Gestion financière publique : Responsabilité Transparence Éthique Présenté par : Abdelali BENBRIK Inspecteur Général des Finances

Responsabilité et transparence financière renforcée : un paysage national en mutation Une évolution unanime au niveau international ; Une exigence pour promouvoir un environnement financier sécurisé au service de l’investissement national et étranger ; Une condition impérieuse pour renforcer la crédibilité de la gestion publique ; Une exigence qui constitue le fondement même de la bonne gouvernance définie en tant que gestion transparente et responsable des ressources humaines, budgétaires et financières dans le but d’un développement équitable et durable.

Les réformes engagées par le Ministère des Finances et de la Privatisation (MFP) Conscient de l’importance de la transparence, de l’éthique et la prévention de la corruption, le MFP a mis en œuvre un ensemble de réformes, de mesures et d’actions. Elles ont visé notamment à promouvoir : Une transparence accrue dans la gestion des ressources humaines et budgétaires ; Une responsabilité renforcée des acteurs du système financier et une plus grande efficacité du système de contrôle.

Gestion maîtrisée et transparente des ressources humaines En tant que pilier indispensable à la moralisation et l’amélioration de la gestion publique, la GRH est marquée notamment par : La réforme de la gestion des crédits du personnel : mise en place de procédures appropriées de gestion des crédits du personnel par les ministères techniques ; Le renforcement de la motivation des ressources humaines à travers l’organisation périodique d’examens d’aptitudes professionnelles en matière de promotion interne ouverts à l’ensemble des corps et grades du Ministère avec diffusion et publication du programme annuel des examens sur intranet ;

Gestion maîtrisée et transparente des ressources humaines Le renforcement du rôle de la formation en tant que levier de modernisation du ministère pour accompagner le personnel du Ministère tant au point de vue de l’accroissement des capacités professionnelles qu’au point de vue de la facilitation du changement.

Gestion maîtrisée et transparente des ressources humaines Le recours au système d’appel à candidatures pour la nomination aux postes de responsabilité au MFP sur la base de la reconnaissance du mérite. Organisée de manière transparente, cette procédure est caractérisée par : La publication des postes vacants sur Intranet ; La désignation d’une commission de sélection composée des directeurs du Ministère ; L’établissement des propositions de nomination par le Ministre sur la base des résultats obtenus.

Gestion maîtrisée et transparente des ressources humaines Le renforcement au niveau des services déconcentrés, notamment dans les administrations fiscales, de la mobilité du personnel, de l’institution d’inspections centrales des services relayées au niveau régional et la création d’un module de formation dédié au respect des règles de l’éthique et de la transparence.

Gestion budgétaire et financière : pilotage budgétaire par objectif et indicateurs de résultats Une réforme progressive de la gestion budgétaire : L’instauration d’une nouvelle approche budgétaire visant à substituer une logique de résultats à une logique de moyens en établissant une corrélation étroite entre les crédits alloués aux actions/programmes et les résultats visés ou attendus et ce, à travers la définition d’indicateurs de résultats annexés aux documents budgétaires présentés au Parlement ;

Gestion budgétaire et financière : pilotage budgétaire par objectif et indicateurs de résultats Fondée sur des objectifs d’amélioration de l’efficacité et de la transparence des dépenses publiques ainsi que sur la reddition des comptes, la réforme permet d’instaurer de nouveaux dispositifs de gestion budgétaire : La globalisation des crédits qui favorise l’octroi d’une plus grande flexibilité aux gestionnaires dans le redéploiement de leurs crédits ;

Gestion budgétaire et financière : pilotage budgétaire par objectif et indicateurs de résultats La contractualisation des relations entre l’Administration centrale et ses services extérieurs de manière à fixer les engagements réciproques en matière d’objectifs et de moyens ; Le partenariat entre les services extérieurs et les acteurs locaux ; La publication des actes de mouvements de crédits ; La mise en place du Cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT).

Gestion budgétaire et financière : réforme du cadre réglementaire et de la gestion des marchés publics Renforcement de la transparence dans la gestion des marchés publics : Mise en place d’un site des marchés publics permettant de s’informer sur le programme prévisionnel d’achats des ministères ; Accès en ligne aux dossiers d’appels d’offres ; Publication en ligne des résultats des appels d’offres … ; Amélioration des délais de paiement grâce à la généralisation du paiement par virement bancaire dématérialisé et institution d’intérêts moratoires ; Audit systématique des marchés d’un montant supérieur à 5 Millions de Dirhams.

Gestion budgétaire et financière : réforme du cadre réglementaire et de la gestion des marchés publics Les nouvelles dispositions du projet de refonte du décret sur les marchés renforcent davantage la transparence notamment par : L’engagement des soumissionnaires, dans le cadre de leur déclaration sur l’honneur, à ne pas recourir à la corruption ; La maîtrise du pouvoir d’évaluation des offres financières par le maître d’ouvrage par la détermination de l’offre anormalement basse ou excessive.

Gestion budgétaire et financière : réforme du cadre réglementaire et de la gestion des marchés publics L’obligation pour le maître d’ouvrage de préciser les composantes de l’estimation financière de l’Administration ; La clarification des critères de choix et de classement des offres ; Le renforcement du recours à la concurrence à travers la réduction de la durée des marchés- cadres de 5 à 3 ans ; L’octroi d’un recours auprès de la commission des marchés en cas de contestation des résultats d’un appel d’offres.

Gestion budgétaire et financière Le renforcement de la transparence du système financier en tant que facteur d’efficacité de la gestion publique et de crédibilité auprès des institutions et des marchés financiers à travers notamment : Le rating international auquel le Maroc s’est soumis depuis 1998 ; L’adhésion au programme d’évaluation du secteur financier par le FMI et la BIRD.

Gestion budgétaire et financière La souscription à la norme spéciale de diffusion des données (NSDD) portant sur la communication de données économiques et financières (position extérieure globale, situation des finances publiques…) selon des périodicités, des calendriers et des délais de diffusion bien précis ; L’adhésion aux travaux relatifs au Rapport sur le respect des Normes et Codes (ROSC) initié conjointement avec la BIRD et le FMI.

Gestion budgétaire et financière : le point de vue de la Banque Mondiale Pour la Banque Mondiale, l’évaluation générale du système de gestion des finances publiques au Maroc dans le cadre du CFAA (Country Financial Accountability Assessment) est que : « ce système fournit actuellement une information financière fiable, qui permet de le qualifier de transparent. Cependant, l’information financière est encore tardive en matière de certification des états financiers. Ces éléments permettent d’estimer le risque global  du système de gestion à un niveau globalement faible». (rapport sur l’étude d’évaluation de la gestion des finances publiques du Royaume du Maroc. Juin 2003).

Gestion budgétaire et financière : le point de vue de la Banque Mondiale Au cours des trois dernières années, d’importantes réformes renforcent la fiabilité et la transparence du système « le programme des réformes s’est accéléré et a pris une ampleur au-delà de ce qui était envisagé en 2003» (CFAA novembre 2006).

Gestion budgétaire et financière : système fiscal et douanier La promotion de la transparence et de l’éthique dans les relations avec les contribuables au moyen d’un ensemble de dispositions et d’actions  : L’institution de commissions de recours fiscal présidées par des magistrats ; La réforme du Code des Douanes et Impôts indirects et l’adoption de conventions internationales en conformité avec les standards internationaux ; L’adoption du code de recouvrement des créances publiques renforçant les garanties des contribuables tout en sauvegardant les intérêts du Trésor …) ;

Gestion budgétaire et financière : système fiscal et douanier La proposition, dans le cadre de la LF 2007, de l’adoption du projet de code général des impôts en vue d’une plus grande harmonisation et clarification des procédures fiscales ; La simplification et la normalisation des procédures de gestion (élaboration de manuels de procédures, automatisation de la gestion, dématérialisation des procédures à travers notamment la télé déclaration et le télépaiement …).

Refonte du système de contrôle L’amélioration de l’efficacité et de l’efficience du système de contrôle a été réalisée à travers notamment : La réforme du contrôle financier de l’État par l’adoption de la loi du 11 novembre 2003 dans le but de renforcer les règles de bonne gouvernance au sein des entreprises et établissements publics et de dynamiser les travaux d’audit.

Refonte du système de contrôle La fusion de la TGR et du CGED en tant qu’organes de contrôle a priori afin d’harmoniser et simplifier les procédures de contrôle ; La mise en place d’un système de gestion intégré des dépenses publiques instituant des contrôles automatisés ; L’introduction du contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) ; Le renforcement du rôle de l’IGF en tant que corps supérieur d’inspection en vue de contribuer à la lutte contre la corruption ; Le renforcement de la transparence et de la responsabilité dans la gestion publique à travers notamment :

Refonte du système de contrôle Des interventions diversifiées et ciblées couvrant l’ensemble des domaines de gestion des ressources et des dépenses : La vérification des services des comptables et de la gestion des ordonnateurs ; L’audit des organismes publics notamment ceux qui jouent un rôle stratégique ou qui ont un impact significatif sur le budget de l’État ; L’audit des projets publics financés par des ressources extérieures.

Refonte du système de contrôle L’évaluation des projets publics au terme de leur réalisation. L’audit systématique des marchés du Ministère des Finances et de la Privatisation d’un montant supérieur à cinq millions de dirhams. La saisine des ministères de tutelle et des organismes audités en vue de prendre les mesures de redressement et d’assainissement nécessaires ;

Refonte du système de contrôle La saisine de la justice lorsque les audits révèlent des actes anormaux de gestion et/ou des détournements. C’est le cas notamment de certains dossiers tels que : CIH, CNSS, BNDE, ONT, OFPPT …

Manuel des normes applicables aux missions d’audit de l’IGF

Manuel d’audit de performance

Audit de la capacité de gestion des ordonnateurs et certification de leur niveau de qualification dans le cadre de la réforme du contrôle. Participation et dynamisation du rôle des inspections générales des ministères (IGM) dans l’audit interne, de régularité et de performance.

Merci pour votre attention