D.G.C.C.R.F La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Problématique: La Répression des Fraudes, organisme de sanction? D.G.C.C.R.F Mars 2004

SOMMAIRE INTRODUCTION 3 PRESENTATION 4 ACTIVITES 13 INFOS PRATIQUES 25 CONCLUSION 27 BIBLIOGRAPHIE 28 D.G.C.C.R.F Mars 2004

INTRODUCTION De par sa dénomination, la répression des Fraudes suscite des réactions plutôt négatives du côté des industriels ou des différents acteurs de l’économie mondiale. Notre démarche consistera à faire évoluer/changer l’image de cet organisme. Pour se faire, nous tâcherons de bien définir son rôle et ses objectifs. Afin de rendre cette étude plus accessible, on se penchera sur les actions menées par la D.G.C.C.R.F. dans le Lot et Garonne D.G.C.C.R.F Mars 2004

PRESENTATION Organigramme général http://alize.finances.gouv.fr/dgccrf/orgdgccr.htm Rôles et Missions 5 Partenaires 10 D.G.C.C.R.F Mars 2004

ROLES Elle a un rôle unique par: - l’objet de son action (marchés, entreprises, produits, services) - La compétence de ses agents (économique, juridique, technique et scientifique) - Sa présence sur tout le territoire Protection des consommateurs, mais n’a pas en charge le règlement des litiges contractuels D.G.C.C.R.F Mars 2004

MISSIONS Régulation pour un bon fonctionnement des marchés Veille au fonctionnement loyal et sécurisé des marchés Se place en tant qu’administration de conception et de terrain D.G.C.C.R.F Mars 2004

Le Respect de la concurrence Garantir les conditions d’un fonctionnement équilibré et transparent du marché, au bénéfice des opérateurs économiques. La lutte contre les ententes et les abus de position dominante Le contrôle de concentration La loyauté des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs L’accès équitable et transparent à la commande publique D.G.C.C.R.F Mars 2004

La qualité des produits/services et loyauté des transactions Élément de compétitivité des entreprises La garantie de la qualité la valorisation de la qualité La lutte contre les contrefaçons D.G.C.C.R.F Mars 2004

La protection des consommateurs Administration de terrain, la DGCCRF protège au quotidien les consommateurs contre les produits et services dangereux ainsi que les pratiques économiques abusives la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs la protection économique des consommateurs D.G.C.C.R.F Mars 2004

Conseil de la concurrence Conseil national de la consommation PARTENAIRES Conseil de la concurrence Conseil national de la consommation Commission des clauses abusives Commission de sécurité des consommateurs Commission européenne - Direction générale « concurrence » - Direction générale «  santé et protection des consommateurs » D.G.C.C.R.F Mars 2004

- Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) Autres contacts consommation Institut national de la consommation (INC) - Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) - Agence française de sécurité des produits de santé (AFSSAPS) - Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE) - Association Nationale pour l'Information sur le Logement (ANIL) - Associations de consommateurs - Centre de Recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) D.G.C.C.R.F Mars 2004

Autres contacts concurrence et concentration - Réseau international de la concurrence - OCDE - Concurrence et réforme réglementaire - Conseil des marchés financiers - Commission des opérations de bourse D.G.C.C.R.F Mars 2004

ACTIVITES Rapport d’Activité 2002 14 - Actions menées - Rapport d’activité des laboratoires Activités dans le Lot-et-Garonne 20 D.G.C.C.R.F Mars 2004

Rapport d’activités 2002 La DGCCRF au service des usagers: - L'ouverture à la concurrence des industries de réseau - La sécurité et la qualité des produits et des services - La protection des consommateurs - Une meilleure relation avec les publics D.G.C.C.R.F Mars 2004

La participation au développement d'une économie plus performante: La participation au développement d'une économie plus performante: - La réussite du passage à l'euro - Le développement d'une concurrence loyale - Une implication déterminée aux niveaux européen et international - L'adaptation des structures et du fonctionnement à un environnement en évolution D.G.C.C.R.F Mars 2004

Rapport d’activités 2002 des laboratoires -Nombre de rapports émis : 57741 dont officiels : 45238 -Nombre de déterminations effectuées : 345983 dont officielles : 290579 -Nombre d’échantillons analysés : 65716 dont officiels : 53040 NB : Un rapport officiel est un rapport établi sur la base de l'analyse d'un prélèvement effectué par un agent de la DGCCRF D.G.C.C.R.F Mars 2004

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Évolution du taux de non conformité  Analyses biologiques: Évolution du taux de non conformité 1999 2000 2001 2002 11,4% 10,2% 9,6% 9,2% D.G.C.C.R.F Mars 2004

Évolution du taux de non-conformité Analyses physico-chimiques: Évolution du taux de non-conformité 1999 2000 2001 2002 18,4% 16,4% 15,7% 16,2% D.G.C.C.R.F Mars 2004

Actions dans le Lot-et -Garonne Contrôle à la production Contrôle en Entreprises afin de vérifier que les produits destinés à la vente soient conformes à la Réglementation en vigueur Contrôle préventif Aides aux Entreprises pour se mettre aux normes Agen = point d’entrée des exportations D.G.C.C.R.F Mars 2004

La production est très au-dessus des ventes Domaines d’action Fruits secs/séchés: - Pruneaux La production est très au-dessus des ventes augmentation des stocks pour la récolte suivante De ce fait on constate une diversification de la production figues, noisettes de Turquie et de Chine Tâches programmées: - Aflatoxines et ochratoxines( pour les produits non visés par la Réglementation EU) D.G.C.C.R.F Mars 2004

- initiative de l’Entreprise (1 fois/an) Contrôles - suite à une plainte - initiative de l’Entreprise (1 fois/an) - inopinés - enquêtes documentaires D.G.C.C.R.F Mars 2004

Communication-Réaction Dépend de l’intervenant Quand l’entreprise refuse de les recevoir, les agents peuvent avoir recours aux forces de l’ordre car il y a opposition aux fonctions et ainsi entamer une procédure d’Opposition aux fonctions. Pour une meilleure communication veille documentaire intranet D.G.C.C.R.F Mars 2004

Agents des mêmes secteurs de production Partenaires Agents des mêmes secteurs de production 2 laboratoires d’analyse ( Rennes et Massy) justifient des autocontrôles effectués par les opérateurs à l’exportation Douane (aspect fiscal) D.G.C.C.R.F Mars 2004

INFOS PRATIQUES Qui consulter en cas de litiges? 26 Comment saisir la D.G.C.C.R.F? 26 D.G.C.C.R.F Mars 2004

Qui consulter en cas de litiges? - Chambres de commerce et d'industrie - Chambres de métiers - Syndicats professionnels - La préfecture ou les administrations de votre département - Les succursales de la Banque de France (guichet d'information INFOBANQUE) - Les Centres d'information sur l'habitat Comment saisir la D.G.C.C.R.F? D.G.C.C.R.F Mars 2004

CONCLUSION Mise en évidence des différentes missions et rôles d’un organisme ( la DGCCRF), qui est non seulement un organisme de sanction( en cas de non respect de la réglementation ), mais aussi un organisme d’aide, de conseil et de réglementation auprès des industriels et des consommateurs. Les différentes activités réalisées ont permis de mettre en avant leur omniprésence sur le terrain notamment au niveau de l’ensemble des opérateurs économiques. D.G.C.C.R.F Mars 2004

BIBLIOGRAPHIE www.minefi.gouv.fr/ DGCCRF: présentation ; missions ; rôles ; activités ; dossiers thématiques Entretien avec un inspecteur de la DGCCRF d’Agen: les activités réalisées au niveau du département Lot-et-Garonne D.G.C.C.R.F Mars 2004