D 4 ε Compatibilité de mesures de protection de la compétitivité d’une industrie soumise à réduction des émissions de carbone avec les règles de l’OMC Table ronde Carbone – Mardi 23 janvier 2007

D 4 ε Un sujet d’actualité Annonce du Premier ministre 13 novembre 06 Memorandum français à venir Réaction du Commissaire européen au commerce Communication de la Commission du 10 janvier « il y a lieu d’analyser la faisabilité de toutes les mesures susceptibles de créer les incitations nécessaires pour amener les partenaires commerciaux de l’UE à adopter des mesures efficaces de réduction des émissions de gaz à effet de serre. »

D 4 ε I.Les règles de l’OMC 1. Les règlements basés sur les PMP Possibilité de prendre des mesures sur les PMP incorporés Pas de mesures sur les PMP non incorporés Affaire « thon-dauphins » : « […] cela aurait laissé la voie quasiment libre pour qu’un pays applique unilatéralement des restrictions commerciales et qu’il le fasse non pas simplement pour faire appliquer sa législation sur son territoire mais pour imposer ses propres normes aux autres pays. […] Ce serait contraire au but principal du système commercial multilatéral […] »

D 4 ε I. Les règles de l’OMC 2. Les ajustements de taxe à la frontière La taxe pèse sur le produit Meilleure technologie? Discrimination entre pays? Détaxation? Une seule taxe pour tous les opérateurs Traitement national/ Clause de la nation la plus favorisée Pays parties mais sans engagement? Les produits sont similaires Les PMP : élément de différenciation des produits? Les taxes s’appliquent directement sur le produit Affaire taxe sur le pétrole

D 4 ε I. Les règles de l’OMC 3. Les subventions Subventions prohibées : objectif exportation Subvention ne doit pas : Causer un dommage à une branche de production nationale Annuler ou compromettre un avantage résultant du GATT porter un préjudice grave aux intérêts d’un autre membre Renversement de la charge de la preuve

D 4 ε II. Le régime d’exception de l’OMC 1.Le critère de nécessité Besoin de faire reconnaître la mesure comme nécessaire à l’incitation à la réduction des émissions 2. Les ressources naturelles épuisables L’air est déjà qualifié ainsi 3. Extraterritorialité des mesures Affaire « crevettes-tortues » : PMP non incorporés devraient respecter les conditions du régime d’exception 4. La relation moyens/fins ??? Emissions réelles? 5. Le « chapeau » Efficacité comparable des mesures Obligation de négocier

D 4 ε Conclusion ATF et régime d’exception sont différents Une taxe doit porter sur le produit dans tous les cas (émissions spécifiques) Garder un système de quotas signifie vraisemblablement de les vendre aux enchères La subvention est un outil intéressant Ne pas oublier la possibilité d’utiliser la taxe comme un élément positif de négociation

D 4 ε Merci