Mohamed Ghaleb Chef de projets, Enquêtes Recherche et surveillance Immigration et bilinguisme : Quel avenir pour le français en Ontario ? OCASI- Ontario Council of Agencies Serving Immigrants Toronto – 14 novembre 2014

Survol Rappel historique Loi sur les services en français (LSF) et son application Commissariat aux services en français (CSF) L’importance des plaintes Portrait des francophones en Ontario et définition inclusive de francophone (DIF) Immigration francophone en Ontario

Contexte historique 1610 : Étienne Brulé, le premier explorateur européen arrive en Huronie 1912 : Règlement 17 interdit l’enseignement en français en Ontario 1989 : Entrée en vigueur de la Loi sur les services en français (LSF) 2007 : Création du Commissariat aux services en français (CSF) 2009: Adoption de la définition inclusive de francophone suite à une recommandation du commissaire 2013 : Modification de la LSF pour rendre le CSF indépendant et relevant de l’Assemblée législative de l’Ontario 3

Questions Quels sont les services offerts en français? Où sont offerts ces services? 4

Le droit au français en Ontario L’Ontario dispose de la Loi sur les services en français adoptée en 1986 à l’unanimité par l’Assemblée législative : loi quasi- constitutionnelle. Avec 400 ans de présence française en Ontario, voici ce que dit, entre autres, la Loi : que la langue française a joué en Ontario un rôle historique; que l’Assemblée législative reconnaît l’apport du patrimoine culturel de la population francophone et désire le sauvegarder pour les générations à venir; que le français jouit du statut de langue officielle devant les tribunaux et en éducation en Ontario.

La Loi sur les services en français (LSF) La LSF donne depuis 1989 aux francophones le droit de recevoir des services en français (dans 25 régions désignées) de la province. Les services offerts en français doivent être équivalents à ceux offerts en anglais. Chacun a droit à l’emploi du français, conformément à la présente loi, pour communiquer avec le siège ou l’administration centrale d’un organisme gouvernemental ou d’une institution de la Législature et pour en recevoir les services. Service signifie tous les services, produits, procédures et comprend toutes communications à cet effet (sites Web, consultations publiques, sondages, etc.).

Les 25 régions désignées Ville du Grand SudburyComté de GlengarryDistrict d’Algoma Cité de HamiltonComté de Kent (ville de Tillbury et certains cantons) District de Cochrane Ville d’OttawaComté de Middlesex (cité de London) District de Kenora (canton d’Ignace) Cité de TorontoComté de PrescottDistrict de Nipissing Municipalité régionale de Niagara (seul. Port Colborne et Welland) Comté de Renfrew (cité de Pembroke et certains cantons) District de Parry Sound (municipalité de Chandler) Municipalité régionale de Peel (cité de Brampton et cité de Mississauga) Comté de RussellDisctrict de Parry Sound (municipalité de Chandler) Municipalité de Dundas (canton de Winchester) Comté de Simcoe (ville de Penetanguishene et certains cantons) District de Thunder Bay (Geraldton, Marathon et certains cantons) Comté d’Essex (cité de Windsor, Belle Rivière, Tecumseh et certains cantons) Comté de StormontComté de Frontenac (la cité de Kingston)

Application de la Loi Ministères et organismes gouvernementaux* Institutions de la Législature Fournisseurs de services gouvernementaux et tierces parties Organismes désignés en vertu de la LSF * Situés dans les régions désignées

Question Que se passe-t-il si la Loi sur les services en français n’est pas appliquée? 9

Porter plainte pour: Contribuer à l’amélioration de la qualité des services en français. Souligner son mécontentement et son insatisfaction par rapport à une absence de services en français ou un manque de qualité de ces derniers. La qualité des services reçus n’est pas équivalente à ceux offerts en anglais. Les services ne répondent pas aux besoins des francophones.

Question Porter plainte auprès de qui? 11

Le Commissariat aux services en français (CSF) Pouvoir d’enquêtes sur la conformité à la Loi sur les services en français menées par suite de plaintes du public, ou encore de sa propre initiative. Préparer des rapports sur ces enquêtes, et, le cas échéant, proposer des recommandations pour améliorer la prestation des services en français. Surveiller les progrès accomplis par les organismes offrant des services gouvernementaux en ce qui concerne la prestation des services en français.

Quels sont les services concernés? Quelques exemples: Services gouvernementaux provinciaux: Carte de santé, permis de conduire, aide juridique. Services offerts par les municipalités au nom du gouvernement: Aide sociale. Services judiciaires ou tout autre tribunal administratif dans la province: Procès pour contester une contravention. Organismes désignés en vertu de la LSF: certains hôpitaux ou sociétés d’aide à l’enfance. Ordres professionnels de la santé en Ontario: services aux membres. 13

Exemples de plaintes réglées Dans un bureau d’aide sociale à Hamilton, une candidate à la prestation sociale s’est vue demander de traduire elle-même un document rédigé en français qu’elle souhaitait joindre à sa demande. Elle appelle alors le Commissariat qui intervient et règle cette plainte promptement, soit en 24 heures. Le Commissariat a noté un nombre substantiel de plaintes reçues à l’égard d’un centre de ServiceOntario. Les manquements aux services en français ont été signalés au ministère. Celui-ci s’est engagé à mettre en place un plan de ressources humaines assorti d’une augmentation de son personnel bilingue afin d’augmenter sa capacité d’offrir des services en français. Quelques mois plus tard, le Commissariat a constaté qu’aucune nouvelle plainte n’avait été reçue à l’égard de ce centre. 14

Comment déposer une plainte? Plusieurs moyens simples et faciles: En personne, avec ou sans rendez-vous Par courrier: Commissariat aux services en français 700, rue Bay, bureau 2401 Toronto ON M7A 2H8 Par courriel: Par téléphone: ou Par télécopieur: À noter que toutes les plaintes reçues sont traitées de façon confidentielle. Le nom des plaignants n’est jamais divulgué sans accord explicite de l’auteur de la plainte. 15

Questions Qui sont les francophones en Ontario? Qui est considéré comme étant francophone? 16

Portrait des francophones en Ontario * * Statistique Canada, Recensement de la population 2011.

Portrait des francophones en Ontario (2)

Portrait des francophones en Ontario (3)

La population francophone en Ontario

Définition inclusive de francophone

Question Comment faire en sorte que l’immigration contribue au développement et à la vitalité des francophones en Ontario? 22

Immigration francophone Le dossier de l’immigration francophone est identifié comme un enjeu prioritaire par le Commissariat dans son dernier exercice de planification stratégique. Élaboration de la toute première stratégie sur l’immigration par le gouvernement de l’Ontario en mars 2012 avec une cible à atteindre de 5 % pour l’immigration francophone. Initiative applaudie par le commissaire qui demande maintenant que toutes les mesures soient prises pour atteindre cet objectif. Les trois commissaires linguistiques (fédéral, Ontario et N.-B) pressent les gouvernements fédéral et provinciaux de redoubler d’effort pour accroître l’immigration francophone hors Québec en proposant l’adoption des principes directeurs en octobre dernier. Prochaine publication d’un rapport conjoint (fédéral et Ontario) sur l’immigration francophone. 23

Rapport annuel : recommandation 3 Le commissaire recommande au ministre des Affaires civiques, de l’Immigration et du Commerce International de se doter, durant l’exercice financier 2014 ‑ 2015, d’un groupe d’experts en matière d’immigration francophone. Ce groupe d’experts devrait : a. Élaborer une stratégie globale visant à favoriser l’accueil, l’intégration, le recrutement, la promotion, la formation et la rétention des immigrants francophones; b.Élaborer un plan stratégique pangouvernemental, assorti d’un échéancier précis, visant à atteindre la cible de 5 %; c.Établir des mécanismes de responsabilité et d’évaluation annuelle transparents et accessibles au public; d.Comprendre, au moins, les acteurs suivants : Représentants des ministères concernés Intervenants du secteur de l’immigration francophone Administrateurs ou professionnels des collèges et universités Professionnels ou administrateurs des conseils scolaires Chefs de file de chambres de commerce et d’entreprises Représentants des municipalités 24

Intégration communautaire Perception favorable face aux immigrants dans la communauté; l’Ontario arrive au deuxième rang (72 %) selon un récent sondage* Impacts positifs: Enracinement des nouveaux arrivants et renforcement de leur sentiment d’appartenance Assure la pérennité de la population francophone Ultimement, contribue à préserver et enrichir l’héritage culturel des francophones pour des générations à venir (préambule de la LSF) 25 *Sondage Léger Marketing en ligne, Les immigrants préférés aux francophones, janvier 2010.Les immigrants préférés aux francophones

Conclusion Recevoir un service en français de la part du gouvernement provincial est un droit en Ontario. Les services en français sont disponibles; demandez-les. Si vous ne les recevez pas ou n’êtes pas satisfait de leur qualité, contactez-nous. Une meilleure planification des services en français contribuera ultimement au développement et à la vitalité de la communauté francophone. 26

Questions, commentaires, suggestions ? Commissariat aux services en français 700, rue Bay, bureau 2401 Toronto, ON M7A 2H8 Sans frais Toronto Télécopieur ATS csfontario.ca

Merci de votre attention! 28