Élaborer un Cadre Institutionnel et Juridique National Module 2 Élaborer un Cadre Institutionnel et Juridique National

Objectifs de ce module: Expliquer le besoin de cadres institutionnels et juridiques nationaux Décrire le contexte juridique au niveau régional et international Dresser une liste des considérations générales lorsqu’un cadre institutionnel et juridique national est élaboré Décrire les étapes pour élaborer un cadre institutionnel et juridique national

L’importance de cadres institutionnels et juridiques nationaux

Les cadres institutionnels et juridiques nationaux ... fournissent un mécanisme de réglementation pour la mise en oeuvre des objectifs stratégiques confient la responsabilité à des autorités gouvernementales spécifiques en leur donnant l’autorité d’exécuter leurs mandats établissent les structures institutionnelles nécessaires pour exécuter les lois

Les cadres juridiques coordonnés sont essentiels pour.... empêcher et minimiser le risque d’introductions non souhaitables fournir un fondement pour les mesures d’élimination et de contrôle efficaces établir les mécanismes institutionnels pour assurer la cohérence des actions dans chaque secteur du gouvernement

Le besoin de cadres institutionnels et juridiques nationaux Les lois sont utilisées pour définir les objectifs de politique à long terme et établir les principes, normes et procédures pour les réaliser. La mise en place d’institutions efficaces est un des rôles les plus importants des lois, bien qu’elles soient souvent sous estimées.

Contexte juridique au niveau régional et international

Causes et effets des EEE sont internationaux ou régionaux Gestion et contrôle des EEE soutenus par les mesures et conventions bilatérales, régionales ou mondiales

Le droit coutumier international et de nombreux plusieurs instruments sont pertinents pour les EEE Les instruments internationaux et régionaux fixent les normes/directives servant de guide à l’élaboration des cadres juridiques nationaux

Instuments internationaux pertinents Conservation de la nature et la biodiversité Risques associés aux voies de transport et commerce Protection des végétaux et de la santé animale et humaine Nattley will discuss - brief comments 1. Separate strands of sectoral development (binding and non-binding) 2. Origins of control regimes lie in protecting commercial production systems 3. Emerging principles, including prevention and precautionary approach 4. Interfaces and synergies are in their infancy

Convention sur la Diversité Biologique 1992 (CBD) Conservation In-situ (Article 8) : Chaque partie contractante s’engagera dans la mesure du possible et le cas échéant, à : (g) Établir ou maintenir des moyens pour réglementer, gérer ou contrôler les risques associés à l’usage et à la relâche d’organismes vivants modifiés résultant de la biotechnologie et qui risquent d’avoir des impacts environnementaux néfastes ….; (h) Empêcher d’introduire, contrôler ou éradiquer les espèces exotiques qui menacent les écosystèmes, habitats ou espèces. 2002: Adoption des Principes directeurs concernant la Prévention, l’Introduction et l’Atténuation des Impacts des Espèces Exotiques qui menacent des écosystems, des habitats ou des espèces (non-contraignants)

Protection des plantes Convention Internationale pour la protection des végétaux (CIPV) Régime international pour empêcher la prolifération et l’introduction des nuisibles végétaux en utilisant des mesures sanitaires et phytosanitaires. Réseau d’application régional fort Convention Phytosanitaire pour l’Afrique Mesures de prévention, d’élimination et de contrôle d’insectes nuisibles et d’autres ennemis végétaux en Afrique

Santé des animaux et des personnes Office international des Epizooties Minimise la dissémination de maladies des animaux par des Codes zoosanitaires qui établissent des normes pour importation et exportation Organisation mondiale de la santé Le Règlement sanitaire international vise à empêcher, protéger, contrôler et fournir une réponse sanitaire publique à la propagation internationale des maladies

Articulation des instruments EEE avec le droit international du commerce Accord de l’Organisation mondiale du commerce pour l’Application des Mesures Sanitaires et Phytosanitaires (OMC-SPS) Instrument principal du système OMC pour l’encadrement de mesures nationales de protection des végétaux et de la santé animalière et humaine pour éviter des distorsions au libre commerce international

Considérations générales lors de l’élaboration d’un cadre institutionnel et juridique national

Considérations générales.... Faiblesses des régimes nationaux existants: fragmentation = la règle Importance de consultation avec les parties prenantes Bases de données scientifiques et techniques pour appuyer les décisions

Motifs de résistance... Aucune sensibilisation Conflits d’intérêt Procambarus clarkii Aucune sensibilisation Conflits d’intérêt Conflits de priorités Lacunes stratégiques Faible coordination Le coût...

Sensibilisation de toutes les parties prenantes impacts des EEE sur la pauvreté, surtout en région rurale implications des EEE pour le commerce international et les options de développement économique axer la communication autour de quelques EEE connnues utiliser les crises pour accélerer la sensibilisation 

Cinq étapes pour élaborer un cadre institutionnel et juridique national

Recueil d’information et rédaction d’un projet de politique Etape 1 Décision politique Etape 2 Recueil d’information et rédaction d’un projet de politique Etape 3 Elaboration d’un politique nationale Etape 4 Rédaction, promulgation et exécution des lois Etape 5 Contrôle et évaluation du dispositif

ETAPE 1 Décision politique Décision du gouvernement de prendre des mesures pour répondre aux défis posés par les EEE

Renforcer la volonté politique: intégrer les EEE aux secteurs économiques Engager les secteurs agricoles et commerciaux aussi bien que celui de l’environnement Relier la sensibilisation concernant les impacts sur la biodiversité aux programmes de formation agricole et de santé publique Engager tous les acteurs adminstratifs (nationaux, municipaux, coutumiers...)

Recueil d’information et rédaction d’un projet de politique ETAPE 2 Recueil d’information et rédaction d’un projet de politique Évaluer le contexte institutionnel et juridique Recueillir les lois, politiques et règlements Examiner et analyser les lois, politiques et règlements

Recueil d’information et rédaction d’un projet de politique (cont.). ETAPE 2 Recueil d’information et rédaction d’un projet de politique (cont.). Évaluer les engagements en vertu du droit international Recueillir les instruments Extraire les obligations et recommandations Identifier les choix de politique À considérer: Niveaux de risques acceptables Distribution de responsabilité des risques

Le processus d’audit juridique… Recueillir les instruments Evaluer les mesures en vigueur Proposer des révisions nécessaires 10

Élaborer une politique nationale ETAPE 3 Élaborer une politique nationale La stratégie fournit des directives aux planificateurs, décideurs et législateurs Elle doit comprendre: Une vision réaliste des objectifs Des actions concrètes pour les réaliser Un calendrier/plan d’action

Rédaction, promulgation et ETAPE 4 Rédaction, promulgation et exécution des lois Nature et niveau de l’instrument juridique Portée de l’instrument juridique Objectifs Portée Définitions et termes Institutions et mécanismes de coordination

ETAPE 5 Contrôle et évaluation du cadre institutionnel et juridique Essentiel de fournir un fondement rationnel pour l’élaboration future des lois et politiques

Exemple de coordination: Non-native Species Mechanism: Grande Bretagne

Exercice 2 Remplir les sections de 1 à 5 du modèle fourni. Discutez des sujets suivants avec votre groupe, identifiant des points communs ou des différences entre pays: Quels accords régionaux et/ ou organisations existe-t-il dans votre pays pour répondre aux problèmes des EEE ? Quels secteurs et agences sont le plus souvent impliqués? Quels sont des problèmes relatifs à la coordination et la collaboration entre ces secteurs et agences?