Les migrants temporaires : point de vue des droits de la personne Programme des travailleurs agricoles saisonniers

Principes internationaux du respect des droits de la personne Convention des Nations Unies de 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille Convention nº 97 de 1949 sur les travailleurs migrants, et la Convention nº 143 de 1975 sur les migrations dans des conditions abusives et sur la promotion de l’égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants

Dispositions juridiques Contrat de travail pour l’embauche de travailleurs agricoles saisonniers au Canada Lois provinciales sur les normes d’emploi Services de santé Lois sur la santé et la sécurité au travail (s’il y a lieu) Droit d’adhérer à un syndicat (s’il y a lieu) Indemnisation des accidents du travail

Entente bilatérale Les travailleurs doivent recevoir un taux de salaire hebdomadaire correspondant au plus élevé des taux suivants : le salaire minimum des travailleurs prévu par la loi dans la province d’emploi; le taux de salaire déterminé sur une base annuelle que Ressources humaines et Développement des compétences Canada établira comme représentant le taux de salaire courant pour le genre de travail agricole effectué; le taux de salaire versé par l’employeur aux travailleurs canadiens effectuant le même genre de travail agricole.

Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario Indemnité de vacances (4 %) Rémunération pour jour férié Si employés pour au moins treize semaines à titre de moissonneurs

Cotisations Assurance-emploi Régime de pensions du Canada

Le respect des droits dans la pratique Trois problèmes majeurs : Peur Ignorance des droits Incapacité de revendiquer ses droits

Peur Rapport de force inégal : Participation subordonnée à la lettre de recommandation Menace d’expulsion

Ignorance des droits Manque de documentation facile à comprendre Aucun centre d’information Difficultés à communiquer avec les consulats

Incapacité de revendiquer ses droits Barrières linguistiques Mauvaise compréhension des procédures à suivre Peu de soutien

Difficultés Mauvaises conditions d’hébergement Abus dans le cadre du travail Pas de présentation de demande d’indemnisation d’accident du travail Problèmes de santé non traités Longues heures de travail (impossibilité de refuser) Exposition aux pesticides

Des solutions? Séminaires d’information Centres d’assistance Représentation par des syndicats ou par des organisations de défense des droits de la personne Commission d’appel Abandon des lettres de recommandation