Décret n° du 13 septembre 2005 Articles 34-1 à Procédure de cessation d’activité des ICPE soumises à autorisation. Décret n° du 13 septembre 2005 Articles 34-1 à Procédure de cessation d’activité des ICPE soumises à autorisation. II. III - La notification indique pour assurer dès l’arrêt : les mesures de sécurité et de surveillance du site II - Exploitant Mairie Propriétaire Préfet Plans - rapports proposition usage future II - Accord ou délai de réponse > 3 mois Exploitant informe usage Préfet - Propriétaire - Mairie Usage proposé par l’Exploitant + Maire + Propriétaire Usage = comparable dernière période d’exploitation Cessation activité avant I - Délais définit par le Préfet Exploitant transmission au Préfet mémoire conforme Article code environnement II - Au vu du mémoire le Préfet fixe les prescriptions travaux et surveillance Efficacité économiquement acceptable - Coût/avantage Possibilité application article 18 : nouvelles prescriptions et changement d’usage Avec accord V - Dans un délais de 2 mois le Préfet fixe l’usage > 4 mois > 2 mois III - Fin des travaux : information du Préfet - PV recollement - information exploitant et mairie IV - Délai < 4 mois Mairie communique Préfet- Exploitant-Propriétaire : mémoire incompatibilité - propositions d’usages Sans accord I - Notification 3 mois (ou 6) avant arrêt d’exploitation I - Si l’état du site non déterminé pour AP d’autorisation

3 mois L’exploitant Le maireLe propriétaireLe préfet Reçoit information de cessation et prop. d’usage Reçoit la notification et délivre le récépissé Reçoit le récépissé Notification du désaccord à l’exploitant Reçoit notification & envoi résultat de consultation au préfet Examine les conclusions, statue ou reporte la décision

2 mois 4 mois Le maireLe propriétaireLe préfetL’exploitant Réception résultat consultation Notification Envoi du mémoire incompatibilité manifeste, consulte exploitant & propriétaire ( s / s 2 mois) Reçoit le mémoire Reçoit le mémoire & avis préfet Examine avis prop et Explt statue

Le MaireLe préfet Rédige et transmet le mémoire Reçoit le mémoire et émet un avis Si incompatibilité manifeste, consulte exploitant & propriétaire ( s / s 2 mois) Reçoit les avis propriétaire & l’exploitant Détermine le ou les usages et prend sa décision à l’exploitant Reçoit le mémoire Le Propriétaire Reçoit le mémoire et émet un avis Informe le préfet sur le résultat de la consultation Notification du désaccord à l’exploitant Réception cessation & propositions Reçoit le récépissé de notification Reçoit la notification de l’exploitant et délivre un récépissé Examine les conclusions de la consultation Statue sur l’usage ou reporte la décision Notifie, Informe et propose 3 mois 4 mois 2 mois