Application de la directive cadre sur l’eau Circulaire relative à l’élaboration, au contenu et à la portée du programme de mesures 5 octobre 2006 - (DCE 2006/17)

Le programme de mesure dans le processus de la directive cadre sur l’eau (2000/60/CE) État des lieux une gestion de projet (objectif, action, suivi, évaluation, mise à jour, …)

Le programme de mesures directive 2000/60/CE (art. 11) 11.1 : renvoi possible à des mesures nationales 11.3 et annexe VI.A : Mesures de base les exigences minimales à respecter 11.4 : Mesures complémentaires pour atteindre le bon état 11.5 : Mesures supplémentaires s’il apparaît lors de la mise en œuvre du programme de mesures, que les précédentes sont insuffisantes 11.8 : mise à jour tous les six ans

Le programme de mesures - Transposition Art. L. 212-2-1 du code de l’environnement L’autorité administrative (préfet coord. de bassin) établit et met à jour un programme de mesures contribuant à la réalisation des objectifs et des dispositions du SDAGE Art. 19 du décret 2005-475 du 16 mai 2005 Avis du comité de bassin et consultation du public Mise en œuvre du programme sous forme de dispositions réglementaires, d’incitations financières ou d’accords négociés Recherche du programme le plus efficient Inscription de mesures de prévention des pollutions, notamment par les nitrates et pesticides dans les zones de protection des prélèvements d’eau et, le cas échéant, dans les zones protégées

Circulaire « programme de mesures » La circulaire Portée et contenu Annexe technique : la méthode d’élaboration Six fiches d’information Schéma de la présentation de la méthode (de l’état des lieux à l’identification des mesures) Exemple de présentation des mesures Plan du document de présentation du programme de mesures Identifier les mesures en réduisant la marge d’incertitude sur les impacts et sur les coûts Motiver les reports de délais et les objectifs dérogatoires Identifier les mesures les plus efficientes

Circulaire « programme de mesures » Trois questions principales Quels sont les engagements pris en arrêtant le programme de mesures Quel contenu ? Comment construire le programme de mesures ? Et compléter les instructions de la circulaire 2005/10 du 4 avril 2005 relative à la mise à jour du SDAGE, à l’élaboration du programme de mesures et du IXème programme de l’agence de l’eau

Circulaire « programme de mesures » Quels sont les engagements pris en arrêtant le programme de mesures ? Mettre en œuvre les prescriptions nécessaires à la réalisation des actions répertoriées dans ce programme Compléter les plans d’action des services de police de l’eau et des agences de l’eau Inscrire les mesures arrêtées dans les autres politiques sectorielles de l’État Suivre la réalisation et évaluer les résultats Faciliter l’émergence des maîtrise d’ouvrage (mesures opérationnelles avant 2012)

Circulaire « programme de mesures » Quel contenu ? Période concernée : années 2010 à 2015 Mesures de base : un document national répertoriant les dispositions réglementaires prises dans les domaines répertoriés par l’article 11.3 Mesures de bases et complémentaires : les actions clés nécessaires au cours des années 2010 – 2015 pour contribuer à la réalisation des objectifs de qualité et de quantité du SDAGE Des actions concrètes En complément de l’application des mesures de base nationales