CHAPITRE 1 L’ENTREPRISE EN DROIT

Slides:



Advertisements
Présentations similaires
pouvoir de décision dans
Advertisements

TSTG Droit Thème 2 Comment est exercé le pouvoir de décision dans lentreprise ?
La Délégation de Service Public
Chapitre 1: De quoi parle-t-on ?
Quelles sont les relations entre le droit et lentreprise ? 1.1 Quest ce que lentreprise pour le droit aujourdhui.
Sous thème 1.2 : Quest-ce que le droit pour lentreprise aujourdhui ?
Thème 2 : Comment est exercé le pouvoir de décision dans l’entreprise
pouvoir de décision dans
TSTG Droit Thème 2 Comment est exercé le pouvoir de décision dans lentreprise ?
AUDIT FINANCIER : Présentation du programme de la 3ème année du CEC
ÉCONOMIE SOCIALE Quelle est la place de léconomie sociale dans le système productif français ? Un positionnement entre le secteur privé à but lucratif.
M 1109 : LES DIFFERENTS TYPES D’ENTREPRISES
pouvoir de décision dans
L’organisation des échanges internationaux
TSTG Droit CHAPITRE 2 LE CADRE JURIDIQUE DE LACTIVITE DE LENTREPRISE.
Les finalités des entreprises
Comptabilité générale
THEORIE GENERALE DE L’IMPÔT
M. JOURDAN et S. REMOUCHAMPS Asbl Terra Laboris 2010
Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées
Pourquoi choisir une SAS ? De limportance du choix de la structure juridique de lEntreprise : un fonctionnement sociétaire guidé par la liberté contractuelle.
Les différentes formes d’entreprises
Economie Sociale et Solidaire
Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012
Fonds de Pension Cadre légal
Tâche 3 Expliquer les principes de fonctionnement des différentes sociétés intervenant dans l'exercice libéral : SCP, SCM, SEL, SISA. Expliquer en quoi.
La segmentation ° I – Définition ° II – Intérêts ° III – Les critères
Le droit des sociétés commerciales (1)
THEME 1 : QUELLES SONT LES RELATIONS ENTRE LE DROIT ET L’ENTREPRISE ?
Les Services Sociaux sous une Perspective Européenne: Correction du marché ou Concurrence? Réseau Européen des Villes et Régions de l’Economie Sociale.
L’entreprise Bahou Ayoub 2bcpta.
Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées
DIGNE DE CONFIANCE GEEF IN VERTROUWEN. Qu’est-ce que Solid’R ? Solid’R est un label qui permet au public de reconnaître les acteurs d'économie sociale.
1 L’activité économique des associations Le service Vie Associative de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
RESUME DES GRANDS PRINCIPES RELATIFS A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES INTRODUCTION.
LE PARTENARIAT D’ENTREPRISES
Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées
société en commandite par actions
La fiscalité des associations : notion de lucrativité
L’organisation l’activité administrative
© ERPI – L’entrep rise en action, 2e édition. Reprodu ction autorisé e. LES DROITS ESSENTIELS À L’EXISTENCE DE L’ENTREPRISE Le Code civil du Québec reconnaît.
1Page Partie 3: L’impôt sur les sociétés  Sociétés et organismes imposables :  Sociétés de capitaux : SA, SCA,SARL ( sauf option des sociétés de famille),
À la présentation de la formation
Une formation en deux ans Un enseignement général complet  Economie générale  Management  Langue vivante  Culture générale Un enseignement professionnel.
Restitution de l’atelier n°3 La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA): Structuration ou complexification?
L’entreprise Zenasni Ilhem 2Bcompta.
pouvoir de décision dans
Atelier 3 : La « soupe aux cailloux » ou la qualité des échanges L’atelier pose la question de la ressource dans un contexte de changement : SEMINAIRE.
Après le DIIC … la création d’entreprise
Initiation à la profession et à l’entreprise Notions de base Par Francis A. et Kevin H.
Cours de gestion (introduction)
AFPA Auvergne1 Entreprendre : y pensez-vous ?. AFPA Auvergne2 Objectif Sensibiliser aux possibilités de la création d’activités ou d’entreprise Informer.
P2P INFORMATIQUE ROCHER JULIEN.
17 h 00 Micro-conférence : Salarié, indépendant, auto entrepreneur : quel statut choisir, en fonction de quels critères ? Salon des entrepreneurs de Paris.
Analyse comparative des politiques de communication La régulation de la publicité au Canada et au Brésil.
Les spécificités des Scic
Tribunal de commerce De Paris.
Droit de l’entreprise DRT-1907
INTERVENTION NOM DE L’ETABLISSEMENT VILLE Classe de NIVEAU DATE Séance 2 Pôle de développement de l’Économie Sociale et Solidaire du Pays de Cornouaille.
LES FORMES D’ENTREPRISES
Plus Value de réévaluation Art 57 AR C SOC ART 100 AR C SOC (reprise de RDV sur immos incorporelles et corporelles dont l'utilisation n'est pas limitée.
Le travailleur indépendant, un statut ambigu ?
Et l’entrepreneuriat social
THEME 8: Comment le droit organise-t-il l’activité économique ?
Notions à construire: - Le droit et les fonctions du droit -La règle de droit -Les sources du droit Le droit vise à organiser la société au nom de certaines.
Eléments de Gestion Commerciale Séance 7 Obligations comptables et fiscales Assujettissement TVA
RC FORMES JURIDIQUES. Registre du commerce But du registre – Contient les informations juridiques, zefix.ch Obligation obligatoire – CA > 100’000.— –
Les grandes fonctions de l’économie Indicateurs démographiques France 1968 à à à à à 2010 Variation annuelle moyenne.
Créer ou reprendre une entreprise: les 10 clefs de la réussite.
1 Économie Le libre-échange est une doctrine qui vise à réduire les barrières aux échanges économiques entre les pays. Chapitre 10 Quelles sont les pratiques.
Transcription de la présentation:

CHAPITRE 1 L’ENTREPRISE EN DROIT TSTG Droit

Comment le droit définit-il l’entreprise ?

Chapitre 1 : L’entreprise en droit Pas de définition légale, mais… Unicité… Diversité… Critères juridiques… …des règles de droit …des statuts juridiques …élaborés par la jurisprudence

Chapitre 1 : L’entreprise en droit Unicité des règles de droit En droit : commercial du travail comptable fiscal de la concurrence… Pourquoi ? Protéger des intérêts

Chapitre 1 : L’entreprise en droit Diversité des statuts juridiques Commerçant Artisan Société Association Mutuelle Coopérative Pourquoi ? Répondre aux besoins spécifiques de l’entrepreneur et/ou de l’activité économique

Chapitre 1 : L’entreprise en droit Critères juridiques élaborés par la jurisprudence l’exercice d’une activité à caractère économique  la présence d’une organisation propre  l’existence de moyens Pourquoi ? Pas de définition légale de l’entreprise