10 mei 2011 Domaines récréatifs Lutte contre les nuisances Possibilités actuelles

10 mei Domaines récréatifs Lutte contre les nuisances Droit fondamental : le droit à la liberté de se réunir et de constituer une assemblée de façon pacifique. Art. 11 Convention européenne des Droits de l’Homme Art. 15 Convention des Droits de l’Enfance Art. 26 Constitution Pas absolument !

10 mei Domaines récréatifs Lutte contre les nuisances Exclusion civile Art CC : loi entre les parties Art CC : engagements Art CC : engagement conditionnel Art CC : clause expresse de résiliation

10 mei Domaines récréatifs Lutte contre les nuisances Contrat réciproque Règlement d’ordre intérieur Communication aussi large que possible Sur le ticket Site web A l’entrée Dépliant /brochure Extraits applicables Symboles

10 mei Domaines récréatifs Lutte contre les nuisances Enumération des comportements qui mènent à la rupture du contrat Très précise et limitative Bon sens Enoncé clair de la clause expresse de résiliation Vérification marginale par le juge possible

10 mei Domaines récréatifs Lutte contre les nuisances Art. 1. Entre les parties, le récréant et le gérant, il est convenu ce qui suit : A. Règlement d’ordre intérieur Le récréant confirme avoir pris connaissance du règlement d’ordre intérieur ; Le récréant s’en tiendra strictement aux clauses prohibitives et aux obligations énoncées dans le règlement d’ordre intérieur précité.

10 mei Domaines récréatifs Lutte contre les nuisances B. Exclusion -Le récréant prend connaissance et marque son accord avec le fait qu’en cas de constatation d’une infraction à une des règles énoncées ci-après, le contrat qui existe entre lui/elle et le gérant est immédiatement résilié sans restitution de la somme et que l’accès au domaine lui est temporairement refusé : Exclusion pour une semaine –1 infraction –2 infraction –3 infraction

10 mei Domaines récréatifs Lutte contre les nuisances Exclusion pour deux semaines –1 infraction –2 infraction Exclusion pour un mois –1 infraction –2 infraction Exclusion pour un mois et demi –1 infraction Exclusion pour la saison/l’année en cours –1 infraction

10 mei Domaines récréatifs Lutte contre les nuisances Si la condition résolutoire se produit et que l’exploitant l’invoque pour résilier le contrat, le ticket d’un jour ne sera pas remboursé au récréant. Le prix d’un abonnement sera remboursé au récréant pro rata temporis pour le temps restant, excepté si le montant est inférieur au prix d’un simple ticket de jour.

10 mei Domaines récréatifs Lutte contre les nuisances La condition résolutoire est remplie, que faire maintenant ? Récolte de preuve Pas de contrainte ni de violence Exception : art. 1, 3° de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention provisoire (arrestation civile) Témoin visuel d’un délit ou crime Flagrant délit Violence proportionnelle Avertir immédiatement la police

10 mei Domaines récréatifs Lutte contre les nuisances En cas de perturbation manifeste de l’ordre, informer la police. Pas de délit et pas de perturbation de l’ordre : demande de quitter le domaine En cas de refus : attendre l’heure de fermeture En cas de présentation suivante à la caisse : refus de vendre le ticket Cela nécessite un traitement des données Loi du 8 décembre 1992

10 mei Domaines récréatifs Lutte contre les nuisances Banque de données Remplir la banque de données Vérifier les données avec les coordonnées du candidat récréant Autorisation du récréant Utilisation de la carte d’identité électronique Maintenir la possibilité supplémentaire pour d’autres preuves d’identité

10 mei Domaines récréatifs Lutte contre les nuisances Le récréant prend connaissance et marque expressément son accord que, dans les cas susmentionnés d’exclusion, le gérant enregistre, pour la durée de l’exclusion, les données nécessaires énumérées ci-après, dans une banque de donnée et que celle-ci ne sera utilisée que dans le cas mentionné ci- après : -Données nécessaires –Nom et prénom –Date et lieu de naissance –Adresse

10 mei Domaines récréatifs Lutte contre les nuisances Utilisation des données Le gérant peut enregistrer et traiter les données pour la durée de l’exclusion. Immédiatement après que la période d’exclusion est écoulée, le gérant détruit toutes les coordonnées du récréant concerné. Pendant la période d’exclusion, le gérant ne peut utiliser exclusivement les données personnelles du récréant que pour les comparer à celles des candidats-récréants en vue du maintien de l’exclusion de l’intéressé.

10 mei Domaines récréatifs Lutte contre les nuisances Exclusion par décision de l’autorité locale Actuellement impossible Les autorités locales ne peuvent sanctionner que sur la base de SAC Ne pas prévoir actuellement d’exclusion

10 mei Domaines récréatifs Lutte contre les nuisances Quid de la protection juridique ? Procédure civile simple Normalement, le juge de paix est compétent Vérification marginale

QUESTIONS ?