Elargissement de l’UE Aspects j uridiques et réglementaires Koen Vanheusden Conseiller juridique Export Vlaanderen.

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Elargissement de l’UE Aspects j uridiques et réglementaires Koen Vanheusden Conseiller juridique Export Vlaanderen

Elargissement de l’UE avant 01/05/2004 après 01/05/ htm

Calendrier Référendums – Malte 08/03 – Slovénie 23/03 – Hongrie 12/04 – Lithuanie 10-11/05 – Slovaquie 16-17/05 – Pologne 07-08/06 – Tchequie 13-14/06 – Estonie 14/09 – Lettonie 20/09 Parlement européen 09/04/2003 Signature Convention d’adhésion 16/04/2003 ratifications nationales BG + RO (+HR): 2008 TR (+ Balkan): 2015

avant 01/05/2004 Accords européens accords pré-adhésion –  EEE - MEDA - Partenariat... dialogue politique libres échanges - réductions tarifaires – biens industriels vs. biens agricoles (‘Double zero’) – origine (Eur1 + transport direct) libre circulation de marchandises, personnes, services, capitaux, liberté d’établissement – permis de séjour - permis de travail harmonisation des législations (‘acquis communautaire’) coopération économique, financière et culturelle BILATERAL

avant 01/05/2004 Importer dans les PECO Barrières tarifaires – Système harmonisée (6 – HS) –Nomenclature combinée (8 - NC) – Produits industriels (26-97) vs. produits agricoles (1-25) et sensitives (textile – acier) – Droits d’entrée + droits (élements agricoles / droits anti-dumping) – Taxes indirectes TVA - accises Directives européennes Barrières non-tarifaires – Quota, antidumping, licenses … Documents – Facture (3) - Certificat d’origine - Document de transport - liste de colisage... –

Emballage Etiquetage – langue + origine – Droit national + Directives CE Prescriptions techniques – Directives nouvelle approche – Manufacturers Declaration of Conformity (MDC) Réglementation de produits

Après Membre Union européenne Union douanière - marché intérieur Libre circulation marchandises – services – personnes – capital Harmonisation de législation

Harmonisation de législation PRINCIPES EUROPEENS ACQUIS COMMUNAUTAIRE Sociétés (GIEE – comptabilité – fusions et acquisitions) Faillite Taxation directe Taxation indirecte (TVA, accises …) Emploi et securité sociale Contrôles de Change Responsabilité du fait des produits et protection du consommateur Standardisation Propriété intellectuelle Concurrence et aides d’état Marchés publics Environnement TRANSPOSITION NATIONALE Législation des sociétés Code civil – droit commercial – Obligations, propriété, droit de la vente Code du travail Législation financière – Chèque, traite, EURO Procédures - Arbitrage Code pénal Taux d’imposition Brevets, marques 2010 Droit européen des obligations?

Mesures de sauvegarde – Cabotage (2009) – libre circulation de travailleurs (2011) Pays candidats – propriété immobilière – produits (pharmaceutiques …) – TVA, accises –... UEM (2008) - Schengen (+ 2006)... Après

Après Union douanière Tarif douanier national > tarif européen – revenu européen – réduction des droits approvisionnement local – augmentation des droits produits agricoles HU - MT Code douanier national > Code douanier européen – perfectionnement, Free zones – DAU – Taric – quota, licences contingents, embargos …

Après Union douanière Origine européenne – économique – préférentielle application des accords préférentiels européens SGP (Form A) compensation pour des pays tiers

Après Marché commun Libre circulation de marchandises – origine > EUR 1 > biens communautaires produits industriels produits agricoles – pas de droits d’entrée – pas de mesures quantitatives – exceptions art.30 Traité de Rome sécurité, santé, environnement, consommateurs marquage de l’origine

Après Marché commun Pas de déclarations de douane importation/exportation – Contrôle dans les entreprises a posteriori TVA – Pas de mesures transitoires – Exceptions tarifs – franchises - … – Livraisons intracommunautaires – N° intracommunautaire – preuve de livraison ??? Services, consignation …

Après Marché commun Accises Statistique – Intrastat Documents (directive 115/2001/CE

Après Marché commun Libre circulation des services – capacité professionnelle (attestation CE) – détachement E 101 – TVA 8ième directive

Convention de Vienne sur le contrat de vente internationale de marchandises – – Relations contractuelles

Incoterms 2000 – CIP - DDU Directive 2000/35/CE du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Relations contractuelles Agence commerciale – Directive 86/653/CEE Droit international privé – Droit applicable Convention de Rome - Réglement Rome I – Rome II – Tribunal compétent et exécution Convention de Bruxelles/Lugano - Réglement 44/2000 Bruxelles I