1 Appel à commentaires Numérotation Synthèse sur les numéros à fonctionnalités banalisées (Questions 54 à 58)

- 2 - Plan 1. Définition, situation actuelle et contexte Définition La situation actuelle en France La situation à létranger La problématique Les outils disponibles 2. La consultation : les réponses

Définition Numéros à fonctionnalités banalisées : « Numéros dont lusage est lié à une offre daccès et accessibles uniquement depuis la boucle locale de labonné » -les numéros à fonctionnalités banalisées ne comprennent pas les numéros daccès aux services de renseignements et, de façon plus générale, tous les services de contenus potentiellement soumis à concurrence. Exemples chez : –identification et rappel du dernier appelant –masquage de lidentifiant de ligne appelante

La situation actuelle Sur le fixe : des numéros « historiques » de FT utilisés par les opérateurs alternatifs –France Télécom sest vue attribuer des numéros de la forme 3BPQ pour certains services liées à la ligne : 3131, 3651, 3103, 3125, etc. Cette offre sélargit au cours du temps : introduction du carnet dadresses vocal par le 3001 en 2004 –France Télécom et les autres opérateurs utilisent également les caractères * et # : transfert dappel (#21#), messagerie chez Free (**1) ou Club-Internet (*123) Sur le mobile : des plans privés très larges et bien installés –Les opérateurs mobiles ont développé très tôt des plans privés avec des numéros à trois chiffres Avantages : maîtrise totale, pas de redevances Pas de problème de conflit avec le plan national (choix adéquat et numérotation par bloc) –Les plans privés sont tous différents et aucun contrôle réglementaire de lARCEP nest exercé sur ces numéros Les numéros de la forme « 10XY » sont utilisés par les opérateurs de réseau fixe pour leurs relations avec les clients (1013, 1014, 1009, 1000, etc.)

À létranger, différentes solutions La plupart des pays européens disposent de numéros laissés à la disposition des opérateurs pour ce type de services Le cas extrême : le Portugal –Le régulateur portugais a créé une tranche libre dusage par les opérateurs de boucle locale, dans laquelle ils peuvent proposer tout type de services, y compris des services à forte valeur ajoutée et concurrentiels Un cas intéressant : le modèle hybride du Royaume-Uni –Trois types de codes daccès ; aucune tarification nest imposée mais lopérateur doit informer le consommateur sur les tarifs –Codes daccès de type A : des numéros partagés par tous les opérateurs pour des services dutilité générale (ex : 100 (assistance opérateur), 112 (services durgence), 141 (code pour la restriction de lidentification de la ligne appelante), etc.) –Codes daccès de type B : services dannuaire (118XYZ) et accès indirect aux fournisseurs daccès (équivalents de nos 10XY) ; n° attribués par lOFCOM –Codes daccès de type C : pour la fourniture de services dans un réseau ; utilisation libre pour un large éventail de services (messagerie, météo) ; ce sont généralement des n° à cinq chiffres mais aussi des n° comme les 120, 121, etc. –Conclusion : certains numéros sont définis strictement mais une certaine liberté est laissée aux opérateurs.

La problématique 1. Un champ dapplication difficile à définir –Services quasi-« mécaniques », commandes : numéro du dernier appelant, secret appel par appel (simple discussion avec le commutateur) –Services élaborés : suivi conso, configuration fine des renvois dappels, carnet dadresses vocal, messagerie de la ligne, assistance opérateur, etc. –Il existe un risque de créer de nouveaux numéros tels que le « 12 » : certains services à valeur ajoutée pourraient devenir des services concurrentiels (la messagerie par exemple) 2. Lutilisation de numéros courts attribués à France Télécom par dautres opérateurs pose problème Lutilisation des caractères * et # ne satisfait pas les opérateurs alternatifs. 3. Les opérateurs fixes pourraient vouloir créer des numéros de plan privé, à limage des opérateurs mobiles

Les outils disponibles De nouvelles possibilités offertes par le décret redevances : il autorise la création de « ressources affectées à la fourniture des services associés à une offre daccès à un réseau de communications électroniques » non soumises à redevance Une décision à prendre en tenant compte des évolutions du marché –Dans le cadre de la VGAST*, le « 3131 » est intégré dans loffre de base et le service de messagerie pourrait lêtre aussi à lavenir. Dans ce cas, les opérateurs alternatifs rémunèrent France Télécom pour lutilisation dune ressource qui lui est attribuée. Le développement de la VGAST contribuera à lextension de lusage de ces numéros par plusieurs opérateurs. –Pour les boucles locales sur ADSL, les fournisseurs alternatifs ne peuvent pas rémunérer France Télécom pour lutilisation de ces numéros Une solution serait donc de proposer de nouveaux numéros pour les mêmes fonctions. * : Vente en Gros de lAccès au Service Téléphonique

- 8 - Plan 1. Définition, situation actuelle et contexte 2. La consultation : les réponses Les options envisagées Les questions de la consultation La liste des services envisagés Les options : quels choix pour quels acteurs ?

La consultation (1) : les options envisagées Option 1 : définition stricte par lARCEP des services concernés ; attribution dun numéro unique pour chaque service et pour tous les OBL –Avantage : économie de numéros –Inconvénient : restrictif, peu flexible Option 2 : encadrement général par lARCEP ; choix dune tranche dédiée aux services liés à une offre daccès, dans laquelle les opérateurs peuvent utiliser les numéros à leur guise –Avantage : flexible –Inconvénient : risque de labsence dharmonisation entre opérateurs (cf. mobiles) Option 3 : pas de numéros du plan de numérotation ; promotion du standard de lETSI, Human Factor, qui propose dutiliser les caractères * et # ; –Avantage : standard international, pas de consommation dans le plan –Inconvénient : norme peu utilisée et peu ergonomique pour les utilisateurs Les trois options ne sont pas exclusives

La consultation (2) : les questions Quels sont les services liés à la ligne concernés ? En fonction de cette liste, quelle option favorisez-vous ? Dans le cas de loption 1, quels numéros proposez-vous pour les services que vous avez identifiés ? Dans le cas de loption 2, quelle tranche du plan de numérotation préféreriez-vous voir affectée à cet usage ? Dans le cas de loption 3, est-il envisageable dutiliser les touches * et # pour les services des opérateurs à leurs abonnés ? La norme « Human Factor » vous semble-t-elle suffisante pour fournir les services concernés ? 13 réponses à ces questions : –2 associations de consommateurs et 1 utilisateur –9 opérateurs –1 association professionnelle

Les réponses (1) : une initiative soutenue Un accord tacite général, exprimé explicitement par deux opérateurs –Une seule réponse dun opérateur mobile est hostile au principe –Un opérateur est opposé à lutilisation de numéros du plan de numérotation Des désaccords sur les modalités dapplication –Deux réponses souhaitent que la solution choisie soit imposée aux opérateurs (2 associations de consommateurs) –Une réponse souhaite au contraire que la solution ne soit pas obligatoire (1 opérateur mobile) –Les partisans de loption 2 (tranche libre) y voient une possibilité supplémentaire offerte aux opérateurs de proposer des services à leurs clients. –Loption 3 (* et #) est de toute façon utilisable par les opérateurs

Les réponses (2) : les services concernés Aujourdhui Renvoi dappel (5 réponses) *21* ou 3000 (FT) Dernier appelant (5) 3131 (FT) ou *55# –Identification du dernier appelant (3) –Rappel du dernier appelant (3) Masquage/démasquage de la CLI (5) : 3651 (FT) ou #31# –Secret appel par appel (3) –Masquage de la CLI (4) –Démasquage de la CLI (2) Conférence (3) Autres services basiques : –Durée du dernier appel (1) –Filtrage dappels (1) –Rappel automatique (1) –Indication dappel en instance (1) Services évolués : –Suivi conso (1) –Messagerie vocale (2) –Horloge parlante (1)

Les réponses à la consultation (3) : loption 1, identifier des numéros précis pour un petit nombre de services 4 opérateurs y sont favorables –Un utilisateur y est également favorable en complément de loption 3 (* et #) Les opérateurs de téléphonie sur ADSL et les utilisateurs veulent que soient utilisés les N°s existants de FT (3131, 3651, 3652) Principales raisons : Conserver les habitudes et ne pas freiner la concurrence

Les réponses à la consultation (4) : loption 2, une tranche dutilisation libre Quatre acteurs, dont deux opérateurs, privilégient cette solution –Deux opérateurs mobiles privilégient aussi cette solution, si cest nécessaire Les choix de tranche sont divers : Tranche 3BPQ (1); tranche 14XY (1 opérateur, et seulement si cette option est retenue) ou tranche EBPQ, à terme (1) Principales raisons pour cette option : –la visibilité pour les utilisateurs (1), –les économies du plan de numérotation par rapport à lutilisation de 3BPQ (1), –légalité avec les mobiles en termes de possibilités offertes (1) Les contre-arguments soulignent la consommation inutile des tranches 14 ou 19 et le risque de confusion si on utilise les 3BPQ (1 opérateur)

Les réponses à la consultation (5) : loption 3, utiliser les caractères * et # et la norme HF Option 3 (* et #) : Les consommateurs et un opérateur fournisseur de service y sont favorables –Un autre opérateur fixe est aussi favorable à une standardisation internationale ; une association professionnelle est daccord avec cette option en deuxième choix et un dernier opérateur comme solution de complément Principales raisons : –la standardisation européenne (3), –Pour 3 réponses, les utilisateurs peuvent se familiariser avec ce format –Un opérateur ne veut pas de fonction de commandes dans le plan de numérotation et souligne que tous les services sont couverts par la norme Contre-arguments : –Cest complexe pour lutilisateur (4 réponses) –Les n° courts sont toujours plus utilisés que * et # (1 opérateur) –Ces caractères ne sont pas gérés (1 opérateur mobile)