STEGE 'Maîtriser l'environnement fiscal et juridique de l'entreprise' Création d'une spin-off d'une association à but non lucratif, étude des risques et opportunités sur le plan juridique et fiscal. Stagiaire :Directeur de mémoire : Patrice Régnier – GénéthonJean-Pierre Bertrel – ESCP-EAP

I Présentation du projet de création de spin-off

Mode de financement

Historique Généthon I: Cartographie de Génome Généthon II: Localisation des gènes  Centre National de Séquençage  Centre National de Génotypage Généthon III: Développement d’outils et de stratégies thérapeutiques

Objet Développement et production d’outils thérapeutiques Développement de stratégies thérapeutiques Réalisation d’une banque de données

Les différentes thérapies  dystrophine cause fragilité effet cause nécrose effet cause régénération effet cause fibrose effet cause atrophie segmentaire effet cause métaplasie adipeuse effet Thérapie Génique Thérapie Cellulaire Pharmacologie       

L’accès au marché du médicament ESSAIS PRE-CLINIQUES Prod. vecteurs GLP  Test vecteurs GLP  ESSAIS CLINIQUES Prod. vecteurs GMP   Essais sur l’homme  Enregistrement  AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE (AMM) Spin-off

Structure de Généthon Recherche et Développement Production de vecteurs Banque et Collecte Fonctions support Administration Prest. service > 60 K€Prest. serv. > 60 K€

II Proposition de montage juridique

Relations privilégiées avec le secteur commercial Partage de bénéfices CONTROLECONTROLE Contraintes juridiques et fiscales

Structure juridique : la S.A.S. Reconnaissance sur le marché des "biotechs" Possibilité d'aménager librement : - la répartition du pouvoir - la direction de l'entreprise Contrôle du capital

Direction de la "Spin-off" Conseil d'Administration Comité de Direction Bénévoles (AFM, Généthon) Salariés

Risque de requalification : gestion désintéressée Généthon étant une association fermée, aucun de ses dirigeants ne peut être rémunéré La rémunération de dirigeants communs serait considérée comme une distribution indirecte de bénéfices >>> Requalification juridique et fiscale

Risque de requalification : Relations privilégiées Doctrine administrative - Transfert de charges - Complémentarité commerciale - Echanges de services - Répartition de clientèle Jurisprudence - Prolongement de l'activité commerciale

Risque de requalification : Complémentarité commerciale Biotechs, AP-HP, Inserm, CNRS, etc. Production de vecteurs Test des vecteurs Généthon Spin-off Pas de concurrence : participation aux frais Concurrence : filialisation

Risque de requalification : Echange de services Généthon >>> Convention de service >>> Valorisation au prix de marché Spin-off Savoir faire Test de vecteurs

Stratégie Recherche et Développement Production de vecteurs Banque et Collecte Fonctions support Administration Prest. service > 60 K€Prest. serv. > 60 K€ FILIALISATION

Stratégie Généthon R & D CRB Banque ADN Spin-off Prod. vecteurs Services Dividendes Services Spin-off Test vecteurs Dividendes Services Secteur lucratif