Gérard Chambas* Patrick Fossat* Tableau de bord TVA pour les administrations fiscales Cas des pays d’Afrique subsaharienne Gérard Chambas* Patrick Fossat* * La présente communication engage la seule responsabilité des auteurs et non celles des institutions auxquelles ils appartiennent Conférence «Mesure de la performance dans les administrations fiscales et douanières des PED» Clermont-Ferrand, 12-13 juin 2014.

CENTRE D’ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LE DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL Introduction Rôle pivot de la TVA dans la transition fiscale des pays ASS TVA : instrument efficace de recettes, économiquement neutre, collecte adaptée à PED Modernisation rapide des administrations fiscales (services centraux en charge du pilotage, segmentation UME-UGE avec seuil d’assujettissement élevé, introduction de l’analyse de risques et télé-procédures) Mais …défaillance dans le pilotage de la TVA car gestion en fonction de l’objectif de recettes (neutralité économique, objectif de second rang) et dysfonctionnements dans le système intégré d’information CENTRE D’ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LE DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL

CENTRE D’ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LE DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL Introduction (suite) Défaillances dans le pilotage de la TVA, lourdes de conséquences Vue partielle des recettes TVA et erreurs de diagnostic Difficultés pour améliorer les procédures administratives et retirer les fruits des réformes Manque d’analyses = difficultés pour les administrations fiscales pour intervenir efficacement dans le dialogue de politique fiscale, d’où des décisions de politique fiscale adoptées sans analyse suffisante des conséquences économiques et sociales (exonérations de TVA) surtout en l’absence de Cellule de politique fiscale CENTRE D’ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LE DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL

Pour un tableau de bord TVA I Indicateurs globaux relatifs aux recettes de TVA II Indicateurs relatifs aux procédures de mobilisation des recettes de TVA III Indicateurs relatifs aux effets économiques et sociaux de la TVA CENTRE D’ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LE DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL

I Indicateurs globaux relatifs aux recettes de TVA Nécessité d’une appréhension globale des recettes de TVA par les administrations fiscale Niveau de recettes de TVA et efficacité budgétaire Indicateurs de recettes évaluées en valeur nominale Indicateur de pression fiscale Recettes de TVA par rapport à la consommation finale Recettes de TVA par rapport au PIB. Indicateurs d’efficacité budgétaire CENTRE D’ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LE DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL

CENTRE D’ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LE DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL Tableau 1. Efficacité budgétaire de la TVA : Ghana et trois pays UEMOA Unité : % PIB et part relative en % Source : Données pays.    Côte d’Ivoire Ghana Burkina Faso Mali Sénégal 2002 2010 2013 2000 2007 2012 2011 TVA interne perçue par la DGI 2,1 1,7 1,8 1,5 3,3  3,2 3,5 3,4 TVA perçue par la Direction des Douanes 2,0 2,5 2,6 2,3  3,2 3,6 3,3 4,6 3,9 TVA globale 4,1 4,2 4,4 3,8 4,7  6,5 4,3 5,7 5,6 6,5 8,1 7,3 Coefficient d’efficacité 22,8 23,3 24,4 25,3 21,3 26,1  36,1 23,9 31,7 31,1 32,5 45 42,8 TVA collectée en douane % 48,8 59,5 59,6 60,3 55,3 48,6 58,1 63,2 62,5 50,8 56,8 53,5 CENTRE D’ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LE DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL

I Concentration des recettes de TVA et distribution géographique Concentration des recettes de TVA et segmentation UGE +80% des recettes TVA internes UME -20% CDI = 1 à 2% Distribution des montants de recettes de TVA acquittés selon la zone géographique : pertinence faible limitée à CDI ; contraire une stratégie de recherche d’efficacité Orientation : gestion exclusive de la TVA par UGE et UME ce qui implique d’égaliser seuil d’assujettissement TVA et seuil inférieur de compétence UME CENTRE D’ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LE DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL

I Effets des choix de législation et des défaillances dans l’administration sur les recettes de TVA Potentiel théorique maximum de recettes TVA (TVAmax) Exemple Côte d’Ivoire (CI) 2014 TVA à 18% TVAmax = 13,5% PIB Potentiel légal de recettes de TVA (TVAlég) Exemple CI 2014 TVAlég = 7,2 à 8,6% PIB selon deux estimations DGI Différence entre TVAmax et potentiel légal (TVAlég) mesure l’effet des exonérations légales sur recettes TVA Exemple CI : 4,9 à 6,3 points de PIB Effet des défaillances d’administration de l’impôt sur recettes TVA mesuré par la différence entre potentiel légal TVAlég et recettes effectives de TVA RTVA (CI : 4,2 à 2,8 points de PIB)

II Indicateurs relatifs aux procédures de mobilisation des recettes de TVA Procédure 1. Dépôt spontané de la déclaration TVA Procédure 2. Règlement spontané Procédure 2 bis. Remboursement des crédits de TVA (voir section III) Procédure 3. Contrôles visant à la sincérité des déclarations Procédure 4. Actions en recouvrement Procédure 5. Contentieux administratifs et suivi des contentieux juridictionnels

III Indicateurs relatifs aux effets économiques et sociaux de la TVA Neutralité économique de la TVA Effets sociaux de la TVA

III Neutralité économique de la TVA Remboursement fluide des crédits de TVA Evite charges fiscales sur les investisseurs, les exportateurs Facteurs crucial d’attractivité relative et de pérennité de la TVA (Chambas, Colloque FMI-UEMOA, Dakar, 2014) Pratique internationale : remboursement sous 8 jours pour assujettis « A » ce qui requiert télé-procédures, analyse-risques et maitrise de la gestion des informations Indicateurs de suivi du remboursement des crédits de TVA : vocation à large diffusion (facteur d’attractivité essentiel de droit commun vs dispositif dérogatoire) CENTRE D’ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LE DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL

III Effets sociaux de la TVA Instrument d’équité usuel : exonérations de TVA Exonération de TVA sur biens collectifs comme médicaments : avantages captés par les groupes les plus favorisés (Cnossen, 2009) Exonérations sur produits alimentaires : il est nécessaire d’effectuer des analyses relatives aux effets sur les consommateurs mais aussi sur les producteurs, car souvent effets régressifs sur les producteurs Analyses indispensable pour alimenter le dialogue de politique fiscale : information des autorités et rétablissement d’un équilibre avec les groupes de pression. Rôle des Cellules de politique fiscale CENTRE D’ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LE DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL

CENTRE D’ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LE DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL Conclusion Malgré des réformes des administrations fiscales et des moyens importants engagés dans le traitement de l’information, peu de pilotage effectif de la TVA Conséquences Gestion au jour le jour dans des conditions difficiles qui ne permettent pas d’augmenter l’efficacité des services opérationnels Participation peu efficace au dialogue de politique fiscale ce qui favorise une dérive des législations face aux revendications des groupes de pression Orientations Rendre opérationnels les systèmes intégrés d’information Renforcer les capacités d’analyse des services en charge du pilotage et coordination avec Cellule de politique fiscale Rendre effectif le pilotage de la TVA…… et des autres impôts CENTRE D’ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LE DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL

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