« Association & emploi » Jean MASSOUÉ, SPE janvier 2007

Quelques principes Les différents collaborateurs associatifs (salariés, indépendants…) La gestion désintéressée (15 sept 98) Le lien de subordination Le droit social (travail et sécu) Le droit fiscal (fisc)

Sources de droit applicables aux assos La Constitution Lois, ordonnances, décrets, arrêtés, circulaires Conventions et accords collectifs La jurisprudence Le contrat de travail Les usages Le règlement intérieur

Le bénévole … Définition… Remboursement de frais (réel, forfait, fixité, régularité…) Rémunération : plafond ¾ du SMIC

Le travailleur indépendant Participation au risque éco de l’activité Financement de sa structure Existence d’une clientèle propre Déclaration et formalités

Le salarié Existence du lien de subordination Le vacataire Le fonctionnaire Le salarié « normal » Le pouvoir de direction Le devoir de protection

Salarié - TI C’est l’examen des conditions de réalisation de l’activité qui permet de déterminer le régime social applicable : salariés ou non salariés

Subordination juridique « le contrat de travail demeure celui qui place une personne sous l’autorité d’une autre, laquelle lui donne des ordres concernant l’exécution du travail, en contrôle l’accomplissement, en vérifie les résultats » (définition de la Cour de Cassation)

Recherche du lien de subordination Conditions d’exécution du travail : lieu de travail horaires fourniture du matériel CRITERES DOMINANTS Direction & contrôle Service organisé / autrui Activité dans l’intérêt du contractant

Le contrat de travail Fourniture d’un travail Paiement d’une rémunération Existence du lien de subordination

Le contrat de travail CDI : droit commun CDD : exceptionnel et limité Temps partiel

Le CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire, limitativement énumérée. Conditions de recours : remplacement d’un salarié Accroissement temporaire d’activité Emploi saisonnier (tourisme, agriculture…) Contrat d’usage (spectacle, enseignement, centre de loisirs, sport professionnel…) Politique de l’emploi

Le CDD Mentions obligatoires : Identité des parties Emploi occupé (définition précise de l’objet) Date de début (et de fin) du contrat (si le terme est fixé) Convention collective applicable Période d’essai éventuelle Montant de la rémunération Caisse de retraite complémentaire

Le CDI intermittent C’est un contrat qui par nature comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées sur l’année  Il est particulièrement adapté aux associations sportives et de jeunesse qui fonctionnent sur le rythme scolaire

La succession de CDD Limité à un renouvellement, 18 à 24 mois maximum : respect du délai de carence (1/3) régler les CP (10%) régler la prime de précarité (10%) cotiser au 1% CIF-CDD Plus de souplesse pour les contrats : saisonniers d’usage d’insertion…

La rupture… Le CDI peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties Par l’employeur LICENCIEMENT Par le salarié DEMISSION À l’initiative des deux parties : RUPTURE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Licenciement pour « motif personnel » SÉRIEUX Ce qui signifie que le comportement ou la faute du salarié est d’une gravité telle qu’ils rendent impossible la continuation du contrat de travail RÉEL C’est à dire qu’il existe effectivement et qu’il peut être apprécié objectivement

Obligations de déclaration Obligations fiscales Formation continue Taxe sur salaires Taxe d’apprentissage Effort de construction Obligations sociales DUE Sécurité sociale Assurance chômage Retraite complémentaire Médecine du travail

LES CHARGES SOCIALES au 1er Janvier 2006 **Taxe sur les salaires - Le taux normal 4,25 % est appliqué au montant total des rémunérations individuelles payées au cours du mois. Totalité du salaire Brut. - Le 1er taux majoré 4,25 % est calculé sur la fraction de ces rémunérations comprises entre 585 € et 1170 € - Le 2ème taux majoré 9,35 % est appliqué à la fraction des rémunérations individuelles mensuelles dépassant 1170€

Les différents « Régimes allégés » Activité accessoire – de 480 H Franchise et forfait sport Forfait CLSH Annexe 2 Formateurs occasionnels Artistes du spectacle

Des idées reçues…… Je paye une facture, cela suffit Si l’asso a un salarié, elle paye des impôts L’asso ne doit pas faire de bénéfices C’est risqué d’embaucher C’est dur de débaucher

Sites utiles

L’accompagnement des employeurs associatifs Le réseau des points d’appui à la vie associative de l’agglo de PAU Les partenaires institutionnels (CIVA) Directement SPE 64 si vous cherchez des candidats, des renseignements sur l’emploi…

L’accompagnement des employeurs associatifs Le Dispositif Local d’Accompagnement : DLA Le Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion Social et la Caisse des dépôts et consignations ont crée les Dispositifs Locaux d’Accompagnement pour aider les associations d’utilité sociale créatrices d’emplois dans leurs démarches de consolidation économique.

Initiatives Instep Anne HAEFFLINGER 14, Avenue de Saragosse – Pau tél : – fax : Sport Pyrénées Emploi 64 Cathy FISCHER / Jean MASSOUÉ 12 rue du Pr Garrigou Lagrange – Pau tél : – fax : Et 1 avenue Montbrun – Anglet tél : – fax :

Dispositif facilitant l’accomplissement de l’ensemble des obligations sociales des employeurs, label délivré par l’Urssaf L’accompagnement des employeurs associatifs Tiers de confiance habilités : Léo Lagrange Pau : ; Sport Pyrénées Emploi 64 : ;

L’accompagnement des employeurs associatifs Le Chèque Emploi Associatif N° vert : S’adresser à l’URSSAF de Pau O

Téléphone: Centre Déptal Nelson Paillou 12 rue du Pr Garrigou-Lagrange PAU (Derrière l'université, proche du stade André-Lavie, juste à côté du Gymnase Léo Lagrange) Nouvelle ADRESSE Téléphone: Centre Déptal Nelson Paillou 12 rue du Pr Garrigou-Lagrange PAU (Derrière l'université, proche du stade André-Lavie, juste à côté du Gymnase Léo Lagrange) Nouvelle ADRESSE Téléphone: Centre Déptal Nelson Paillou 12 rue du Pr Garrigou-Lagrange PAU (Derrière l'université, proche du stade André-Lavie, juste à côté du Gymnase Léo Lagrange) Nouvelle ADRESSE Téléphone: Centre Déptal Nelson Paillou 12 rue du Pr Garrigou-Lagrange PAU (Derrière l'université, proche du stade André-Lavie, juste à côté du Gymnase Léo Lagrange) Nouvelle ADRESSE Téléphone: Centre Déptal Nelson Paillou 12 rue du Pr Garrigou-Lagrange PAU (Derrière l'université, proche du stade André-Lavie, juste à côté du Gymnase Léo Lagrange) Nouvelle ADRESSE