. Planification et Conduite des Enquêtes Markus H. Meier - Directeur adjoint Forum Africain de la Concurrence 25 Mars, 2013

Une plainte arrive sur votre bureau. Des lors, que faire?

Les étapes d'une enquête 1. Développer une théorie du cas. 2. Identifier les sources d'information. 3. Interroger les témoins. 4. Demande de documents et de données. 5. Organiser et évaluer les preuves. 6. Déterminer s'il y a ou non violation de la loi..

Étape 1 - Développer une théorie du cas Examiner la plainte et toute l'information en provenance du public. Identifier les théories juridiques possibles. Etablir une liste des éléments de preuve et des faits nécessaires pour établir chaque élément d'une théorie juridique. Pensez aux préjudices économiques probables pour la concurrence. Envisager les justifications possibles et de défense. Identifier les solutions possibles.

La loi Elements de Preuve Les Faits Y a t-il une violation de la loi? Techniques d'enquête pour élucider les faits

Eléments de preuve pour abus de position dominante 1.Une position dominante: - Marché Pertinent - Part de marché élevée 2.Conduite à acquérir ou à maintenir en vue de préserver une position dominante qui est déraisonnable 3.Aucune justification commerciale légitime 4.Effets anticoncurrentiels

But de l'enquête: trouvez des faits en vue de prouver ou de réfuter la théorie de l'affaire Eléments Faits 1.Position dominante ??? 2.Procédé à acquérir ou à conserver ??? 3.Aucune justification commerciale légitime ??? 4.Effets anticoncurrentiels ???

Étape 2: Identifier les sources d'information Témoins Les documents et données Sources gouvernementales Sources publiques Les enquêtes connexes Autres?

Étape 3: Interroger les témoins Objectif: connaître les faits nécessaires pour prouver ou réfuter les éléments de la violation en question. Types de témoins à interroger: - Plaignant - Les compétiteurs - Les clients - Les fournisseurs, les distributeurs et les détaillants - Organismes gouvernementaux - - Business / Syndicats - Les experts de l'industrie, des analystes et universitaires - - Cible

Étape 4: Demande de documents et de données Objectif: connaître les faits nécessaires pour prouver ou réfuter les éléments de la violation en question. Méthodes pour obtenir des documents et des données - Les demandes volontaires Les lettres, d'appels téléphoniques - Les demandes obligatoires citations à comparaître, CID, deuxièmes demandes

Sources de documents Requérant Les concurrents Les clients Fournisseurs, distributeurs et détaillants Agences gouvernementales Business / Syndicats Experts de l'industrie, Analystes Cible

Types de documents à rechercher Le contrat ou la convention en cause. Les documents de création de sociétés. Organigrammes de Société. Les rapports financiers d'entreprise. Documents commerciaux, de marketing et plans stratégiques. Liste de clients, fournisseurs et concurrentes. Documents de ventes, de production, et données de parts de marché. Comptes rendus des séances.

Révue de documents Vérifier l'exhaustivité et la conformité avec la demande. Examiner en vue d’etablir les: - Faits qui aident à prouver ou à réfuter la théorie de l'affaire. - Des informations générales sur l'industrie, les entreprises, les concurrents et les clients. - Des choses qui ne sont pas claires et qui nécessitent d’interrogatoire un témoin. - D'autres sources potentielles d'informations pertinentes. - Organiser les documents par date, sujet, témoin.

Agencement de la Collecte d’Information Plaignants Documents Interrogatoire des témoins Cible

Étape 5: Organiser et évaluer les preuves Organiser les dossiers d'enquête: - Correspondance - Documents et demandes de documents Rapports d'entrevue - - Les fichiers témoins - Des protocoles, la recherche juridique et des notes Développer une chronologie. Préparer une liste de contrôle preuve.

Checklist de Preuve ELEMENTFAITSSOURCE 1Position Dominant e 2. Conduite 3. Sans Justification 4. Effets Concurrentiels Abus de Position Dominante

Appréciation de la preuve Y a t-il suffisamment de preuves pour établir chaque élément de preuve? Est-ce que les preuves sont recevables? - Connaissance personnelle du cas - Dépourvu de ouï-dire ou ouï-dire par exception Quelle est la preuve? - Crédibilité des témoins - Cohérence et exhaustivité de l'histoire Le processus d'enquête devrait se poursuivre jusqu'à ce qu’il y a suffisamment de preuves pour soutenir ou rejeter la théorie du cas en toute confiance.

Étape 6: Déterminer s'il existe une violation de la loi Est-ce que l '«historique» de l'affaire satisfait aux conditions suivantes: Il s'agit de gens qui ont des raisons pour justifier leur conduite. Cela concerne les «faits irréfutables." Il se compose d'éléments de preuve recevables, racontée par des témoins crédibles et étayées par des documents et des données. Il est conforme au bon sens. Il comprend tous les éléments de preuve juridique d'une violation irréfutable de la loi.

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