DECLARATION de l’OIT, Turin, 12 Novembre 2003 Déclaration de l’OIT relative aux Principes et Droits Fondamentaux au Travail et son suivi : Un nouvel outil de promotion et de contrôle Manuela Tomei DECLARATION de l’OIT, Turin, 12 Novembre 2003

La Déclaration : son origine et ses fondements Sommet Social de Copenhague, 1995 Éliminer la pauvreté et atteindre une croissance durable et équitable dépendent de la création d’emplois et du respect et de la promotion des Conventions Fondamentales au Travail Réunion Ministérielle de l’OMC à Singapour, 1996 Renouvellement de l’engagement pour le respect des Conventions Fondamentales au Travail et reconnaissance du mandat de l’OIT dans ce domaine 1998, adoption de la Déclaration: Un nouvel instrument promotionnel pour faire avancer la justice sociale et lier le progrès social à la croissance économique

La Déclaration: portée et contenu Tous les États membres de l’OIT ont l’obligation de : respecter promouvoir et réaliser les principes et droits fondamentaux au travail

Principes et droits fondamentaux au travail : de quels principes et droits parlons-nous ? Liberté d’association / reconnaissance effective du droit de négociation collective Élimination du travail forcé Abolition du travail des enfants Élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession

Conventions, principes et droits fondamentaux au travail Liberté d’association et négociation collective (C. 87 et C.98) Elimination du travail forcé (C. 29 et C. 105) Abolition du travail des enfants (C. 138 et C. 182) Elimination de la discrimination (C. 100 et C. 111) No. 87 No. 98 No. 105 No. 29 No.138 No. 182 No. 100 No. 111

Principes et droits fondamentaux au travail : pourquoi sont-ils fondamentaux ? Ce sont des «Droits habilitants» (enabling rights) Ils ont été acceptés à l’unanimité et universellement Leur réalisation ne dépend pas du stade de développement socio-économique des pays

La Déclaration et son suivi : caractéristiques principales Réafirme les valeurs constitutionnelles de l’OIT; non ouvert à la ratification Ne doit pas être utilisée dans un but protectionniste Obligations réciproques (Etats Membres/OIT) Mécanisme de suivi : séparé des mécanismes de supervision de l’application des Conventions établis par l’OIT

La Déclaration et son suivi Rapport annuel et rapport global Coopération Technique Promotion

Le suivi : rapports annuels et rapports globaux Portée : seulement les pays qui n’ont pas ratifié Concerne : chaque année toutes les catégories de principes et droits fondamentaux au Travail Buts : Identifier les obstacles ou progrès dans le respect et la réalisation des principes et droits fondamentaux au travail Créer une base de données Détecter et établir des priorités en ce qui concerne l’assistance technique requise pour s’attaquer aux obstacles Commission des experts-conseillers Discussion au Conseil d’Administration en mars de chaque année

Le suivi : rapport annuels et rapport globaux  Rapports globaux Portée : tous les pays membres Concerne : chaque année une catégorie différente de principes et droits fondamentaux au travail, analysée tous les quatre ans Buts : Fournir une vue dynamique et globale Servir de base pour estimer l’efficacité de l’action de l’OIT Fournir une base pour déterminer les priorités futures (plan d’action pour une durée de 4 ans) Discuté par la Conférence de l’OIT en juin de chaque année Le plan d’action est discuté par le Conseil d’Administration de l’OIT en novembre

Rôles des différents acteurs dans le cadre du suivi La procédure attribue les rôles au : Bureau International du Travail États membres Partenaires sociaux de l’OIT

Rôles des différents acteurs dans le cadre du suivi Le Bureau international du Travail doit : Promouvoir la Déclaration et son suivi Rédiger les rapports annuels et les rapports globaux Formuler, lancer, suivre et évaluer les activités des coopérations techniques Réaliser sur la base des leçons apprises des activités promotionnelles

Rôles des différents acteurs dans le cadre du suivi Les États membres doivent : Respecter, promouvoir et réaliser les principes et droits fondamentaux dans la Déclaration Soumettre un rapport annuel si une ou plusieurs conventions fondamentales ne sont pas encore ratifiées Participer dans la discussion sur les rapports annuels et les rapports globaux Participer dans la formulation et la mise en application des activités de coopération technique

Rôles des différents acteurs dans le cadre du suivi Partenaires Sociaux de l’OIT doivent : Recevoir de la part des Gouvernements les copies des rapports annuels Commenter ces rapports Engager une discussion sur les rapports annuels Engager une discussion sur les rapports globaux à la Conférence Internationale du BIT Participer aux activités de coopération technique

Quelle est la valeur ajoutée de la Déclaration ? Un instrument nouveau, complémentaire et promotionnel pour assurer respect et réalisation des principes et droits fondamentaux au travail Garantir l’amélioration des connaissances vis à vis de chaque catégorie de principes et droits fondamentaux au travail dans chaque État membre Renforcer l’engagement et l’action de l’OIT dans la promotion et la réalisation des principes et droits fondamentaux au travail Rôle important dans l’augmentation du nombre de ratifications

Défis Démontrer l’impact positif des principes et droits fondamentaux au travail sur le progrès social et la croissance économique, ainsi que les coûts induits par le non respect des principes et droits fondamentaux au travail Impact sur les médias Impact sur les Institutions Financières Internationales