T E M P O Travail EMploi POpulations Réunion d'information 31 Mai 2013

2 Les Contrats de Génération

3 Le contexte La conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 : un double objectif d'insertion professionnelle des jeunes et de maintien en emploi des salariés seniors. Un accord national interprofessionnel signé le 19 octobre 2012 qui encadre la négociation des accords intergénérationnels dans les entreprises et les branches. Le Parlement a adopté le projet de loi relatif au contrat de génération le 14 février 2013.

4 Les objectifs  Un triple objectif : Faciliter l’intégration des jeunes dans l’emploi par leur accès à un CDI Favoriser l’embauche et/ou le maintien en emploi des salariés âgés Assurer la transmission des savoirs et des compétences  Une approche différenciée selon la taille des entreprises

5 Les modalités de mise en œuvre  Pour les entreprises de salariés : Obligation de négociation / pénalité de 1% MS (plan d’action possible attesté par un PV de désaccord) Substitution des accords seniors  Pour les entreprises de moins de 300 salariés : Incitation financière sous condition : - Négocier un accord ou élaborer un plan d’action - Couvertes par un accord de branche

6  Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’accès à l’aide financière sans obligation de négocier, si elles embauchent des salariés jeunes et maintiennent en emploi des salariés âgés. Les modalités de mise en œuvre

7 Les aides financières Accès à l’aide financière pour l’embauche d’un jeune en CDI (moins de 26 ans, ou moins de 30 ans pour jeune reconnu travailleur handicapé) + maintien en emploi de senior de plus de 57 ans (55ans pour senior reconnu travailleur handicapé, ou recruté à 55 ans) Montant de l’aide attribuée : 2000 euros pour embauche d’un jeune euros pour le maintien d’un senior, soit 4000 euros par an X 3 ans = euros

8 Les aides financières Délai pour aboutir à un accord ou à défaut un plan : 30 septembre 2013 Possibilité de bénéficier « d’un appui en termes d’ingénierie pour concevoir et mettre en place leur politique de gestion active des âges » (petites et moyennes entreprises)

9 La réalisation d'un diagnostic préalable des ressources humaines orienté sur la situation des jeunes et des seniors, et sur les savoirs et compétences clés dans l'entreprise. Le diagnostic s'appuie sur les éléments liés à la négociation de l'égalité professionnelle et de la GPEC. Par ailleurs le diagnostic doit évaluer la mise en œuvre des engagements pris antérieurement sur l'emploi des salariés âgés Le contenu des accords ou plans

10 Un accord ou plan d'action a une durée maximale de 3 ans Un calendrier prévisionnel de mise en œuvre + modalités de suivi Contrôle de conformité des accords ou plans et des diagnostics annexés – délai de réponse de 3 semaines pour les accords et de 6 semaines pour les plans Le contenu des accords ou plans

11 L'accompagnement de l'Aract Haute-Normandie : animation d'un Cluster TEMPO sur les Contrats de Génération

12 Qu’est-ce qu’un cluster social ? Une démarche collective conduite avec une dizaine d’entreprises (8 entreprises minimum et 12 maximum) Participation d’un dirigeant et d’un représentant du personnel de la structure (idéalement DRH et secrétaire du CE) Espace de réflexion et de ressources collectives, animé par l’ARACT, pour échanger, partager et préparer la construction des plan d’actions ou accords.

13 La démarche 6 séances de travail collectif et participatif au sein du cluster social (demi-journées ou journées complètes, soit un total de 5 jours sur plusieurs mois) Travaux en intersession, entre ces séances collectives pour : – Avancer sur la situation particulière de la structure – Assurer le partage et l’implication des autres acteurs de l'entreprise

14 Prend appui sur l’accord ou plan d’action Seniors Des éléments de diagnostic Egalité professionnelle et Prévention de la Pénibilité Emergence de pistes d’action afin de préparer le diagnostic La démarche

15 ½ j1. Objectifs : -Présenter le projet et constituer le groupe -Repérer les représentations sur l'intégration des salariés jeunes et le maintien en emploi des salariés âgés 1 j2. Objectifs : - Echanger sur les plans Senior, la démographie de l'entreprise, l'évolution et les besoins futurs de l'entreprise - Progresser dans la connaissance des entreprises 1 j3. Objectifs : - Identifier les enjeux liés aux parcours professionnels (quelles compétences ? quelle exposition aux risques professionnels ? quelle évolution dans l'entreprise ? 1j4. Objectifs : - Identifier les enjeux liés à l'intégration dans l'entreprise et la transmission des savoir-faire 1j5. Objectifs: - Présenter les ébauches d'un diagnostic - Echanger, sur les futurs plans ou accords ½ j6. Objectifs - Retour d’expériences - Préparer des actions de communication La démarche

16 Engagements et conditions Engagement des deux représentants de l’entreprise (Direction et Représentant du Personnel) pour TOUTE la durée du cluster social (cf. lettre d’engagement) Contribution active aux travaux et échanges au sein du cluster social et lors de l’intersession dans votre structure. Relai auprès des autres acteurs internes de l'entreprise/l'association.

17 Une démarche gratuite pour les entreprises de moins de 300 salariés et soutenue financièrement par le FSE et l’ANACT Apporter votre témoignage dans le cadre d’actions de communication de l’Anact ou de l’Aract (articles, colloques, web, etc.) TEMPO Public Engagements et conditions

18 Inscription dans le dispositif au plus tard le 30 JUIN (cf : fiche d’inscription) Calendrier pour le Tempo Contrat de génération

19 Modalités d'inscription Fiche d’inscription et lettre d'engagement à renvoyer avant le 30 juin 2013 Site : Téléphone : Contacts ARACT : Sophie Maurel, chargée de mission Mathilde Dehame, chargée de mission