L’AUTO ENTREPRENEUR Entreprendre avec la CCI de Bordeaux Actualisé le 01/09/2014

Sommaire Définition de l’auto-entreprise Qui peut être auto-entrepreneur ? Activités exclues du régime Seuils de chiffre d’affaires et dépassement Le régime social de l’auto-entrepreneur La fiscalité de l’auto-entrepreneur Les CFE compétents Formalités de déclaration d’activité Les nouveautés à compter de juin 2014 Avantages et inconvénients du régime

L’AUTO-ENTREPRISE, C’EST : Une entreprise individuelle dont le CA ne dépasse pas en 2014 activité d’achat revente 82 200 € prestation de services / profession libérale 32 900 € en franchise de TVA non facturée – non récupérée non immatriculée à un registre pas d’extrait Kbis (avis sirene) disposition annulée à compter de décembre 2014 au régime micro-social paiement des cotisations sociales en fonction du CA sur option, au régime micro-fiscal paiement l’impôt sur le revenu en fonction du CA Auto-entreprise créée pour simplifier la vie des créateurs par : Simplification du calcul des cotisations sociales et des impots paiement de cotisations sociales uniquement s’il y a CA (ou presque) Paiement des cotisations en simultanéité du CA obtenu

UN RÉGIME POUR TOUT LE MONDE, OU PRESQUE… Salariés Retraités Etudiants dans le respect de la loyauté avec leur employeur Retraités Etudiants Fonctionnaires avec l’accord de leur administration Demandeurs d’emploi Sont exclues de ce régime les personnes déjà affiliées au RSI (entrepreneurs individuels et gérants TNS de société)

Activités exclues du régime micro-social simplifié ACTIVITES EXCLUES DU REGIME Activités soumises à immatriculation Activités exclues du régime micro-fiscal Activités relevant de la TVA immobilière (agents immobiliers, marchands de biens…) Vente de véhicules neufs Location de matériel et de biens de consommation durable (auto, meubles, électroménager…) Notaires, avocats, officiers publics et ministériels, experts comptables, professions de santé… Activités relevant des régimes sociaux de : la MSA (agricole) : ex. entretien de parcs et jardins, agriculteur l’ENIM (marins pécheurs, culture marine) la Maison des Artistes (oeuvres graphiques et plastiques) ou l’AGESSA (œuvres littéraires, musicales, danse, photo, cinéma, audiovisuel) avec rémunération en droits d’auteur ; artistes du spectacle ayant le statut d’intermittent Activités exclues du régime micro-social simplifié Agents commerciaux Sécurité et gardiennage Transport de marchandises Activités artisanales à titre principal ou secondaire  Pour ces activités, il est possible d’immatriculer son entreprise et de bénéficier des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les auto-entrepreneurs.

LES SEUILS DE CHIFFRE D’AFFAIRES Achat-revente 82 200 € Prestations de services, prof. libérales 32 900 € Calcul du C.A. au prorata temporis Se calcule par rapport à l’année civile et en fonction de la date de début d’activité En cas de dépassement des seuils (à partir de l’année N+1) Maintien sous le régime micro l’année en cours et l’année suivante dans la limite de :  90 300 € (achat-revente)  34 900 € (prestations de service et PL) Au-delà : Obligation d’immatriculation au RCS dans les 2 mois Bénéfice du régime micro perdu au 1er janvier de l’année suivant le dépassement Assujettissement à la TVA obligatoire dès le 1er jour du mois de dépassement Prorata temporis ne s’applique pas aux entreprises saisonnières En cas de dépassement des seuils de 89 600 / 34 600 € l’entreprise perd le bénéfice du régime micro le 1er jour du mois de dépassement

Régime Micro-entreprise classique Cotisations Sociales (45,9 %) Principes de calcul et de paiement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu (rappels) Régime dit au Réel Régime Micro-entreprise classique Pas de plafond à respecter Plafonds Achat/revente 82 200 € de CA Prestations de services / PL 32 900 € Chiffre d’affaires (CA) Charges réelles (charges d’exploitation + cotisations sociales) = Bénéfice réel - Charges correspondant à un abattement forfaitaire calculé sur la base du CA réalisé, selon l’activité : Achat/revente Prestations de services Professions libérales Cotisations sociales provisionnelles calculées dès le début d’activité, payables de janvier à octobre (régularisation en novembre et décembre de l’année N+1 sur la base des revenus de l’année N) Impôts : Bénéfice soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu Abattement sur CA Bénéfice forfaitaire Cotisations Sociales (45,9 %) 71 % 50 % 34 % 29 % 50 % 66 % IR Cotisations Sociales (45,9 %) IR TRANCHE DU REVENU 2011 TAUX D’IMPOSITION 2012 Jusqu'à 5 963 euros 0 %  de 5 964 à 11 896 euros 5,5 %  de 11 897 à 26 420 euros 14 % de 26 421 à 70 830 euros 30 % plus de 70 830 euros 41%

Régime social de l’auto-entrepreneur : LE MICRO-SOCIAL SIMPLIFIÉ Paiement des cotisations sociales chaque mois ou chaque trimestre en fonction du C.A. encaissé 0 € de C.A. = 0 € de cotisations Les taux de cotisations sociales dépendent de l’activité exercée Vente de marchandises, fourniture de logement 14,1 % + 0,1 % Prestations de services 24,6 % + 0,2 % Professions libérales RSI 24,6 % + 0,2 % Cotisations sociales Contribution Formation Professionnelle Professions libérales CIPAV 23,3 % + 0,2 % La couverture sociale de l’auto-entrepreneur Maladie, maternité, allocations familiales, invalidité décès, retraite de base et complémentaire, indemnités journalières (après 1 an d’affiliation) + CSG-CRDS

Régime social de l’auto-entrepreneur : LE MICRO-SOCIAL SIMPLIFIÉ La déclaration est obligatoire même en cas de C.A. nul Pénalités en cas de retard (46 €) ou d’absence de déclaration (cotisations calculées sur base forfaitaire du CA maximum + majoration de 15 % ou 5 %) Perte du bénéfice du régime au bout de 24 mois de C.A. nul ou d’absence de déclaration Couverture santé : 24 mois Retraite : trimestres validés en fonction du C.A. réalisé Exonération des cotisations sociales Bénéficiaires de l’ACCRE Implantation en ZFU

Principaux bénéficiaires Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise (A.C.C.R.E) Exonération partielle et progressive sur 3 ans de l’ensemble des cotisations sociales avec maintien, sous conditions, des indemnités chômage ou des minima sociaux Principaux bénéficiaires Demandeurs d’emploi indemnisés & non indemnisés Bénéficiaires du RSA et de l’ASS Jeunes de 18 à 25 ans Demande à déposer lors de l’immatriculation ou dans les 45 jours suivants auprès de votre CFE MAINTIEN DE L ARE Allocations diminuent en fonction de la rémunération d’auto-entrepreneur. Les revenus maxi en AE ne peuvent excéder 70 % du salaire sur lequel ont été calculées les allocations. Durée maxi = 15 mois (même s’il vous reste des droits) ARCE Condition : être bénéficiaire de l’accre Versement par pole emploi de 45 % des indemnités restantes à la date de la création de votre AE (en deux fois à distance de 6 mois) Plus d’indemnités mensuelles Si cessation d’activité dans les 3 ans, versement des 45 % non versés lors de la création

Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise (A.C.C.R.E) Les auto-entrepreneurs éligibles à l’ACCRE bénéficient automatiquement d’un taux réduit de cotisations sociales pendant 3 ans Activité exercée Jusqu’au 3e trimestre civil suivant le début d’activité Les 4 trimestres suivant la 1ère période Les 4 trimestres suivant la 2e période Vente de marchandises, fourniture de logement 3,6 % + 0.1 % 7 % + 0.1 % 10,6 % + 0.1 % Prestations de services et Pro. Libérales RSI 6,2 % + 0,2 % 12,3 % + 0.2 % 18,5 % + 0.2 % Professions libérales CIPAV 5,9 % + 0.2 % 11,7 % + 0.2 % 17,5 % + 0.2 % Source : décret n° 2012-1551 du 28.12.2012. Journal officiel du 30.12.2012

Prestations de services Professions libérales LE MICRO-SOCIAL SIMPLIFIÉ Les trimestres de retraite sont validés sous condition de chiffre d’affaires POUR VALIDER MONTANT DU CA MINIMUM Achat-revente Prestations de services Professions libérales 1 trimestre 4 930 € 2 859 € 2 166 € 2 trimestres 9 857 € 5 717 € 4 332 € 3 trimestres 14 788 € 8 571 € 6 498 € 4 trimestres 19 716 € 11 435 € 8 663 €

Comparaison du montant de cotisations sociales micro-social simplifié / micro de droit commun (exemple pour une activité d’achat-revente) MICRO-SOCIAL SIMPLIFIÉ (auto-entrepreneur) MICRO-ENTREPRISE (régime de droit commun) CA = 5 000 € /mois Taux de cotisations appliqué à une activité d’achat-revente : 14,1% Soit des cotisations sociales mensuelles : 5 000 X 14% = 705€ CA = 5 000€ Abattement 71 % = 3 550 € (activité d’achat/revente) Bénéfice forfaitaire = 1 450 € soumis à cotisations sociales de 45,9 % Soit des cotisations sociales mensuelles de 666 € CONCLUSION: économie de 35 € en faveur du régime de droit commun

Comparaison du montant de cotisations sociales micro-social simplifié / micro de droit commun (exemple pour une activité de prestations de services) MICRO-SOCIAL SIMPLIFIÉ (auto-entrepreneur) MICRO-ENTREPRISE (régime de droit commun) CA = 2 500 € /mois Taux appliqué à une activité de prestations de services: 24,6% Soit des cotisations sociales mensuelles : 2 500 X 24,6% = 615 € CA = 2 500€ Abattement 50% = 1 250 € (prestations de services) Bénéfice forfaitaire = 1 250€ soumis à cotisations sociales de 45,90% Soit des cotisations sociales mensuelles de 574€ CONCLUSION: économie de 41 € en faveur du régime micro de droit commun

Deux possibilités pour le calcul de l’impôt sur le revenu LA FISCALITE DE L’AUTO-ENTREPRENEUR Deux possibilités pour le calcul de l’impôt sur le revenu REGIME MICRO-FISCAL (régime de droit commun par défaut, dit « régime micro ») Bénéfice calculé après abattement forfaitaire de : 71 % pour l’achat-revente 50 % pour les prestations de services 34 % pour les professions libérales REGIME MICRO-FISCAL et soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu REGIME MICRO-FISCAL SIMPLIFIE REGIME MICRO-FISCAL SIMPLIFIE prélèvement libératoire sur option sous condition de revenus Impôt calculé par application d’un pourcentage au chiffre d’affaires réalisé Condition pour pouvoir opter : Le revenu fiscal de référence de l’année N-2 doit être ≤ 26 420 € / part de quotient familial, soit : - pour un célibataire 26 420 € - couple marié + 1 enfant 66 050 € - pour un couple marié 52 840 € - - couple marié + 2 enfants 79 260 € Prestations de services 1,7 % Professions libérales 2,2 % Achat revente 1 % Au-delà des conditions pour bénéficier du micro-fiscal simplifié, nécessité d’évaluer l’intérêt financier de choisir cette option. Faire une simulation dans chaque catégorie Évaluer l’impôt à payer lors de la déclaration du CA (qu’il faut estimer) Evaluer l’impact de l’activité d’AE sur le foyer fiscal Si multi-activités, l’impôt à payer va être augmenté car l’administration fiscale va corriger l’assiette fiscale pour tenir compte de ces nouveaux revenus Cf. site internet www.impots.gouv.fr 3. Identifier le montant de la CFE due après les 3 années de cotisations EN MICRO FISCAL, évaluer l’impôt à payer sur chaque catégorie de revenus (salaires, retraite, chômage…) et faire une simulation sur le site des impôts A savoir ! Le CA réalisé devra être porté sur la déclaration d’impôt de l’année suivante. L’abattement forfaitaire correspondant à la catégorie d’activité lui sera appliqué pour calculer le bénéfice qui viendra augmenter l’assiette des revenus. Ceci induit une légère augmentation de l’impôt dû et conditionne la possibilité d’opter pour le micro-fiscal simplifié l’année suivante.

MICRO-FISCAL-SIMPLIFIE (auto-entrepreneur) (régime de droit commun) Comparaison du montant de l’impôt sur le revenu régimes micro-fiscal / micro de droit commun (exemple pour une activité d’achat-revente) MICRO-FISCAL-SIMPLIFIE (auto-entrepreneur) MICRO-ENTREPRISE (régime de droit commun) CA annuel = 80 000€ Taux appliqué à une activité d’achat-revente : 1% Soit un IR annuel de: 80 000 X 1% = 800 € Abattement 71% = 56 800 € (achat/revente) Bénéfice forfaitaire = 23 200 € soumis à l’IR selon le barème progressif Soit un IR annuel de : 1 934 € (pour 1 part de quotient familial) 1 277 € (quotient familial = 1,5) 632 € (quotient familial = 2) CONCLUSION: économie annuelle de 1 134€ pour un célibataire (QF=1) sous le régime de l’auto-entrepreneur CONCLUSION: désavantage de 168 € sous le régime de l’auto-entrepreneur pour un couple (quotient familial 2)

MICRO-FISCAL-SIMPLIFIE (auto-entrepreneur) (régime de droit commun) Comparaison du montant de l’impôt sur le revenu régimes micro-fiscal / micro de droit commun (exemple pour une activité de prestations de service) MICRO-FISCAL-SIMPLIFIE (auto-entrepreneur) MICRO-ENTREPRISE (régime de droit commun) CA annuel = 30 000€ Taux appliqué à une activité de prestations de services : 1,7% Soit un IR annuel de : 30 000 X 1,7% = 510€ Abattement 50% = 15 000€ (prestations de services) Bénéfice forfaitaire = 15 000€ soumis à l’IR selon le barème progressif 786 € (pour 1 part de quotient familial) 342 € (quotient familial = 1,5) CONCLUSION : économie de 276 € sous le régime de l’auto-entrepreneur pour un célibataire (quotient familial=1) CONCLUSION: désavantage de 168€ sous le régime de l’auto-entrepreneur si le quotient familial est de 1,5 part

LA FISCALITE DE L’AUTO-ENTREPRENEUR La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) Touche les entreprises qui exercent une activité au 1er janvier Due sur chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et terrains Perçue exclusivement par les communes L’auto-entrepreneur inscrit à compter du 1er janvier 2014 est redevable de la CFE dès 2015 La loi de finances 2014 a supprimé l'exonération de CFE en faveur des auto-entrepreneurs Déclaration 1447-C-SD à adresser au Centre des Impôts avant le 31 décembre de l'année de création, afin que les éléments d'imposition pour l'année suivante soient établis.

OBLIGATIONS DE GESTION Respecter les règles de comptabilité et de gestion Tenir un livre « recettes-dépenses » Conserver l’ensemble des factures et pièces justificatives (achats, ventes, prestations) Déclarer le chiffre d’affaires dans les délais Non obligatoire mais recommandé : ouvrir un compte bancaire propre à l’activité Etre assuré pour votre activité (Responsabilité Civile Professionnelle) Mentions obligatoires sur documents commerciaux (site internet, factures, devis, commandes, tarifs, docs publicitaires…) Numéro SIREN suivi de la mention « dispensé d’immatriculation en application de l’art. L123-1-1 du code de commerce Adresse de l’établissement Mention « TVA non applicable, art 293B du CGI » sur devis et factures

DECLARER SON DEBUT D’ACTIVITE Enregistrement en ligne ou sur papier La déclaration sera transmise aux mêmes destinataires : RSI, INSEE, impôts, URSSAF Déclaration en ligne www.cfenet.cci.fr www.cfe-metiers.com www.lautoentrepreneur.fr Déclaration sur papier à l’aide du formulaire P0 auto-entrepreneur à compléter et à retourner à votre Centre de Formalités des Entreprises avec la copie de votre carte d’identité L’inscription en ligne est toujours gratuite

LES CFE COMPETENTS URSSAF Chambre de Commerce et d’Industrie Chambre Activités de commerce et de services Gites ruraux avec prestations de services Ouvert au public du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h www.bordeaux.cci.fr - contact@bordeaux.cci.fr - Déclaration en ligne : www.cfenet.cci.fr Nous adresser votre déclaration papier : CS 61274 – 33076 Bordeaux Cedex Nous contacter par téléphone 05.56.79.5000 Chambre de Métiers Activités artisanales Déclaration en ligne : www.cfe-metiers.com URSSAF Professions libérales Déclaration en ligne : www.lautoentrepreneur.fr Greffe du Tribunal de Commerce Agent commercial ayant opté pour le micro-social et fiscal simplifié

A renseigner obligatoirement Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, indiquez votre numéro SIREN A cocher après vous être assuré que vous êtes éligible à ce dispositif A renseigner obligatoirement Il s’agit de l’activité principale que vous allez exercer comme auto entrepreneur (et non votre activité actuelle si par ex. vous restez salarié ou retraité.

A renseigner obligatoirement Attention, si vous êtes déjà TNS, vous ne pouvez pas cumuler ce statut avec celui d’auto-entrepreneur A choisir sur la liste des organismes conventionnés avec le RSI A cocher uniquement si vous souhaitez bénéficier (et si vous remplissez les conditions) du micro fiscal simplifié

Déclaration de chiffre d’affaires et paiement des cotisations Dès réception du numéro SIRET, inscription sur le site www.lautoentrepreneur.fr Aux dates prévues, télé-déclarer le CA réalisé pour la période et payer vos cotisations en ligne (calcul automatique) Remplir le formulaire de déclaration (à demander au RSI) Calculer les cotisations et envoyer votre chèque avec le formulaire au RSI En cas d’activités mixtes (vente + prestations de services), indiquer le CA réalisé pour chacune d’entre-elles (taux de cotisation différents) Aucune cotisation n’est due avant un trimestre d’activité quelle que soit la périodicité paiement choisie En ligne Sur papier

Auto-entrepreneur, ce qui va changer Limitation du droit à la formation professionnelle L’accès est conditionné au versement d’une contribution Entrée en vigueur : 19/06/2014 Immatriculation obligatoire au Registre du Commerce des AE exerçant une activité commerciale au Répertoire des Métiers des AE exerçant une activité artisanale Gratuité des formalités Les AE déjà en activité disposent d’un délai de 12 mois pour s’immatriculer Entrée en vigueur : au plus tard le 18/12/2014

Auto-entrepreneur, ce qui va changer Création d’un statut unique de la micro-entreprise aligné sur l’auto-entrepreneur Entrée en vigueur : au plus tard le 01/01/2016 Affiliation à la maladie-maternité + assurance vieillesse conditionnée à la déclaration d’un C.A. positif Entrée en vigueur : à compter de janvier 2016 Option pour le paiement de la cotisation minimale afin de bénéficier d’une meilleure protection sociale Déclarations du CA en ligne obligatoires la déclaration + paiement des cotisations sociales devront s’effectuer en ligne pour les auto-entrepreneurs dont le dernier chiffre d'affaires annuel déclaré dépasse 41 100 € (seuil de 82200 €) ou 16 450 € (seuil de 32 900 €) Entrée en vigueur : à compter de 1er octobre 2014

Les avantages de L’auto-entrepreneur Un régime pour tout le monde ou presque De nombreuses activités compatibles Des impôts et cotisations simples à calculer Un enregistrement simplifié et rapide Une charge administrative allégée Des obligations comptables réduites

Mais, soyez vigilant ! Certaines activités peu adaptées Des plafonds de chiffre d’affaires à respecter Impossibilité de récupérer la TVA On ne peut pas déduire ses charges ni amortir ses investissements Cotisations sociales calculées sur le CA et non sur le bénéfice

Pour conclure… Ce régime est donc adapté à de petites activités à forte valeur ajoutée nécessitant peu d'investissements et de stocks ne présentant pas de risques particuliers pour qui la non-récupération de la TVA ne présente pas d'inconvénient (peu d'achats / recours à des prestataires – clientèle de particuliers) mais plutôt mal adapté aux activités qui nécessitent des achats / frais conséquents (stocks, matériel, aménagements, assurances particulières, transport, etc) un développement rapide

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