Les avancées du traité de Lisbonne en matière de coopération judiciaire Anne-Lise Sibony IEJE

Plan La coopération judiciaire avant le traité de Lisbonne Le traité de Lisbonne ou l’acte de naissance de l’espace de liberté, de sécurité et de justice

Avant Lisbonne Traité de Rome Traité de Maastricht Traité d’Amsterdam Initiative politique: le programme de Tampere

Avant Lisbonne (1) Le traité de Rome Traité de Rome: art 220 protection des personnes reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires Mais renvoi à la négociation entre États membres Instruments du droit international Coopération judiciaire est une dimension apparue assez récemment dans les traités, bien qu’il en ait été question entre les chefs d’États depuis le milieu des années

Avant Lisbonne

Avant Lisbonne (2) Le traité de Maastricht Coopération judiciaire « domaine d’intérêt commun » pour les États membres de l’UE (art K1) Titre IV TUE: Justice et affaires intérieures (3ème pilier) Asile et immigration Coopération judiciaire en matière civile Coopération judiciaire en matière pénale

Traité de Maastricht (suite) Instruments spécifiques Positions communes Actions communes Conventions Unanimité Avancée plus symbolique que réelle

Avant Lisbonne (3) Le traité d’Amsterdam Communautarisation partielle Coopération policière et judiciaire en matière pénale: titre VI TUE Asile et coopération judiciaire en matière civile et commerciale deviennent => politique communautaire (Titre IV TCE) Majorité qualifiée Instruments ordinaires Contrôle de la Cour

Le traité d’Amsterdam (suite) Nouveaux instruments 3ème pilier Décision cadre Décision Rôle du Parlement légèrement accru Possible recours aux coopérations renforcées Compétence restreinte de la Cour de justice (art 35 UE)

Avant Lisbonne (4) L’initiative politique Conseil européen de Tampere: priorités espace judiciaire Meilleur accès à la justice Reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires Renforcement de la convergence dans le domaine du droit civil Coopération lutte contre la criminalité trois priorit市 dﾕaction : la reconnaissance mutuelle des d残isions judiciaires, une meilleure indemnisation des victimes de la criminalit� et un renforcement de la convergence dans le domaine du droit civil.

Mise en œuvre du programme de Tampere Avancées: Eurojust Europol Quelques textes protection des victimes d’infraction procédures uniformes: titre exécutoire européen, injonction de payer, règlement des petits litiges Difficultés: programme législatif élaboré en fonction du traité constitutionnel

II. Le traité de Lisbonne Remarque liminaires Les mots Le sens des mots: des compétences étendues Le nouveau paysage institutionnel Les principes généraux de l’ELSJ Le respect des droits fondamentaux Le respect des droits nationaux La méthode de constuction de l’ELSJ Le principe de reconnaissance mutuelle Le préalable de la confiance mutuelle

Les mots Titre V: L’espace de liberté, de sécurité et de justice Réunit Titre VI TUE: disposition relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale Titre IV: TCE: visa, asile et immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes Nouveau nom: cp: JHA Expression du programme de Tampere Reprise dans traité constit Progamme de la Haye construit sue l’hyp de la constit: Tout indivisible (prog La Haye) Commission invitée à préparer un train de mesures qui pourront être proposées dès que le traité constit entrera en vigueur: beaucoup de choses dans les tuyaux?

Compétences étendues de l’Union (Coop. jud.) Faciliter la libre circulation des jugements et des actes de procédure Lutter contre la criminalité Garantir les droits des victimes Art 81, paragraphe 2, TFUE Art. 82, paragraphe 2, TFUE Compétences extensibles

Le nouveau paysage institutionnel Le Conseil européen rôle d’impulsion La Commission Monopole de l’initiative législative À quelques exception près (coopération administrative: initiative d’1/4 des États membres, art 76 TFUE) Parlement européen Rôle accru

Le nouveau paysage institutionnel (suite) Parlements nationaux Respect de la subsidiarité Protection de l’unanimité La Cour Tous les recours sont permis 3 limites Proportionnalité des mesures de police Dispositions transitoires Opt-outs

Le nouveau paysage institutionnel (fin) Eurojust pourra évoluer vers un parquet européen Europol pourra se voir confier un rôle opérationnel

B. Les principes généraux de l’ELSJ Respect des Droits fondamentaux Mise en œuvre Contrôle de légalité Possible extension des actes contrôlables (Eurojust, Europol) Recours individuels Questions préjudicielles Nouvelle procédure accélérée Nécessaire pour garantir le respect de l’article 6 Conv. EDH

Les principes généraux (suite) Le respect des droits nationaux Nombreuses traductions Maintien de l’unanimité droit de la famille Intervention policière sur le territoire d’un autre État membre

Le respect des droits nationaux (suite) La clause de frein Compensation du passage à la procédure législative ordinaire Un État membre peut demander renvoi au Conseil européen si des éléments fondamentaux de son système de justice pénale sont remis en cause Conseil tranche par consensus (unanimité)

Le respect des droits nationaux aménagements Clause d’accélérateur Recours simplifié à la coopération renforcée 9 États membres Autorisation du Conseil européen « réputée acquise »

La méthode de construction de l’ELSJ Le principe de reconnaissance mutuelle « pierre de touche » de l’ELSJ Méthode de construction du marché intérieur

Le principe de reconnaissance mutuelle (suite) Article 81 (coopération judiciaire en matière civile) Article 82 TFUE (coopération judiciaire en matière pénale Principe directeur de la législation Harmonisation minimale Condition de la reconnaissance mutuelle

2. La confiance mutuelle comme préalable Formation des magistrats et des personnels de justice art. 81, paragraphe 2, sous h Évaluation mutuelle art 70 TFUE États membres et Commission Parlement informés