Atelier régional développement rural et CODELAO Pastoralisme: Mécanismes et réglementations d’accès aux ressources pastorales au Mali Par: Nouhoum Sanogo Dr. Godihald Mushinzimana Division Gestion des Ressources Naturelles (GRN) Programme d’Appui aux Collectivités Territoriales (PACT) Bamako, mars 2010

Accès aux ressources pastorales selon Plan de présentation Contexte Accès aux ressources pastorales selon Les textes et lois Les conventions locales Les aménagements des Collectivités Territoriales Contraintes Leçons tirées

Contexte Mali (1.241.238 km²), 2/3 sont occupés par le Sahara et le Sahel Population (13.700.000 hab.) dont 80% vit directement de l’agriculture et de l’élevage Contribution de l’élevage au PIB est de 12% Economie de la population et des collectivités est basée sur l’exploitation des ressources agro-sylvo-pastorales Adoption de nouvelles lois (95-034, 95-004, 96-050, 01-004,…), facilitant la gestion de proximité des ressources agro-sylvo- pastorales

Accès aux ressources pastorales selon les textes et lois La charte pastorale (loi 01-004) définit les principes fondamentaux régissant l’activité de l’élevage Elle précise les droits et devoirs des pasteurs, notamment le droit de se mouvoir et d’avoir accès aux ressources pastorales et les devoirs de préserver l’environnement et les biens d’autrui

Accès aux ressources pastorales selon les textes et lois 1. Déplacement des animaux: La loi 01–004, portant charte pastorale au Mali, dans son article 5 stipule que les déplacements des animaux peuvent se faire à l’échelle locale, régionale ou sur toute l’étendue du territoire national tout en respectant en toute saison les aires protégées, les espaces classés ou mis en défens et la police sanitaire des animaux Ils peuvent se faire sur le territoire des pays voisins; dans le respect des accords relatifs à la transhumance et sous réserve des mesures particulières qui pourraient être prises par les Etats concernés Dans ce cadre, le Mali a signé des accords avec le Burkina-Faso en Avril 1988 et avec la Mauritanie en Septembre 1987.

Accès aux ressources pastorales selon les textes et lois 2. Accès aux pâturages: L’accès aux pâturages naturels est libre et ne donne lieu à aucune redevance dans le domaine de l’État et des Collectivités Territoriales (loi 01-004, article 28) La loi 96-050, portant principe de constitution et de gestion du domaine des collectivités territoriales, dans son article 29 stipule, les taux de redevances perçues à l’occasion de la délivrance des autorisations d’accès aux pâturages sont fixés par l’organe délibérant de la Collectivité Territoriale après consultation de la chambre d’agriculture.

Accès aux ressources pastorales selon les textes et lois 3. Accès aux pâturages dans les espaces agricoles: L’accès aux jachères est libre pour tous les pasteurs et ne donne lieu à la perception d’aucune taxe ou redevance, sauf clause contraire convenue entre parties contractantes (loi 01– 004, article 37) Dans son article 35, il est dit qu’après enlèvement des récoltes, les champs peuvent être ouverts au pâturage des animaux. Les animaux de la collectivité territoriale concernée ont un droit d’accès prioritaire aux champs récoltés

Accès aux ressources pastorales selon les textes et lois 4. Accès aux points d’eau d’abreuvement: L’accès des ressources en eau des rivières, fleuves, mares et lacs du domaine public, en vue de l’abreuvement des animaux est libre et ne donne lieu à la perception d’aucune taxe ou redevance (loi 01–004, article 38) Dans son article 40, l’accès aux points d’eau aménagés pour un usage pastoral est généralement soumis au paiement d’une redevance ou taxe d’abreuvement

Accès aux ressources pastorales selon les textes et lois 5. Accès aux bourgoutières communautaires et aux terres salées: L’accès aux bourgoutières communautaires est ouvert à tous, mais les animaux des communautés détentrices de droit coutumier sur ces bourgoutières ont un accès prioritaire. L’accès peut donner lieu à la perception d’une taxe ou redevance par les collectivités territoriales. (articles 31-33 de la loi 01-004) L’accès des animaux aux terres salées est libre et ne donne lieu à la perception d’aucune taxe ou redevances. Leur exploitation à des fins commerciales doit être réglementée par les collectivités territoriales concernées (article 34 de la loi 01-004).

Les conventions locales et accès aux ressources pastorales Les conventions locales sont des règles consensuelles de gestion des ressources naturelles

Les conventions locales et accès aux ressources pastorales Rôles des conventions locales: Identifier les pistes d’accès aux pâturages, aux gites d’étape et aux points d’eau d’abreuvement Fixer les périodes d’entrée et de sortie des animaux dans les zones agricoles Dimensionner les pistes de parcours d’animaux Faciliter le processus de matérialisation Re-ouvrir les pistes obstruées Fixer les mécanismes suivi de la mise en œuvre des règles établies

Les aménagements et accès aux ressources pastorales 1. Identification et matérialisation des pistes d’animaux: Pour faciliter le mouvement des animaux et pour prévenir les conflits, certaines collectivités procèdent, avec l’appui des PTF, à l’identification et matérialisation des pistes de parcours d’animaux D’où l’appui du PACT aux collectivités territoriales à: Elaborer les conventions locales agro-sylvo-pastorales Identifier et matérialiser les pistes de parcours d’animaux, les zones de pâturage, les points d’abreuvement et les gîtes d’étapes Elaborer des cartes des pistes de parcours d’animaux y compris les ressources pastorales Mobiliser des ressources financières autour des aménagements pastoraux Le processus est accompagné d’une forte campagne d’information et de sensibilisation

Les aménagements et accès aux ressources pastorales

Les aménagements et accès aux ressources pastorales 2. Résultats obtenus dans les régions de Ségou et Koulikoro: 2.437 Km pistes ont été identifiées dont 2.189km matérialisés 854 bornes indicatives ont été implantées La zone couverte est de 31 collectivités (cercles de Ségou, Macina, Kati et Kangaba) 4 cartes d’accès aux ressources pastorales sont élaborées et validées Coût total du bornage: 172 millions de FCFA avec une contribution des bénéficiaires de 10% (17,1 millions) Mobilisation de plus de 3.000.000 FCFA de redevances à Bellen de 2007 à 2009 sur l’exploitation des aménagements pastoraux

Les aménagements et accès aux ressources pastorales 3. Impacts: Sur le plan Social: Forte diminution des conflits occasionnant une cohabitation apaisée entre les agriculteurs et éleveurs Sur le plan administratif: Soulagement des autorités communales grâce à la diminution des conflits Renforcement des synergies entre les collectivités à travers l’utilisation et l’exploitation des ressources pastorales partagées Sur le plan écologique: le recul de la divagation des animaux a permis une régénération de certaines espèces locales Sur le plan Economiques: les aménagements pastoraux ont le potentiel de générer des recettes pour les collectivités et pour la population.

Contraintes liées à l’accès aux ressources pastorales L’obstruction des pistes de passage d’animaux, des points d’abreuvement et des gîtes d’étapes par les aménagements agricoles L’occupation des pistes de passage d’animaux par les concessions rurales et titres fonciers constitue un obstacle à la mobilité des animaux La contradiction entre certaines dispositions des textes (loi 96-050 et 01-004) Le non transfert des ressources pastorales de l’Etat aux collectivités territoriales

Leçons tirées Les conventions locales facilitent l’accès aux ressources et permettent de prévenir et de gérer des conflits liés à l’exploitation des ressources agro-sylvo-pastorales La réalisation des aménagements pastoraux est dans l’intérêt des éleveurs et des agriculteurs L’aménagement des pistes de parcours d’animaux devrait être considéré comme un enjeu national voire sous régional, au lieu d’être une affaire isolée de quelques collectivités.