Le RSA en Seine Maritime : le dispositif d’insertion Intervention auprès des professionnels de l’IFA Marcel Sauvage le 18/06/2014 mise à jour avril 2011 1

SOMMAIRE SOMMAIRE 1.Le RSA : Quelques éléments clefs – p 3 2. Les droits et devoirs – p 12 3. Le dispositif d’orientation – p 15 4. L’accompagnement – p 19 5. La boîte à outils des référents Rsa du Département – p 29 6. Les Equipes pluridisciplinaires – p 38 7. Le contentieux du Rsa – p 41 8. Le réexamen et la réorientation – p 42 9. Le correspondant – p 46 10. La sortie de l’accompagnement – p 47 11. Les groupes ressources – p 48 12. La gouvernance du Rsa – p50 mise à jour avril 2011

1. LE RSA – LES ELEMENTS CLEFS 1.1 Les Objectifs du RSA Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion. Encourager l’exercice ou le retour à l’activité en supprimant les effets de seuil à la reprise d’activité et en garantissant que tout accès à l’emploi est un gain pérenne. Lutter contre la pauvreté par un revenu garanti. Aider à l’insertion sociale des bénéficiaires. Simplifier le système des minima sociaux en proposant une prestation unique. Permettre aux bénéficiaires d’être acteur en participant à la gestion du dispositif (Equipes pluridisciplinaires) et à l’évaluation (Groupe Ressources). mise à jour avril 2011

les modalités de compensation par l’Etat sont prévues dans la loi. 1.2 LE FINANCEMENT DU RSA Le Département finance le RSA servi jusqu’au montant forfaitaire ou majoré pour les personnes sans emploi ou dont les revenus n’arrivent pas au montant forfaitaire. les modalités de compensation par l’Etat sont prévues dans la loi. (fraction supplémentaire de TIPP, ajustements, clause de revoyure…) L’Etat finance, via le Fonds National de Solidarité Active, la partie du RSA servie au-delà du montant forfaitaire pour les personnes qui travaillent. Le FNSA est géré par la CDC (art L 262-24)

1.3. CONDITIONS D’OUVERTURE DU RSA âge Ressources résidence stable et effective en France durée et régularité de séjour = possession d’un titre de séjour depuis au moins 5 ans autorisant à travailler Obligation de faire valoir ses droits à prestations sociales, pension alimentaire, créance d’aliments… Des conditions particulières liées au statut de travailleur indépendant ou exploitant agricole Ne pas relever d’un statut étudiant, élève ou stagiaire (art. L262-4-3) sauf dérogation lorsque la situation exceptionnelle du demandeur le justifie Ne pas être en situation de congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité (art. L 262-4-4)

Majoration pour isolement .1.4. ZOOM SUR LE RSA MAJORE Majoration pour isolement le barème du RSA fait l'objet d'une majoration spécifique pour les personnes seules, veuf(ve)s, ou séparé(e)s ayant des enfants à charge âgés de moins de 25 ans ; l'application de cette majoration pour isolement se déclenche à compter du mois au cours duquel survient l'un des évènements suivants : déclaration de grossesse et examens prénataux, naissance d'un enfant, prise en charge d'un enfant, séparation, veuvage, dépôt de la demande si l'évènement est antérieur ; durée : 12 mensualités, continues ou discontinues, dans la limite d'un délai de 18 mois à compter de l'évènement générateur ou du dépôt de la demande ; prolongement possible jusqu'à ce que le plus jeune enfant ait atteint 3 ans. mise à jour avril 2011

ZOOM SUR LE RSA JEUNE 1.5 ZOOM SUR LE RSA JEUNE Depuis le 1er septembre 2010 extension du RSA généralisé à un certain nombre de jeunes de moins de 25 ans: Pour les ex salariés: Justifier d’une activité professionnelle salariée ou non salariée d’au moins 2 ans en équivalent temps plein (3214 heures) dans les 3 années précédant la demande. Les périodes de chômage sont neutralisées dans la limite de 6 mois Pour les travailleurs indépendants: Pour les commerçants, artisans, professions libérales : justifier d’au moins deux ans d’inscription au RCS, registre des métiers ou centre de formalités des entreprises ou affiliation au régime des artistes auteurs + d’un chiffre d’affaires au moins égal à 43 fois le montant forfaitaire du RSA = 19783,47 € Pour les exploitants agricoles : justifier d’une affiliation d’au moins deux ans au régime agricole et d’un chiffre d’affaires au moins égal à 24 fois le montant forfaitaire soit 11042.16 €.

1.6 LE RSA : UNE ALLOCATION DIFFERENTIELLE Le RSA est une allocation différentielle ; il varie selon la composition et les ressources du foyer du demandeur. Le RSA garantit aux personnes vivant au sein d'un même foyer un revenu minimum : si le bénéficiaire du RSA et/ou son conjoint travaillent mais que les ressources du foyer sont inférieures au revenu garanti, le RSA prend la forme d'un complément de revenu, pour les personnes sans revenu d'activité, le RSA prend la forme d'un revenu minimum garanti égal à un montant forfaitaire (il s’agit d’un barème fixé à un niveau national). mise à jour avril 2011

Revenu garanti – autres ressources MODE DE CALCUL DU RSA 1.7 MODE DE CALCUL DU RSA (voir exemple avec la calculette RSA du site IRISE) Revenu Garanti = Montant forfaitaire + 62 % des revenus d’activité (revenus nets perçus y compris revenus de stage, des bourses de recherche, indemnités journalières) RSA = Revenu garanti – autres ressources ( indemnités de chômage/ avantages vieillesse/ pensions d’invalidité/ pension alimentaires/ autres pensions imposables ou non /aides ou secours/ autres revenus de placement, d’épargne, de biens immobiliers) - Prestations familiales ( allocation familiales, PAJE, ACTIPAJE, complément familial, AAH, AAH complément de ressources, Majoration pour la Vie Autonome, Allocation de Soutien Familial, Allocation Parentale d’Education) Les aides aux logement ne sont pas pris en compte, un forfait logement est systématiquement retenu

1.8 LES FOYERS BÉNÉFICIAIRES DU RSA EN SEINE MARITIME 49 026 foyers bénéficiaires du RSA au 31 septembre 2013, 37 750 foyers entrant dans le périmètre d’accompagnement Une croissance annuelle d’environ 7,5 % pour l’ensemble des foyers bénéficiaires du RSA 10 - Source : CNAF (données consolidées)

2.1 La soumission aux droits et devoirs 2. LES DROITS ET DEVOIRS 2.1 La soumission aux droits et devoirs mise à jour avril 2011

Nombre de personnes bénéficiaires du RSA à accompagner au 31/10/2013 : 2.2 Les personnes bénéficiaires du RSA à accompagner Nombre de personnes bénéficiaires du RSA à accompagner au 31/10/2013 : Seine Maritime Source : CG 76 (Génésis RSA) 12

Les Droits et Devoirs du RSA 2.3 Contenu des droits et devoirs Le RSA est une politique sociale dite active. A l’instar de ce que préconise l'Europe : les dépenses sociales ne doivent plus être passives (type état providence) mais actives c’est-à-dire appuyées sur une contrepartie (les devoirs) qui permette à la personne de se positionner en tant qu’acteur pour rechercher une (des) solution(s) permettant la sortie du revenu de subsistance . Des droits / le bénéficiaires du RSA bénéficie : d’un minimum de ressources chaque mois de la couverture maladie universelle de base et complémentaire de l’allocation logement si vous payez un loyer ou si vous êtes en accession à la propriété d’un accompagnement social et professionnel adapté aux besoins, organisé par un référent unique et destiné à faciliter son insertion durable dans l’emploi. Des devoirs / le bénéficiaire du RSA est tenu de : rechercher un emploi, d’entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d’entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle respecter les règles administratives (remplir une déclaration trimestrielle de ressources, pour informer la Caisse d’Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole de tout changement intervenu dans votre situation...)

3. LE DISPOSITIF D’ORIENTATION CAF/MSA/CCAS Dépôt demande Demande RSA Instruction demande Bénéficiaires RSA SDD (soumis aux droits et devoirs) Recueil DSP (Données Socioprofessionnelles) Orientation sociopro ou social Orientation emploi Orientation Info Droits et devoirs Courrier à l’UTAS Courrier à l’agence PE UTAS Affectation référent Agences PE Affectation référent - UTAS Rencontre Conseiller personnel PE / bénéficiaire RSA Rencontre référent/bénéficiaire RSA (CMS, CCAS, Association) mise à jour avril 2011

3.2 L’affectation de l’organisme référent La CAF/MSA/CCAS propose un parcours d’accompagnement parmi les 3 suivants : parcours emploi : elle oriente le bénéficiaire vers son agence PE. Celui-ci doit s’engager à s’inscrire ou à maintenir son inscription. Son référent est le conseiller personnel. parcours social et médico-social : elle oriente le bénéficiaire vers le RI. Le RI désigne un référent en interne (AS) ou un organisme référent en externe (CCAS, Association). parcours socioprofessionnel : elle oriente le bénéficiaire vers le RI. Le RI désigne un référent en interne (RSI) ou un organisme référent en externe (CCAS, Association). mise à jour avril 2011

4.1 Les principes de l’accompagnement Le bénéficiaire du RSA a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique. Deux types de contrat: Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) via Pôle emploi Contrat d’insertion/ contrat d’engagement reciproque via le Département, les CCAS, les associations voire les CAF-MSA . Le bénéficiaire doit avoir conclu conclut l’un des deux contrats dans un délai de deux mois à compter de l’affectation du référent unique Le bénéficiaire du RSA activité ne sera pas tenu à l’obligation de contractualiser mais pourra solliciter chaque année un RDV avec un des organismes référent « pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de sa situation professionnelle »

Ventilation des personnes à accompagner par orientation : 4.8 Volumétrie des trois types d’accompagnement 43 616 personnes à accompagner au 31/10/2013 dont : 18 520 personnes orientées vers Pôle Emploi (soit 42.5%), 21 639 personnes orientées vers le Département (soit 49.6%). Ventilation des personnes à accompagner par orientation : 17 Source : CG 76 (Génésis RSA) Direction de l’Action Sociale et de l’Insertion -

@RSA- RIO –GEREO- FICHE DE REEXAMEN 4.2 Un dispositif Référents RSA en évolution Public disponible pour occuper un emploi ou créer sa propre activité Accompagnement Guidé/Suivi/Renforcé Pôle Emploi et ses prestataires (18 500) @RSA- RIO –GEREO- FICHE DE REEXAMEN RE ORIENTATION ORIENTATION Public inscrit à Pôle emploi mais rencontrant des freins à l’insertion Accompagnement Global Pôle Emploi et ses 21conseillers dédiés (2000) Correspondant social Public ayant levé les freins et ayant défini un projet professionnel réaliste Accompagnement vers et dans l'emploi CE76 (400) Public volontaire pour le changement, visant une intégration du marché du travail mais ayant besoin de soutien dans ses démarches en vue d’atteindre une autonomie suffisante Accompagnement socioprofessionnel ASP intensif TI et créateurs d’entreprise RSI (3000) Certains CCAS (800) Certains organismes (300) Instructeurs : CAF, MSA, CCAS qui en ont fait la demande Outil d’instruction @rSa : permet notamment recueil des DSP pour identification du degré d’éloignement à l’emploi = pour le « flux » Identification du degré d’éloignement à l’emploi pour le « stock » (personnes dans le dispositif, pour lesquelles la situation est régulièrement ré-éxaminée) : mission déléguée au RI ou réorientation étudiée dans le cadre des Equipes pluridisciplinaires Public présentant des difficultés importantes, d’ordre psychologique, social ou médico-social faisant obstacle dans l’immédiat à un travail sur le projet d’insertion professionnelle. Accompagnement social Assistants sociaux (9000) Certains CCAS (5500) Certains Organismes (800) CAF (1000 cible) 18 *450 places expérimentées de janvier à septembre 2014 Direction de l’Action Sociale et de l’Insertion - Service Coordination des Référents

Objectifs qualitatifs Objectifs quantitatifs 4.3 Le référentiel d’accompagnement social Finalité Amener la personne à prendre conscience de ses capacités et à devenir acteur de sa propre vie, dans la perspective d’un projet personnel et d’un projet professionnel Objectifs qualitatifs Accompagner globalement le bénéficiaire du RSA dans l’ensemble des éléments ayant trait à la vie quotidienne, la vie sociale et l’aider à accéder aux ressources de l’environnement. Accompagner la personne dans la perspective d’un passage - en accompagnement socioprofessionnel (CCAS ou RSI) - en accompagnement vers l’emploi (Pôle emploi ou CE76) - vers sortie positive du dispositif (emploi aidés, emploi à temps partiel ou complet, formation) Aider la personne à accéder à d’autres droits ou statuts Intégrer la démarche d’accompagnement social et médico-social dans un accompagnement social global Objectifs quantitatifs Accompagnement long terme Contractualisation d’un an

4.4 Le référentiel d’accompagnement socio professionnel Finalité  Optimiser les chances d’une reprise d’activité professionnelle durable en s’appuyant sur la formalisation d’un projet professionnel réaliste. Objectif général Viser l’accès direct à l’emploi ou à la formation ou encore permettre un relais efficace vers un accompagnement « vers et dans l’emploi » (orientation Pôle Emploi, CE76, PLIE, IAE…). Objectifs qualitatifs : Valoriser ses compétences, son estime de soi; Soutenir le BRSA dans ses démarches d’insertion et organiser son parcours pour créer une dynamique et une projection dans l’avenir; Développer son autonomie, sa capacité d’agir et à engager une réflexion; Mobiliser des ressources au service du projet professionnel ou de l’accès à la formation Formaliser un projet professionnel réaliste. Objectif quantitatif : Accompagner 85 personnes en simultané. Pendant 9 mois – un an maximum 10/04/2017 20

4.5 Public concerné par l’accompagnement socioprofessionnel Public volontaire pour le changement, visant une intégration du marché du travail mais ayant besoin de soutien dans ses démarches en vue d’atteindre une autonomie suffisante pour rechercher efficacement une activité et/ou faire face aux exigences demandées Engagement et motivation du bénéficiaires du RSA devront primer sur les freins sociaux, Savoirs / savoirs être requis pour s’approprier les mises en situation collectives ADVP. L’intervention socioprofessionnelle devrait porter une attention particulière aux moins de 35 ans, ainsi qu’aux personnes isolées avec enfants. 10/04/2017 21

Accompagnement intensif 4.6 Un accompagnement socio professionnel évitant toutes formes de doublon Un référentiel recentré autour du public dit en « accompagnement socioprofessionnel intensif » évitant toute forme de doublon avec d’autres prestations d’accompagnement socioprofessionnel (Chantier d’insertion, PLIE) Poursuite de l’accompagnement des travailleurs indépendants en sachant qu’une réflexion départementale est prévue et pourra donner lieu à des évolutions. Accompagnement intensif Travailleurs Indépendants Salariés chantier insertion Si intégration PLIE ou recrutement en chantier = Réaffectation vers Référent «Pôle emploi » 10/04/2017 22

4.7 L’accompagnement vers et dans l’emploi des conseillers emploi 76 Intervention en tant que référent RSA Prise de relais avec l’accompagnement socioprofessionnel Un accompagnement vers l’emploi de 6 mois et un accompagnement dans l’emploi de 6 mois Des CE76 devant intervenir prioritairement en relais de l’accompagnement des RSI pour un public: ayant levé les freins ayant défini un projet professionnel réaliste volontaires pour l’accompagnement par le CE 76 souhaitant intégrer un accompagnement « vers et dans l’emploi » alternatif à celui de Pôle emploi

3- Offre de service demandeur d’emploi 4.8 L’accompagnement vers et dans l’emploi des conseillers emploi de Pôle emploi 3- Offre de service demandeur d’emploi La mise en place d’un accompagnement personnalisé pour accélérer le retour à l’emploi est une priorité de la convention Etat - Unedic - Pôle emploi 2012 : personnalisation de l’offre de services, consacrer l’entretien d’inscription et de diagnostic (EID) comme la première étape de l’accompagnement vers l’emploi adapter les modalités de suivi et d’accompagnement aux besoins et attentes des demandeurs d’emploi Suivi : pour les demandeurs d’emploi les plus proches du marché de l’emploi et dont l’autonomie dans la recherche d’emploi est la plus grande, avec une supervision par le conseiller référent de la recherche d’emploi et de la transmission d’offres au demandeur d’emploi. Accompagnement guidé : pour les demandeurs d’emploi qui nécessitent d’être appuyés par leur conseiller référent dans la recherche d’emploi, notamment à travers des contacts dont la nature et la fréquence sont personnalisées. Accompagnement renforcé : pour les demandeurs d’emploi qui ont besoin d’être fortement accompagnés par leur conseiller référent dans leur trajectoire de retour à l’emploi, notamment à travers des contacts dont le rythme et le contenu répondent au besoin du demandeur. 24 24

4.7 Principes directeurs des nouvelles relations partenariales entre le Département et Pôle emploi Renforcement du partenariat pour développer une plus grande synergie de leurs actions. Ces nouvelles modalités de collaboration ont pour objectifs : - de mettre en œuvre une approche globale de l’accompagnement pour mieux articuler les actions et les expertises «emploi et social». - de personnaliser davantage les services en privilégiant une approche par les besoins et non une logique statutaire d'optimiser les interventions de chacun dans un contexte de tension des ressources, afin de prévenir l’exclusion sociale et accélérer le retour à l’emploi Cela se traduit notamment par : La mise en œuvre d’un accompagnement global pour les demandeurs d’emploi présentant un cumul de freins sociaux et professionnels qui entravent la recherche d’emploi et nécessitent un accompagnement coordonné entre un conseiller Pôle emploi dédié et un professionnel du travail social. la mobilisation d’un accompagnement social pour les demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés sociales bloquant toute démarche d’insertion professionnelle. 25 25

L’articulation de l’offre de service Pôle emploi avec celle du Département. Accompagnement emploi Public ayant levé les freins disponible pour occuper un emploi ou créer sa propre activité ou définir un projet professionnel Accompagnement socio professionnel Public présentant un cumul de freins social et emploi, visant une intégration du marché du travail mais ayant besoin de soutien pour lever les freins et atteindre une autonomie Accompagnement social Public présentant des difficultés importantes, d’ordre psychologique, social ou médico-social faisant obstacle dans l’immédiat à un travail sur le projet d’insertion professionnelle. Accompagnement Suivi/Guidé/ Renforcé (dont 18 500 Brsa) Accompagnement Global En binôme:21 conseillers dédiés PE+ AS Département 2000 demandeurs emploi dont Rsa Référent de l’accpt global – volet emploi Correspondant social de l’accpt global – volet social Accompagnement Social (2000 demandeurs d’emploi) Demandeur d’emploi inscrits non convoqués Sur délégation Pôle emploi Instructeurs : CAF, MSA, CCAS qui en ont fait la demande Outil d’instruction @rSa : permet notamment recueil des DSP pour identification du degré d’éloignement à l’emploi = pour le « flux » Identification du degré d’éloignement à l’emploi pour le « stock » (personnes dans le dispositif, pour lesquelles la situation est régulièrement ré-éxaminée) : mission déléguée au RI ou réorientation étudiée dans le cadre des Equipes pluridisciplinaires Accompagnement socio professionnel RSI (3000 places ) Certains CCAS (800 places) Certains organismes (300 places ) Accompagnement Social global Assistants sociaux (dont 9000 Brsa) Certains CCAS (5500 Brsa) Certains Organismes (800 Brsa) CAF (1000 Brsa cible) Accompagnement vers et dans l'emploi CE76 ( 400 places) 26 26 *450 places expérimentées de janvier à septembre 2014 Direction de l’Action Sociale et de l’Insertion - Service Coordination des Référents

5. La boîte à outils des référents RSA du Département accompagnement vers et dans l’emploi accompagnement socioprofessionnel accompagnement social Contrat d’insertion Genesis Logigramme insertion Actions d’insertion (fiche commande et BIFA) APRED Actions de droit commun Contrats aidés IRISE Fiche de réexamen des situations ou Géréo Fiche de signalement de non respect des droits et devoirs Modalités d’accompagnement social Individuel et collectif APSIS OSA pour organismes et CCAS conventionné Dispense de la contractualisatio Modalités d’accompagnement des CE76 DUVE Visite entreprise CIE Clause insertion Modalités d’accompagnement socioprofessionnel Individuel et collectif ADVP APSIS OSA mise à jour avril 2011

Correspondant social + RAEP, APDA, Actions non prioritaires Les actions d’insertion APRE Droit commun Prestations Pôle emploi (PLIE…) Conseiller Emploi 76 CAE en ACI et hors ACI CIE Correspondant social + RAEP, APDA, Accompagnement vers et dans l’emploi APRED Droit commun CAE en ACI PLIE ASPRAI RAEP, APDA Actions logement Autonomie et mobilité ASS (à titre exceptionnel – pour personnes en ACI) ACDS (exceptionnellement) Accompagnement socioprofessionnel Droit commun ASS ACDS RAEP, APDA Actions logement ASPRAI Accompagnement social et médico-social APRED CAE en ACI Actions prioritaires Actions non prioritaires ACDS : action collective de développement social – ACI : ateliers et chantiers d’insertion – APDA : accompagnement des personnes en difficulté avec l’alcool – ASPRAI : accompagnement social et professionnel renforcé en association intermédiaire – ASS : accompagnement social spécifique – CAE: contrat d’accompagnement dans l’emploi –– RAEP : relais d’aide et d’écoute psychologique mise à jour avril 2011

5.1 Le contrat d insertion: une démarche projet. Définition du plan d’action a conduire pour chacun (engagement réciproque) Négociation d’objectifs précis et adaptés à la personne et son environnement Diagnostic partagé Bilan partagé Information sur les droits et devoirs Une durée et un suivi régulier via des entretien intermédiaires

5.2 Posture du référent par rapport au contrat d’engagement réciproque Le référent doit savoir négocier afin de : - transformer l’image de contrainte du contrat - en levier de mise en action de la personne . Le contrat doit être conçu pour : Faire état des atouts et difficultés de la personne autant que de son environnement pour être responsabilisant mais non culpabilisant. Favoriser un projet d’insertion «à la façon et au rythme» de la personne Être relativement exhaustif au niveau des items pour faciliter le plan d’action: logement, transport, garde d’enfant, acteurs santé, emploi, formation, culture, sport, vie citoyenne, vie quotidienne Prendre en compte les projets sociaux de territoire pour une bonne adaptation des outils du projet.

6. EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE: Missions et composition Réexamen de situations individuelles vis-à-vis de l’orientation Réexamen de situations individuelles vis-à-vis des démarches d’insertion bénéficiaires non orientés dans les 6 à 12 mois vers Pôle emploi demande de réorientation absence de contrat/PPAE ou non renouvellement non respect du contrat/PPAE radiation de la liste des demandeurs d’emploi Equipe pluridisciplinaire : Cadre UTAS, CE76, Pôle emploi, CCAS, Bénéficiaires Emet un avis Le Président du Département décide Réorientation vers un autre type d’accompagnement OU Maintien dans le type d’accompagnement actuel Maintien dans le dispositif (sous réserves) OU Suspension totale ou partielle de l’allocation mise à jour avril 2011

6.1 Fonctionnement d’un EP Une Equipe Pluridisciplinaire (EP) par UTAS, réunie autant de fois que de besoin. un règlement intérieur, un engagement écrit de chaque membre pour le respect de la confidentialité, et le secret professionnel ; un devoir de retrait pour tous membres concernant les situations connues sur le plan personnel Pour en savoir plus : IRISE mise à jour avril 2011

Premier passage en EP : la suspension est de 100 € pour un mois. 6.2 La procédure de suspension Article L262-37 (code de l’action sociale et des familles) Le bénéficiaire est informé par recommandé qu’une procédure de suspension le concernant est engagée. Il dispose d’un mois pour faire connaître ses observations par écrit ou en demandant à être reçu en comité restreint (il peut être assisté à sa demande par une personne de son choix). Premier passage en EP : la suspension est de 100 € pour un mois. Nouveau passage en EP : personne isolée : suspension totale personne non isolée : réduction de l’allocation selon barème pour lever la suspension, le bénéficiaire doit élaborer un contrat d’insertion ou un PPAE Si le bénéficiaire n’entame aucune démarche, il est radié du RSA au bout de 4 mois. S’il souhaite ré-ouvrir des droits, dans l’année qui suit, il devra élaborer un contrat d’insertion ou un PPAE. mise à jour avril 2011

RECOURS ET RÉCUPÉRATION : 7. LE CONTENTIEUX DU RSA Le contentieux du RSA ne relèvera plus de la CDAS comme celui du RMI mais du Tribunal Administratif avec un recours administratif préalable obligatoire auprès du Président du Conseil Général RECOURS ET RÉCUPÉRATION : Mode de contrôle identique au RMI contrôle du train de vie croisement de données avec d’autres organismes prévus par la loi Indus : les indus de RSA seront fongibles avec les indus de PF, d’AAH et d’APL et fongibles entre RSA socle et RSA activité. La récupération d’indus est donc facilitée. Les remises gracieuses : seront examinées au regard de la bonne foi ou de la précarité de la situation du débiteur par le Département. En cas de fausse déclaration, d’omission volontaire, de fraude ou de récidive, le Président du Conseil Général pourra suspendre le RSA (hors montant forfaitaire) pour une durée d’un an au maximum

8. LE RÉEXAMEN ET LA RÉORIENTATION Disposition législative : Les situations des personnes en accompagnement socioprofessionnel ou social et médico-social non réorientées vers un parcours emploi dans un délais de 6 à 12 mois doivent être examinées par l’équipe pluridisciplinaire Dispositif départemental actuel : accompagnement socioprofessionnel = un examen des situations à 9 mois accompagnement social et médico-social = un examen des situations à 12 mois Accompagnement vers et dans l’emploi = pas de réexamen, demande de réorientation au fil de l’eau Dispositif départemental en perspective: Actuellement il existe une fiche de réexamen de l’orientation mais l’objectif est faire évoluer cette procédure qui n’est pas adaptée aux pratiques professionnelles : ce qui prévaut c’est le suivi des situations et que chaque fin de contrat soit l’occasion d’une réflexion sur l’orientation la plus pertinente pour le BRSA. Outil: Fiche de réexamen des situations ou fiche Géréo mise à jour avril 2011

8.1 Situations non réorientées vers un parcours emploi Accompagnement SOCIOPROFESSIONNEL SOCIAL Passage du dossier en EP au bout de 9 mois Passage du dossier en EP au bout de 12 mois pour : Les moins de 35 ans, Les mono-parents Et toute autre situation à la demande du référent insertion UTAS Les Travailleurs Indépendants ne sont pas examinés en EP au bout de 9 mois. Examen des autres situations au bout de 12 mois par les RI mise à jour avril 2011

EP sauf BRSA entrant en CAE en Chantier (RI) 8.2 Réorientations vers un accompagnement social ou socioprofessionnel Accpgnt EMPLOI SOCIOPRO SOCIAL EP ou délégation RI EP sauf BRSA entrant en CAE en Chantier (RI) EP RI mise à jour avril 2011

RI Accpgnt EMPLOI SOCIOPRO SOCIAL EP ou délégation RI 8.3 Réorientations vers un accompagnement emploi ou socioprofessionnel Accpgnt EMPLOI SOCIOPRO SOCIAL EP ou délégation RI RI mise à jour avril 2011

9. LE CORRESPONDANT : PUBLIC ET OBJECTIF Public concerné : Il s’agit du public relevant d’un accompagnement vers et dans l’emploi assuré par les Conseillers de Pôle Emploi Objectif de l’intervention : Apporter un appui au référent de Pôle Emploi en levant un ou des freins sociaux ou médicosociaux non bloquants afin de faciliter la reprise ou la poursuite d’activité pour les bénéficiaires du RSA. La fonction du correspondant a vocation à évoluer dans le cadre notamment de la nouvelle offre proposée par pôle emploi mise à jour avril 2011

10. LA SORTIE DE L’ACCOMPAGNEMENT Lorsque le bénéficiaire reste dans le RSA, mais devient non soumis aux droits et devoirs, puisqu’il a repris une activité lui permettant de gagner plus de 500 € de revenus d’activité / mois Lorsque le bénéficiaire sort du RSA : sorties administrative: déménagement dans un autre département, Changement de composition familiale … sorties positives : reprise d’emploi ou augmentation des heures travauillées création d’activité Entrée en formation mise à jour avril 2011

Le groupe « Ressources » : Les choix du Département 11. Le groupe « Ressources » : l’évaluation du RSA par les bénéficiaires Le groupe « Ressources » : Les choix du Département Le Département de Seine Maritime met en place sur chaque UTAS un « groupe ressources », lieu et temps d’expression collective. Les objectifs de ce groupe : Associer les bénéficiaires du RSA à la réflexion sur le dispositif d’insertion et l’offre d’insertion pour: Améliorer la qualité de service à l’usager Prendre en compte la place des bénéficiaires dans L’élaboration de la politique d’insertion La mise en œuvre de la politique d’insertion Faire évoluer les pratiques professionnelles mise à jour avril 2011

La Mise en œuvre du Rsa: La gouvernance du Rsa responsabilités partagées de l’État et du Département La définition et la conduite des politiques d’insertion: Le Département est chef de file. Les autres collectivités territoriales, Pôle Emploi, les maisons de l’emploi ,PLIE, … ainsi que les employeurs y apportent leur concours. Un Pacte Territorial d’Insertion 2014-2020: en cours Un Programme Départemental d‘Insertion 2014-217: en cours Une évaluation du dispositif réalisé avec la participation effective des bénéficiaires (groupe ressources)