CAS DE PREVOYANCE N°5

CONTEXTE DU CAS Société Varlin Spécialisée dans le textile 400 salariés, dont 90% de femmes A une mutuelle qui assure le complément des prestations en nature de maladie Propose une protection supplémentaire: le Plan Décès Accidentel Nous sommes membres du CE

DEFINITIONS Mutuelle Mutuelle d’entreprise: mutuelle qui exerce son activité au bénéfice des salariés d’une entreprise déterminée Société mutuelle d’assurance: assure les risques apportés par ses sociétaires et les garantit moyennant le paiement d’une cotisation Institutions de prévoyance: gestion paritaire

DEFINITIONS La mutuelle A est une société mutuelle d’assurance => mutuelle d’entreprise => assurance en matière de décès accidentel

DEFINITIONS Garantie collective: mis en place au profit d’un groupe d’individus Garantie individuelle: toute personne physique peut y souscrire librement =>Proposé à l’ensemble du personnel de la société Varlin donc garantie COLLECTIVE DONC intervention du Comité d’entreprise justifiée

PROBLEMATIQUE L’offre proposée par la mutuelle A est elle avantageuse par rapport aux autres offres sur le marché? Va-t-on la conseiller pour nos salariés? Quelle procédure doit elle être appliquée? Quelles difficultés peuvent résulter de cette offre?

I. Le marché des assurances groupes A. La distinction entre régime obligatoire et facultatif.

I. Le marché des assurances groupes Assurance groupe facultative Action sociale: initiative de l’employeur ou du CE Adhésion facultative Possibilité de sélection médicale ET exclusion des risques à assurer Cotisations élevées Assurance groupe obligatoire Accord collectif, référendum, décision unilatérale Adhésion obligatoire Pas de sélection médicale, tolérance d’exclusion des risques Cotisations moins élevées

I. Le marché des assurances groupes B. Notre régime d’assurance: la mutuelle A. Un régime facultatif Termes du texte: « vous avez la possibilité de », « si vous souhaitez souscrire » Impression d’une publicité Pas de précompte Pas de distinction cadre/ non cadre

Garantie de 5000 francs Seulement en cas de décès accidentel Age: 18 à 70 ans Avoir souscrit 1assurance scolaire ou extrascolaire Durée de la protection de 10 ans Montant de la protection: 50% si le défunt a entre 70 et 80 ans. Avant : 100% Protection supplémentaire Seulement en cas de décès accidentel Age: 18 à 70 ans Être salarié de Varlin Valable jusqu’à 80 ans. Extension au conjoint. Possibilité de choisir le montant: 100000 à 600000 francs Montant de la protection: 50% si le défunt a entre 70 et 80 ans. Avant : 100%

Garantie de 5000 francs Pas d’exclusions Pas de mode de dénonciation Conditions du décès: action soudaine d’une cause extérieure non intentionnelle. Le décès doit intervenir moins de 365 jours après l’accident. Protection supplémentaire Exclusions: suicides, actes intentionnels, guerre, passagers de motos de +400cm3, engins aériens Dénonciation le 1/01 de chaque année par LRAR. Pas de maintien des droits acquis Conditions du décès: IDEM que pour la protection de 5000fr

Analyse Protection de 5000 francs: il faut souscrire une autre assurance scolaire ou extrascolaire pour en bénéficier / Valable 10 ans Protection supplémentaire: capital aux ayants droit, couverture jusqu’à 80ans, droits non maintenus en cas de dénonciation

Comparaison avec AXA/Uni prévoyance Capital tout décès + doublement du capital en cas d’accident (pour les non cadres) Adhésion proportionnelle au salaire, selon la situation familiale Déclaration d’état de santé Uni prévoyance Capital tout décès + un capital décès accidentel Pour personnes de moins de 65 ans, affiliés à la SS, avoir un contrat de travail, éventuellement examen médical Protection jusqu’à la résiliation du contrat, départ du salarié, retraite Fonction du salaire et la situation familiale

Comparaison avec AXA/Uni prévoyance Uni prévoyance (suite) Exclusions multiples (guerre, actes volontaires, ULM, deltaplane, participation à des compétitions, terrorisme, alcoolémie Résiliation OK avec maintien des droits acquis Décès dans les moins de 365 jours de l’accident Définition de l’accident: toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part du participant de l’action soudaine et fortuite d’une cause extérieure

Bilan des 3 assurances proposées Différences concernant: La prise en charge du décès Les conditions d’admission (exclusions, examen médical, sélection) Les exclusions de la protection plus ou moins strictes Mutualisation du risque ou non selon les assurances

II. Pour une approbation de la mutuelle. A. Procédure à suivre. Cadre d’un contrat d’assurance de groupe facultatif Initiative de l’employeur OU du Comité d’entreprise => procédure différente Cadre d’une activité à caractère social et culturel

II. Pour une approbation de la mutuelle. Activité sociale et culturelle: tout avantage matériel accordé par l’entreprise, indépendante de toute obligation légale, conventionnelle, contractuelle, au bénéfice du personnel, sans discrimination, en vue d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel de l’entreprise Article R432-2al1: les institutions sociales de prévoyance sont des activités sociales.

II. Pour une approbation de la mutuelle. Initiative de l’employeur: Information et consultation du CE avant la mise en place de la garantie collective (article L432-3 code du travail) Remise par l’employeur d’informations précises et écrites Délai d’examen suffisant octroyé » au CE Réponse motivée aux éventuelles observations formulée par le CE

II. Pour une approbation de la mutuelle. Revendication par le CE de la gestion de la couverture de prévoyance Souscription d’un contrat collectif entre l’employeur (ou le CE s’il a revendiqué la gestion) ET l’assurance Signature d’un bulletin d’adhésion par le salarié s’il le souhaite

II. Pour une approbation de la mutuelle. 2. Initiative du CE Organe de décision: véritable acteur de la protection sociale d’entreprise Création éventuelle de Commissions spéciales Négociation entre le CE et l’organisme assureur pour souscrire un contrat collectif de prévoyance puis bulletin d’adhésion entre les salariés intéressés et l’assureur

II. Pour une approbation de la mutuelle. B. Rédaction de la lettre d’approbation.

II. Pour une approbation de la mutuelle. Monsieur le président du CE, Conformément à la proposition faite pour la souscription d’une assurance plan décès accidentel dans le cadre de la mutuelle A, nous vous remettons, à ce jour notre analyse des faits. Pour rendre compte de notre décision, nous avons comparé cette situation avec celle de d’autres organismes présents sur le marché (Institution de prévoyance et Assurance) et relevé des éléments plaidant en la faveur de la mutuelle A : - La mise en place de l’assurance est facultative, seuls les salariés désireux d’y souscrire peuvent le faire. Il n’y a donc aucune obligation contractuelle. - La mutualisation du risque est un élément très favorable à l’ensemble des salariés et permet ainsi une équité dans l’entreprise. Contrairement aux autres assurances que nous avons étudié, la mutuelle A propose d’uniformiser le risque en proposant des cotisations fixes pour un certain montant de capital. De même, la souscription à ce contrat ne conduit pas à une sélection en fonction de l’âge, du sexe, du métier exercé ou des pathologies. L’absence d’examen ou de questionnaire médical est un atout car beaucoup d’organismes le préconise. - Le salarié a également le choix du montant des cotisations qu’il versera. Ce choix dépendra du montant des indemnités qu’il souhaite percevoir au profit de ces ayants droits, en cas de DA. - A première vue, la couverture du salarié jusqu’à 80 ans nous paraissait mimin compte tenu de l’espérance de vie des femmes. Après plusieurs études auprès de concurrents, il est apparu que cette couverture s’avère large car les autres organismes proposent une couverture que jusqu’à 65 ans, applicable à l’ensemble des salariés quelque soit leur sexe. Nous optons donc pour l’acceptation de cette offre car elle répond aux enjeux de protection et de garantie des salariés.

CONCLUSION Pour l’approbation du Plan Décès Accident Quelques difficultés: Protection de 5000 francs si souscription d’une assurance scolaire ou extrascolaire Pas de maintien des droits acquis en cas de dénonciation du contrat Contexte du cas: secteur du textile en difficulté, licenciements Durée de vie des femmes plus longue