Le régime international de la culture dans un point tournant?

A. L’intégration commerciale internationale et les industries culturelles: de l’exception culturelle à la diversité culturelle B. Changement d’échelle: ALE entre UE et Canada et la place des industries culturelles Accords commerciaux à venir: le multilatéralisme à la carte et les effets sur le régime international de la culture

 Années 1990: Le moment de l’exception culturelle  Négociations de l’AGCS, ALENA, Accord multilatéral sur l’investissement (OCDE)  Domination culturelle et prépondérance hollywoodienne, remise en cause de la légitimité de l’intervention publique dans le secteur des industries culturelles (voire audiovisuelles).  Clivage Nord-Nord, Organes de l’UE divisés  Pays interventionnistes: France, Canada, Belgique, Espagne vs. pays favorables à la régulation économique: Etats-Unis, Japon, Royaume-Uni suivis par les pays scandinaves, Pays-Bas.

 Changement sémantique: de l’exception culturelle à la diversité culturelle  Large coalition d’acteurs: Gouvernements français, canadiens et québécois, Coalitions nationales pour la diversité culturelle, OIF, Réseau international pour la politique culturelle.  Négociations internationales pour la CDEC: l’interface « commerce-culture », le point controversé.

 Article 20 de la CDEC: consensus délibérément ambigu. Article 20 : « 1. Les Parties reconnaissent qu’elles doivent remplir de bonne foi leurs obligations en vertu de la présente convention et de tous les autres traités auxquels elles sont parties. Ainsi, sans subordonner cette convention aux autres traités (a) elles encouragent le soutien mutuel entre cette convention et les autres traités auxquels elles sont parties ; et (b) lorsqu’elles interprètent et appliquent les autres traités auxquels elles sont parties ou lorsqu’elles souscrivent à d’autres obligations internationales, les Parties prennent en compte les dispositions pertinentes de la présente convention. 2. Rien dans la présente convention ne peut être interprété comme modifiant les droits et obligations des Parties au titre d’autres traités auxquels elles sont parties ».  127 Etats Parties (dont France, Canada, Chine, Inde, Mexique, Brésil, Chine, Corée du Sud) à la CDEC et la Communauté européenne.  30 membres de l’OMC (dont Etats-Unis, Japon, Inde, Chine, Mexique) ont pris des engagements dans le secteur de l’audiovisuel.  18 sur 134 membres fondateurs de l’OMC; 12 sur 21 nouveaux adhérents à l’OMC ( ).

 Crise structurelle de l’OMC et ALE bilatéraux promus par les Etats-Unis (Oman, Panama, Bahreïn, Guatemala, Honduras, Nicaragua, El Salvador n’ont pas émis de réserves concernant le domaine des industries culturelles).  ALE de l’UE avec le CARIFORUM (2008) et la Corée du Sud (2009): inclusion d’un Protocole de Coopération Culturelle.

 Parti conservateur canadien: Désengagement net concernant les questions culturelles et réduction budgétaire drastique.  Définition différente sur les industries culturelles.  Rapport de méfiance entre la Commission européenne et les professionnels de la culture.  Parlementaires européens en faveur d’une exception culturelle  Positions des négociateurs peu claires (De Gucht, Van Loan)

 Canada: Exemption culturelle sur l’ensemble des industries culturelles  Nouvelle approche de l’exemption culturelle:  a. Le préambule de l’Accord ferai mention de la CDEC; b. Inscription de la définition habituelle des industries culturelles*; c. Exemption culturelle demandée dans chacun des chapitres relatifs de l’Accord. *« industries culturelles » Personnes qui se livrent à l'une ou l'autre des activités suivantes : a) la publication, la distribution ou la vente de livres, de revues, de périodiques ou de journaux, sous forme imprimée ou exploitable par machine, à l'exclusion toutefois de la seule impression ou composition de ces publications; b) la production, la distribution, la vente ou la présentation de films ou d'enregistrements vidéo; c) la production, la distribution, la vente ou la présentation d'enregistrements de musique audio ou vidéo; d) l'édition, la distribution ou la vente de compositions musicales sous forme imprimée ou exploitable par machine; e) les radiocommunication dont les transmissions sont destinées à être captées directement par le grand public, et toutes les activités de radiodiffusion, de télédiffusion et de câblodiffusion et tous les services de programmation et de diffusion par satellite.  Stratégie inspirée par le droit international de l’environnement; faire avancer le droit international de la culture et promouvoir les objectifs de la CDEC.  Nouvelle approche censée être demandée dans les accords commerciaux à venir.

 ALE entre Etats-Unis et UE, Accord plurilatéral sur les services, Partenariat transpacifique (TPP).  Accord plurilatéral sur les services: Engagements des participants 9 ont déjà pris des engagements dans le secteur de l’audiovisuel à l’OMC 11 ont déjà signé un ALE avec les Etats-Unis 14 ont déjà ratifié la CDEC.  Avantage comparatif pour les Etats-Unis (audiovisuel)  Contexte inégal dans le secteur audiovisuel: Etats-Unis et UE 87.9 % des exportations mondiales MAIS l’UE grand importateur (60.5 % des importations mondiales contre 7.5 % pour les Etats-Unis).  L’UE, le Canada, le Japon, l’Australie, le Mexique, la Corée du Sud, la Nouvelle- Zélande, la Norvège (participants dans les négociations plurilatérales sur les services) représentent plus de 83 % des exportations des Etats-Unis dans le secteur audiovisuel.

 Clivage au sein de l’UE: 14 ministères de la Culture (France, Allemagne, Espagne etc.) en faveur d’une exclusion horizontale et totale de l’audiovisuel du mandat des négociations, DG « Education et culture », « Marché interne et services », Parlement européen, professionnels de l’audiovisuel (producteurs), chaînes publiques. DG « Concurrence », « Commerce » de la Commission européenne, Royaume- Uni, Pays-Bas, pays scandinaves, grandes entreprises d’Internet (Google, YouTube, Netflix, etc.) et de téléphonie mobile, groupes publicitaires, télévisions privées.  Enjeu pour les Etats-Unis: services audiovisuels non-linéaires (diffusion en flux continu (streaming), télévision de rattrapage, vidéo sur demande/Netflix-37 millions d’abonnés au mai 2013).  Maintien de la capacité règlementaire (quotas, obligation d’investissement, etc.) des Etats dans les services traditionnels (salles obscures, télévision traditionnelle, DVD), mais remise en cause des mesures relatives aux nouveaux services audiovisuels qui représentent l’avenir du secteur.  EU-US Trade Principles for Information and Communication Technology Services signé en 2011.

Régime international de la culture dans un point tournant  Enjeu: inclusion du numérique dans l’esprit des politiques culturelles?  Multilatéralisme à la carte  La CDEC et sa reconnaissance dans les accords commerciaux: avancement du droit international de la culture?