LES ÉTAPES DU PROCÈS CRIMINEL Les professions juridiques et leurs obligations linguistiques LES ÉTAPES DU PROCÈS CRIMINEL Onglet 7

Déroulement d’une poursuite criminelle LES ACTEURS Accusé : :Personne contre laquelle des accusations sont portées. Elle est soupçonnée d’avoir commis l’infraction. Procureur de la couronne : Personne qui entreprend la poursuite, au nom de la société représentée par la Reine. Il y a des procureurs de la Couronne territoriaux, provinciaux et fédéraux. Avocat de la défense : Avocat de l’accusé. Témoins: Personnes à qui l’on demande de raconter ce qu’elles ont vu ou entendu. Témoins de la Couronne : Personnes qui témoignent de choses qui confirment la culpabilité de l’accusé. Témoins de la défense : Personnes qui témoignent de choses qui permettent d’innocenter l’accusé. L’accusé dans un procès criminel bénéficie d’une présomption d’innocence, c’est-à-dire qu’il est présumé est innocent jusqu’à preuve du contraire. Le procureur est également nommé procureur de la Couronne, la Couronne, la poursuite, le poursuivant, le ministère public ou le substitut du Procureur général. Il s’agit d’un avocat spécialisé en droit criminel qui travaille exclusivement pour le gouvernement (fédéral, provincial ou territorial). En droit criminel, ce n’est pas la victime qui peut décider de poursuivre une personne en justice; c’est plutôt le procureur qui décide, après une enquête policière, s’il existe suffisamment d’éléments pour intenter une poursuite criminelle. Le procureur agit à titre de porte-parole de la société et défend donc les intérêts de la société qui ont été violés par l’auteur de l’infraction. Les procureurs de la Couronne provinciaux sont responsables de la plupart des poursuites intentées en vertu du Code criminel. Pour les poursuites intentées en vertu de lois fédérales criminelles autres que le Code criminel, ce sont les procureurs de la Couronne fédéraux qui s’en occupent.

Déroulement d’une poursuite criminelle (suite) Juge : Chef du tribunal. Il veille à ce que toutes les procédures soient respectées et explique les notions difficiles au jury. Juré : Citoyen qui doit décide, avec d’autres jurés, si l’accusé est coupable en vertu de la preuve présentée. Jury : Ensemble des jurés (12) qui doit déterminer si l’accusé est innocent ou coupable selon la preuve présentée.

LE FARDEAU DE LA PREUVE (procès criminel) Puisque l’accusé est présumé innocent, le fardeau de la preuve incombe au procureur de la Couronne. Le procureur de la Couronne doit présenter une preuve qui convainc le juge ou le jury que l’accusé est coupable. La preuve doit démontrer la culpabilité de l’accusé hors de tout doute raisonnable. Contrairement aux procès civils, l’accusé n’a pas à démontrer qu’il est innocent. La personne qui a le fardeau de la preuve est celle qui doit convaincre le juge ou le jury, hors de tout doute raisonnable, que l’accusé est coupable. En raison de la présomption d’innocence, tout accusé est jugé innocent jusqu’à preuve du contraire. Une preuve hors de tout doute raisonnable signifie que si le juge ou le jury a le moindre doute quant à la culpabilité de l’accusé, il doit l’acquitter. Il faut que le juge ou le jury soit certain que l’accusé a commis l’acte criminel dont il est accusé. Le procureur doit donc produire suffisamment de preuves qui démontrent la culpabilité de l’accusé.

 Étapes d’une affaire criminelle 1. Arrestation L’individu arrêté est généralement remis en liberté après son arrestation. On lui remet alors un document qui indique la date à laquelle il doit se présenter en cour pour sa comparution. 2. Comparution Une fois qu’une personne est arrêtée et détenue, elle doit rapidement être amenée devant un juge pour sa comparution. À cette étape, on lit la dénonciation, un document qui explique ce dont on accuse la personne. C’est pendant la comparution que l’accusé peut plaider coupable ou non coupable. 3. Audience de mise en liberté provisoire Si les policiers ont décidé, après l’arrestation d’une personne, de la détenir jusqu’à sa comparution, il y aura une audience de mise en liberté provisoire pour déterminer si elle sera détenue en attendant la suite des procédures judiciaires.

 Étapes d’une affaire criminelle (suite) 4. Enquête préliminaire L’enquête préliminaire est une audience qui se déroule devant un juge. Elle permet à ce dernier de déterminer s’il y a des éléments de preuve suffisants pour justifier la tenue d’un procès. 5. Procès devant juge et jury ou juge seul Le procès se déroule devant un juge seul ou un juge et un jury. C’est pendant le procès que la décision (le verdict) est prise. 6. Détermination de la peine Au cours d’un procès devant jury, ce sont les jurés qui décident si la preuve est suffisante pour déclarer l’accusé coupable. Cependant, c’est toujours le juge qui décide de la peine à imposer à l’accusé.