVIONS, CHEVAUX DE COURSE OU DE SELLE VALEUR ARGUS ou VALEUR MARCHANDE ESTIMATION ou VALEUR ASSURANCE BIJOUX, PIERRERIES

Les autres biens meubles EXONÉRÉS OBJETS D’ANTIQUITÉ DE + 100 ANS, D’ART OU DE COLLECTION Tapisseries, tableaux, peintures, dessins, gravures, lithographies originales, statues et sculptures, émaux et céramiques, timbres-poste, véhicules de collection… DROITS DE PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE, ARTISTIQUE, INDUSTRIELLE pour leurs auteurs ou leurs inventeurs

Le passif déductible PRÊTS IMMOBILIERS PRÊTS PERSONNELS ET REVOLVING COMPTES DÉBITEURS FACTURES NON RÉGLÉES DETTES FISCALES IR TAXES FONCIÈRES ISF Diapos 24 à 26 10H45 11H00 DETTES PROFESSIONNELLES > ACTIFS PROFESSIONNELS

- PASSIF ET AUTRES DEDUCTIONS Le calcul de l’impôt IMMEUBLES BÂTIS ET NON BÂTIS DROITS SOCIAUX, VALEURS MOBILIERES, LIQUIDITES, AUTRES BIENS MEUBLES + FORFAIT MOBILIER 5% = ACTIF BRUT - PASSIF ET AUTRES DEDUCTIONS Diapos 27 à 30 DETTES FISCALES IR TAXES FONCIERES ISF 11H00 11H30 = ACTIF NET IMPOSABLE

Les biens professionnels TOTALEMENT EXONÉRÉS PARTS DE SOCIETES >25% DIRIGEANT ACTIVITE PRINCIPALE Diapos 52 à 57 ACTIFS NECESSAIRES ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ACTIVITE PRINCIPALE 14H45 15H10

Les biens professionnels BIENS IMMOBILIERS NÉCESSAIRES À L’EXERCICE DE LA PROFESSION EXONÉRÉS LOCAUX D’HABITATION LOUÉS MEUBLES EXONÉRÉS AU TITRE DES BIENS PROFESSIONNELS SI Recettes annuelles > 23 000 € Recettes > revenus d’activité Inscription au RCS

L’évaluation des biens ÉVALUATION DE TOUS LES BIENS SELON LEUR VALEUR VÉNALE BIENS IMMOBILIERS ÉVALUATION PAR COMPARAISON ÉVALUATION PAR LE REVENU ÉVALUATION PAR RÉAJUSTEMENT D’UNE VALEUR ANTÉRIEURE Situation au 1er janvier

PONDÉRATION DE PLUSIEURS MÉTHODES L’évaluation des biens TITRES DE SOCIETE NON COTÉS ÉVALUATION DES SOCIÉTÉS NON COTÉES SELON LA VALEUR NETTE REFLETANT LA VALEUR RÉELLE DE L’ENTREPRISE PONDÉRATION DE PLUSIEURS MÉTHODES VALEUR MATHÉMATIQUE, DE RENDEMENT, DE PRODUCTIVITÉ, PAR LA MARGE BRUTE D’AUTOFINANCEMENT, PAR COMPARAISON

La réforme du barème de l'impôt sur la fortune (ISF) va permettre aux Français dont le patrimoine est inférieur à 1,3 million d'euros de ne plus payer cet impôt dès 2011. De fait, l'ISF ne comprendra que 2 tranches d'imposition : 0,25% entre 1,3 et 3 millions d'euros (assujettissement et paiement de l'ISF en même temps que l'IR) ; 0,50% au-delà de 3 millions d'euros (avec obligation de remplir une déclaration ISF) ; Pour lisser les effets de seuils, un dispositif de décote sera instauré pour les patrimoines compris : entre 1,3 millions et 1,4 millions d'euros ; entre 3 millions et 3,2 millions d'euros. Par ailleurs, la suppression du bouclier fiscal est annoncée et sera effective dès 2011. Enfin, il est prévu de maintenir l'exonération d'ISF pour les entrepreneurs qui détiennent ou dirigent effectivement plus d'une entreprise dans des secteurs d'activité différents ou franchissent à la baisse le seuil de détention de 25 % des droits à l'occasion d'une augmentation de capital de leur entreprise pour financer sa croissance.

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Le barème de l’ISF 2011 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Tranche imposable Taux Seuil serait porté à 1 300 000€ de 1 300 000€ à 3 000 000€ Au-delà de 3 000 000€ 0,25% 0,50% Dès 2011 - ce qui impliquerait un report de la déclaration d'ISF en septembre 2011 Les redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine est inférieure à 3 M € seraient dispensés de déclaration d'ISF à compter de 2012 (les données patrimoniales seraient recueillies sur la déclaration d'ensemble des revenus)

L’impôt de solidarité sur la fortune REDUCTION D’ISF dans la limite globale de 45 000 € 50% dans la limite de 45 000 € pour les souscriptions au capital de PME y compris dans leur propre entreprise 50% dans la limite de 18 000 € pour les souscriptions de parts de FIP, FCPR, FCPI 75% dans la limite de 45 000 € pour les dons au profit de certains établissements et organismes