FACILITATIO N DES AFFAIRES AU TOGO Ouaga, le 20 Avril 2015 PRESENTATION des AVANCEES eREGULTIONS TOGO 1 Par Maurice POTCHO

SOMMAIRE 1- LES REFORMES 2- LES RESULTATS OBTENUS 2 ATELIER DE FACILITATION DES AFFAIRES DANS L’ESPACE UEMOA PRESENTATION DES AVANCEES Ouaga, 20 Avril 2015

Dans le cadre de l’amélioration continue du climat des affaires, le TOGO a réformé les procedures devant alléger la création d’entreprise: - La reduction du capital social (qui est passé de 1 million à francs CFA pour les SARL) Décret N° PR; - La possibilité de créer une SARL avec des statuts sous sein privé (Modèle disponible sur le site du CFE). - La réduction des coûts de céation d’entreprise: - La réduction des délais; - Réduction des frais de publication des entrrepises créées, LES REFORMES 3 ATELIER DE FACILITATION DES AFFAIRES DANS L’ESPACE UEMOA PRESENTATION DES AVANCEES Ouaga, 20 Avril 2015

LES REFORMES - REDUCTION DES DELAIS Les délais liés à la délivrance de la Carte Unique de Création d’Entreprise est de moins de 24h depuis juillet REDUCTUCTION DES FRAIS DE PUBLICATION Par un un arrêté interministériel, ces frais sont passés de FCFA à 5000 FCFA -Documentation et simplification des procédures d’accès à la pension retraite; à la création d’association; -Création du Guichet Unique du Commerce Extérieur (par SEGUCE), pour faciliter le commerce extérieur depuis septembre Mise en place d’un nouveau Code des Investissements (avec API-ZF); 4 ATELIER DE FACILITATION DES AFFAIRES DANS L’ESPACE UEMOA PRESENTATION DES AVANCEES Ouaga, 20 Avril 2015

LES REFORMES PERMIS DE CONSTRUIRE: Il était fait obligation aux architectes d’obtenir le certificat d’enregistrement auprès de l’Ordre National des Architectes pour la constitution des dossiers de demande d’autorisation de construire. Dans le souci d’alléger les délais et de réduire les coûts, cette obligation a été supprimée. EXECUTION DES CONTRATS: c’est – à – dire le règlement des litiges nés de l’exercice des affaires, la Cour d’Arbitrage du Togo (CATO) a été créée depuis novembre 2011 pour permettre le règlement alternatif des conflits commerciaux par des procédures allégées et rapides. 5 ATELIER DE FACILITATION DES AFFAIRES DANS L’ESPACE UEMOA PRESENTATION DES AVANCEES Ouaga, 20 Avril 2015

En attendant la création des tribunaux de commerce, le Gouvernement a mis en place en mars 2013 des chambres commerciales au sein du tribunal de première instance de Lomé et affecté des juges et greffiers spécialisés qui ne s’occupent que des dossiers liés aux différends commerciaux. De même, le tribunal de Lomé vient de signer un protocole de procédures avec l’Ordre des avocats afin de réduire les délais et de mieux encadrer la procédure de règlement des litiges commerciaux. LES REFORMES 6 ATELIER DE FACILITATION DES AFFAIRES DANS L’ESPACE UEMOA PRESENTATION DES AVANCEES Ouaga, 20 Avril 2015

En matière de transfert des titres de propriété, la loi de finances 2014 a réduit les taux d’enregistrement et taxes additionnelles de 9% ou 8% à un taux unique de 6% de même que le taux de conservation foncière pour le transfert de propriété portant sur les immeubles déjà immatriculés de 1,2% à 1%. LA COMMUNICATION REFORMES 7 ATELIER DE FACILITATION DES AFFAIRES DANS L’ESPACE UEMOA PRESENTATION DES AVANCEES Ouaga, 20 Avril 2015

LES RESULTATS 8 RESULTATS OBTENUS: - ATELIER DE FACILITATION DES AFFAIRES DANS L’ESPACE UEMOA PRESENTATION DES AVANCEES Ouaga, 20 Avril 2015 AVANTAPRESREDUCTION ENTREPRISES INDIVIDUELLES SOCIETES

MERCI POUR VOTRE ATTENTION 9 ATELIER DE FACILITATION DES AFFAIRES DANS L’ESPACE UEMOA PRESENTATION DES AVANCEES Ouaga, 20 Avril 2015