LA MUTUALISATION DES SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L’AGGLOMÉRATION SAINT-LOISE ET SES COMMUNES MEMBRES.

HISTORIQUE La CCASL est une : collectivité récente dans sa forme actuelle, elle date de 2002 (elle est issue de la transformation du district créé en 1961 dont les compétences (en dehors de la gestion déléguée des services de l’eau, de l’assainissement, des transports) étaient principalement axées sur la réalisation d’infrastructures et d’équipements.) Entre 2002 et 2006, les transferts de compétences ont progressivement débouché sur la création de nouveaux services : fourrière animale, office du tourisme, aire d’accueil des gens du voyage, collecte des ordures ménagères, espaces multimédia.

HISTORIQUE La Communauté de communes était hébergée dans l’Hôtel de Ville. Certains services lui étaient mis à disposition ou fonctionnaient en partie avec des services de la ville, soit gratuitement et de manière informelle, soit par la mise à disposition de personnel (services techniques municipaux, informatique, «  habitat, aménagement, urbanisme » etc.). Avec le déménagement de la Communauté de Communes dans de nouveaux locaux , et la loi d’août 2004 facilitant les opérations de mutualisation des services des communautés de communes et de leurs communes membres, il a été décidé de formaliser les échanges existants.

Les services mis à disposition : CCASL vers les communes membres : Le service informatique : Ce service intégrait des personnels ville et un personnel communautaire recruté à l’occasion de la création des espaces multimédia. Ceux-ci sont situés sur l’ensemble du territoire communautaire et répartis sur 9 sites. Pour une meilleure utilisation d’équipements qui deviennent rapidement obsolètes, une mutualisation des matériels avec des services communaux a été instituée : centres de loisirs, médiathèques, écoles etc. Afin de pouvoir disposer d’un personnel pouvant intervenir sur l’ensemble des communes concernées et pour assurer une continuité de maintenance, y compris dans des horaires de soirée ou de samedi (ce qui était difficile avec un seul agent), les agents du service informatique de la ville ont été mutés à la Communauté de communes. Le service informatique peut être ainsi mis à disposition des communes membres. Actuellement c’est principalement la ville de Saint-Lô qui est concernée mais des conventions sont en cours de signature pour d’autres communes.

Les services mis à disposition : CCASL vers les communes membres : Le service urbanisme, habitat et aménagement. Depuis plusieurs années les agents de ce service relevant pour partie de la Ville centre et pour partie de la communauté de communes oeuvraient ensemble du fait du lien évident entre la connaissance du droit des sols et la création des zones d’habitat ou d’activités. Cette situation permettait de mutualiser des compétences. Considérant en outre que dans ses statuts la CCASL est saisie pour avis de l’ensemble des PLU et cartes communales afin de pouvoir éclairer les communes sur les réseaux de sa compétence (AEP et assainissement) (existants et en projets) et afin également de permettre à la CCASL de planifier ces investissements, il a été décidé de créer un service communautaire. Actuellement ce service est uniquement mis à disposition de la ville de Saint-Lô, les communes bénéficiant de l’assistance gratuite des services de la DDE pour ce qui concerne le droit des sols.

Les services mis à disposition : Commune Centre vers la CCASL : Services techniques municipaux : lors du transfert du service de collecte des ordures ménagères, les agents intervenant directement sur cette compétence ont été transférés à la communauté de communes. Toutefois des agents des services techniques de deux communes étaient mis à disposition pour assurer ponctuellement les remplacements au pied levé des personnels transférés (absents pour maladie ou accident du travail) et pour l’entretien des camions bennes (dépannages urgents). De plus l’intervention des agents de la ville était également sollicitée pour divers travaux d’entretien du patrimoine communautaire. Services de la police municipale : Les agents de ce service interviennent surtout sur la fourrière animale.

Les conventions : Les clauses principales Le descriptif du service et de ses effectifs. Les domaines d’intervention du service La situation des agents : exercice pour la collectivité de mise à disposition dans les conditions de statut et d’emploi de la collectivité employeur  Instructions adressées au chef du service mis à disposition Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, le maire de la ville de Saint-Lô peut adresser directement au chef du service mis à disposition, toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches et des missions qu’il confie au dit service .

Les conventions : Les clauses principales : Délégations de signature consenties aux agents mis à disposition Conformément aux dispositions de l’article L5211-4-11 du CGCT, le maire peut, le cas échéant, donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux agents du service mis à disposition pour l’exécution des missions qu’il leur confie en application de l’article 4 de la présente convention.

Les conventions : Les clauses principales : Dispositif de suivi de l’application de la présente convention Un suivi contradictoire régulier de l’application de la présente convention est assuré par un comité de suivi composé : - pour la Communauté de Communes de l’Agglomération Saint-Loise du président ou de son représentant, d’un membre du conseil de communauté, du directeur général, - pour la commune de Saint-Lô du maire de ou de son représentant, d’un conseiller municipal, du directeur général. - du responsable du service concerné Le comité de suivi établit, selon une périodicité annuelle, un rapport sur l‘application de la présente convention.

Les conventions : Les clauses principales : Modalités financières de la mise à disposition Pour le service informatique et le service Habitat Urbanisme Aménagement : Les charges de fonctionnement en personnel sont remboursées sur la base d’un coût moyen horaire évalué en fonction du montant de la dépense prévisionnelle 2006 pour le service mis à disposition calculé sur 12 mois / 1600 H de fonctionnement du service) et d’un nombre d’heures prédéterminé qui peut être revu en cas de modification de l’activité. Ce coût est revalorisé tous les ans en fonction de la valeur du point, de l’évolution du glissement vieillesse et technicité constatée pour le service au titre de l’exercice n-1 et de l’évolution du régime indemnitaire.

Les conventions : Les clauses principales : Modalités financières de la mise à disposition (suite) Pour les services techniques et la police municipale : Il est appliqué un coût moyen horaire unitaire multiplié par le nombre d’heures d’intervention réellement effectué pour la communauté de communes. Durée de la convention : 5 ans. Renouvelable par reconduction expresse