Quai de Willebroeck, 38 B-1000 Bruxelles Site web BCSS: Prestation de services électroniques: le modèle Banque Carrefour

Structure de l'exposé historique modèle Banque Carrefour application dans le secteur social  BCSS quelques projets de la BCSS conclusion – avantages engrangés – facteurs critiques de succès – principaux obstacles – vers un réseau d’intégrateurs de services 2

Historique environ trois mille institutions belges de sécurité sociale ont besoin de nombreuses informations relativement identiques sur les assurés sociaux et leurs employeurs en vue de l’exécution de leurs missions un manque de coordination en matière de gestion des informations mène à: – surcharge des personnes qui doivent communiquer des informations les intéressés doivent à chaque fois communiquer les mêmes informations à différentes institutions de sécurité sociale et pour d’autres finalités – perte d’efficacité et de temps auprès des institutions de sécurité sociale les institutions de sécurité sociale doivent toutes procéder au traitement de formulaires papier – risque accru de fraude un manque de concertation et de coopération entre les institutions de sécurité sociale crée des risques d’abus du système – pas d’appui optimal de la politique sociale les informations sont dispersées dans plusieurs institutions de sécurité sociale sans qu’il ne soit possible de recevoir rapidement une vue totale de la sécurité sociale belge 3

Historique options possibles – banque centrale de données personnelles inconvénients: – menace de la vie privée des assurés sociaux en raison de la concentration énorme de données (parfois sensibles) à caractère personnel (“Big Brother is watching you”) – menace de l’autonomie des institutions de sécurité sociale en raison de la nécessaire transmission des données à caractère personnel à une instance centrale cette option a été rejetée – instrument de liaison entre institutions de sécurité sociale avantages: – pas d’enregistrement centralisé des données personnelles (données personnelles sont gérées par l’institution de sécurité sociale la plus appropriée) – respect de l’autonomie des institutions de sécurité sociale (chaque institution de sécurité sociale continue à gérer certaines données à caractère personnel) cette option a été adoptée par la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale (loi BCSS) – version coordonnée est disponible sur le site de la BCSS 4

Historique créée auprès du SPF sécurité sociale gestion paritaire – loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale – comité de gestion composé notamment de représentants des travailleurs, des employeurs et des indépendants certaine autonomie – arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale – technique du contrat d’administration contrat entre l’Etat et la BCSS contient les règles et conditions spécifiques dans lesquelles la BCSS remplit ses missions BCSS est une “institution publique de sécurité sociale” 5

Modèle Banque Carrefour organisation d'un échange de données électronique efficace et dûment sécurisé et optimisation des processus entre de nombreux acteurs autonomes tout en respectant leur autonomie et les missions qui leur sont confiées sans enregistrement central en masse de données à caractère personnel en vue d'une prestation de services électronique intégrée qui répond aux attentes des utilisateurs (citoyens, entreprises, professionnels, …) sur la base de principes communs en matière de – modélisation des informations – collecte unique et réutilisation des informations – gestion des informations – échange électronique d'informations – sécurisation des informations et protection de la vie privée coordonnée, stimulée et organisée par un intégrateur de services assumant une fonction de carrefour 6

Modélisation des informations les informations sont modélisées d'une façon qui se rapproche le plus possible de la réalité – définition des éléments d'information – définition des caractéristiques des éléments d'information – définition des relations entre les éléments d'information la modélisation tient compte d'un maximum de besoins prévisibles d’utilisation des informations la modélisation peut être étendue et adaptée de manière souple si la réalité ou les besoins d'utilisation changent (diminution ou augmentation) la mise en oeuvre de ce modèle est adaptée aux besoins d'utilisation actuels de l'information 7

Collecte unique et réutilisation les informations sont uniquement recueillies pour des finalités clairement définies et dans la mesure où elles sont proportionnelles à ces finalités les informations ne sont collectées qu'une seule fois, le plus près possible de la source authentique la collecte s'opère via un canal choisi par celui chez qui les informations sont recueillies, mais de préférence par la voie électronique, et à l'aide de services de base uniformes (p.ex. gestion des utilisateurs et des accès - voir infra) la collecte s'opère sur la base du modèle d'information et d'instructions les plus uniformes et simples possibles avec la possibilité d'un contrôle de qualité par celui chez qui les informations sont recueillies avant le transfert des informations les informations recueillies sont validées une seule fois conformément à une répartition des tâches établie, par l'organisme qui dispose de la plupart des compétences à cette fin ou dont l'intérêt est le plus grand et ensuite partagées avec les utilisateurs mandatés et réutilisées par ces derniers 8

Gestion des informations une répartition fonctionnelle des tâches a été convenue quant à savoir quel organisme enregistre, gère et met à disposition quelles informations sous forme authentique pour tous les utilisateurs mandatés. les informations sont conservées conformément au modèle d'information les informations peuvent être agrégées de manière flexible en fonction de l'évolution des besoins des accords sont conclus concernant l'application des mesures nécessaires pour le maintien de l'intégrité et de la cohérence des informations tout organisme est tenu de signaler les erreurs présumées dans les informations à l'organisme qui doit les valider conformément à la répartition des tâches définie 9

Gestion des informations tout organisme qui doit valider les informations conformément à la répartition des tâches définie est tenu d'analyser les erreurs présumées signalées, de les corriger si nécessaire et de mettre les informations corrigées à la disposition des organismes concernés connus les informations ne sont gérées que pour le temps nécessaire en fonction des besoins de l'organisation, de la politique ou de la réglementation, ou encore, de préférence sous forme anonyme ou codée, aussi longtemps qu’elles ont une valeur historique ou d'archive pertinente 10

Echange d'informations une fois recueillies et validées, les informations sont dans toute la mesure du possible enregistrées, gérées et échangées électroniquement pour éviter une réintroduction manuelle les informations sont uniquement échangées moyennant l'accord de l'intéressé ou lorsque c’est nécessaire pour les besoins de l'organisation, la politique ou la réglementation l'échange électronique d'informations est effectué à l'initiative de – l'instance qui dispose des informations ou – l'instance qui a besoin des informations ou – l'intégrateur de services (voir infra) l’échange électronique d'informations s’opère au moyen d'un cadre d’interopérabilité fonctionnel et technique qui évolue, progressivement mais en permanence, conformément aux standards ouverts de marché et est indépendant de la technique d’échange d'informations utilisée 11

Echange d'informations les informations disponibles sont utilisées de façon pro-active pour – l’octroi automatique de droits – la pré-introduction de données lors de la collecte d’informations – la communication d’informations aux intéressés 12

Protection des informations une politique de sécurité de l'information valable pour toutes les institutions est élaborée progressivement sur la base de la série de normes ISO la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des informations traitées sont garanties grâce à un ensemble intégré de mesures de sécurité structurelles, organisationnelles, ICT, physiques, personnelles et autres en exécution de la politique de sécurité de l'information les données à caractère personnel sont uniquement utilisées à des fins conciliables avec les fins pour lesquelles elles ont été recueillies les données à caractère personnel sont uniquement accessibles aux utilisateurs mandatés à cette fin en fonction des besoins de l’organisation, de l'application de la politique ou de la réglementation 13

Protection des informations sauf dans les cas où l'accès est prévu par la loi, l'autorisation d’accès aux données à caractère personnel est accordée par un comité sectoriel de la Commission de la protection de la vie privée (CPVP), nommé par le Parlement, après qu'il ait été constaté que les conditions susmentionnées sont remplies les autorisations d'accès sont publiques tout échange électronique concret de données à caractère personnel fait l’objet d’un contrôle préventif de la conformité aux autorisations d'accès en vigueur par une instance autre que celle qui met à disposition les informations ou en a besoin, en l'occurrence l'intégrateur de services assumant une fonction de carrefour tout échange électronique de données à caractère personnel fait l’objet de loggings afin de pouvoir éventuellement tracer par la suite tout usage impropre chaque fois que les informations sont utilisées pour une décision, les informations sont communiquées à l’intéressé lors de la notification de la décision 14

Protection des informations toute personne a un droit d’accès et, si les données sont incorrectes, de correction de ses propres données à caractère personnel au sein de tout organisme qui participe au flux de données électronique, il est créé un service interne de sécurité de l'information ayant une fonction de conseil, de stimulation, de documentation et de contrôle interne 15

Intégrateur de services ayant une fonction de carrefour géré par les représentants des différents acteurs du secteur concerné afin – de bénéficier de leur confiance – garantir un fonctionnement orienté vers le client mission – définir la vision en matière de prestation de services électronique intégrée dans le secteur concerné – définir et promouvoir la vision et les principes de base communs précités dans le secteur concerné – coordonner l'optimisation des processus – gérer des programmes et des projets – déterminer, implémenter et gérer la plate-forme de collaboration au niveau technique: architecture et standards pour un échange sécurisé de données au niveau sémantique: harmonisation des notions et coordination des adaptations de la réglementation logique métier et orchestration promotion des applications orientées services 16

Intégrateur de services ayant une fonction de carrefour mission – gestion du changement, formation et coaching – agir en tant que tiers de confiance pour le codage et l'anonymisation de données – gestion d'un répertoire des références comme base pour l'organisation de l'échange électronique de données entre les acteurs du secteur concerné contenu – quels types d'informations concernant quelles personnes sont disponibles à quel endroit et pour quelles périodes – quels acteurs sont habilités à recevoir quelles informations relatives à quelles personnes et dans quelles circonstances – quels acteurs souhaitent recevoir automatiquement quelles informations relatives à quelles personnes et dans quelles circonstances fonctions – contrôle d’accès préventif – routage des informations – communication automatique des données modifiées – pas d’enregistrement centralisé en masse de données à caractère personnel 17

Secteur social belge - acteurs instances actives dans la perception de cotisations ou dans la gestion, l'exécution ou l'octroi: – des assurances sociales (assurance maladie, assurance chômage, pensions, allocations familiales,...) dans tous les régimes (travailleurs salariés, travailleurs indépendants, fonctionnaires) – d'aide sociale (revenu d'intégration, allocations aux personnes handicapées, …) – des avantages supplémentaires prévus dans des CCT instances actives dans la gestion, l’exécution ou l’octroi: – des avantages sociaux prévus par des niveaux de pouvoir autres que les pouvoirs fédéraux (communes, villes, provinces, régions, communautés, …) – des droits dérivés accordés sur la base du statut social du bénéficiaire (services fiscaux, sociétés de transports en commun, entreprises d’utilité publique, sociétés de logement social, …) > employeurs 18

Secteur social belge - attentes protection sociale effective appui solide de la politique sociale services intégrés – adaptés à leur situation concrète, et si possible, personnalisés – offerts à l'occasion d'événements se produisant au cours de leur vie (naissance, école, travail, déménagement, maladie, pension, décès, création d'une entreprise, …) – tous niveaux de pouvoir, services publics et instances privées confondus axés sur les propres processus avec le moins possible de coûts et de formalités administratives si possible offerts de manière automatique avec un apport actif de l'utilisateur (self-service - autonomie) offerts de manière performante et conviviale fiables, sécurisés et disponibles en permanence par le biais de canaux de leur choix (contact direct, téléphone, voie électronique,...) tout en respectant la protection de la vie privée 19

Secteur social belge – réseau (back office) R FW R ONEm Utilisateurs FW RR R Internet R FedMAN R Isabel … … FW R R CIN Backbone R … ONSS FW R BCSS 20

Registre national AIS réseau InterOP CIN: réseau intermutual. autres acteurs secteur social ONSS ONSSA PL SPP IS CSPM ONAFTS SdPSP FAT FMP ONVA OSSO M ONP SIGeDIS INAMI ONEm SPF ETCS SPF SS AIS INASTI 21 Le répertoire des références

Intégration de services dans le secteur social un répertoire des références comme base pour l'organisation de l'échange électronique de données entre les acteurs du secteur social composé de trois tables reliées entre elles – la table qui-où-quand-en quelle qualité (répertoire des personnes) indique quelles personnes possèdent des dossiers en quelle qualité auprès de quels acteurs du secteur social pour quelles périodes – la table quoi-où (table des données disponibles) indique quels types de données sont disponibles auprès des divers types d'acteurs du secteur social en ce qui concerne les différents types de dossiers – la table qui-peut obtenir-quoi (table des autorisations d’accès) indique quels types de données les divers types d'acteurs du secteur social peuvent obtenir en ce qui concerne les différents types de dossiers 22

Intégration de services dans le secteur social un réseau offrant des services de base entre tous les acteurs publics et privés du secteur social, avec une connexion sécurisée à tous les autres réseaux publics, à l'Internet et au réseau interbancaire Isabel une clé d’identification unique – pour chaque citoyen, lisible de façon électronique à partir de la carte d’identité sociale (carte SIS) et de la carte d’identité électronique – pour chaque entreprise et chaque établissement d’une entreprise un modèle de données cohérent pour l'ensemble du secteur social une répartition des tâches entre les acteurs du secteur social et ceux en dehors du secteur social en ce qui concerne la collecte, la validation, l'enregistrement, la gestion et la mise à disposition électronique d'informations sous forme authentique, avec pour conséquence une collecte unique et une réutilisation multifonctionnelle des informations dans l'ensemble du secteur social 23

Intégration de services dans le secteur social 220 messages structurés et quelque 120 services web en production entre les acteurs du secteur social connectés au réseau, mis au point à l'issue d'une optimisation des processus et mis en production après autorisation du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé de la Commission de la protection de la vie privée (CPVP) – quasi tous les échanges d'informations directs ou indirects (via les citoyens ou les entreprises) entre les acteurs du secteur social sur support papier ont été supprimés – en 2013, plus de 945 millions de messages électroniques ont été échangés entre les acteurs du secteur social, ce qui représente une économie d’autant d’échanges de données sur support papier 24

Intégration de services dans le secteur social messages échangés en 2013

Intégration de services dans le secteur social disponibilité des services du réseau – disponibilité du système informatique de la BCSS pour les utilisateurs pendant 99,80 % des périodes de disponibilité des services du réseau (norme: 98 %) délais de traitement – le système informatique central de la BCSS a traité les services en ligne dans un délai maximal de 1 seconde dans 99,67 % des cas (norme: 90 %) et dans un délai maximal de 2 secondes dans 99,73 % des cas (norme: 95 %) – 98,26 % des services à traiter en mode batch l’ont été dans les 4 jours calendrier – 100 % des services traités à l’occasion des travaux batch exceptionnels l’ont été dans les délais convenus avec les institutions 26

Intégration de services dans le secteur social de personnes sont connues dans le répertoire des personnes chaque personne est en moyenne connue auprès de 10,95 acteurs de la sécurité sociale 27

Intégration de services dans le secteur social 50 services électroniques pour les entreprises, tant sous forme d'échange de messages électroniques d'application à application, que sous forme de transactions portail intégrées – 50 formulaires de déclaration ont été supprimés – les 30 formulaires électroniques de déclaration restants ont en moyenne été réduits à 1/3 des rubriques – les déclarations sont limitées à 3 moments la déclaration immédiate d'emploi et de préavis (uniquement par voie électronique) la déclaration trimestrielle relative au salaire et au temps de travail (uniquement par voie électronique) la survenance d'un risque social (par voie électronique ou sur support papier) – en 2012, plus de 26 millions de déclarations électroniques ont été introduites par les employeurs, dont 98 % d'application à application – une enquête du Bureau fédéral du plan a révélé que les charges pour les entreprises sur le plan des formalités administratives dans le secteur social ont diminué depuis 2002 de 1,7 milliard € par an 28

Services électroniques pour les employeurs la déclaration DIMONA en ligne la déclaration trimestrielle à l'ONSS (ONSS) la déclaration trimestrielle à l'ONSSAPL (DmfAPPL) la modification de la déclaration trimestrielle à l'ONSS la modification de la déclaration trimestrielle à l'ONSSAPL (DmfAPPL) la consultation du fichier du personnel la consultation du répertoire des employeurs la consultation de la base de données de l'ONEM à propos des bénéficiaires de réductions de cotisations (ECARO) informations sur les mesures pour l'emploi la déclaration en ligne de travaux l'article 30 bis - obligation de retenue la demande en ligne de détachement d'un travailleur à l'étranger (GOTOT) la communication électronique des activités des étrangers en Belgique (LIMOSA) 29

Services électroniques pour les employeurs la communication en ligne de chômage temporaire à l'ONEm le livre de validation la consultation du fichier de vacances la déclaration électronique annuelle des mandataires publics exercés dans les organismes privés ou publics l’application permettant à une entreprise ou à son mandataire d’être identifié auprès de l’ONSS (WIDE) la consultation de l’aperçu annuel des mesures en faveur de l’emploi (Trillium) la déclaration mensuelle au Cadastre des Pensions des paiements des avantages de pension effectués la déclaration électronique pour l'exonération de cotisations sociales dans les secteurs public et socioculturel ainsi que dans le cadre de manifestations sportives (Article 17) l'application permettant au curateur de consulter les dossiers du Fonds de Fermeture d'Entreprises pour lesquels il a été désigné (e-Cur) 30

Services électroniques pour les employeurs la consultation du solde de jours de travail que l’étudiant que l’employeur souhaite engager pourra prester à un taux de cotisation ONSS réduit - 50 days) la consultation du nombre de jours durant lesquels un travailleurs occasionnel dans l'horeca peut bénéficier d’un calcul avantageux des cotisations de sécurité sociale – 50 days) le service Mahis - Historique des mandats la déclaration en ligne des risques sociaux suivants: – la déclaration d'un accident du travail – le rapport mensuel d'un accident du travail – la déclaration simplifiée d'un accident du travail – la déclaration d'une reprise de travail après un accident du travail – la déclaration immédiate au SPF ETC des accidents graves du travail – la déclaration annuelle de chômage temporaire – la déclaration mensuelle d'heures de chômage temporaire 31

Services électroniques pour les employeurs – la déclaration de début de travail à temps partiel avec maintien des droits (secteur privé) – la déclaration de début de travail à temps partiel avec maintien des droits pour les enseignants directement rémunérés par la commune ou par la province – la déclaration mensuelle de travail pour le calcul de l'allocation de garantie de revenu (secteur privé) – la déclaration mensuelle de travail pour le calcul de l'allocation de garantie de revenu pour les enseignants directement rémunérés par la commune ou par la province – la déclaration mensuelle de travail en tant que travailleur occupé dans un atelier protégé – la déclaration mensuelle de travail dans le cadre d'un programme d'activation – la déclaration pour l'octroi du droit aux vacances jeunes – la déclaration mensuelle d'heures de vacances jeunes – la déclaration d'écartement d'une travailleuse enceinte (secteur privé) 32

Services électroniques pour les employeurs – le formulaire de demande et la déclaration en cas d'incapacité de travail, de repos de maternité, d'écartement complet du travail en tant que mesure de protection de la maternité, d'écartement partiel du travail en tant que mesure de protection de la maternité, de congé de paternité et de congé d'adoption – la déclaration de reprise du travail après une incapacité de travail – la déclaration mensuelle en cas de reprise de travail adapté dans le courant d'une période d'incapacité de travail – l'attestation en vue de l'indemnisation des pauses d'allaitement – la déclaration de fin de contrat de travail (à l'exception du secteur de l'enseignement) ou de prépension à temps plein / preuve de travail – la déclaration de prépension à mi-temps – la déclaration des jours de vacances d'un employé – la déclaration pour l'octroi du droit aux vacances seniors – la déclaration mensuelle d'heures de vacances seniors 33

Intégration de services dans le secteur social services électroniques pour les citoyens – les citoyens obtiennent leurs droits automatiquement dans toute la mesure du possible, sur la base d'une prestation de services électronique entre les acteurs du secteur social – pour les droits qui ne peuvent pas être accordés automatiquement, des services électroniques intégrés sont progressivement mis à disposition via les portails des acteurs du secteur social 17 services sont opérationnels 34

Intégration de services dans le secteur social services électroniques pour des tiers, notamment – transaction pour les maîtres d'ouvrage sur le portail de la sécurité sociale consultation électronique du fait qu'un employeur est en règle avec ses obligations en matière de sécurité sociale et vérification de l'existence d'une responsabilité solidaire ou d'une obligation de retenue – transactions pour les communes sur le portail de la sécurité sociale Communit-e: introduction électronique d'une demande d'allocation pour personnes handicapées auprès du SPF Sécurité sociale E-Creabis: consultation on-line et, au besoin, création du numéro unique d'identification de la sécurité sociale dans le registre national ou les registres BCSS introduction électronique d'une demande de pension (ONP) introduction d'une déclaration anticipée en matière d'euthanasie 35

Intégration de services dans le secteur social services électroniques pour des tiers, notamment – transaction pour les huissiers de justice quatrième voie – notification sociale: les officiers publics ou ministériels ont la possibilité de transmettre leurs messages et informations par la voie électronique – transaction pour les opérateurs de télécommunication auprès de l'IBPT vérification du droit au tarif téléphonique social – Limosa déclaration multifonctionnelle unique de toutes les activités de travailleurs, indépendants ou stagiaires étrangers sur le territoire belge 36

Intégration de services dans le secteur social un environnement portail avec – des informations sur tous les aspects de la sécurité sociale – des transactions électroniques pour les citoyens, les entreprises, leurs prestataires de services et les professionnels – des instructions harmonisées et une description du modèle d'information multifonctionnel utilisé – une page personnelle pour chaque citoyen, entreprise, prestataire de services et professionnel un centre de contact intégré Eranova, joignable à travers divers canaux, soutenu par un outil de gestion de la relation client et fonctionnant sur base de service level agreements (SLA) stricts 37

Quelques projets eBox citoyens disparition carte SIS services pour les acteurs du secteur social services pour les employeurs services pour les citoyens soutien à la plate-forme eHealth vers un réseau d’intégrateurs de services 38

eBox citoyen boîte aux lettres électronique grâce à laquelle chaque citoyen peut recevoir de manière centralisée et sécurisée des documents officiels émanant des différentes administrations de la Sécurité sociale objectif = canaliser en un seul endroit toutes les interactions du citoyen avec les autorités avec pour conséquence de limiter les impressions et envois papier l'ONEm pour ses applications "Carte de travail' et " Interruption de carrière et crédit-temps" et l'ONSS pour l'attestation communiquent déjà avec les citoyens qui le souhaitent par l'intermédiaire de leur eBox personnelle ces deux organismes préparent de nouveaux types d'envois, actuellement en phase de test 39

eBox citoyen Sigedis et l'OSSOM testent également l'outil, respectivement avec "l'extrait global de carrière" / "l'extrait annuel de carrière" et avec "le certificat de vie et de résidence" / "la fiche fiscale" d'autres institutions de sécurité sociale ont manifesté un intérêt pour utiliser l’eBox dans les prochains mois à terme, l'eBox pourrait être utilisée par toutes les institutions de sécurité sociale, par toutes les instances qui coopèrent à l'application de la sécurité sociale et également par d'autres services publics l'eBox est conçue pour facilement s'intégrer dans les sites des instances publiques qui le souhaitent actuellement l'eBox est accessible via la plate-forme Mysocialsecurity.be et via le portail de la sécurité sociale, partie citoyen 40

eBox citoyen les avantages du point de vue du citoyen – 1 place unique, finis les documents 'égarés' par la poste ou mal adressés – 7/7 et 24/24, les documents sont toujours disponibles – 1 connexion Internet, c'est tout ce que demande l’eBox accessible via Ie net – 100% sécurisé – 100% eco-responsable, moins de papier pour tous – 100% gratuit, aucun investissement de la part du citoyen, une simple activation de l’eBox suffit 41

eBox citoyen les avantages du point de vue des institutions – envoi sécurisé, l'envoi en ligne permet à l'institution d'être certaine que son envoi est correctement transmis au bon assuré social, directement dans son eBox – rapide, les documents transmis atteignent directement et sans délais leur destinataire et l'assuré social voit ainsi son dossier plus rapidement traité – visibilité, l'identité de l'institution émettrice apparait clairement sur les documents transmis, aucun envoi n'est anonyme – durable, l'eBox est un outil qui permet une baisse significative des impressions et envois papier – économique, moins d'impressions, moins d'envois papier et moins de frais postaux – facile à intégrer, l'application eBox citoyen fait appel à la même technologie que celle utilisée pour l'eBox employeur ; l'eBox citoyen est par ailleurs conçue pour facilement s'intégrer dans les sites des instances publiques qui le souhaitent – preuve d'envoi, le système permet à l'institution de conserver une trace de chaque envoi effectué 42

Carte SIS disparition progressive de la carte SIS consultation en ligne, sécurisée et en temps réel des données administratives identification certaine carte isi+ 43

Disparition de la carte SIS depuis fin 2013, les mutuelles ne distribuent plus de cartes SIS le nouveau système couvre les deux fonctionnalités de la carte SIS – identifier l’assuré social – connaître son assurabilité pendant une période transitoire – la carte SIS pourra encore être utilisée, à des fins d’identification – les cartes SIS devront être conservées par leur propriétaire au-delà du 1 er janvier

Des données bien à jour et en ligne rapidité dans la mise à jour des données d’assurabilité – consulter en ligne les données ‘du jour’ concernant le statut d’assurance soins de santé du patient – vérifier directement si le patient est assuré et déterminer la somme à lui demander simplification administrative – les mutualités ne doivent plus copier ces données sur un support physique – l'assuré social ne doit plus demander une mise à jour de ses données – … une carte en moins dans le portefeuille de l’assuré social 45

Dans le respect de la vie privée accès sécurisé et uniquement pour les dispensateurs de soins – après authentification du dispensateur de soins, les données d’assurabilité sont accessibles via le réseau sécurisé MyCarenet, développé et géré par l'INAMI et les mutualités accord préalable de la Commission de la protection de la vie privée pour la consultation des données actuellement la plupart (99%) des pharmaciens et tous les hôpitaux, après avoir lu électroniquement le NISS du patient, consultent déjà en ligne les données d’assurabilité de ce patient, auprès des mutualités 46

Identifier le citoyen le titre d’identité électronique est utilisé pour – identifier de manière certaine le citoyen – capter le NISS (numéro d’identification de sécurité sociale) la sécurité sociale a décidé de recourir à la carte eID – largement diffusée au sein de la population – support hautement sécurisé – permet d’identifier le détenteur via sa photo 47

Identifier le citoyen chaque personne affiliée à une mutualité belge doit posséder un support officiel permettant de l’identifier et de lire électroniquement son NISS depuis 2014, une carte isi + est distribuée progressivement – aux personnes qui ne peuvent pas disposer d’un titre d’identité électronique et qui disposent d’une couverture sociale pour se faire soigner en Belgique (estimation: ) les frontaliers qui habitent à l’étranger et travaillent en Belgique les personnes pensionnées de nationalité étrangère qui sont parties à l’étranger après avoir travaillé en Belgique et cotisé au système belge de sécurité sociale – à tous les enfants < 12 ans ( ) les enfants disposant d’une KidsID – renouvelable tous les 3 ans – recevront aussi une carte isi+ pour des raisons de facilité et d’uniformité de traitement au sein des familles 48

La carte isi + 49

La carte isi + 50 Code-barre reprise des données: NISS n° de carte

La carte isi + 51 Datamatrix nom prénom NISS date de naissance sexe dates de validité n° de la carte

Priorités pour les acteurs du secteur social accent mis sur les services destinés à certains groupes-cibles – connexion du SPF Justice au réseau de la sécurité sociale (accès des tribunaux et auditorats du travail); développement e-PV – institutions des Communautés et Régions chargées de missions sociales (services d'aide à l'emploi, services pour personnes handicapées, sociétés de logement social,... – instances d'octroi de droits supplémentaires basés sur le statut social du bénéficiaire – instances chargées du calcul et de l'octroi des pensions légales et complémentaires – services externes de prévention – villes et communes dans leur rôle d'acteur du secteur social (p.ex. demande de pension) 52

Priorités pour les acteurs du secteur social poursuite de la mise à disposition des banques de données à caractère personnel pertinentes pour les acteurs du secteur social, telles que – le cadastre des allocations familiales – le cadastre des pensions – les registres Banque Carrefour mise à disposition de sources authentiques au sein du réseau de la sécurité sociale pour les organismes de pension et de solidarité élaboration de méthodes en vue d'optimaliser la cohérence des diverses banques de données à caractère personnel et la qualité des données à caractère personnel y figurant soutien de la lutte contre la fraude: datamatching et datamining 53

Priorités pour les acteurs du secteur social lutte contre la fraude, e.a. par – identification unique de tout citoyen et de toute entreprise – impossibilité d'inscrire dans le répertoire des références une seule et même personne dans une même qualité pour une même période auprès de plusieurs institutions appartenant à la même branche de sécurité sociale – déclarations immédiates, voire préalables des faits, aux acteurs du secteur social (DIMONA/LIMOSA) – utilisation des mêmes informations pour le calcul des cotisations et des allocations – accès des acteurs qui octroient des droits, aux informations relatives aux droits dans d'autres branches de la sécurité sociale (éviter le cumul illicite d'allocations) – accessibilité publique aux informations relatives aux dettes des entreprises auprès de la sécurité sociale, dans le secteur de la construction couplée à une responsabilité solidaire pour les clients potentiels et une obligation de retenue pour les clients des entreprises ayant des dettes auprès de la sécurité sociale 54

Priorités pour les acteurs du secteur social soutien d'une détection efficace de la fraude – applications intégrées, mobiles si nécessaires, pour les services d'inspection (consultation de fichiers au moyen d’un ordinateur portable) – échange électronique de données entre les services d’inspection (plate-forme Genesis) – transmission automatique de modifications aux organismes de paiement d’allocations afin de détecter tout cumul illicite et le cas échéant de faire réaliser des contrôles ciblés par les services d’inspection – utilisation des techniques de datawarehousing et de dataming pour détecter la fraude potentielle et réalisation de contrôles ciblés sur base d' "indicateurs/avertisseurs" : projet OASIS 55

Projet OASIS 56 Identification Action Gestion Fraude cachée dans masse informations …… 674Z 945Y 993X ScoreN° Cas à traiter et explication Décision concernant des actions Instruction immédiate Examen administratif. Communication au service régional Nouvel examen périodique Pas d'action spécifique Fraude est mise en lumière par analyse

Projet OASIS exemples d‘ « indicateurs » – nombre de jours assimilés pour cause de maladie, accident ou interruption de la carrière >> moyenne du secteur – nombre élevé de jours assimilés en raison de chômage économique et de chômage pour cause d’intempéries en combinaison avec l’engagement de nouveaux travailleurs durant la même période ; – jours assimilés pour cause de chômage économique et d'intempéries ne sont pas les mêmes que les jours effectivement remboursés par l'ONEm – nombre de jours assimilés pour cause de chômage économique ou d'intempéries ou de jours de compensation / nombre de jours de travail >> moyenne du secteur – engagement massif de travailleurs durant une courte période – augmentation du chiffre d'affaires mais réduction du nombre de travailleurs – nombre d’annulations de personnel déclaré durant le trimestre supérieur à un seuil déterminé 57

Projet OASIS exemples d‘ «indicateurs » – chiffre d'affaires/nombre de travailleurs >> moyenne du secteur au cours du trimestre – rotation (nombre de nouveaux travailleurs et de travailleurs partants) >> moyenne du secteur – grande différence entre une déclaration trimestrielle des salaires et du temps de travail et la dernière version variation de la masse salariale totale > plafond variation du nombre de travailleurs > nombre minimum 58

Projet OASIS: rapports 59

Priorités pour les acteurs du secteur social développement de nombreuses nouvelles attestations électroniques pour les acteurs du secteur social – détermination annuelle des nouveaux besoins sur la base d'une interrogation des acteurs du secteur social – les nouvelles attestations électroniques souhaitées sont décrites dans la liste des priorités disponible sur le site web de la BCSS collaboration entre les acteurs concernés en vue d'un traitement rapide et simplifié de toutes les factures de soins de santé en provenance de tous les prestataires de soins pour les personnes bénéficiant d'une prise en charge par le CPAS dans le cadre de l'aide médicale (projet Médi Prima) – tous les CPAS et tous les hôpitaux seront en production au 1er janvier

Priorités pour les acteurs du secteur social application DOLSIS et web services associés – les organismes autorisés accèdent en toute sécurité et dans le cadre de leurs missions à diverses informations de base relatives aux entreprises et aux personnes physiques employées pour e.a. déterminer la liste des personnes occupées par un employeur constater si l’employeur occupe un/des étranger(s) vérifier si l’employeur est en conformité (p.e. entrée en fonction d’un travailleur conforme à la durée de validité du permis de travail) – accès en production par les services d’inspection des 3 Régions, la Communauté germanophone, l’INAMI et le SPF Affaires étrangères 61

Priorités pour les acteurs du secteur social DB2P (deuxième pilier de pension - banque de données “Constitution de pensions complémentaires”) – collecte de données relatives à tous les avantages belges et étrangers qui constituent un complément à la pension légale pour les travailleurs, indépendants et fonctionnaires – objectif: un meilleur contrôle de l'application de la législation fiscale et sociale en ce qui concerne les pensions du deuxième pilier – intégration continue dans le répertoire sectoriel des organismes de pension géré par la BCSS; ces organismes doivent effectuer des déclarations à la banque de données "Constitution de pensions complémentaires" – consultation de la banque de données par le SPF Finances et la CBFA en fonction du contrôle fiscal et social – ouverture de la banque de données à l'employeur et au citoyen – ouverture de la banque de données à la FSMA dans le cadre de la surveillance de la législation relative aux pensions complémentaires – mise en production des déclarations de données pour le calcul d'une nouvelle cotisation spéciale de sécurité sociale sur des primes de pension élevées (aussi appelée cotisation "Wyninckx") 62

Priorités pour les entreprises réduction des charges administratives des employeurs – informatisation complète du répertoire des employeurs et du processus de reconnaissance du statut d’employeur – automatisation des flux d’informations concernant les accidents de travail, entre les employeurs et les différents organismes publics concernés dont le MEDEX (Publiato) 63

Priorités pour les entreprises poursuite du développement de LIMOSA: déclaration électronique multifonctionnelle unique de toutes les activités de travailleurs ou indépendants étrangers sur le territoire belge et monitoring de ces activités, à l'aide d'une banque de données commune sous-jacente contenant toutes les informations déclarées en matière d'emploi à partir de l'étranger et, dans une phase ultérieure, les cartes de travail et cartes professionnelles, les permis de séjour et de travail, consultable par tous les services compétents et exploitable à des fins de statistiques poursuite de la généralisation des déclarations électroniques de risques sociaux par les entreprises et leurs mandataires (en particulier dans le secteur des allocations et du chômage) 64

Priorités pour les citoyens intégration du compte individuel de pension des fonctionnaires (projet Capelo) – un dossier de pension électronique pour tous les agents des services publics, y compris les agents contractuels – objectif obtenir un aperçu de la carrière et une estimation de la pension dès l'âge de 55 ans réaliser le calcul des pensions entièrement sur base du dossier électronique poursuivre la préparation de l'utilisation des technologies modernes (GSM, smartphone, iPad,...) en vue d'un contact proactif et interactif avec le citoyen (concernant son dossier, les modifications éventuelles de ses droits, l'impact d'une décision sur ses droits futurs) 65

Priorités pour les citoyens limiter et simplifier les démarches administratives pour les populations les plus fragilisées, avec une attention particulière pour les personnes handicapées accélérer l’obtention des allocations et des compensations sociales – via un échange efficace des informations – via une application automatique des tarifs sociaux pour les bénéficiaires qui répondent aux conditions prévues (notamment en matière d’énergie, de téléphonie et communications, de transports publics) – via une application automatique du tiers-payant pour toutes les consultations et tous les soins des malades chroniques – via une simplification et une accélération de l’octroi à toutes les personnes pouvant potentiellement bénéficier de l’intervention majorée de l’assurance 66

Priorités pour les personnes handicapées collaboration et mise en commun des compétences entre les différentes institutions de santé, de sécurité sociale et partenaires associés simplification et facilitation de l’accès aux différents droits (non-automatiques) pour les personnes handicapées – mise en place graduelle d’une solution unique pour l’échange électronique de documents médicaux concernant les personnes handicapées – base de travail: le dossier médical du patient (demeure à la source, où il a été créé) – utilisation sécurisée et multifonctionnelle des données 67

Priorités pour les personnes handicapées applications BCSS en production – Communit-e: introduction électronique pour les communes d'une demande d'allocation pour personnes handicapées auprès du SPF Sécurité sociale via le portail de la sécurité sociale – Handiflux: mise à disposition pour les différentes institutions sociales qui octroient des avantages supplémentaires aux personnes handicapées de pouvoir consulter électroniquement dans la base de données de la DGPH les décisions prises par l'administration dans le cadre d'un dossier ouvert pour une personne handicapée (enfant comme adulte) > objectif: octroi automatique – Handiweb: guichet électronique permettant à toute personne handicapée (ou aidant) titulaire d'une carte eID de demander un aperçu personnalisé de ses droits. L'usager peut ainsi consulter en ligne son dossier et notamment savoir où en est une demande d'allocations aux personnes handicapées, une demande de carte de stationnement ou encore une demande de reconnaissance du handicap 68

Priorités pour les personnes handicapées applications de la palte-forme eHealth en production – Medic-e: introduction et consultation électroniques de l'évaluation des personnes handicapées dans le système d'information du SPF Sécurité sociale dans le cadre de l’obtention d’un revenu d’intégration – Digitalisation du processus de collecte d'informations médicales utiles pour les personnes handicapées (Projet Optifed) mise en place d’un processus sécurisé électronique pour les demandes d’allocations, d’avantages sociaux, de carte de parking… solution basée sur une communication sécurisée bidirectionnelle de données médicales extraites du DMI via la boîte aux lettres électronique sécurisée eHealthBox projet pilote en cours 69

Priorités pour les citoyens projet Athena & système de planning de la carrière – développement d'une banque de données multisectorielle des carrières avec des données consolidées (en provenance de différentes sources authentiques) – développement d'une gestion des anomalies coordonnée entre les IPSS et les employeurs – garantir une prestation de services efficace à la fois pour les institutions concernées et pour les assurés sociaux et la société civile, permettant par exemple d'obtenir un aperçu de la carrière et de réaliser des simulations de l'impact de certains choix (p.ex. interruption de carrière ou crédit-temps) sur les droits sociaux (allocations ou pensions), compte tenu de la carrière (système de planning de la carrière) 70

Développement des registres Banque Carrefour confirmation du caractère complémentaire et subsidiaire vis-à-vis du registre national évolution vers la source authentique des données d'identification de base pour toutes les personnes physiques qui ne sont pas inscrites au registre national mais dont des données sont enregistrées par – les acteurs du secteur social – les autres services publics (greffe, régions, communautés, provinces, villes, communes,...) – d'autres instances chargées d'une mission d'intérêt général mise à disposition pour toutes les instances intéressées moyennant autorisation du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé – consultation interactive – consultation en masse – communication automatique de modifications 71

Evolution datawarehouse évolution vers un datawarehouse marché du travail et protection sociale grâce à l'augmentation du nombre d'instances fournissant des données – données pertinentes de tous les acteurs du secteur social – données pertinentes en provenance d'autres acteurs (p.ex. SPF Finances, DGSIE,…) – toujours moyennant autorisation du comité sectoriel compétent de la CPVP extension des statistiques de base fréquemment demandées qui sont établies et diffusées automatiquement, et possibilité de consultation de ces statistiques via 3 applications web – Statistiques en ligne / chiffres locaux – Statistiques en ligne / chiffres globaux – Statistiques en ligne / mobilité socio-économique soutien des instances chargées de la préparation et de l'évaluation de la politique et des chercheurs en ce qui concerne l'accessibilité du datawarehouse pour leurs besoins ad hoc définition d'une méthodologie standard pour le codage et l'anonymisation de données pas de traitement du contenu des données par la BCSS !!! 72

Evolution des sources authentiques disponibilité plus rapide de données en matière de – naissances – changement d'état civil – changement de la composition du ménage – décès grâce à la révision des processus d'enregistrement de ces données par les villes et les communes dans le registre national utilisation accrue des services de la Banque Carrefour des entreprises 73

Echange d'information - secteur fiscal échange électronique réciproque de données à caractère personnel autorisé par les comités sectoriels compétents de la CPVP, tout en veillant à respecter le principe de proportionnalité et à garantir la transparence pour les citoyens et les entreprises exemples – par le secteur social au SPF Finances communication des revenus du travail de travailleurs salariés et du revenu de remplacement à la place des déclarations Belcotax et en vue de préremplir la déclaration d'impôts des personnes physiques communication d'information relative à la décision connue en matière de revenus saisissables pour les personnes ayant une dette auprès du SPF Finances (p.ex. créances alimentaires) – par le SPF Finances au secteur social communication et consultation des revenus imposables à / par des acteurs du secteur social (notamment Taxi-As et Cadnet) 74

Plate-forme eHealth - contexte > prestataires de soins (médecins, dentistes, laboratoires cliniques, pharmaciens, kinésithérapeutes, infirmiers à domicile, …) > 300 établissements de soins (hôpitaux, maisons de repos et de soins, …) organismes assureurs (mutualités) organismes publics – fédéraux (SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, Institut national d'assurance maladie et invalidité (INAMI), Centre fédéral d'expertise des soins de santé, …) – communautés 75

Plate-forme eHealth - attentes qualité optimale des soins de santé sécurité du patient optimale soutien adéquat de la politique des soins de santé patient au centre des soins de santé et émancipation du patient services intégrés – multidisciplinaires – holistiques – continus – pour tous les établissements de soins et tous les prestataires de soins soins à distance (monitoring, assistance, consultation, diagnostic, …), e.a. soins à domicile connaissances en évolution constante  besoin d’une gestion des connaissances fiable et accessibilité des connaissances 76

Plate-forme eHealth 77

Plate-forme eHealth 78

Avantages engrangés plus grande efficacité – moins de charges et de frais, p.ex. collecte unique des données à l'aide d'instructions et de concepts harmonisés échange électronique de données en mode d’application à application autant que possible, sans réintroduction manuelle répartition des tâches en matière de validation et de gestion d'informations moins de contacts inutiles par la suite collaboration en matière de développement d'applications (technique d'assemblage) grâce à la présence de services et composants réutilisables – davantage de services pour le même coût total, p.ex. tous les services sont disponibles à n'importe quel moment, à partir de n'importe quel endroit et à partir de n'importe quel dispositif services intégrés – prestation de services plus rapide réduction des temps de déplacement et d'attente interaction directe avec l'acteur compétent feed-back en temps réel pour l'utilisateur 79

Avantages engrangés plus grande effectivité – plus grande qualité de la prestation de services, p.ex. services plus corrects prestation de services plus personnalisée prestation de services plus transparente services plus sûrs avec une meilleure protection de la vie privée possibilité pour l'utilisateur d'effectuer un contrôle de qualité du processus de prestation de services, notamment grâce à la possibilité de consultation électronique de l'état d'avancement du processus de prestation de services – moins de possibilités de fraude – nouveaux types de services, p.ex. octroi automatique maximal de droits communication automatique d'informations relatives aux droits éventuels qui ne peuvent pas être accordés automatiquement recherche active du non-recours à certains droits via des techniques de datawarehousing contrôle direct des données personnelles environnements de simulation personnalisés 80

Facteurs critiques de succès prestation de services électronique comme processus de réforme structurelle – révision de processus – back-offices coordonnés – prestation de services front-office intégrée et personnalisée l’appui et l’accès aux responsables politiques au plus haut niveau large soutien social confiance de toutes parties intéressées en ce qui concerne le maintien de l'autonomie nécessaire et la sécurité du système collaboration entre tous les acteurs concernés, basée sur une répartition des tâches plutôt que sur une centralisation des tâches quick wins en combinaison avec une vision à long terme prise en compte de la répartition des tâches légale entre les acteurs 81

Facteurs critiques de succès cadre légal qui rend exigibles les principes de base communs en matière de gestion de l'information création d'intégrateurs de services chargés de stimuler et de coordonner 82

Principaux obstacles chercher un juste équilibre entre l'efficacité d'une part et la protection de la vie privée et la sécurité de l'information d'autre part la course aux quick wins (cf. nombreuses enquêtes) ne stimule pas le développement de systèmes bien conçus basés sur l’optimalisation des processus marge financière trop restreinte pour l'innovation acteurs considèrent parfois le développement de services électroniques comme une menace manque de compétences et de connaissances => création d'une asbl de soutien, qui peut attirer des collaborateurs aux conditions du marché et les mettre à la disposition des acteurs du secteur social et du secteur des soins de sant é 83

Principaux obstacles besoin d'un changement radical de culture – d'une hiérarchie vers des réseaux – développement de l’offre de services en fonction des besoins des utilisateurs, et non en fonction de l’organisation interne des acteurs – autonomisation au lieu de serviabilité – récompenser l'esprit d'entreprise – évaluation a posteriori de l'output au lieu de contrôle préalable de l'input 84

Vers un réseau d'intégrateurs de services 85 Internet Extranet région ou communauté Extranet région ou communauté Fedman Répertoire de services SPF SPP ISS Répertoire de services Extranet secteur social ISS SPR/C Répertoire de services VPN Pharmacien Hôpital Médecin Répertoire de services Intégrateur de services (Fedict) Intégrateur de services (BCSS) Intégrateur de services (Corve, Easi-Wal, CIRB, …) Intégrateur de services (eHealth)

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Pour plus d’informations site web de la Banque Carrefour de la sécurité sociale – portail de la sécurité sociale – site web de la plate-forme eHealth – site web personnel de Frank Robben –

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale MERCI ! QUESTIONS ? 88