1 INSTANCE COLLEGIALE REGIONALE DE COORDINATION DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES (ICR PDSA – PACA) REUNION DU 19/11/2014 EXPERIMENTATION DU PAIEMENT DES CERTIFICATS DE DECES

2 PRINCIPES DE L’EXPERIMENTATION  Le dispositif a été officialisé dans le cadre du premier arrêté modificatif du cahier des charges régional de la PDSA en date du 1er juillet 2014  Il est issu des demandes récurrentes apparues lors des réunions des ICR restreintes et des Codamups en et de certaines tentatives de protocolisation  Les certificats de décès peuvent être rémunérés au titre du dispositif de permanence des soins ambulatoires lorsqu’ils répondent à un ensemble de critères limitatifs

3 LES CONDITIONS D’APPLICATION  Les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies : La réalisation du certificat doit faire l’objet d’une demande impérative issue de la régulation par le centre 15 Le décès ne doit pas être survenu dans un contexte de réanimation Le décès est survenu au domicile (début de soirée et nuit en semaine ou week-ends et jours fériés) L’acte est réalisé par le médecin d’astreinte rémunéré L’acte est réalisé dans la période d’effection ou immédiatement après

4 LES MODALITES D’APPLICATION  Lorsque ces conditions sont réunies, le régulateur peut déclencher une visite afin que le médecin effecteur réalise le constat qui sera rémunéré par le biais d’une majoration de 55 euros appliquée à l’indemnité d’astreinte  Les centres 15 communiquent à la Délégation Territoriale de l’ARS de leur ressort la liste des demandes de certificats de décès à la fin de chaque mois  Les médecins doivent en parallèle confirmer la réalisation de ce certificat lors de la transmission de la demande de paiement de leur forfaits PDSA

5 LES MODALITES D’APPLICATION  Dans le cadre du fonctionnement définitif de la chaine de traitement Ordigard / PGarde, le paiement du certificat de décès sera opéré directement par la majoration du montant forfait lors de la validation mensuelle effectuée par la Délégation Territoriale de l’Ars (ex : le montant du forfait de 100 € correspondant à la tranche 12h00-20h00 du samedi sera porté à 155 €)  Pendant la période de montée en charge de PGarde, la CPAM et la Délégation Territoriale ARS devront convenir d’une procédure manuelle transitoire