CNAM - FORUM FRANCO-RUSSE IRT RAILENIUM – Olivier ADAM Le 31 mars 2015

Protection & Propriété Intellectuelle dans le cadre de Partenariat Public-Privé 1/ L’innovation est un élément clé du développement économique et de la compétitivité des entreprises et des universités. 2/ La valorisation est un maillon essentiel de la démarche d’innovation. 3/ Au cœur du processus de valorisation, la propriété industrielle est un outil incontournable. 2

La propriété intellectuelle et les titres de propriété industrielle 1/ La propriété littéraire et artistique Le droit d’auteur, Les logiciels, 2/ La propriété industrielle Les brevets, Les marques, Les dessins et modèles. La propriété intellectuelle et les titres de propriété industrielle

Le brevet est un actif valorisable Le brevet est le droit d’interdire aux tiers, pour une période limitée de temps et sur un territoire donné, la reproduction de l’innovation telle qu’elle est définie par les revendications. C’est un monopôle temporaire et territorial, concédé sous condition de divulgation et moyennant le paiement de redevances annuelles. 4

Les outils nécessaires à la valorisation de la recherche (1/2) Ils font appel aux dispositions liées à la propriété intellectuelle, et il peut d’agir de : 1/ Le SECRET indispensable pour éviter tout divulgation et permettant de conserver la liberté de choix du mode de valorisation des travaux, 2/ Les TITRES de propriété industrielle protégeant notamment, grâce au brevet, les innovations technologiques, 5

Les outils nécessaires à la valorisation de la recherche (2/2) 3/ Les ACCORDS DE CONSORTIUM, de recherche, etc…, encadrant les partenariats et gérant la titularité des droits sur les développements réalisés, 4/ Les CAHIERS DE LABORATOIRE, 5/ Les dispositions concernant le droit des LOGICIELS ou des BASES de DONNEES. 6

Les points clés du contrat de consortium Par un contrat dit de consortium, de collaboration ou de partenariat, les parties décident de mettre en commun des moyens en vue de la réalisation d’un projet, et s’engagent à exécuter des prestations, et à partager les risques et les résultats dudit projet. Il est donc essentiel pour les partenaires de fixer, dès le départ, les règles de constitution et de fonctionnement du groupement au moyen d’un contrat.

Points clés à respecter : (1/4) Le périmètre et l’objet du contrat de consortium, La propriété intellectuelle des participants au consortium, La protection des connaissances propres antérieures, La protection des résultats,

Points clés à respecter : (2/4) La gestion des entrées et sorties des membres du consortium, La confidentialité des travaux du consortium, Le problème de la publication,* La non concurrence entre les membres du consortium,

Points clés à respecter : (3/4) La gouvernance du consortium, Le comité de pilotage, Le coordinateur, Les comités techniques,

Points clés à respecter : (4/4) Les moyens financiers et humains du consortium, Calendrier et livrables, La responsabilité des participants au consortium.

La Publication* dans un partenariat public-privé La publication constitue une exception à la clause de confidentialité; ses modalités doivent donc être spécifiées dans le contrat de consortium : La durée pendant laquelle il est nécessaire d’obtenir l’accord écrit de tous les partenaires, ou du comité de pilotage, pour tout projet de publication. Le délai de réponse des partenaires après réception de la publication, au-delà duquel l’accord sera réputé acquis en l’absence de réponse (généralement un mois). La manière de traiter toute demande de modification de la publication ou de retard de publication, la demande devra être justifiée par des motifs sérieux et légitimes, et aucune modification susceptible de porter atteinte à la valeur scientifique de la publication ne pourra être exigée. La durée maximale pendant laquelle la publication peut être retardée à la demande d’un partenaire si des informations contenues dans la publication doivent faire l’objet d’une protection au titre de la propriété intellectuelle. Par exemple, cette durée peut être limitée à 18 mois, à compter de la demande, pour correspondre au délai d’un dépôt de brevet.

Conclusion L’innovation collaborative dans un partenariat public-privé est un des grands enjeux des processus créatifs et innovants: elle démultiplie les capacités d’innovation des entreprises et des organismes de recherche et permet de mieux maitriser les coûts. En revanche, elle se heurte encore aux difficultés liées, notamment à la maitrise de la propriété intellectuelle. En effet, la propriété intellectuelle est souvent un sujet de tension entre les partenaires et source de débats lorsqu’il s’agit de garantir, de manière équilibrée, le respect du travail de chacun, l’implication dans le projet et un juste retour sur investissement. Afin d’éviter une négociation complexe, il conviendra donc de bien répartir les droits et les apports des partenaires, d’identifier les domaines d’application ou d’exploitation distincts ou d’évaluer la valeur de l’invention commune.

CNAM – FORUM FRANCO-RUSSE MERCI DE VOTRE PARTICIPATION IRT RAILENIUM Olivier ADAM Responsable Valorisation & Propriété Intellectuelle olivier.adam@railenium.eu