Direction Générale des Impôts LOI DE FINANCES POUR 2015 Loi n° 2014-030 du 19 décembre 2014 FISCALITE INTERIEURE Direction Générale des Impôts Site web: www.impots.mg Numéros verts: 8344 / 020 30 803 44

OBJECTIFS Appui et relance économique : mesure fiscale de sortie de crise ; Amélioration et sécurisation des recettes fiscales. Site web: www.impots.mg

Impôt sur les Revenus (IR) Instauration d’un régime fiscal des sociétés mère-filiale : exonération des dividendes nets perçus de sa filiale par la société mère. (Articles 01.01.03, 01.01.11) ----- Notes de la réunion (19/10/2014 20:35) ----- lksjflqh f Site web: www.impots.mg 3

Impôt sur les Revenus (IR) Généralisation de l’Impôt sur les revenus intermittent  pour toute transaction de biens et/ou services effectuée par les personnes immatriculées avec les personnes non immatriculées. (Articles 01.01.05-III, 01.01.10, 01.01.14 -II) Site web: www.impots.mg Impôt sur les revenus (suite)

Impôt sur les Revenus (IR) Exonération d’IR et du minimum de perception en faveur des entreprises nouvellement créées, exerçant des activités industrielles, artisanales, agricoles, minières, de transport, touristiques, ou hôtelières, pour les 2 premiers exercices. (Article 01.01.14) Site web: www.impots.mg Impôt sur les revenus (suite)

Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés (IRSA) Suppression du minimum de perception de 2000 Ariary en matière d’IRSA. (Article 01.03.16) Site web: www.impots.mg

Impôt sur les Plus Values Immobilières (IPVI) Nouvelle détermination de la base de l’IPVI par application d’un abattement forfaitaire de 75%. (Articles 01.05.04, 01.05.05, 01.05.06) Site web: www.impots.mg

Droit d’Enregistrement (DE) Uniformisation des taux de DE à 5% pour les meubles et immeubles à l’exclusion des cessions d’actions, de parts sociales, d’obligations et de voitures utilitaires. (Articles 02.02.22, 02.02.39, 02.02.42, 02.03.25) Site web: www.impots.mg

Exonération des véhicules à moteur de fabrication locale ; Droit d’accises (DA) Exonération des véhicules à moteur de fabrication locale ; Perception par le service des douanes de l’impôt sur les revenus intermittent sur les importations et exportations effectuées par les personnes non immatriculées ainsi que des DA à l’importation; (Article 03.01.102) Site web: www.impots.mg

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) Exonération à la TVA de l’importation et de la vente de poussins d’un jour (Article 06.01.06 – 13°) ; Retenue à la source par le comptable public de la TVA sur marchés publics de biens et services effectués par les non assujettis à la TVA (Article 06.02.01 et suivants) libératoire d’IR et TVA; Base imposable: montant du marché, toute taxe comprise; Taux: 8%; Obligations du contribuable: Déclaration de la taxe retenue par le comptable public au plus tard le 15 du mois suivant lequel la retenue a été opérée, auprès du Centre fiscal gestionnaire de son dossier Site web: www.impots.mg

Dispositions Communes Précision et clarification relatives aux procédures de réclamation contentieuse et gracieuse (Articles 20.01.43, 20.02.15) ; Poursuite de l’amnistie fiscale en matière de droit de succession (Article 20.01.53). Site web: www.impots.mg

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