CONVENTION CNAS/OFFICINES PHARMACEUTIQUES ANNEXE N° 6 CONVENTION CNAS/OFFICINES PHARMACEUTIQUES dans le cadre du système du tiers payant Modalités de mise en œuvre de la convention par le pharmacien

Lors de la délivrance des produits pharmaceutiques dans le cadre du tiers payant, le pharmacien aura : à vérifier que le bénéficiaire de la prescription médicale figure bien sur la carte de tiers payant et que les droits de ce bénéficiaire sont en cours de validité à la date de la prescription, enfin que son officine est bien l’officine de domiciliation de l’assuré.

A vérifier la conformité de l’ordonnance A vérifier la conformité de l’ordonnance. En effet, pour être prise en considération en vue du remboursement, la prescription médicale doit comporter obligatoirement : les nom, prénom et age du malade, la prescription qualitative et quantitative des produits pharmaceutiques, la date de prescription, le cachet et la signature du praticien. A vérifier la conformité de la feuille de maladie ou de soins. La feuille de soin médicaux ou dentaires doit être : complétée et signée par l’assuré au recto, doit comporter au verso : le cachet du praticien, la date et la codification des actes effectués, la signature du praticien attestant l’exécution de l’acte, la signature du praticien attestant le payement des honoraires, sauf dans le cas où l’acte a été dispensé gratuitement. La date de l’établissement de l’ordonnance doit celle de la dispense de l’acte ou de l’un des actes portés sur la feuille de soins.

A vérifier la conformité de la feuille de maladie ou de soins. La feuille de soin médicaux ou dentaires doit être : complétée et signée par l’assuré au recto, doit comporter au verso : le cachet du praticien, la date et la codification des actes effectués, la signature du praticien attestant l’exécution de l’acte, la signature du praticien attestant le payement des honoraires, sauf dans le cas où l’acte a été dispensé gratuitement. La date de l’établissement de l’ordonnance doit celle de la dispense de l’acte ou de l’un des actes portés sur la feuille de soins.

A préparer le dossier de remboursement à remettre à la Cnas : Lorsqu’il honore l’intégralité de ordonnance, le dossier sera constitué de : _ l’ordonnance tarifiée sur la quelle est porté le numéro de référence de l’ordonnance servie, le cachet, la signature du pharmacien, ainsi que les vignettes. _ la feuille de maladie portant le montant total des produits pharmaceutiques servis et le cachet du pharmacien. (L’assuré sera remboursé directement par le centre de paiement pour les actes médicaux portés sur la feuille de maladie, s’il a payé des honoraires au praticien). Lorsqu’il ne fournit qu’une partie des produits pharmaceutiques : le dossier sera constitué d’une facture individuelle sur la quelle sont portés :- le nom prénom et

numéro d’immatriculation de l’assuré- le numéro d’enregistrement de la carte de tiers payant – le nom et prénom du malade – le nom et la spécialité du prescripteur – la date de prescription – le numéro de référence de l’ordonnance servie (indiquée par le logiciel informatique) – la dénomination des médicaments servis, la quantité et le montant à 100% et 80% le cas échéant – la date de l’établissement de la facture – le cachet de l’officine et la signature du pharmacien . Les vignettes seront apposées sur la facture qui sera également signée par la personne à la quelle sont remis les produits pharmaceutiques. Dans ce cas le pharmacien restitue à l’assuré :

-La feuille de maladie, après y avoir reporté le montant total des médicaments et y avoir apposé son cachet ainsi que la mention tiers payant. -L’ordonnance après y avoir reporté le numéro de référence de l’ordonnance servie et au regard de chaque médicament délivré la mention « servi » ainsi que la quantité servie. Dans tous les cas, le pharmacien demande directement à l’assuré le paiement : -du montant des médicaments non remboursables -du montant des 20% du prix des médicaments représentants le ticket modérateur, sauf lorsque le bénéficiaire est pris en charge à 100%.

Pour obtenir le paiement des produits pharmaceutiques servis aux assurés et ayant droit d’assurés titulaires de cartes de tiers payant, le pharmacien doit déposer au centre de paiement dans la circonscription duquel se situe l’officine pharmaceutique, les ordonnances et feuilles de maladie ou les factures sous bordereau récapitulatif établi, en trois exemplaires dont un exemplaire lui sera remis à titre d’accusé de réception. Le paiement sera effectué par chèque ou virement bancaire ou postal dans un délai maximal d’un mois à compter du dépôt des ordonnances et factures.

Le pharmacien sera informé immédiatement par le centre de paiement de la liste : - des assurés auxquels il a été délivré une carte de tiers payant domiciliés auprès de l’officine. – des bénéficiaires de cartes dont les droits sont prorogés – des assurés auxquels des duplicata de carte ont été remis – des assurés auxquels la carte a été retirée. Pour toute demande de renseignements complémentaires ou toute difficulté rencontrée, le pharmacien s’adresse au chef de centre de paiement ou à la direction de l’agence.

Par ailleurs, lorsque l’officine de domiciliation a servi tous les médicaments et a donc retenu en même temps que l’ordonnance la feuille de soins qu’elle a transmis au centre de paiement, les actes médicaux inscrits sur la feuille de soins et ayant donné lieu à paiement par l’assuré lui seront remboursés lorsqu’il se présentera au centre de paiement. Ces actes médicaux auront été décomptés au moment de l’établissement du décompte des produits pharmaceutiques à régler à l’officine pharmaceutique. Le montant de remboursement sera conservé sous forme d’avoir et sera reporté sur un décompte qui sera édité au moment du paiement à l’assuré. Signé : Le Directeur Général de la Cnas. Copie conforme

IMPORTANT : Nous avons repris fidèlement l’annexe telle qu’elle a été établie par la direction générale de la Cnas, il faudra se rappeler qu’au niveau de notre wilaya le délai de paiement mentionné dans la convention est d’une semaine, et il faudra aussi tenir compte -concernant la domiciliation- de la levée imminente de cette notion, car nous allons vraisemblablement vers l’élargissement officiel de la domiciliation à toutes les officines dépendant d’un même centre de paiement. A noter aussi que tous les formulaires avec les références mentionnées dans ce document sont établis de manière automatique par le micro-ordinateur qui accueille le logiciel du tiers payant.