Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Rapport annuel service médiation 2007 Comité Consultatif 19 mars 2008 Frans Vromman Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

2 Plaintes et questions : analyse de contenu Aperçu par catégorie Nature du dossierNombre 2007Pourcentage 2007Pourcentage 2006 Plainte AFSCA16459,260,4 Plainte non AFSCA82,92,4 Demande d’information 7226,028,0 Autre3311,99,2

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 3 Sujet des plaintes introduites SujetNombrePourcentage Financement9356,7 Interprétation réglementation + contestation des mesures de contrôle3923,8 Manière d’agir de l’opérateur63,6 Comportement contrôleur ou inspecteur lors d’un contrôle63,6 Plainte anonyme53,0 L’obtention des documents requis dure trop longtemps31,8 Pas reçu de réponse31,8 Contestation mesure ALV sur base de rapports AFSCA21,2 Résultats de labo contradictoires – paiement de la facture de contre-analyse21,2 Temps d’attente des résultats d’analyses des labos10,6 Procédure des travaux CDM10,6 Contrôle par l’AFSCA insuffisant10,6 L’anonymat du plaignant non respecté10,6 Communication CDM - UPC10,6 Plaintes et questions : analyse de contenu

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 4 Plaintes et questions : analyse de contenu Répartition des plaintes AFSCA par secteur (excl. Financement) SecteurNombre 2007Pourcentage 2007 Pourcentage 2006 Production primaire3357,950,0 Transformation814,131,8 Distribution1628,018,2

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 5 Plaintes et questions : analyse de contenu Détail pour les plaintes au sujet du financement SujetNombrePourcentage Déclaration-contribution accomplie, rappel injustifié1819,4 Contestation obligation de contribution, rétribution1819,4 L’activité déclarée n’est pas correcte1516,1 Pas reçu de note de crédit + pas de remboursement de la somme payée en trop 1111,8 Pensionné ou arrêté l’activité1010,8 Ne satisfait pas aux conditions d’éleveur amateur ou de producteur 66,5 Service (call center) difficilement joignable44,3 Comportement collaborateurs du call center33,2 Pas reçu de réponse33,2 Application concrète rétributions22,2 Opérateur décédé22,2 Documents dans la mauvaise langue11,1

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 6 Plaintes et questions : analyse de contenu Demandes d’informations SujetNombrePourcentage Réglementation4156,9 Financement2737,5 Autre service AFSCA concernant dossier service médiation 22,8 Fonctionnement AFSCA11,4 Compétence de la police dans matière AFSCA 11,4

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 7 Plaintes et questions : analyse de contenu Plaintes non AFSCA : très diverses –Télécommunication –Environnement –Notification additif alimentaire –…

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 8 Plaintes et questions : aspects de forme Manière d’introduire Nombre 2007Pourcentage 2007 Pourcentage 2006 Par la poste5319,19,8 Par ,976,5 Par fax259,013,7 Déclaration au bureau000

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 9 Plaintes et questions : aspects de forme Choix de la langue LangueNombre 2007 Pourcentage 2007 Pourcentage 2006 Néerlandais21075,881,0 Français6623,818,7 Anglais10,40,3

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 10 Plaintes et questions : aspects de forme Service traitant AdministrationNombre 2007Pourcentage 2007 Pourcentage 2006 Administrateur délégué9233,223,0 Services généraux9032,546,7 Contrôle4114,815,8 Politique de contrôle3813,711,9 Laboratoires82,90,3 Externe82,92,4

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 11 Plaintes et questions : aspects de forme Délai de traitement Durée du traitementPourcentage 2007Pourcentage 2006 < 1 mois42,259,5 > 1 mois et < 2 mois37,820,3 > 2 mois2020,2

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 12 Trois exemples-types Réclamation par l’ALV du soutien au revenu direct sur base des rapports de contrôle AFSCA Réprobation des carcasses bovines après un résultat positif d’échantillonnage au niveau d’un site d’injection. Agréments requis pour une entreprise de transformation de viande